Interventions sur "etat" de François-Noël Buffet

...oit par l'Union européenne, soit par les pouvoirs publics français. Il a précisé que si une demande d'évaluation de l'immigration irrégulière lui était adressée, l'Institut devrait, au préalable, déterminer la méthode idoine pour parvenir à des résultats fiables. Reprenant les propos tenus dans son exposé liminaire, il a observé qu'il était envisageable soit de recourir à la méthode employée aux Etats Unis soit de procéder à une enquête directe. Il a estimé que la méthode américaine, si elle était rigoureuse et éprouvée, présentait l'inconvénient de reposer sur des hypothèses fragiles. L'enquête directe lui a semblé offrir davantage de perspectives à la condition de garantir le secret statistique. Il a précisé que l'Insee avait déjà pratiqué de telles enquêtes sur des sujets sensibles, comme ...

Observant que l'avant-projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration tendait à imposer aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle d'en faire la déclaration auprès de l'autorité administrative, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a demandé si une telle obligation suffirait pour évaluer les mouvements migratoires intra-européens.

après avoir fait observer que des étrangers en situation irrégulière bâtissaient à Mayotte des constructions illégales sur des terrains appartenant à l'Etat, a demandé pourquoi les pouvoirs publics laissaient perdurer une telle situation.

a demandé où en étaient les travaux relatifs à l'état civil à Mayotte, évoquant les difficultés actuellement posées par les dations de nom et les reconnaissances d'enfants.

a posé des questions sur l'avancement de la négociation des accords de réadmission avec les Etats voisins de la Guyane et sur l'ouverture dans ce département d'un consulat du Guyana. Il a également souhaité connaître l'opinion de M. François Barry Delongchamps sur les liens entre codéveloppement et politique de l'immigration.

a souhaité obtenir des précisions sur l'état de santé des étrangers en situation irrégulière.

...uadeloupe et en Guyane, souvent privés de la possibilité de demander l'asile. Il a toutefois reconnu que des tentatives pour améliorer l'accès des demandeurs d'asile étaient en cours, en particulier grâce au renforcement de la présence de l'OFPRA en Guadeloupe. ayant demandé quelles étaient les conditions de vie des demandeurs d'asile en France, M. Patrick Delouvin a constaté que les moyens de l'Etat en faveur de l'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) avaient fortement progressé mais restaient insuffisants, de nombreux demandeurs d'asile n'y étant pas accueillis et bénéficiant seulement d'une allocation mensuelle de 300 € pour une durée d'un an, alors que la procédure d'asile dépassait en général cette durée. Il a relevé qu'en 2004, seuls 10 % des demandeurs d'asile ...