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Interventions sur "filiation" de François-Noël Buffet
3 interventions trouvées.
...e l’on pouvait parfaitement faire ce choix de vie, qu’un couple homosexuel avait naturellement vocation à obtenir les mêmes droits, dans toutes leurs acceptions, et que l’union civile était de nature à répondre à cette demande. Cependant, la majorité sénatoriale en a décidé autrement, préférant maintenir la position qui est la sienne en faveur du mariage pour tous, qui entraîne nécessairement la filiation. Or si vous êtes publiquement réservés sur une partie de ce sujet – je pense en particulier à la procréation médicalement assistée, voire à la gestation pour autrui –, il n’en demeure pas moins que, en ce qui concerne l’adoption, les choses sont engagées. Je ne reviendrai pas sur les conditions de cette adoption, abordées par le doyen Gélard, sur les difficultés rencontrées, voire sur l’impossi...
...compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN est ainsi respectée. Il n'y a pas de dérogation au droit commun. Le caractère subsidiaire du recours au test est affirmé, le projet de loi disposant clairement qu'il ne pourra y être recouru que si ni les documents d'état civil, en premier lieu, ni la possession d'état, en second lieu, n'ont permis de prouver la filiation. Notre collègue Pierre Fauchon aurait souhaité que le texte mette mieux en évidence le recours préalable à la possession d'état. La commission a estimé que le texte issu du Sénat était déjà suffisamment clair. Toutefois, je suis persuadé comme lui que le recours à la possession d'état est de nature à rassurer ou à convaincre de nombreux opposants au recours au test ADN. Je tiens d'ailleurs à cet...
Le sous-amendement n° 205 rectifié supprime le recours à des tests ADN et y substitue la preuve d'une filiation par tout moyen ou l'invocation de la possession d'état. Toutefois, il maintient le reste du dispositif, qui fait référence à l'identification des empreintes génétiques. Ce sous-amendement n'ayant pas paru très clair à la commission, celle-ci a émis un avis défavorable. Le sous-amendement n° 206 rectifié est, en principe, satisfait par le sous-amendement n° 207 rectifié. J'en demande donc le retr...
