a rappelé qu'environ 270.000 mariages étaient célébrés chaque année en France, dont 45.000 mariages dits « mixtes », c'est-à-dire entre un ressortissant français et un ressortissant étranger.

Il a ajouté qu'en moyenne, 45.000 mariages célébrés à l'étranger - la quasi-totalité entre un ressortissant français et un ressortissant étranger - étaient transcrits sur les registres de l'état civil français chaque année. Il a précisé que tous les mariages célébrés devant des autorités étrangères ne faisaient pas l'objet d'une demande de transcription, cette demande étant par exemple peu fréquente dans le cas des mariages célébrés en Allemagne.

Il a souligné qu'au total les quelque 90.000 mariages mixtes recensés chaque année représentaient un peu moins d'un tiers des 320.000 mariages de Français et a estimé que cette proportion devait être rapportée à celle des étrangers dans la population vivant en France, comprise entre 8 et 10 %.

a indiqué que, selon les statistiques établies par le ministère des affaires étrangères, sur les 45.000 mariages célébrés à l'étranger et transcrits sur les registres de l'état civil français, 20.000 concernaient des ressortissants d'Etats du Maghreb en 2004, contre 4.600 en 1993, soit une augmentation de plus de 300 %. Il a relevé que les données relatives aux mariages mixtes célébrés en France, établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne permettaient pas de connaître la répartition par sexe et par nationalité des époux.

Il a ajouté que 50 % des titres de séjour étaient délivrés à des conjoints étrangers de ressortissants français et qu'en 2005, 36.000 acquisitions de la nationalité française avaient été prononcées au titre du mariage.

Sans méconnaître les évolutions liées à la mondialisation, M. Marc Guillaume a estimé que ces chiffres, associés à la découverte de réseaux d'immigration irrégulière, montraient combien le contrôle des mariages constituait un enjeu migratoire important.

Il a rappelé que le projet de loi annoncé par M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, avait pour objet de permettre aux officiers de l'état civil de s'assurer de la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux, notamment en réécrivant l'article 63 du code civil afin de faire apparaître plus clairement que la publication des bans et, en cas de dispense de publication, la célébration du mariage sont subordonnées aux deux formalités préalables de la constitution d'un dossier complet et de l'audition des candidats au mariage.

a relevé qu'en l'état actuel du droit, un mariage mixte célébré à l'étranger et n'ayant pas été transcrit sur les registres de l'état civil français ne permettait, certes, à l'époux étranger ni d'acquérir la nationalité française ni d'obtenir un titre de séjour mais, pour le reste, produisait les mêmes effets, notamment patrimoniaux et successoraux, qu'un mariage ayant fait l'objet d'une transcription.

Il a considéré que cette absence de distinction entre les mariages transcrits et les mariages non transcrits constituait une lacune du droit en vigueur au motif qu'elle n'incitait guère les époux à se conformer aux règles françaises du mariage.

Il a expliqué que le projet de loi annoncé par le garde des sceaux tendait en conséquence à soumettre aux mêmes règles les mariages de Français à l'étranger que les mariages célébrés sur le territoire national, en élevant au rang législatif l'exigence de l'obtention d'un certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité consulaire, en prévoyant que la délivrance de ce document est subordonnée à la publication préalable des bans, tant au lieu de la célébration du mariage qu'au lieu de la résidence du futur conjoint français, et en autorisant l'audition du futur époux résidant en France par l'officier de l'état civil français, à la demande de l'agent diplomatique ou consulaire.

S'agissant de la transcription sur les registres de l'état civil français des mariages célébrés à l'étranger, M. Marc Guillaume a indiqué que le projet de loi tendait à distinguer deux situations.

Il a expliqué qu'en cas de mariage célébré après accomplissement des formalités de l'article 63 du code civil mais malgré l'opposition du parquet, la transcription serait impossible tant qu'une décision judiciaire de mainlevée, sollicitée par les époux, ne l'aurait pas autorisée.

Il a indiqué qu'en cas de mariage célébré sans délivrance du certificat de capacité matrimoniale et, par conséquent, sans respect des formalités prévues à l'article 63 du code civil, la demande de transcription donnerait lieu à une audition obligatoire des époux par l'autorité consulaire, celle-ci devant surseoir à la transcription en cas de doute sur la réalité de l'intention matrimoniale et saisir le procureur de la République. Il a ajouté que ce dernier disposerait alors d'un délai de six mois pour demander la nullité du mariage et qu'en l'absence de réponse ou en cas de refus de transcription, les intéressés pourraient exercer un recours devant le tribunal de grande instance.

Dressant le bilan des actions en nullité engagées à l'encontre de mariages mixtes dans le cadre du droit en vigueur, M. Marc Guillaume a indiqué que 874 procédures d'annulation, dont 83 % concernaient des mariages mixtes, avaient été traitées par les tribunaux de grande instance en 2004, sur un total de 320.000 mariages, 90 à 95 % ayant été engagées par le parquet et 5 à 10 % par les intéressés. Il a précisé que 597 décisions d'annulation avaient été rendues, sur le fondement de trois motifs principaux :

- l'absence de consentement de l'un des époux (97 % des cas concernant des mariages mixtes) ;

- la bigamie ou la polygamie (77 % des cas concernant des mariages mixtes) ;

- l'absence de l'un des époux lors de la célébration du mariage (98 % des cas concernant des mariages mixtes).

Il a ajouté que la possibilité donnée par la loi du 26 novembre 2003 à l'officier de l'état civil de surseoir à un mariage avait sans doute permis de dissuader un certain nombre de candidats à un mariage de complaisance.

a indiqué que le projet de loi annoncé par le garde des sceaux tendait également à modifier l'article 47 du code civil, relatif à la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger, afin de lutter contre la fraude documentaire.

Il a rappelé que, depuis la loi du 26 novembre 2003, la valeur probante de ces actes n'était plus absolue, des doutes pouvant être opposés sur leur authenticité ou leur véracité. Il a toutefois estimé que la procédure de vérification par les administrations, nécessitant l'intervention du procureur de la République de Nantes saisi par l'administré, s'était avérée inapplicable en raison de sa complexité.

Il a expliqué que le projet de loi tendait à accorder aux administrations qui, à l'appui d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou d'un titre, se voient remettre un acte de l'état civil étranger sur la régularité duquel elles ont un doute, de disposer d'un délai de huit mois pour instruire le dossier lorsqu'elles font procéder à toutes vérifications utiles auprès des autorités étrangères compétentes, leur silence valant rejet.

A la demande de M. Alain Gournac, M. Marc Guillaume a précisé que les données relatives aux annulations de mariage concernaient l'ensemble de la France, y compris les départements d'outre-mer.

a observé qu'à Mayotte un grand nombre de mariages n'étaient pas célébrés devant un officier de l'état civil.

S'agissant des mariages célébrés à l'étranger, il a exprimé la crainte que la mesure consistant à prévoir la publication des bans au lieu de résidence du futur conjoint français ne soit guère dissuasive en raison du peu d'attention accordé à ce document placardé dans les mairies.

Enfin, il a souligné les difficultés rencontrées par les maires pour détecter les mariages de complaisance, indiquant à titre d'exemple que l'un de ses adjoints s'était rendu compte de l'existence d'un réseau d'immigration irrégulière en constatant l'utilisation d'un même bouquet de fleurs pour trois mariages différents. Il a estimé que les agents consulaires et diplomatiques, moins proches des Français établis hors de France que les maires de leurs administrés, éprouveraient des difficultés encore plus grandes à vérifier à la réalité de l'intention matrimoniale des candidats au mariage.

lui a répondu que le projet de loi avait pour objet de répondre à ces inquiétudes en renforçant les moyens des officiers de l'état civil, en France ou à l'étranger, pour s'assurer de la réalité de l'intention matrimoniale. Il a estimé que les différentes mesures prévues pouvaient, chacune prise isolément, apparaître insuffisantes mais, qu'ajoutées les unes aux autres, elles étaient de nature à améliorer l'efficacité des contrôles, dans le respect de la liberté du mariage.

Il a estimé que la publication des bans du mariage dans la commune de résidence du futur conjoint français permettrait de détecter certains comportements frauduleux, citant en exemple le cas d'une personne qui se marierait successivement avec plusieurs ressortissants étrangers.

De même, il a estimé que la possibilité offerte à l'agent diplomatique ou consulaire de demander à l'officier de l'état civil français de procéder à l'audition du futur époux résidant en France, tandis qu'il réaliserait lui-même celle du futur époux résidant à l'étranger, était de nature, grâce à la confrontation des procès verbaux de ces auditions, à faciliter la détection des mariages forcés ou de complaisance.

A la demande de M. Louis Mermaz, M. Marc Guillaume a précisé la procédure de contrôle, par les agents diplomatiques ou consulaires, des mariages célébrés à l'étranger, en soulignant que cette procédure permettrait de lutter contre la fraude sans gêner les personnes de bonne foi.

En réponse à une question de M. Bernard Frimat, M. Marc Guillaume a indiqué que l'INSEE, dans le cadre du recensement, ne faisait pas de distinction selon le mode d'acquisition de la nationalité française des époux.

Tout en souscrivant à l'objectif de lutte contre les réseaux de l'immigration irrégulière et sans rejeter par principe l'alignement des conditions exigées pour la transcription des mariages célébrés à l'étranger sur celles requises pour la célébration d'un mariage en France, M. Bernard Frimat a souligné la nécessité de veiller, dans un climat de montée de la xénophobie, à ne pas accréditer l'idée selon laquelle tout mariage mixte serait entaché d'une intention frauduleuse et d'éviter une « chasse » aux étrangers. Il a par ailleurs souhaité obtenir des précisions sur le rôle des autorités consulaires.

a indiqué que les autorités consulaires ne célébraient généralement pas les mariages mais se contentaient d'enregistrer la demande de transcription émanant des époux et de la transmettre au service central de l'état civil établi à Nantes. Il a précisé que le consul était compétent pour procéder lui-même au mariage d'un Français résidant à l'étranger dans 13 Etats figurant sur une liste établie par un décret de 1939 au motif qu'à l'époque, ces Etats ne pratiquaient que les mariages religieux.

a expliqué que le projet de loi présenté par le garde des sceaux n'avait nullement pour objet d'entretenir un climat de défiance à l'égard des étrangers mais de mieux contrôler la réalité de l'intention matrimoniale des candidats au mariage. Il a souligné que le régime des mariages mixtes célébrés en France ne serait pratiquement pas modifié, seules les règles relatives à la constitution du dossier de mariage étant complétées, et, s'agissant des mariages célébrés à l'étranger, qu'aucune distinction ne serait faite entre les mariages mixtes et les mariages entre deux Français, une telle distinction étant au demeurant susceptible d'être jugée contraire à la Constitution.

a souhaité savoir comment seraient organisées les auditions des époux. Elle a relevé le manque de fiabilité des documents de l'état civil dans certains Etats étrangers. Enfin, elle a souligné la nécessité d'améliorer le fonctionnement du service central de l'état civil de Nantes, notant en particulier les difficultés d'obtention de certificats de nationalité.

a précisé que les époux devaient être entendus par des officiers de l'état civil : le maire et ses adjoints en France, les agents diplomatiques et consulaires à l'étranger. Il a souligné l'importance de ces auditions pour lutter contre les mariages forcés.

Enfin, il a insisté sur la nécessité de permettre aux autorités françaises de disposer de délais suffisamment longs pour contrôler l'authenticité des actes de l'état civil étrangers.

A titre liminaire, M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a indiqué que les informations et appréciations qu'il pourrait porter à la connaissance de la commission d'enquête seraient l'expression des constats de la Cour sur le sujet, des conclusions qu'elle en avait tirées et des remarques sur les suites qui avaient été données à ce jour à ses recommandations : il a souligné qu'en ce sens sa parole était serve et qu'il ne pouvait être que le porte-parole de sa juridiction.

Rappelant que la Cour des comptes n'avait jamais négligé le sujet de l'immigration, comme en témoignaient une importante insertion au rapport public 1997 sur divers aspects de la politique d'intégration des populations immigrées et la synthèse, présentée dans le cadre du rapport public pour 2000, d'un ensemble de rapports sur les actions de l'État pour l'accueil des demandeurs d'asile et l'intégration des réfugiés, M. Philippe Séguin a souligné que la réflexion la plus importante et la plus synthétique de la Cour sur l'immigration était intervenue à l'occasion d'un ensemble de 24 enquêtes conduites de 2002 à 2004, complétées par le contrôle de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et celui de certains postes diplomatiques et consulaires, et qui ont abouti en novembre 2004 à un rapport public particulier sur « l'accueil des immigrants et l'intégration des populations issues de l'immigration ».

a relevé que ces enquêtes avait montré que la question de l'immigration irrégulière était incontournable, d'abord parce que l'entrée et le séjour des étrangers étaient des thèmes récurrents de l'action publique, ensuite parce que l'immigration irrégulière a, sans aucun doute possible, un impact considérable sur la capacité de l'ensemble des populations issues de l'immigration à être intégrées. Il a noté que la Cour n'avait pas manqué de souligner que les phénomènes liés à l'immigration irrégulière hypothéquaient toute initiative publique et que leur résolution était une des conditions de succès des politiques d'intégration.

Abordant l'exposé des principaux constats de la Cour des comptes, M. Philippe Séguin a en premier lieu mentionné l'absence de données chiffrées sur l'immigration irrégulière, qui est au coeur du débat public sur les flux migratoires mais ne fait l'objet que d'estimations à partir de diverses données, parmi lesquelles il a cité les régularisations, le nombre des interpellations, celui des rejets des demandes d'asile, celui des bénéficiaires de l'aide médicale d'État.

Il a indiqué que cette situation avait conduit la Cour à recommander de parvenir à une meilleure connaissance des flux et il a noté que le premier rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration, déposé en mars 2005, commençait à répondre à cette préoccupation, soulignant qu'il comportait des éléments concrets, même si la plupart concernaient l'année 2003 alors qu'on disposait déjà des données de 2004.

Remarquant que l'immigration irrégulière avait deux origines, l'entrée irrégulière et l'entrée régulière qui conduit ensuite à une situation irrégulière, M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a observé que la seconde hypothèse, correspondant au maintien sur le territoire à l'expiration de la validité d'un titre de séjour, recouvrait la très grande majorité des cas.

La place des filières est également avérée, certaines assurant un « service complet », de la fourniture de faux papiers à la prise en charge à l'arrivée, mais on peut avancer qu'à la différence de l'Espagne et de l'Italie, peu d'immigrants arrivent en France clandestinement, sans aucun papier ou en déjouant les contrôles, sauf ceux qui tentent de franchir la Manche ou la mer du Nord et pour lesquels la France ne constitue qu'une étape.

a cependant remarqué que les frontières extérieures Schengen de la France avaient sur certains points besoin d'être renforcées et souligné le problème posé par la fraude documentaire, certaines communautés mettant à profit la multiplicité des formulaires de même que l'ampleur des flux à gérer dans les grands aéroports : il a souligné sur ce dernier point qu'il conviendrait de prendre en compte dès à présent les prévisions d'évolution du trafic à Roissy.

Il a insisté sur l'importance de hiérarchiser les priorités de la politique de contrôle, citant :

- la politique des visas, au sujet de laquelle il a relevé que ce n'était pas parce que la politique générale des visas n'était plus de la compétence nationale qu'il n'y avait pas lieu de s'assurer de la régularité des demandes et du respect des conditions imposées pour le séjour en France : la Cour a d'ailleurs constaté diverses difficultés en la matière, tenant aux conditions de travail difficiles des agents, à la difficulté de s'assurer de l'authenticité de certaines pièces justificatives ou à l'existence de fortes pressions locales, et qui appelleraient des actions correctrices ;

- l'utilisation abusive des titres de séjour, avec des fraudes à l'état civil et des détournements de procédure liés aux mariages blancs ou à l'utilisation d'attestations douteuses ou de complaisance, tous comportements délictueux contre lesquels on dispose de peu d'armes pénales ;

- l'insuffisance des procédures permettant d'éviter la prolongation irrégulière du séjour ;

- le maintien sur le territoire des déboutés du droit d'asile.

Notant que par nature les effets de la présence d'une population en situation irrégulière n'étaient guère étudiés, il a indiqué qu'il avait paru possible à la Cour d'en retenir trois conséquences :

- la précarité de la situation des intéressés eux-mêmes, qui relève souvent de l'exclusion, voire de la grande exclusion, bien que, paradoxalement, pour faire face à cette situation, se soit institué une sorte de « statut de l'irrégulier », qui bénéficie de certaines dispositions du code du travail, de l'accès à la scolarisation, du dispositif de l'aide médicale d'État et, en ce qui concerne l'action sociale, d'un accès au dispositif de veille et d'urgence. Il n'en demeure pas moins que la clandestinité conduit à des démarches de survie qui sont elles-mêmes irrégulières et procèdent souvent de la pure et simple délinquance ;

- le fait que l'immigration irrégulière est une source de main d'oeuvre bon marché en France, avec les risques que cela comporte en termes d'exploitation des clandestins et de désorganisation du marché du travail ;

- les effets négatifs de l'importance de l'immigration irrégulière pour l'immigration régulière, tant en termes d'image et en raison des réactions de l'opinion et des problèmes d'amalgame que parce que, comme la Cour l'a constaté, les préfectures consacraient jusqu'à présent plus de temps aux sans-papiers et aux irréguliers qu'à leurs missions en matière d'accueil et d'intégration des primo immigrants et de leurs familles.

Enfin, la Cour s'est intéressée aux deux voies de traitement de l'immigration irrégulière, l'éloignement et la régularisation.

En ce qui concerne l'éloignement, M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des Comptes, a précisé que la Cour avait relevé trois raisons principales expliquant, jusqu'à un récent début de redressement, la dégradation de la situation :

- la mise en oeuvre des décisions se heurte au problème de l'existence des documents d'origine, aux difficultés de délivrance de laissez-passer consulaires et à l'inégale qualité de la coopération avec les pays de retour ;

- l'utilisation de toutes les voies de recours complique la gestion de la rétention, l'intervention du juge administratif et celles du juge judiciaire se superposant en outre dans certains cas ;

- les problèmes concrets d'éloignement, qui peuvent tenir au manque de liaisons avec certains pays, aux capacités et à l'implantation des centres et locaux de rétention, à la gestion des quotas de places sur les avions des compagnies aériennes et aux éventuels refus d'embarquement. En outre, ces opérations parfois délicates doivent être conciliées avec le respect de la dignité des personnes, d'où la nécessité de leur préparation et d'une formation adéquate des personnels qui y participent.

En ce qui concerne les régularisations, M. Philippe Séguin a relevé que la Cour avait constaté la constance des opérations de régularisation collective depuis plus de 50 ans, notamment au moment de la forte croissance des années 1950 et 1960, puis en 1981-1982 et en 1997-1998 ainsi que l'existence, parallèlement à ces opérations épisodiques et spectaculaires, d'un flux de régularisations quasi permanent par la voie du traitement des dossiers individuels, dont certains aboutissent par usure ou médiatisation. Il a souligné que ces régularisations individuelles étaient d'ailleurs devenues plus fréquentes avec la pratique de la régularisation humanitaire qui permet désormais à tout moment de demander cette mesure.

La Cour avait également constaté que ces régularisations, notamment les régularisations collectives, avaient un impact dans les pays voisins, les exemples de ces dernières années montrant l'extrême capacité de réaction des migrants.

Exposant ensuite, face à ce constat, les recommandations formulées par la Cour il y a à peine plus d'un an, M. Philippe Séguin a tout d'abord rappelé qu'elle n'avait pas traité spécifiquement la question de l'immigration irrégulière.

Elle avait néanmoins noté, pour le regretter, que notre pays paraissait s'accommoder de l'existence d'une population non négligeable d'irréguliers, sans doute largement en raison de l'impact politique présumé des mesures à prendre pour sortir de cette situation, quelle que soit celle des deux voies -reconduite ou régularisation- qui serait retenue. Il lui avait en outre semblé vain de légiférer à nouveau si les dispositions existantes n'étaient pas fermement appliquées.

a indiqué que, logiquement, les premières recommandations de la Cour concernaient la prévention de l'immigration irrégulière : elle demandait à cet égard une gestion rigoureuse des visas et le renforcement des contrôles.

Réguler l'immigration par la délivrance des visas est un choix que les pouvoirs publics n'ont jamais clairement affiché : M. Philippe Séguin a souligné que si tel devait désormais d'être le cas, il faudrait que les objectifs de cette politique soient clairement définis (délivrance de visas avec ou sans quotas, volonté ou non de privilégier certains types de demandeurs) et qu'ils soient admis par l'opinion. Il faudrait ensuite que ces objectifs soient atteints, ce qui suppose que les moyens nécessaires à leur réalisation soient disponibles et que leur remise en cause soit sanctionnée.

La Cour recommandait ainsi la création d'un comité mixte réunissant le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères, chargé de définir une politique de visas pays par pays ; elle suggérait d'examiner le remodelage de notre réseau consulaire et de chercher une interconnexion des fichiers des administrations concernées. Il lui semblait aussi qu'il importait de traiter la question récurrente du passage du service des visas sous le contrôle du ministère de l'intérieur, à la lumière de l'objectif d'une plus grande cohérence de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Elle formulait également des recommandations plus immédiates portant sur le réexamen de la procédure de délivrance des visas de courte durée, de façon à connaître rapidement les étrangers restant sur le territoire à l'issue de la validité du visa, sur la mise en place de procédures d'alerte, de sanction et d'interdiction du territoire pour les contrevenants de mauvaise foi et elle suggérait, après examen, de généraliser et de mettre en réseau les expérimentations engagées avec certaines ambassades pour contrôler les retours sur place.

En ce qui concerne le contrôle de l'action aux frontières, M. Philippe Séguin a rappelé que les travaux de la commission « d'évaluation Schengen » avaient mis en évidence les insuffisances des dispositifs de contrôle aux frontières en France et le déficit des contrôles lié notamment à une insuffisance de moyens : la Cour suggérait donc que les recommandations de la commission d'évaluation non suivies d'effet fussent rapidement étudiées.

Elle estimait également, au sujet des accès aéroportuaires, qu'il y avait lieu de réexaminer la procédure d'asile à la frontière, qui permet d'entrer sur le territoire national sans passeport ni visa, et que l'examen des requêtes sur le fond avant l'arrivée sur le territoire était susceptible de prévenir l'entrée de personnes ayant statistiquement très peu de chances de bénéficier rapidement d'un droit au séjour.

Enfin elle avait constaté la faiblesse de la coopération entre les différentes administrations ainsi que la médiocre circulation de l'information entre les ministères des affaires étrangères et de l'intérieur, comme entre les préfectures et les consulats. Elle relevait également que la coopération avec la police aux frontières n'était pas systématique et que les postes n'étaient pas toujours avisés des arrestations d'immigrants illégaux.

a ensuite exposé que la Cour suggérait en deuxième lieu d'accroître, dans plusieurs directions, l'efficacité des procédures d'éloignements.

Outre une amélioration de la collaboration et de la complémentarité entre la DCPAF et la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), et une meilleure implantation des centres de rétention administrative, elle préconisait à cet effet :

- de remédier aux défauts du traitement contentieux de l'éloignement, soit en enserrant les contentieux dans des délais courts dont le respect devrait être strict, soit, ce qui marquerait un changement plus profond, en unifiant le contentieux de l'entrée du séjour des étrangers dans les tribunaux judiciaires garants de l'état des personnes, ce qui permettrait une harmonisation de la jurisprudence et une plus grande rapidité du jugement ;

- de mettre en place une structure ministérielle ou, mieux, interministérielle, analysant et anticipant l'évolution du contentieux des étrangers et permettant de définir une politique de l'immigration respectueuse des libertés individuelles, mais réaliste et aisée à comprendre pour les candidats à l'immigration en France et dans les Etats de l'espace Schengen ;

- de proposer aux Etats concernés, au-delà de l'indispensable collaboration pour les laissez-passer consulaires, une coopération globale qui lierait leur participation active aux mesures d'éloignement à des engagements de la France en matière d'attribution de visas, ce partenariat pouvant également intégrer une part de l'aide publique au développement et des initiatives de co-développement, dont la relance lui paraissait opportune.

Présentant les recommandations de la Cour touchant à l'alternative entre régularisation et reconduite à la frontière, M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a tout d'abord remarqué que, longtemps récurrent, le problème des immigrants en situation irrégulière était devenu permanent et que les contraintes étaient connues : les régularisations peuvent paraître constituer un signal d'encouragement aux candidats à l'immigration irrégulière ; à l'inverse, la politique du renvoi dans le pays d'origine trouve rapidement ses limites et son renforcement ne sera jamais quantitativement à la mesure de l'enjeu.

En fonction de ces contraintes, la Cour avait estimé que l'objectif devait être, par le jeu combiné des départs du territoire et des régularisations, de tendre vers une situation que l'on pourrait caractériser par le concept de « zéro étranger en situation irrégulière ».

Elle relevait en tout cas la nécessité d'une politique active, organisée et soutenue, évitant d'avoir à intervenir par à-coups au moment des crises, et celle de ne pas ignorer la dimension européenne du problème : M. Philippe Séguin a relevé à ce sujet que deux illustrations des méthodes possibles s'étaient révélées ces derniers mois avec les importantes régularisations effectuées en Italie et les expulsions décidées aux Pays-Bas. Il a souligné qu'une action coordonnée des Etats constituait une obligation minimale afin d'éviter les transferts de population et que, compte tenu du principe de libre circulation et de la communautarisation des politiques d'immigration, il serait logique et opportun d'aller au-delà, peut-être en définissant à l'échelle européenne l'équilibre même entre expulsions et régularisations.

Après les constats et les préconisations de la Cour, M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a présenté les suites qui leur avaient été données.

Il a observé que le rapport de suivi des recommandations de la Cour sur le sujet serait publié dans quelques semaines, soit 16 mois après le rapport initial, ce qui constituait une « première » dans les pratiques de la juridiction.

Il a noté en premier lieu que l'annonce et la mise en oeuvre par le Gouvernement d'un plan d'action contre l'immigration irrégulière et le séjour irrégulier seraient pris en compte dans ce rapport, soulignant que les trois priorités définies par le conseil des ministres du 12 mai 2005 en matière de lutte contre l'immigration clandestine rejoignaient les préoccupations que la Cour avait exprimées.

La première de ces priorités porte sur l'amélioration du contrôle de l'entrée sur le territoire français : les décisions prises ces derniers mois se situent largement dans le sens des recommandations de la Cour, qu'il s'agisse de mieux définir la politique de délivrance des visas de court séjour, de renforcer le contrôle des transcriptions des mariages célébrés à l'étranger, de mieux organiser l'hébergement des demandeurs d'asile ou d'appliquer en priorité l'aide au retour volontaire aux demandeurs d'asile déboutés.

L'établissement d'une liste des pays d'origine sûrs permettra de traiter plus rapidement les demandes d'asile de leurs ressortissants.

Enfin, il a été décidé de s'attacher à améliorer le taux de délivrance de laissez-passer consulaires, notamment par des contacts bilatéraux et au besoin par des mesures restrictives en matière de délivrance de visas.

La deuxième priorité est le renforcement de la coordination des politiques relatives à l'immigration : cette coordination sera désormais assurée par le comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI), qui fixera les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires.

C'est également dans cette perspective que s'inscrivent l'expérimentation d'un système de guichet unique permettant aux consulats de délivrer, en liaison avec les préfectures, des documents valant à la fois visa de long séjour et carte de séjour, ou l'organisation d'une procédure de « déclaration de retour » pour les personnes ayant bénéficié d'un visa de court séjour.

Le démarrage de la biométrie s'est fait dans huit postes consulaires, et des lecteurs ont été installés aux entrées sensibles. L'objectif est la généralisation des visas biométriques en 2008, mais le coût des procédés techniques risque de ralentir cette généralisation.

Notant qu'une appréciation générale de l'efficacité de ces dispositifs serait prématurée, M. Philippe Séguin a cependant observé que se mettaient en place des éléments qui pourraient permettre la réalisation d'un réseau unique de fonctionnaires de l'État chargé de l'immigration, ce qui existe dans la plupart des pays voisins.

La troisième priorité est la mise en place d'une véritable « police de l'immigration » couvrant l'ensemble du territoire, la DCPAF réorganisée devant animer la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal.

L'objectif d'éloignement a été porté à 23 000 reconduites à la frontière en 2005, et à 26 000 en 2006 : pour atteindre ce résultat, le nombre de places dans les centres de rétention administrative devrait doubler en deux ans, un plan triennal organisant parallèlement la fermeture des centres les plus vétustes.

Commentant ces mesures, M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a observé que les éloignements continuaient à se faire au cas par cas, sans qu'aient été dégagées des priorités dans les catégories de personnes à éloigner et il a estimé que l'on pourrait sans doute progresser sur ce point.

Il a en outre constaté des blocages :

- la situation des personnes « ni régularisables ni expulsables », dont la reconduite est extrêmement difficile, voire impossible en pratique ;

- les quotas et les règles des compagnies aériennes limitant les capacités de transport, ce qui conduit à envisager un recours plus fréquent à des vols spécialement affrétés ou à des opérations conjointes avec d'autres pays européens.

Il a enfin mentionné les deux secteurs présentant des difficultés spécifiques : l'outre-mer, où le nombre de clandestins est considérable, et les étudiants étrangers.

En second lieu, M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a pris acte de la relance d'un dispositif de lutte contre le travail illégal, qui rejoint les observations de la Cour selon lesquelles les initiatives prises dans ce domaine ne suffisaient pas et les efforts devaient être plus ambitieux.

Il a noté à cet égard la création de l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), appelé à coopérer avec l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST) et les groupes d'intervention régionaux (GIR), en concertation avec la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI). A propos de cette dernière, M. Philippe Séguin a remarqué qu'elle paraissait avoir repris de l'activité après avoir été en sommeil et qu'elle s'intéressait notamment à l'intervention en France des entreprises étrangères prestataires de services, ainsi qu'à l'emploi détaché, qui prend de plus en plus la forme d'un emploi ouvrier intérimaire et peut constituer un « nid à fraudes ».

a relevé que le premier bilan du plan de lutte contre le travail illégal dressé en mars 2005 traduisait un niveau élevé de mobilisation mais des résultats encore limités et que, si la proportion de fraude impliquant des étrangers était notable, il n'existait pas d'actions spécifiques à leur égard.

En conclusion, M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a souligné que des progrès avaient incontestablement été enregistrés dans la prise en compte de l'immigration irrégulière depuis les investigations menées par la Cour en 2003, et qu'un bilan global plutôt positif semblait pouvoir être dressé, même si certaines actions exigeraient du temps pour produire des résultats.

Il a cependant observé que le traitement de l'immigration irrégulière ne devait pas cacher des insuffisances et des risques, soulignant que privilégier la lutte contre ce phénomène revenait à focaliser une nouvelle fois l'action publique sur les entrées, les sorties et les questions de flux, au risque d'occulter les autres questions relatives à l'accueil et à l'intégration.

Il a enfin soulevé quelques interrogations portant sur :

- la lenteur de la mise en place de la nouvelle Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ;

- la justification du maintien du Fonds d'actions et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), désormais placé entre l'ANAEM et la nouvelle Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ;

- l'apparition d'une nouvelle organisation dans le projet de loi sur l'égalité des chances, avec notamment la création d'une agence nationale. Notant à cet égard que la promotion de l'égalité des chances visait tous les publics en difficulté, M. Philippe Séguin a rappelé que la Cour avait posé la question de savoir s'il convenait de retenir des mesures de droit commun ou des mesures spécifiques pour certains de ces publics.

Souhaitant que les travaux de la commission d'enquête contribuent à faire prendre conscience du danger de se contenter de peu pour régler le problème de l'immigration irrégulière, il a rappelé qu'il resterait, au-delà, à reprendre le dossier essentiel de l'accueil des immigrants et de l'intégration des populations issues de l'immigration.

Regrettant que M. Philippe Séguin ne puisse s'exprimer devant la commission d'enquête à titre personnel, M. Louis Mermaz a rappelé que l'on ne devait pas oublier, en matière de politique de l'immigration, que l'on avait voulu faire « la France de Dunkerque à Tamanrasset » et que cela nous créait aujourd'hui des devoirs particuliers vis-à-vis du monde de la francophonie.

Il a par ailleurs souhaité savoir si les magistrats de la Cour des comptes avaient visité des zones d'attente, y compris la zone des correspondances de Roissy, et les lieux de rétention situés dans certains commissariats de la région parisienne, où les étrangers sont retenus dans des conditions déplorables qui font à la France un tort considérable au niveau international.

Estimant qu'il pouvait sans manquer à son devoir de réserve répondre sur le premier point soulevé par M. Louis Mermaz, M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a observé, en faisant allusion au débat qui se développait actuellement sur les conséquences de la colonisation, qu'une centaine d'années de présence et de coexistence ne pouvaient pas ne pas laisser de traces, et que cela expliquait que, spontanément, des citoyens de pays africains puissent considérer que la France était aussi leur pays.

Sur le second point, il a indiqué que les magistrats de la Cour des comptes s'étaient effectivement rendus dans les zones d'attente et que la Cour avait soulevé le problème posé par la situation de certains locaux de rétention dont chacun pouvait reconnaître, avec M. Louis Mermaz, qu'elle était indigne.

après avoir remercié M. Philippe Séguin de son exposé, a relevé la recommandation de la Cour des comptes d'appliquer les textes existants avant d'en élaborer de nouveaux.

Sur la politique des visas, il a cité l'exemple américain pour affirmer le droit de la France de faire respecter ses frontières et de contrôler l'accès à son territoire.

Indiquant que la commission d'enquête avait pu constater que la salle d'audience réalisée dans la zone d'attente de Roissy ne servait à rien, il s'est enquis de la position de la Cour des comptes sur cette absence d'utilisation d'un équipement public, destiné au surplus à faciliter le respect des délais d'éloignement.

Il a enfin évoqué la situation de Mayotte, dont il avait constaté à l'occasion d'une récente mission d'information que le développement risquait d'être « asphyxié » par l'immigration irrégulière et il s'est interrogé sur les conditions de contrôle des mariages, qui ne sont pas toujours célébrés en présence d'un officier de l'état civil.

Se référant aux propos tenus devant la commission d'enquête par M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a observé que le principe du maintien d'une salle d'audience à Roissy semblait acquis, sous réserve de la réalisation de certains aménagements qui manifestement n'avaient pas fait l'objet au préalable de la concertation nécessaire.

Sur la situation dans l'outre-mer, il a souligné l'extrême complexité des problèmes qui se posent en Guyane et à Mayotte. Ainsi, on ignore parfois que le pays qui a la plus longue frontière commune avec la France est le Brésil : 1.500 Kms entre le Brésil et la Guyane, ce seul chiffre suffisant à résumer l'ampleur du problème. Quant à Mayotte, il suffit de quelques heures pour y accéder a partir d'Anjouan, et la situation de l'immigration irrégulière dans cette collectivité est encore compliquée par les liens familiaux entre les populations mahoraise et comorienne et par le fait que la nationalité des individus qui les composent résulte des hasards de l'histoire plutôt que d'un choix délibéré. Il a ajouté qu'une fois que l'on est à Mayotte, on peut aller à La Réunion où se rendent beaucoup de futures mères comoriennes désireuses d'accoucher en territoire français. M. Philippe Séguin a également évoqué le cas de la Guadeloupe, confrontée à l'immigration haïtienne, que l'évolution de la situation à Haïti ne va pas ralentir à brève échéance, et en particulier celui de Saint-Martin, où la frontière entre la partie française et la partie néerlandaise n'est pas surveillée.

Après avoir mentionné les très grandes difficultés des communes d'outre-mer, contraintes de fournir les équipements, notamment scolaires, et les prestations nécessitées par l'afflux d'immigrés en situation irrégulière, tandis que leurs dotations sont calculées en fonction d'un nombre d'habitants sans rapport avec leur population réelle, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a demandé si la Cour des comptes avait étudié le problème des coûts de l'immigration clandestine pour l'État et pour les collectivités territoriales et s'il paraissait possible de parvenir à évaluer l'ensemble de ces coûts, y compris ceux pouvant résulter de prestations dont le bénéfice a été obtenu frauduleusement.

A ce propos, M. Philippe Séguin a relevé que l'éventualité de dérogations aux dispositions des lois de décentralisation relatives à la répartition des compétences et des responsabilités financières, en cas de situations provoquées directement ou indirectement par des décisions de l'État, par exemple une augmentation du chômage, était une question qui avait parfois été soulevée. De telles dérogations n'ont cependant jamais été admises, même si des aides exceptionnelles ont pu être attribuées. Il paraît en outre très difficile d'envisager d'identifier les immigrés en situation irrégulière pour en tirer des conséquences financières, ne serait-ce qu'en raison du grave problème de principe que poserait cette identification. Il convient toutefois d'être conscient que l'immigration irrégulière outre-mer a des conséquences sur l'équilibre général des territoires concernés, mais aussi sur les finances des collectivités territoriales.

faisant état des informations recueillies par la commission d'enquête sur les montants importants des transferts financiers entre les départements d'outre-mer et les pays d'origine des migrants, s'est interrogé sur l'importance des transferts analogues effectués à partir de France métropolitaine et a demandé si la Cour des comptes s'était penchée sur cette question.

a indiqué que la Cour n'était pas en mesure de chiffrer ces mouvements de fonds mais qu'elle était en mesure d'en apprécier les raisons et les origines.

Il a souligné à cet égard que les flux financiers vers les pays d'origine des migrants étaient aussi anciens que l'immigration de travail : il a mentionné l'exemple des premiers temps de l'immigration algérienne, immigration alors célibataire et masculine de travailleurs vivant seuls en foyer et envoyant en Algérie l'essentiel de leurs rémunérations, au risque d'ailleurs de fragiliser leur propre situation ; il a rappelé que la modernisation et le « décollage » économique du Portugal et de l'Espagne avaient été financés par des transferts analogues.

Il a observé que ces transferts existeraient toujours et que, dans la perspective de la coopération avec les pays d'origine des migrants, il fallait s'en réjouir dans la mesure où ils permettaient de « vivifier » un certain nombre de micros régions ou de villes.

Il a considéré qu'il fallait admettre l'idée que l'on assisterait dans les décennies à venir à une explosion des chiffres de l'immigration en Europe, nos pays, même si la France a encore un comportement démographique susceptible d'assurer le renouvellement des générations, devant perdre dans les 20 ou 30 ans qui viennent des millions d'habitants.

Ils auront donc besoin de faire venir des migrants et, d'une façon ou d'une autre, de les choisir. M. Philippe Séguin a observé que cela pourrait passer pour un nouveau pillage des pays concernés et que la seule façon d'éviter ce risque était d'encourager les relations, non seulement financières mais aussi en termes de partage et d'échange des savoirs, entre les communautés installées en France et leurs pays d'origine.

Relevant que l'un des constats de la Cour qui avait le plus étonné cette dernière était le développement exponentiel de la double nationalité, il a estimé que ce développement se poursuivrait sans doute et qu'il constituait probablement une perspective d'évolution du dossier de l'immigration dans les prochaines décennies.

a rappelé que la maîtrise des flux migratoires était un enjeu majeur pour l'action du Gouvernement.

A cet égard, il a ajouté que le Parlement avait su donner les moyens juridiques et budgétaires de cette ambition.

Il a indiqué que la circulaire du ministre d'Etat en date du 23 août 2005 avait confié le pilotage et l'animation de « la police de l'immigration » à la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF).

Il a ensuite expliqué que la police aux frontières avait le devoir de s'adapter en permanence à une immigration clandestine en mutation constante.

Il a déclaré que la DCPAF avait profondément modifié son organisation au cours des deux dernières années et qu'elle continuerait à le faire cette année dans un souci d'efficacité opérationnelle et de simplification administrative.

Décrivant ensuite l'organisation administrative de la DCPAF, il a indiqué que l'échelon central avait été restructuré autour de trois sous-directions. Il a également évoqué la nouvelle impulsion donnée à l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST) ainsi que la création, dans le droit fil de la circulaire du 23 août 2005, d'une unité de coordination de la lutte contre l'immigration illégale chargée de coordonner l'action des différents services de l'Etat dans ce domaine au niveau opérationnel.

Au niveau territorial, il a expliqué que la police aux frontières s'organisait autour de sept directions zonales, quarante et une directions départementales et six services déconcentrés ayant une assise géographique particulière (collectivités d'outre-mer, aéroports parisiens).

Souhaitant souligner la capacité d'adaptation de la police aux frontières, il a insisté sur la création, à compter du 1er janvier 2006, de quatre nouvelles directions départementales dont l'une dans l'Oise pour tirer les conséquences de la hausse très importante du trafic de l'aéroport international de Beauvais-Tillé.

a poursuivi en indiquant que cette réorganisation s'accompagnait d'une hausse importante des effectifs de la DCPAF qui ont augmenté de 900 personnes depuis 2004 pour atteindre au 1er janvier 2006 le nombre de 8.154 fonctionnaires. Il a ajouté qu'en 2006 les effectifs devraient croître encore de 300 personnes.

Il a expliqué que ces renforts avaient surtout été affectés aux unités de terrain, et plus particulièrement aux brigades mobiles de recherche qui sont l'outil fondamental d'investigation de la police aux frontières.

Il a ajouté que l'unité de coordination de la lutte contre l'immigration illégale avait été déclinée au niveau local au travers de cellules de coordination opérationnelle zonales.

a ensuite décrit les différentes formes d'immigration clandestine auxquelles est confrontée la DCPAF.

Il a tout d'abord distingué l'immigration de transit et l'immigration d'installation, expliquant que ce caractère dual compliquait la définition d'une riposte adaptée, d'autant plus que le cas particulier de l'outre-mer exigeait également des réponses spécifiques.

Concernant l'état de la pression migratoire en métropole, il a estimé qu'elle se répartissait quasiment à part égale entre les frontières aériennes extra-Schengen et les frontières terrestres intérieures.

A cet égard, il a indiqué que la plateforme aéroportuaire de Roissy concentrait la moitié des mesures de réadmission et 80 % des placements en zone d'attente. Il a ajouté que la frontière terrestre la plus sensible était celle avec l'Italie.

Commentant la nationalité des étrangers en situation irrégulière, il a constaté la forte hausse en 2005 du nombre de ressortissants irakiens et somaliens interpellés, qui sont désormais les deux premières nationalités représentés, à la place des ressortissants marocains et algériens.

Il a ensuite observé que, dans les départements et collectivités d'outre-mer, la problématique migratoire était tout aussi disparate bien que différente.

Il a indiqué que l'immigration clandestine était préoccupante depuis longtemps en Guyane et à Mayotte et qu'elle avait connu une très forte progression dans les Caraïbes, 58 % entre 2004 et 2005. Il a expliqué que la lutte contre cette immigration était rendue très difficile du fait qu'elle empruntait essentiellement la voie maritime.

Toutefois, il a affirmé que de nombreux succès avaient été obtenus à Mayotte grâce à la mise en place d'un système de détection radar et à la collaboration étroite avec la marine nationale. Incidemment, il a signalé que les passeurs utilisaient des moyens technologiques perfectionnés, notamment des GPS, prouvant ainsi, si cela était nécessaire, l'existence de filières organisées. Il a ajouté qu'un projet identique de détection radar était en cours dans les Caraïbes.

a ensuite procédé à un bilan de l'action de la DCPAF en 2005. Il a déclaré que tous les indicateurs d'activité étaient orientés à la hausse.

En ce qui concerne le volet préventif visant à empêcher les entrées illégales, il a indiqué que 37.000 étrangers dont 25.000 pour la métropole avaient fait l'objet d'un refus d'admission en 2005 soit 12 % de plus qu'en 2004. Il a également indiqué que 3.281 demandes d'asile avaient été présentées à la frontière dont les trois-quarts dans les aéroports parisiens.

Il a mis en exergue les opérations conjointes de contrôle développées avec nos partenaires européens, notamment avec l'Italie, ou aux frontières extérieures de l'Union européenne dans le cadre de la nouvelle agence aux frontières extérieures (Frontex) basée à Varsovie et en activité depuis le 1er octobre 2005.

Il a estimé que ces activités de contrôle avaient des vertus dissuasives importantes et contraignaient les filières à modifier constamment leur organisation. A cet égard, il a souligné l'efficacité des contrôles à la descente des avions effectués à Roissy, 15.000 vols ayant été ainsi contrôlés en 2005 permettant l'interpellation de 8.154 passagers dépourvus des documents de voyage exigés.

Enfin, il a déclaré que le volet préventif de l'action de la police aux frontières s'incarnait également dans les 73.000 interpellations d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire national en 2005, soit une hausse de 26 % par rapport à 2004.

Concernant le volet répressif, M. Eric Le Douaron a expliqué que l'accent avait été particulièrement mis sur cet aspect de l'activité de la DCPAF.

Il a déclaré que l'effort portait principalement sur la lutte contre le travail illégal et les filières qui l'alimentent. Après avoir indiqué que ces investigations étaient conduites sous l'égide de l'OCRIEST et des brigades mobiles de recherche, il a cité l'exemple du démantèlement en décembre 2005 d'une filière dite « pachtou », après un an d'enquête, dans le cadre d'une commission rogatoire internationale ayant permis l'interpellation de 53 personnes dans toute l'Europe parmi lesquelles se trouvaient les organisateurs et les financiers de cette filière.

Au total, il a indiqué que l'OCRIEST avait démantelé en 2005 quatorze filières se traduisant par l'arrestation de 2.619 passeurs, soit une hausse de 88 % par rapport à 2003.

De la même façon, il a observé que l'action de la DCPAF s'intensifiait à l'encontre des employeurs d'illégaux.

Enfin, M. Eric Le Douaron a souligné le progrès sensible en matière d'éloignement, 19.841 étrangers en situation irrégulière ayant été éloignés en 2005 à partir de la métropole, soit 26 % de plus qu'en 2004, et 35.373 au niveau national.

Il a affirmé que ces éloignements s'étaient effectués dans de bonnes conditions, aucun incident sérieux n'ayant été constaté.

Il a conclu son propos en présentant les objectifs de la police aux frontières pour 2006 :

- éloigner 25.000 étrangers en situation irrégulière à partir de la métropole grâce à des effectifs renforcés, un plus grand nombre de places en centre de rétention administrative et une meilleure efficacité dans l'emploi des moyens ;

- poursuivre l'effort en matière d'investigation et de lutte contre les filières ;

- développer l'usage des technologies, notamment la biométrie dans les visas.

a souhaité connaître le déroulement concret de la procédure en cas de demande d'asile à la frontière. Il s'est également interrogé sur le taux d'occupation des zones d'attente.

A la première question, M. Eric Le Douaron a répondu qu'en cas de demande d'asile à la frontière, il était immédiatement vérifié grâce à des bornes Eurodac que l'étranger n'avait pas déjà déposé une demande d'asile dans un autre Etat de l'espace Schengen. En cas de réponse négative, il a indiqué que le dossier était transmis à l'OFPRA. Il a précisé qu'à Roissy la barrière de la langue n'était pas un obstacle à la prise en compte des demandes d'asile en raison de la disponibilité d'interprètes dans toutes les langues.

En réponse à la seconde question, il a indiqué que la zone d'attente de Roissy avait un taux d'occupation d'environ 50 personnes par jour, la durée moyenne de séjour ne dépassant pas deux jours.

a demandé si, dans les départements et collectivités d'outre-mer, les services disposaient des moyens nécessaires au bon exercice de leurs missions.

a estimé que les moyens alloués étaient suffisants. Il a précisé qu'ils se répartissaient de la façon suivante : près de 100 agents à Mayotte, 238 en Guyane, 234 en Guadeloupe et 142 en Martinique.

Il a ajouté que la création de cellules de coordination dans ces collectivités devrait permettre d'utiliser plus efficacement les moyens en place en faisant travailler ensemble la police nationale, la gendarmerie nationale ou les douanes.

a souhaité savoir à qui incombait les coûts de transport à l'occasion de l'éloignement d'un étranger non admis, notamment dans le cas où ce dernier était porteur d'une somme d'argent.

a répondu que dans tous les cas ces frais de transport étaient à la charge de l'Etat.

a tout d'abord indiqué que sa sous-direction était en charge de la santé des personnes précaires ou vulnérables et qu'elle s'intéressait, à ce titre, à la situation des migrants, et notamment de ceux en situation irrégulière.

Il a expliqué que la direction générale de la santé (DGS) menait, d'une part, des actions s'inscrivant dans le cadre de la politique générale de santé publique et qu'elle concourait, d'autre part, à l'application des règles législatives et réglementaires relatives au séjour des étrangers en France.

Sur le premier point, il a souligné qu'une réflexion importante avait été menée par les experts lors de la préparation de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Leur rapport montrait que les étrangers non communautaires étaient dans une situation défavorable en matière de santé et que les étrangers en situation irrégulière constituaient un sous-groupe particulièrement vulnérable ; ils invitaient les autorités sanitaires à améliorer leur connaissance de l'état de santé de cette population.

Les étrangers peuvent par ailleurs présenter des problèmes de santé spécifiques en fonction de leur origine géographique : les ressortissants de pays d'Afrique sub-saharienne sont ainsi davantage concernés par l'infection au VIH. Un volet du programme de lutte contre le sida est consacré à la prévention de l'épidémie chez les migrants, afin d'améliorer l'information de ces populations, de favoriser les comportements de prévention et d'inciter au dépistage.

Sur le second point, M. Bernard Basset a rappelé que la DGS participait à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui permet au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire pour raisons de santé. Cette carte est délivrée dans l'hypothèse où le défaut de prise en charge de ses problèmes de santé entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'étranger et à condition qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

La décision de l'autorité préfectorale est prise après avis du médecin inspecteur de la santé publique, sauf à Paris où l'avis est formulé par le médecin-chef de la préfecture de police. En théorie, le médecin inspecteur peut convoquer le demandeur devant une commission médicale régionale, dont la composition est fixée par décret. Les commissions régionales ne sont cependant pas encore constituées, la publication des nécessaires décrets d'application ayant sans doute été retardée par les réflexions en cours sur la définition d'une nouvelle politique d'immigration.

Au niveau central, le ministère de la santé travaille avec les ministères de la cohésion sociale et de l'intérieur. Soucieux de protéger la santé des personnes, il veille à préserver les étrangers des conséquences fâcheuses qui pourraient résulter d'une interruption de traitement consécutive à une expulsion.

Le nombre de titres de séjour délivrés en 2004 en application de l'article L. 313-11 du CESEDA s'est élevé à 16.000, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, ce qui ne représente qu'environ 1% du nombre total de titres de séjours délivrés dans l'année. Très peu d'étrangers bénéficient donc de cette disposition pour séjourner en France.

La DGS a également participé à la réflexion sur la réforme de l'aide médicale d'Etat (AME), dispositif dont elle n'assure cependant pas le pilotage. Elle s'est attachée à garantir la santé des personnes tout en luttant contre les détournements de procédure.

a demandé si les personnes dans un état grave bénéficiaient obligatoirement d'une assistance médicale.

a répondu que, comme le précisait la circulaire relative aux bénéficiaires de l'AME, l'accès au système de santé était toujours garanti dans les situations d'urgence. Dans les autres cas, les étrangers peuvent effectuer une demande de titre de séjour à la préfecture s'ils estiment que leur état de santé risquerait de s'aggraver s'ils retournaient dans leur pays d'origine.

a souhaité obtenir des précisions sur l'état de santé des étrangers en situation irrégulière.

a indiqué que l'infection au VIH était la pathologie la plus répandue parmi les bénéficiaires de titres de séjour délivrés pour raisons de santé et qu'elle représentait environ 15% des cas. Il a cité les chiffres relatifs à la Guyane et à Mayotte, qui sont particulièrement concernés par l'immigration irrégulière : en 2004, 544 avis ont été émis par les médecins inspecteurs en Guyane, dont 535 étaient favorables, et 433 avis ont été rendus à Mayotte, dont 300 étaient favorables. Il a ensuite remis à la commission un document contenant les données statistiques sur la France entière.

En réponse à une question de M. Georges Othily, président, qui a souhaité connaître le coût budgétaire de l'AME, M. Bernard Basset a indiqué que 360 millions d'euros avaient été consacrés à l'AME sur les quatre derniers trimestres et que les dépenses avaient diminué depuis l'entrée en vigueur de la réforme de 2003, puisqu'elles étaient auparavant de l'ordre de 500 millions d'euros chaque année.

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