Interventions sur "plafonnement" de François Marc

L'amendement n° 2 ajuste, à la marge, le dispositif actuel de plafonnement de l'ISF afin de le rendre plus cohérent. Il vise à intégrer les intérêts des plans d'épargne-logement (PEL) dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement. Comme les gains d'assurance vie visés par l'article, ces sommes sont définitivement acquises par le contribuable et subissent des prélèvements sociaux - qui sont inclus dans le calcul. La jurisprudence du Conseil constitution...

Le plafonnement de la déductibilité des frais financiers adopté l'an dernier s'inscrit dans une logique d'harmonisation européenne. Mon amendement vise à atténuer les risques financiers liés à la hausse des taux pour les PME. L'amendement n° 5 est adopté.

Les amendements n° 15 et n° 16 sont des amendements de principe. Ils visent à étendre le champ d'application du plafonnement des taxes affectées, par souci de cohérence, car toutes les taxes ne sont pas concernées ! L'amendement n° 15 plafonne celle sur les distributeurs de services de télévision, qui est affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Le plafond étant fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2014, il ne devrait pas donner lieu à écrêtement.

Notre commission, avec constance, souhaite un contrôle rigoureux sur les taxes affectées depuis plusieurs années. Je m'appuie aussi sur les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires de juillet. En outre, je ne supprime ici aucune recette : le plafonnement correspond à la prévision de recettes pour 2014. Point de baisse programmée mais une incitation à établir des prévisions sérieuses !

...orable aux amendements de la seconde catégorie, qui visent à restreindre le champ d’application de l’ISF. Je pense notamment aux amendements n° I-57 et I-58, défendus par Philippe Marini, qui tendent à retirer de l’assiette de l’ISF un certain nombre d’éléments de patrimoine, ou à l’amendement n° I-385 de M. Delahaye, dont l’adoption aurait pour effet de retirer deux types de revenus du calcul du plafonnement de l’ISF. Je crains que nos collègues ne fassent fausse route par rapport à l’ambition qui est aujourd'hui clairement la nôtre : faire en sorte que nos concitoyens les plus aisés soient sollicités un peu plus et améliorer leur contribution à l’effort de redressement collectif que nous devons entreprendre, à travers l’impôt frappant leur patrimoine. Quant à l’amendement n° I -291 rectifié de not...

Notre collègue Vincent Delahaye ayant indiqué que nous avions un point de désaccord, je vais compléter l’avis que j’ai donné tout à l’heure sur son amendement. J’ai effectivement parlé de revenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF, car je prends en considération deux choses. Pour évoquer le cas des bénéfices distribuables des holdings familiales, prenons l’exemple de la holding Bettencourt, dont le nom est connu en France aujourd'hui. Je pense que Mme Bettencourt n’a pas besoin, pour ses menues dépenses ou pour assurer son train de vie – je ne sais pas s’il est important, là n’est pas le sujet – de prendre tous l...

Ce sous-amendement vise à supprimer le plafonnement de la nouvelle contribution économique territoriale à 3 % de la valeur ajoutée. Nous connaissions déjà, depuis 2007, le bouclier fiscal pour les plus favorisés ; aujourd’hui, l’article 2 tend à instaurer un véritable « bouclier économique local », pour reprendre une expression de M. le rapporteur général, au profit des entreprises. Cette disposition n’est pas totalement nouvelle, puisqu’il exis...

D’une certaine façon, le Gouvernement inflige une double peine aux collectivités territoriales. Dans ces conditions, nous souhaitons remettre en question ce plafonnement.

...M. le ministre, il faut parfois faire simple pour rendre les choses plus faciles. C'est ce à quoi vise cet amendement. Nous considérons en effet que, si chaque dispositif introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu. Il est donc proposé un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs. Cette réduction maximale serait de 40 %, en dehors de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction le resteraient bien évidemment. Cette solution, proposée par le groupe socialiste l...

...ce qui semble logique. J'avais déjà attiré votre attention sur ce point voilà quelques jours, monsieur le ministre, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales. Je souhaite ce soir vous faire part de deux autres effets pervers possibles de ce texte. Le premier concerne les risques de délocalisations. Il m'a été indiqué tout à l'heure que, compte tenu du traitement national du plafonnement de la valeur ajoutée, un tel risque n'existait pas en France. Cette explication ne me paraît pas satisfaisante. En effet, chacun le sait, nous sommes dans une logique de financiarisation croissante de l'économie. Par conséquent, des entreprises d'un même groupe peuvent très bien échanger entre elles leurs immobilisations, leurs effectifs, etc., à des fins d'optimisation fiscale. Le risque de nom...

...acité des infrastructures et des efforts entrepris par les collectivités pour dynamiser le tissu économique local. Je citerai deux effets pervers susceptibles d'être engendrés par cette réforme et qui n'ont pas été évoqués cet après midi. Le premier, c'est le risque de nomadisation des bases de taxe professionnelle. Lorsqu'on réalise un croisement entre la taxation sur les immobilisations et le plafonnement de la valeur ajoutée, un effet pervers inévitable survient : la création de filiales sous-capitalisées et le transfert de valeur ajoutée vers ces filiales. Le nomadisme progressif de ces bases de taxe professionnelle aura, pour les territoires, les conséquences que Pierre Mauroy a fort opportunément évoquées il y a quelques instants. Le deuxième effet pervers, le plus grave à nos yeux, c'est la ...

...sposition relative aux sociétés d'intérim n'était pas adoptée, les entreprises pourraient développer un comportement d'optimisation qui conduirait à ce que, après consolidation, une taxe professionnelle égale à 2 % de la valeur ajoutée soit perdue pour les finances publiques et gagnée pour les entreprises. C'est une des conséquences possibles. On pourrait facilement comparer le taux de 3, 5 % du plafonnement au taux de 1, 5 % du plancher appliqué la plupart du temps aux sociétés d'intérim. On pourrait le démontrer ; il y aurait incontestablement une perte pour les finances publiques si cette disposition n'était pas adoptée. L'amendement n° II-354 rectifié vise, d'une part, à mieux répondre à l'exigence d'une défense contre la précarisation du travail et, d'autre part, à éviter cette fuite des finan...

...essionnelle unique dans une impasse financière. Les groupements intercommunaux prélèvent aujourd'hui 45 % de la taxe professionnelle. Le succès de la taxe professionnelle unique - 60 % des bases de taxe professionnelle, 1 103 groupements dont les plus importants démographiquement - fait de la taxe professionnelle leur ressource fiscale directe quasi exclusive à hauteur de 92 %. Le mécanisme de plafonnement aura par conséquent, proportionnellement, des effets beaucoup plus déstabilisateurs et contraignants pour les groupements à taxe professionnelle unique. Or l'augmentation moyenne des taux intercommunaux a atteint 0, 7 % en 2005, ce qui les situe bien en deçà des moyennes des autres niveaux institutionnels. La très grande majorité d'entre eux ne profitera donc pas de la majoration par rapport au ...

...liard d'euros pour financer la prestation complémentaire du handicap. » Selon Ernst and Young, les départements devront augmenter la fiscalité de 4 % à 6 % chaque année jusqu'en 2010 et augmenter fortement leur endettement. On ne peut enfin manquer de souligner la gravité des menaces que le Gouvernement va faire peser sur les finances des intercommunalités du fait des mesures annoncées de plafonnement de taxe professionnelle, dénoncées avec force par l'Assemblée des districts et communautés de France, l'ADCF. On le voit, l'inquiétude est quasi générale chez les élus locaux. Elle se nourrit d'ailleurs de la profonde désillusion créée chez eux par la volte-face du Gouvernement en ce qui concerne l'autonomie financière des collectivités. Messieurs les ministres, le Gouvernement a profondément t...

... prend dans le brouillard le plus total. Quatrième affirmation, et non des moindres, la loi d'autonomie financière « a pour objectif de mettre en place un verrou pour que, à l'avenir, plus personne ne puisse supprimer des pans entiers de la fiscalité locale d'un simple trait de plume. » N'est-ce pas un trait de plume, voulu par le Président de la République lui-même, qui va aujourd'hui, avec le plafonnement de la taxe professionnelle, faire disparaître 262 millions d'euros des recettes des collectivités territoriales ? Mais où est donc passé le verrou de M. Copé ? Cinquième affirmation : « Le principe de libre administration des collectivités locales qui va être consolidé par la reconnaissance de l'autonomie financière doit être accompagné d'une authentique péréquation. » En fait, la loi simple re...