Interventions sur "étranger" de François-Noël Buffet

...séjour et donc une régularisation par le préfet. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve qu'une rectification soit faite pour laisser une certaine marge d'appréciation au préfet dans les cas les plus compliqués. Je propose de le rectifier comme suit : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier, à elle seule, une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. »

...mendement COM-186 du Gouvernement propose de supprimer l'article 33 ter, introduit par l'Assemblée nationale. Cette disposition permettrait, dans les faits, une régularisation des compagnons d'Emmaüs. Concrètement, après trois ans de présence dans les structures d'Emmaüs, ces dernières rempliraient une attestation de « parcours d'intégration complet et d'accompagnement du projet personnel » de l'étranger intéressé. Celui-ci bénéficierait de droit d'une carte de séjour, les préfets ayant l'obligation de le régulariser en cas d'avis positif d'Emmaüs. Ce dispositif soulève des questions dans sa mise en oeuvre. On comprend toutefois l'objectif et il semble compliqué, comme le fait le Gouvernement, d'indiquer qu'Emmaüs pourrait être instrumentalisé par des passeurs. À ce stade, je suis donc opposé à...

L'amendement COM-269 propose de supprimer l'article 34 bis du projet de loi en raison du manque de clarté du dispositif. À l'expiration de sa carte de résident d'une durée de 10 ans, un étranger peut justifier de la régularité de son séjour pendant un délai de trois mois, notamment pour éviter des « ruptures de droit ». L'article 34 bis vise à étendre ce dispositif aux cartes de séjour pluriannuelles et aux cartes de séjour temporaire. Néanmoins, l'impact de cette mesure ne semble pas suffisamment évalué. À titre d'exemple, le titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée de de...

L'amendement COM-211 porte sur le collège médical à Mayotte et ses particularités, compte tenu de la gestion de la procédure dite des « étrangers malades ». Avis favorable. L'amendement COM-211 est adopté.

..., et sur les propositions de loi n° 56 (2005-2006), présentée par M. Georges Othily, tendant à modifier les conditions d'attribution de la nationalité française et à lutter contre les abus liés à l'immigration clandestine dans le département de la Guyane et n° 69 (2005-2006), présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France. a tout d'abord rappelé que la loi du 26 novembre 2003 avait été la première pierre d'une redéfinition de la politique migratoire de la France autour de quatre principaux axes : restaurer le droit d'asile, lutter contre l'immigration clandestine, favoriser l'intégration des étrangers et rapprocher les politiques européennes. Il a estimé que si tout n'était pas parfait la sit...

En réponse, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué qu'il était favorable aux orientations du projet de loi, mais qu'il avait veillé à ce que certains droits des étrangers soient mieux assurés, ce qui le conduirait à présenter à la commission des amendements sur l'aide juridictionnelle et le délai de recours devant la commission des recours des réfugiés, ainsi que sur la contestation du pays de destination lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement a été préalablement débouté du droit d'asile. S'agissant de la critique récurrente du « pillage ...

...large débat, de repousser cette limite à un temps partiel annualisé, afin d'offrir plus de souplesse aux étudiants pour organiser leur temps de travail. Outre un amendement de précision, elle a également adopté un amendement supprimant les dispositions relatives aux étudiants ressortissants des nouveaux Etats membres afin de les regrouper à l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel que modifié par l'article 16 du projet de loi. A l'article 10 (carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée), la commission a adopté un amendement tendant à préciser que la liste définissant les métiers et les zones géographiques connaissant des difficultés de recrutement est établie au plan national. Elle a également adopté un amendemen...

a répondu que cette commission nationale donnerait un avis sur les seuls dossiers d'étrangers justifiant résider habituellement en France depuis dix ans et qu'elle permettrait d'homogénéiser les décisions des préfets. A l'article 25 (conditions pour bénéficier de la protection subsidiaire), la commission a adopté un amendement tendant à dispenser de l'obligation de visa de long séjour le conjoint et les enfants d'un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire. A l'article 29 bis ...

...avec les amendements proposés aux articles 62 quater et 62 quinquies du projet de loi, regroupant dans ces dispositions les mesures relatives à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Pour les mêmes raisons, la commission a ensuite adopté deux amendements supprimant respectivement : - l'article 60 bis (transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) ; - l'article 60 ter (transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française). A l'artic...

après avoir fait observer que des étrangers en situation irrégulière bâtissaient à Mayotte des constructions illégales sur des terrains appartenant à l'Etat, a demandé pourquoi les pouvoirs publics laissaient perdurer une telle situation.

a enfin demandé à M. François Barry Delongchamps de préciser les indications qu'il avait données sur la proportion, parmi les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, d'anciens bénéficiaires de visas de court séjour.

En réponse à une question de M. François-Noël Buffet, rapporteur, sur l'opportunité de créer une nouvelle catégorie de visa pour les travailleurs saisonniers, Mme Colette Horel a indiqué qu'un tel dispositif posait le problème du contrôle du retour dans leur pays d'origine des travailleurs étrangers, ajoutant que l'ANAEM effectuait déjà de tels contrôles au Maroc. a ensuite demandé quel était le quantum des peines infligées aux employeurs par les tribunaux en cas de travail illégal.

s'est interrogé sur le nombre des mineurs étrangers isolés scolarisés.

a demandé des précisions sur les règles applicables aux étrangers en matière d'emploi, sur les problèmes particuliers posés par les travailleurs saisonniers et a souhaité connaître l'analyse de la DPM sur le projet du ministère de l'intérieur de créer un nouveau titre de séjour destiné à attirer des professionnels de haut niveau sur le territoire national.

a demandé s'il était possible d'évaluer l'ampleur de l'emploi d'étrangers en situation irrégulière. Le lieutenant-colonel Georges Mascaro a répondu que 10 % des infractions constatées l'étaient pour emploi d'étrangers sans titre de travail, qu'ils soient en situation irrégulière ou non. Il a ajouté que la part des étrangers auteurs de ces infractions avait tendance à augmenter fortement, les étrangers régularisés reproduisant eux-mêmes le schéma du travail illégal e...

...migration clandestine entre les zones police et les zones gendarmerie. Rappelant que l'immigration clandestine n'était pas directement de la compétence de l'OCLTI, le lieutenant-colonel Georges Mascaro a déclaré néanmoins que des différences existaient probablement, notamment du fait de la nature du terrain. Le général Serge Caillet a expliqué que, dans la mesure où la gendarmerie remettait les étrangers en situation irrégulière interpellés par elle à la police aux frontières en vue de leur éloignement, l'immigration clandestine faisait au final l'objet d'un traitement unifié. Nous suivre sur les réseaux Liens pratiques Services Nous contacter © Sénat 2023. Tous droits réservés.

a demandé si les gestionnaires des foyers de travailleurs migrants avaient les moyens de constater la présence d'étrangers en situation irrégulière.

a demandé quel était le bilan de l'application de l'article 76 de la loi du 18 mars 2003 qui permet la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'étranger qui porte plainte ou témoigne contre une personne qu'il accuse d'avoir commis les infractions de proxénétisme ou de traite des êtres humains.

a demandé si les caractéristiques des logements proposés par la Sonacotra permettaient aux étrangers d'exercer leur droit au regroupement familial.

ayant souhaité avoir confirmation que le droit applicable aux étrangers, défini par l'Etat, pourrait être différencié selon la situation locale, M. Olivier Gohin a précisé que cette différenciation était possible juridiquement mais qu'elle variait selon le degré d'assimilation ou de spécialité du régime juridique applicable à la collectivité considérée, soulignant que le droit des étrangers pourrait être adapté en Guyane, département d'outre-mer, mais selon des marg...