Interventions sur "municipale" de François Grosdidier

...a situation semble bien plus grave. En effet, aux difficultés citées pour la gendarmerie s'ajoutent les faiblesses et les failles propres à une institution divisée, gangrenée par des problèmes récurrents et qui n'ont pas été traités en temps utile. De ce fait, c'est à une véritable crise de sens qu'est confrontée aujourd'hui la police. Dans les autres forces, enfin, et notamment dans les polices municipales et l'administration pénitentiaire, nous avons pu relever un certain nombre de problèmes, parfois graves, que le rapport analyse. Comment traduire correctement la gravité de la situation ? Nous avons souhaité que le rapport s'organise sous forme de trois cercles concentriques, abordant successivement l'état moral et le quotidien des agents, puis les problèmes des institutions elles-mêmes, enfin...

...es moyens destinés à l'administration pénitentiaire. Les surveillants l'ont eux-mêmes constatés devant notre commission d'enquête : la prison, au-delà du phénomène de surpopulation carcérale, s'apparente à une zone de non droit où sévit la loi du plus fort. Je retiens votre idée d'un plan ambitieux et concret en faveur de l'administration pénitentiaire. Vous avez été nombreux à évoquer la police municipale, à propos de laquelle j'ai toujours rappelé le principe de libre administration des collectivités territoriales et l'importance du rôle du maire. Elle représente la troisième force de sécurité intérieure, désormais mentionnée au code afférent. Sauf à ce que la commune décide du transfert de la compétence, la police municipale ressort de la responsabilité du maire, même si des mutualisations de mo...

J'ai armé ma police municipale car les missions et les circonstances l'imposaient, mais nous devons trouver, s'agissant de l'armement, un équilibre sur le fondement d'un référentiel national pour les conventions de coordination. Dès lors, des formations devront être obligatoires.

... profondeur le code de procédure pénale, dont la simplification en cours ne constitue qu'un pis-aller en attendant une réforme d'envergure. La proposition n° 8 du rapporteur est adoptée. Ma proposition n° 9, qui intègre la proposition n° 10 présentée par notre collègue Gilbert-Luc Devinaz, introduit une nouvelle proposition relative au renforcement de la formation initiale des agents de police municipale et à la réforme de leur filière statutaire. Je vous rappelle, à cet égard, que certains syndicats de police municipale préféraient conserver la formation au sein du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), tandis que d'autres souhaitaient son transfert au ministère de l'intérieur. En tout état de cause, le cadre B démarre trop haut - pensez qu'un brigadier-chef appartient au ...

... légal à cet usage qui n’avait rien d’illégal. La loi du 3 juin 2016 autorisait expressément l’usage des caméras par les gendarmes et policiers nationaux, mais, pour les policiers municipaux, le limitait à une expérimentation circonscrite aux zones de sécurité prioritaire, les ZSP, selon le vote de l’Assemblée nationale. Le Sénat a bien évidemment étendu cette expérimentation à toutes les polices municipales. L’expérimentation prenait fin le 4 juin dernier et le Gouvernement n’avait pas prévu de suite, sinon de faire envoyer par tous les préfets une circulaire aux maires, qui sont chefs de police municipale, leur indiquant que, à partir du 5 juin, il fallait remiser les caméras, ces modèles sophistiqués imposés par l’État, souvent peu fiables, coûtant sept fois plus cher que les modèles disponibles...

... passent une grande partie de leur temps à transcrire des actes de procédure. Cette transcription ne serait pourtant pas nécessaire si l'on utilisait la vidéo. Cette proposition n'a pas été reprise par le ministère. Il y avait là une immense attente des forces de l'ordre qui semble en passe d'être déçue. Que pensez-vous aussi d'une extension des pouvoirs de police judiciaire des agents de police municipale ? Parmi les charges indues dénoncées par les policiers, il y a les actes de procédure liés à leur intervention lors de certaines interventions réalisées par la police municipale, par exemple en cas de constatation d'une infraction passible d'une contravention mais non d'une amende forfaitaire. Ainsi pour verbaliser des jeunes faisant du tapage nocturne, il faut demander aux policiers nationaux d'...

...roblèmes soulevés n'étaient pas seulement corporatistes et matériels, même si les questions de ce dernier ordre sont prégnantes chez les policiers nationaux et les gendarmes hébergés dans le parc domanial. Nous investiguons pour dresser un état des lieux et faire des préconisations, qui pourront inspirer les travaux du Parlement. Il nous a semblé nécessaire d'étendre notre travail aux polices municipales, car une partie du malaise des forces nationales de sécurité peut avoir des causes communes avec les problèmes que vous rencontrez : manque de reconnaissance, quête de sens, liens avec la justice. Nous tâcherons d'esquisser des propositions destinées, d'une part, à faciliter votre travail et lui donner davantage de sens et, d'autre part, à alléger les forces de l'ordre nationales d'une partie de...

Le Sénat a fait mentionner la police municipale pour la première fois dans le code de la sécurité intérieure. C'était une première.

Cela se fait sur réquisition judiciaire. C'est la loi. Quand le système est huilé entre l'officier de police judiciaire, la police nationale, le parquet, cela se fait systématiquement. Dans ma commune, cela se fait tous les jours. L'autorité administrative municipale n'a pas le droit d'intervenir sans réquisition, ce qui est d'ailleurs très protecteur pour les libertés individuelles.

Le transfert des ADS dans la police municipale a parfois, en effet, été jugé trop facile et contradictoire avec l'armement et la montée en compétences des policiers municipaux.

...esprit du Sénat. Le premier alinéa de cet article L. 435-1 reprend certes la notion de légitime défense, en l'étendant, en l'adaptant, à des agents qui sont, non pas de simples particuliers amenés à défendre leur vie, mais des agents de la force publique chargés de protéger la vie d'autrui face à un danger et qui n'ont pas nécessairement la possibilité de fuir. Il nous importait que les polices municipales, qui sont, selon le ministre de l'intérieur, « la troisième force de l'ordre de la République », puissent se prévaloir d'une partie de ces nouvelles dispositions du code de la sécurité intérieure et de la jurisprudence qui en découlera. Je suis heureux que nous parvenions à un accord sur ces points. Reste un désaccord : l'interruption du périple meurtrier, au 5°. Un argument d'ordre technique...

...e l'anonymat aux policiers municipaux. Mais dans certaines communes, on se connaît, les policiers municipaux appellent les délinquants par leur prénom ! La proximité est inhérente au travail. L'anonymat avait d'abord été réservé aux services centraux de lutte contre le terrorisme. Puis la question s'est posée pour les services départementaux intervenant à titre de soutien. S'agissant de la police municipale, en revanche, ce dispositif me semble vain.

L'amendement n° 5 rectifié est le premier d'une série d'amendements déjà examinés la semaine dernière, dont l'objet est l'extension des pouvoirs de la police municipale, et qui se heurtent à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la Loppsi. Les policiers municipaux ne sont autorisés à relever l'identité des contrevenants que pour dresser des procès-verbaux pour les infractions au code de la route ou aux arrêtés de police du maire. Cela pose un réel problème, que nous ne pouvons pas régler, néanmoins, au détour d'amendements de toute façon voués à l'inc...

...nts, qui contredisent sa position consensuelle. À propos du troisième amendement, la question de cette nouvelle extension est posée, elle peut l’être pour tous les alinéas de l’article 1er. Il fallait l’exclure complètement pour le 2°, relatif à la protection des lieux et des personnalités, y compris sans menace directe d’atteinte aux personnes. Cela ne rentre pas dans les missions de la police municipale. Même la protection d’un bureau de police municipale relèvera très vite du 1°. Nous avons donc exclu l’extension des 2° et 3° qui concernent les tirs après sommation. Nous pensons qu’il faut aujourd’hui réserver ces dispositions à la police nationale et à la gendarmerie exclusivement. Se pose ensuite le problème de l’interruption du périple meurtrier. Des terroristes ou des gangsters tirent de ...

Nous avons déjà débattu et rejeté cette proposition. Il s'agit d'informations confidentielles, qui s'accompagnent d'un mémento des conduites à tenir adressé aux forces de sécurité intérieure. Parmi ces conduites figure le plus souvent la nécessité d'une discrétion absolue s'agissant d'une personne faisant l'objet d'une fiche S. Une transmission aux autorités municipales serait contreproductive et préjudiciable à la sécurité. Un tel dispositif ne serait applicable, du reste, que dans le cadre de communes disposant d'un groupe local de traitement de la délinquance réuni sous l'autorité du procureur, rompu à la pratique du secret partagé. Nonobstant la popularité de cette idée, je suis donc totalement défavorable à la transmission systématique aux maires des fich...

Malgré son intérêt, je suis défavorable à l'amendement n° 12 qui maintient l'autorisation d'armement pour un policier municipal à la suite d'une mutation, après accord du nouveau maire de la commune d'affectation. Dès lors qu'un policier est muté d'une police municipale où les agents sont armés à une autre police municipale où ils le sont également, cela éviterait une nouvelle demande de port d'armes, procédure qui peut durer plusieurs mois. Il en est de même pour l'agrément qui doit être délivré à la fois par le préfet et le procureur de la République, y compris lorsque le policier municipal est déjà titulaire : le délai est parfois de huit mois entre le recrut...

Vous savez, mon cher collègue, combien je suis attaché – je ne suis pas le seul au sein de la commission des lois – aux prérogatives et à la protection des agents de police municipale. Je pense qu’il n’est plus nécessaire de le démontrer. Comme l’a souligné le ministre, cette disposition a d’abord été pensée pour protéger les agents des menaces dont ils pourraient faire l’objet dans le cadre d’affaires liées au terrorisme, puis au grand banditisme. L’expérience montre que des policiers peuvent aussi être menacés dans le cadre de petits délits – même contraventionnels – par d...

L’accès au système d’immatriculation des véhicules est extrêmement restreint et garanti par une traçabilité totale. Nous avons déjà débattu de cette question au sein de cette assemblée quand nous avons défendu l’accès des polices municipales au fichier minéralogique. La consultation du SIV ne peut entraîner aucun abus : tout agent public – y compris un membre de la direction départementale de la sécurité publique ou un préfet – qui utilise ce fichier peut être amené à justifier des raisons qui l’ont conduit à le consulter. Par ailleurs, les garagistes y ont uniquement accès lorsqu’ils sont mandatés par leurs clients pour procéder ...

Cet amendement tend à répondre aux préoccupations de Jean-Pierre Grand. Il vise à apporter des précisions sur la procédure suivie par les agents de police municipale lorsqu’ils relèvent l’identité des contrevenants. Il est ainsi prévu que ces derniers doivent demeurer à la disposition des agents de police municipale pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Cette obligation est assortie d’une sanction. Il s’agit également de préciser que les agents de police municipale conduise...

...t déjà plus difficile pour ce qui concerne les contraventions au code de la route, même si l’utilité pratique est évidente. On ne peut en effet mettre en fourrière un véhicule qu’en présence d’un OPJ. D’ores et déjà, au sein de la police nationale, les plus faiblement gradés ont la qualification d’OPJ uniquement pour le code de la route. Dès lors, est-il définitivement impossible pour les polices municipales d’accéder à une telle prérogative ? Je n’en suis pas persuadé ! En revanche, je suis sceptique pour ce qui concerne d’autres délits concernant davantage l’application des lois et les attributions de la police nationale. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue. Monsieur le ministre de l’intérieur, pourrez-vous travailler rapidement, au sein de la commissi...