Interventions sur "potentiel" de François Marc

La prise en compte des versements est actuellement plafonnée au montant constaté dans le compte administratif de 2007. De ce fait, le potentiel financier de la commune de Paris est surévalué. J’émets donc un avis favorable

Cet amendement a laissé la commission des finances assez perplexe. Le présent amendement vise à ralentir la progression du potentiel fiscal de certaines collectivités, liée à la prise en compte des taux réels, mais c’est au prix de la création d’un système complexe et, surtout, d’une « décorrélation » entre le potentiel fiscal et la richesse réelle des collectivités. Un peu comme si un euro de DCRTP et de FNGIR ne restait pas un euro ! En définitive, on crée une sorte d’écran déformant la réalité. Or nous tendons au contraire...

Cet amendement fait écho à l’amendement n° II-50, que j’ai présenté il y a quelques minutes. En effet, il concerne lui aussi l’indicateur de ressources élargi. Toutefois, il s'agit cette fois des EPCI à fiscalité propre. L’amendement vise, d’une part, à inscrire côte à côte, dans le paragraphe qui définit le potentiel fiscal des EPCI, le produit de la cotisation foncière des entreprises et celui des autres impositions directes, d'autre part, à prendre en compte la dotation d’intercommunalité des EPCI en créant un indicateur de ressources élargi des intercommunalités.

... Il s'agit de figer, « à compter de 2011 », les montants unitaires par habitant des dotations de base par habitant et superficiaire et de mettre en place un mécanisme pérenne d'écrêtement du complément de garantie. Vous vous souvenez que la loi de finances pour 2011 a écrêté ce complément de garantie à hauteur de 130 millions d'euros, répartis entre les communes à raison de leur écart relatif au potentiel fiscal par habitant moyen constaté à l'échelle nationale. Toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant était supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen ont été écrêtées, dans la limite de 6 % du montant de leur complément de garantie perçu en 2010. Le présent article propose de pérenniser ce mécanisme d'écrêtement en lui apportant deux aménagements majeurs. Le mécanisme d'écrêtement...

...e 53. Il s'agit de fixer un objectif de réduction des inégalités, par le rapprochement progressif des niveaux de ressources par habitant des collectivités territoriales. Nous proposons comme objectif qu'à terme, un délai de dix ans paraissant envisageable, aucune commune n'ait un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé des mécanismes de péréquation horizontale, inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique. Pour les départements, ce taux serait de 90 %. Pour les régions, l'objectif serait un écart de 95 % à l'indicateur de ressources fiscales par habitant corrigé des mécanismes de péréquation horizontale. Qu'est-ce que l'indicateur de ressources élargi (IRE) ? C'est le potentiel financier auquel s'ajoutent les dotations de péréquation verticale. Le groupe...

...e 55 tire les conséquences de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe professionnelle sur la définition des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, utilisés notamment pour la répartition des concours de l'Etat et dans le cadre de la péréquation. Comme dans le cas des départements, les notions traditionnelles de potentiel fiscal et financier ont perdu leur sens pour le bloc communal. La loi de finances pour 2011 a prévu des définitions provisoires applicables en 2011 et posé les pistes des nouvelles définitions, applicables à compter de 2012. Ces pistes sont affinées par le présent article qui s'inspire largement des réflexions menées tout au long de l'année par les commissions des finances des deux Assemblées et...

...vre le travail de révision des valeurs locatives mais nous ne pouvons le faire sans la volonté du Gouvernement d'avancer. Nous n'avons eu communication d'aucune simulation sur le texte voté par l'Assemblée nationale. S'agissant des départements, je vous rassure : nos propositions concernant l'article 53 éviteront tout bouleversement puisque nous conservons, en 2012, l'utilisation de la notion de potentiel financier applicable en 2011. François Fortassin et Frédérique Espagnac ont insisté sur certains territoires en difficulté. Plusieurs de nos amendements amélioreront leur situation. En réponse à Marie-France Beaufils et Philippe Dallier, j'ai en effet le sentiment qu'il faut aller plus loin que le texte proposé par le Gouvernement. La péréquation verticale doit également conserver un rôle impor...

L'amendement n° 6 à l'article 55 complète la définition du potentiel fiscal des communes.

...ce du FPIC sur quatre ans, oui. En revanche, l'objectif d'un milliard d'euros en 2015 est nouveau, ainsi que la clause de revoyure. L'amendement n° 10 est adopté. L'amendement n° 11 à l'article 58 supprime la stratification en proposant une pondération de la population de chaque commune isolée et de chaque ensemble intercommunal. Il remédie ainsi à la corrélation positive entre la taille et le potentiel financier d'une commune.

L'amendement n° 12 à l'article 58 prévoit de substituer la notion de potentiel fiscal à celle de produits fiscaux pour la répartition des prélèvements et reversements au FPIC au sein des ensembles intercommunaux. L'amendement n° 13 au même article revient au plafonnement initial, à 15 % du potentiel fiscal, des prélèvements opérés au titre du FSRIF et du FPIC. Enfin, l'amendement n° 14 majore de 0,9 à 1 le plafond de prise en compte de l'effort fiscal dans les critères de r...

Il importe de bien peser nos choix car demain, on observera peut-être une vive montée en puissance : réfléchissons donc bien à ce que nous instaurons. Nous en reparlerons à l'occasion des amendements. Sur le potentiel, on a parlé de chiffres compris entre 668 et 1 300 euros pour le potentiel moyen. Comment corrigez-vous les effets de seuil ? Vous avez certes calculé le delta par rapport à la moyenne, mais d'une strate à l'autre, la moyenne est différente. Si le delta par rapport à la moyenne change au saut de strate, il y a bien un effet de seuil ! Comment le corriger ? Nous proposerons nos solutions par voie ...

Peut-on connaître le potentiel agrégé le plus haut et le plus bas ?

Ma question porte sur les différences restantes entre les communes. En effet, en intégrant des éléments nouveaux dans le potentiel financier, on peut logiquement restreindre le différentiel de richesse existant. Disposez-vous d'éléments à cet égard ?

...un travail approfondi et étayé, qui doit servir à légiférer. Deux remarques toutefois : d'une part, la péréquation proposée nous paraît trop modeste. Se cantonner à un milliard d'euros comme objectif pour l'année 2015 n'est pas suffisant. D'autre part, pour contourner le problème des strates, nous sommes favorables à un dispositif, déjà appliqué pour une partie du calcul de la DGF, qui pondère le potentiel financier par la population de la commune, majorée en fonction de la taille de cette commune. Je soumets cette proposition au débat. Par ailleurs, je suis satisfait de voir que le revenu est pris en compte comme critère de charges.

S’agissant de l’amendement n° II-316, la question à se poser est toute simple : la mesure proposée par M. le rapporteur général améliore-t-elle les conditions de la péréquation ou réduit-elle les marges de péréquation ? Selon moi, la réponse est claire : si l’on s’appuie sur le potentiel financier et non plus sur le potentiel fiscal, on diminue l’effet correcteur du dispositif que l’on veut mettre en place à l’égard de la CVAE. Au surplus, le montant considéré étant modeste – dans les premiers temps, 1 % ou 2 % de la recette de CVAE – l’ambition péréquatrice du dispositif doit être suffisamment forte. Si l’on s’appuie sur le potentiel fiscal, l’effort de redistribution sera supé...

... il n’en reste pas moins que, faute d’une véritable ambition politique, les moyens financiers permettant de corriger les inégalités financières entre les collectivités demeurent peu importants. La Cour des comptes a confirmé, dans son rapport remis en mai 2010, la persistance dans notre pays d’un système de finances locales particulièrement inégalitaire. Ce rapport souligne ainsi qu’en 2007 « le potentiel fiscal par habitant varie du simple au double entre les régions, du simple au quadruple entre les départements et de un à mille entre les communes ». La loi de finances pour 2010, en supprimant la taxe professionnelle et en modifiant la répartition des impôts entre les niveaux de collectivités, a bouleversé l’équilibre financier des territoires, sans que l’on puisse encore en appréhender toutes ...

...e nombreuses récriminations se sont élevées lorsque nous avons proposé, pour répondre à l’attente des communes, un système qui permette, comme en Allemagne, de resserrer les inégalités existantes entre elles de façon que leurs ressources ne soient pas inférieures à 80 % ni supérieures à 120 % de la moyenne nationale par habitant. De même, lorsqu’il est proposé de s’appuyer sur les différences de potentiel fiscal, ce qui impliquerait une redistribution plus radicale encore, les cheveux se hérissent dans cette assemblée, certains préférant alors se rabattre sur le potentiel financier, moins péréquateur, par principe. On voit donc bien que la volonté politique d’améliorer la péréquation fait parfois véritablement défaut. Cette volonté ne pourra véritablement s’exprimer que si nous avons une informa...

... attire chaque année 300 000 visiteurs pendant quelques semaines d’été. Tout le reste de l’année, il faut bien vivre ! Par ailleurs, vous soutenez, ce qui est inexact, que ces îles ne sont soumises à aucune servitude spécifique et vous en concluez qu’il n’est pas légitime qu’elles perçoivent la dotation parc naturel. Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, de nous avoir indiqué que le potentiel financier très maigre de ces territoires légitimait une dotation de l’État. Je souhaite rappeler, pour répondre à toutes ces attaques, qu’il n’est pas question de hold-up : ces communes bénéficient d’une telle dotation pour plusieurs raisons. La création du parc naturel marin a engendré des contraintes préjudiciables au développement ou au maintien des activités. Vous le savez, la plupart des a...

...pouvant servir à la péréquation horizontale. Il a préconisé, d'une part, une prise en compte plus importante du revenu, notamment dans la fiscalité locale, et, d'autre part, la mise en place d'une DGF rénovée permettant une péréquation à plus grande échelle. Concernant l'avenir des FDPTP, il s'est déclaré en accord avec les positions de l'AdCF et de l'AMF sur la prise en compte des charges et du potentiel financier des collectivités territoriales.

a déploré que toute réforme de la péréquation ne puisse intervenir avant 2013-2014. Il a ensuite estimé que les dispositifs actuels de péréquation sont faussés par la prise en compte du potentiel financier et a ainsi souscrit aux propos de M. Yves Fréville sur la prise en compte du critère du revenu des contribuables et de la notion de bassin d'emplois comme éléments constitutifs d'une nouvelle péréquation. Il s'est enfin inquiété de l'avenir des EPCI à TP unique, compte tenu de la diminution de 9 % de leurs bases fiscales avec la réforme actuelle des finances locales. Il a jugé que les i...