Interventions sur "bouclier" de François Marc

...ubliques. Au reste, le rapporteur général de la commission des finances vient de nous rappeler à quel point la situation était inquiétante. À l’évidence, les déclarations solennelles du Gouvernement en matière de vertu budgétaire auraient dû trouver leur traduction immédiate dans ce premier PLFR pour 2011. Tel n’est pas le cas, hélas ! Derrière le rideau de fumée que constitue la suppression du bouclier fiscal, la majorité persévère dans sa désastreuse politique de diminution des recettes fiscales de la France. À moins d’un an de l’élection présidentielle, le Gouvernement va en effet achever son mandat comme il l’avait commencé : en octroyant un beau cadeau fiscal aux Français les plus aisés, à travers une diminution de 1, 8 milliard d’euros du montant total perçu au titre de l’ISF. Manifesteme...

Le bouclier fiscal va certes être supprimé.

... nous que la fiscalité du patrimoine individuel n’a strictement rien à voir avec le choix de localisation des entreprises. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de mai 2011 indique clairement que les considérations fiscales ne sont pas à l’origine des départs de France des contribuables assujettis à l’ISF. Non seulement le nombre des départs n’a pas diminué depuis l’instauration du bouclier fiscal, alors que c’était l’objectif affiché, mais la majorité d’entre eux s’expliquent par des raisons professionnelles et non pas fiscales. Pour l’anecdote, je vous renvoie également, mes chers collègues, à une étude du Crédit Suisse qui place la France au troisième rang des pays de résidence des millionnaires dans le monde, après les États-Unis et le Japon ! Votre stratégie, monsieur le mini...

...blir sans être démentis au cours d’un récent débat sur une proposition de loi déposée par mon groupe que les niches fiscales instituées depuis 2002 avaient entraîné une moins-value de 50 milliards d’euros par an des recettes de l’impôt sur les sociétés. Quant aux cadeaux fiscaux cumulés accordés aux contribuables individuels et aux ménages depuis 2002 sur l’impôt sur le revenu, avec notamment le bouclier fiscal, les réductions de l’ISF, les allégements des droits de mutation, on peut raisonnablement estimer qu’ils représentent entre 15 milliards et 20 milliards d'euros. Au total, mes chers collègues, la facture de la politique fiscale menée par la droite depuis 2002 atteint plus de 60 milliards d'euros, ce qui signifie que les deux tiers du déficit du budget de l'État en France sont imputables a...

L’argumentation que je vais vous exposer, mes chers collègues, est bien connue : elle a été développée maintes fois dans cette enceinte, notamment lors de la discussion sur les orientations budgétaires. Il s’agit de remettre en cause le dispositif du bouclier fiscal totalement injuste, eu égard aux méfaits qu’il engendre sur le plan de la fiscalité. M. le ministre du budget nous avait indiqué, voilà quelques semaines, je le rappelle, que le bouclier fiscal pouvait être perçu aujourd’hui comme « un symbole d’injustice. » Cette prise de conscience implicite devrait donner lieu à quelques décisions visant à corriger cette injustice. Les chiffres cités...

Je tiens à expliquer mon vote sur la suppression du bouclier fiscal, car c’est l’un des principaux points auxquels nous tenons dans la discussion de ce projet de loi de finances. Je remercie M. le président de la commission des finances de ses propos, qui montrent, tout comme l’expérience vécue depuis trois ans, la pertinence des arguments que nous avions avancés lorsque nous avions abordé ce problème en 2007. Après l’intervention de M. Jean Arthuis et l...

...de ceux qui veulent la mettre en avant : il faut supprimer l’ISF. Il n’y a aucune raison plus forte que celle-là ! Parler aujourd’hui d’équité et d’amélioration de la justice fiscale dans notre pays, alors même que le fondement de cette stratégie nouvelle est de supprimer l’ISF, c’est vraiment être à côté de l’objectif visé. Par conséquent, nos arguments en faveur de la suppression immédiate du bouclier fiscal sont incontestables. Certes, nous pourrions souscrire à l’idée du président de la commission des finances, qui préférerait attendre la deuxième partie du projet de loi de finances. Ces amendements méritent, par principe, d’être soumis aujourd’hui même au vote. Au regard de tous ces arguments, le moment semble incontestablement venu, mes chers collègues, de supprimer le bouclier fiscal, q...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Palais du Luxembourg est devenu depuis quelques mois un Palais des lamentations. En effet, nombre de nos collègues ayant voté en faveur du bouclier fiscal voilà maintenant quelques années se lamentent à longueur de temps : « comment avons-nous pu voter un dispositif aussi injuste ? ». Et ces lamentations sont entendues bien au-delà du Palais du Luxembourg. Nos concitoyens, pour 67 % d’entre eux, considèrent que le bouclier fiscal est totalement injuste, cependant que 87 % jugent qu’il faut demander aux plus riches de participer davantage à l...

… ou peut-être mieux encore. Je crois pour ma part qu’il faut procéder au plus vite, et cela pour une raison simple : notre pays, dont la situation d'ailleurs a bien évolué depuis la mise en place de ce bouclier, traverse une crise dramatique pour ce qui concerne ses finances publiques. En outre, il sera confronté à une crise sociale d’une ampleur considérable.

... ? Pour y parvenir, mes chers collègues, il faut supprimer les dispositifs de ce genre, qui créent un malaise très profond dans notre société. C’est ainsi, en prenant des décisions courageuses le plus rapidement possible, que nous nous mettrons en ordre de bataille pour affronter la situation très difficile qui nous attend. C’est pourquoi il faut, dès aujourd’hui, ici et maintenant, supprimer le bouclier fiscal.

Monsieur le président, rassurez-vous, j’utiliserai mon temps de parole avec parcimonie, pour ne pas prolonger nos débats ! Madame la secrétaire d’État, je tiens à réagir aux propos que vous venez de tenir. Tout d’abord, contrairement à ce que vous prétendez, la question du bouclier fiscal est loin d’être secondaire. Certes, du point de vue arithmétique, les 700 millions d’euros du bouclier fiscal peuvent paraître bien modestes comparés aux 149 milliards d’euros du déficit de l’État français. Mais, d’un point de vue symbolique, au regard de la justice fiscale, il s’agit incontestablement d’un problème considérable. En ce sens, la proposition de loi de nos collègues visant à ...

...le comportement de ceux de nos collègues qui ont refusé de s’associer aujourd’hui à la réflexion. Pour ce qui concerne la proposition de loi, j’ai compris, madame le secrétaire d’État, que vous n’étiez pas très favorable à la « tétralogie », préférant remettre le débat à plus tard, au motif, avez-vous dit, que sa mise en œuvre poserait de multiples problèmes. En fait, conditionner le vote sur le bouclier fiscal à l’adoption d’un hypothétique dispositif qui traiterait de quatre problèmes, voire de cinq, à la fois, c’est se voiler la face, car, vous l’avez vous-même confirmé, jamais le Gouvernement n’acceptera une telle solution ! Dans ces conditions, nos collègues auraient bien tort de s’abriter derrière ce que je qualifierai de digue idéologique et devraient plutôt se rallier au dispositif propo...

M. le rapporteur est à court d'arguments. Il s'abrite derrière le Conseil constitutionnel. Il faut conserver le bouclier pour éviter une injustice fiscale... Mais les arguments invoqués lors de la création du bouclier étaient bien différents ! A la lumière de l'expérience, peut-on estimer qu'ils étaient pertinents ? Il s'agissait à l'époque de protéger les revenus qui sont le fruit du travail - « de l'argent honnêtement gagné », vous a-t-on entendu dire alors. Les contribuables devaient en conserver au moins 50 %, ...

Cet amendement tend à exclure l’impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal, par simple souci de justice fiscale. En fait, l’instauration du bouclier fiscal n’a pour objet que de permettre aux plus aisés d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune. Pour cette raison, il est inacceptable que ce dernier figure parmi les impositions prises en compte pour le calcul du droit à restitution.

Cet amendement devrait recevoir meilleur accueil que les précédents… Nous entendons faire la démonstration de l’illogisme du bouclier fiscal : à quel titre, en effet, les revenus de référence d’un bénéficiaire de ce dispositif seraient-ils minorés du montant de sa retraite par capitalisation, dont la constitution est, par définition, volontaire ? Il s’agit là d’un double bénéfice et d’une double injustice. Le présent amendement vise donc à éviter que le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution au titr...

...ompris entre 15 et 20 fois le SMIC ont profité, en moyenne, d’une baisse d’imposition comprise entre 3 000 et 12 000 euros par an ! En taillant en pièces le principe de progressivité de l’impôt, vous avez réussi la gageure d’inventer la redistribution à rebours : prendre aux pauvres pour donner aux riches ! C’est dans le même esprit que vous avez menti aux Français lorsque vous promettiez que le bouclier fiscal devait profiter aux classes moyennes et modestes. Nous avons entendu plusieurs fois de tels propos dans cet hémicycle. De fait, en 2008, ce sont 834 contribuables disposant d’un patrimoine moyen de 15, 5 millions d’euros qui ont reçu de l’État un chèque d’un montant moyen atteignant 368 000 euros. Au total, ce dispositif nous coûte la bagatelle de 307 millions d’euros. Même Dominique de V...

...n 2007, madame la ministre, et conformément à la promesse faite au MEDEF lors de son université d’été, le Président exigeait une baisse des impôts de quatre points sur les dix prochaines années. La loi dite « TEPA », votée dès juillet 2007, a ainsi permis aux grandes fortunes d’échapper à l’ISF en autorisant la déduction des sommes investies dans les PME jusqu’à 50 000 euros. Si l’on y ajoute le bouclier fiscal et les autres niches, on se demande bien ce qu’il leur reste à payer ! Au prétexte que vous diminuez les recettes, vous vous êtes attaqués aux fondements du service public à la française en prétendant le moderniser. Qu’on ne se méprenne pas sur le sens de mes propos : nous sommes d’accord sur la nécessité de moderniser l’État. Oui, il faut que le service rendu à nos concitoyens soit le m...

Cet amendement vise à exclure l'impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal. Il serait en effet normal de conférer à cette imposition un statut particulier, de la considérer comme une imposition à part. Dans la mesure où elle ne pèse pas sur les revenus du travail, on ne peut pas la qualifier de confiscatoire par rapport aux revenus du travail ou exagérée par rapport au temps passé à travailler. Même s’ils sont opposés à l’impôt de solidarité sur la fortune et p...

Cet amendement vise également à exclure du montant des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS, ainsi que la taxe de financement du revenu de solidarité active. Son adoption permettrait de relever le plafond de 50 % des revenus. Je précise qu’un amendement identique, présenté par notre collègue député Charles de Courson, a fait l’objet d’un long débat à l’Assemblée nationale et a recueilli l’assentiment de nombreux députés, au-del...

Cet amendement vise à ajuster le dispositif du bouclier fiscal, lequel s'applique en fonction de revenus minorés qui ne correspondent pas aux revenus effectivement perçus par les contribuables. Actuellement, le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution est diminué des réductions d’assiette obtenues au titre du dispositif « Robien », du dispositif relatif aux monuments historiques, du dispositif « Malraux », ainsi que de l’ens...