Interventions sur "intégration" de François-Noël Buffet

...réation d'un recours suspensif pour les demandeurs d'asile à la frontière, soulignant que l'Assemblée nationale avait amélioré le dispositif initial du projet de loi en adoptant une procédure inspirée de celle applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière. Il a enfin souhaité des précisions sur l'évaluation des tests accomplis par les primo-arrivants dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration, relevant les résultats encourageants dudit contrat après sa visite à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte présenté par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration résulte largement d'une communauté de vues entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Le projet de loi présenté en conseil des ministres comportait 84 articles. Après son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, il en comptait 116. Le Sénat, qui a adopté 117 amendements, a porté ce nombre à 128. Il a notamment inséré douze articles additionnels. Sur les 116 articles issus des travaux...

Le droit positif fait référence à la condition d'« intégration républicaine dans la société française » pour la délivrance de la carte de résident. Lors des débats relatifs à la loi du 26 novembre 2003, le texte initial proposait l'expression « intégration dans la société française ». Le Sénat avait tenu à modifier cette expression afin de faire référence à l'intégration républicaine dans la société française. De cette façon, la Haute Assemblée marquait son...

L'acquis linguistique étant un élément central du contrat d'intégration, il faut avoir la garantie que le titre ou le diplôme qui a permis de valider cet acquis ait des critères d'appréciation identiques à ceux qui sont fixés par l'État. Le présent amendement tend donc à préciser que ce diplôme doit être reconnu par l'État.

Un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale pour permettre aux étrangers âgés de seize à dix-huit ans de signer le contrat d'accueil et d'intégration sachant que, dans ce cas, le contrat devra être contresigné par leur représentant légal. Pour éviter tout risque de détournement, le présent amendement vise à ajouter que le représentant légal doit être en situation régulière sur le territoire national.

...du premier alinéa du I de l'article 4 du présent projet de loi pour l'insérer après le troisième alinéa. Une telle insertion paraît plus appropriée. Quant à l'amendement n° 9, il vise à supprimer une mention inutile. Les amendements identiques n° 150 et 284 ont pour objet la suppression pure et simple de l'article 4 du présent projet de loi. Or cet article tend à établir le contrat d'accueil et intégration, dispositif auquel la commission est favorable. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. J'en viens à l'amendement n° 133 rectifié quater. La commission avait accepté cet amendement sous réserve de quelques rectifications que je ne retrouve pas dans la rédaction qui nous est présentée. D'abord, nous demandions la suppressio...

Cet amendement tend à prévoir que le rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration doit indiquer les moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter leurs obligations résultant du contrat d'accueil et d'intégration. Il nous semble, très sincèrement, que cette disposition est redondante avec le paragraphe i) de l'article L. 111-10 du CESEDA, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit déjà que le rapport au Parlement indique et commente « Les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des étrange...

Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 6 rectifié qui portait sur l'article 4. Il consiste à réintroduire la notion d'intégration républicaine dans la société française.

L'amendement n° 11 a pour objet de simplifier la rédaction de l'article 5 du projet de loi. En outre, il vise à supprimer le membre de phrase « par lequel il manifeste auprès d'elle son intégration », car celui-ci, qui a été introduit par un amendement de l'Assemblée nationale, a semblé redondant à la commission des lois. En effet, le contrat d'accueil et d'intégration et le respect dont il fera l'objet exprimeront déjà en eux-mêmes une volonté d'intégration. De même, la référence à l'obtention d'un diplôme sanctionnant la formation linguistique délivrée dans le cadre du contrat d'accueil...

Ce Conseil national de l'immigration et de l'intégration a été mis en place par voie d'amendement, à l'Assemblée nationale, afin de mener à bien deux missions : premièrement, exprimer un avis sur les données statistiques et les indicateurs chiffrés que le Gouvernement transmet annuellement au Parlement dans son rapport et, deuxièmement, présenter des observations sur les orientations de la politique de l'immigration et de l'intégration. La commission ...

...rer le droit d'asile, aider et inciter les étrangers à s'intégrer, lutter contre l'immigration clandestine et harmoniser les politiques européennes d'immigration. Trois ans plus tard, des progrès significatifs ont été obtenus sur ces quatre fronts. Le propos n'est évidemment pas de conclure que tous les problèmes ont été résolus, que l'immigration clandestine a été endiguée ou que la politique d'intégration des étrangers est pleinement satisfaisante. Mais un certain nombre de principes, voire d'évidences, ont retrouvé un sens et une réalité qu'ils avaient perdus. Ainsi avait-on oublié que le droit d'asile n'est pas un moyen parmi d'autres de se maintenir illégalement sur le territoire français. Concernant la lutte contre l'immigration clandestine, le doublement, depuis 2002, du nombre des recondui...

...re sur son territoire est primordiale. À défaut, les clandestins sont d'autant plus incités à entrer sur le territoire national, quel que soit le moyen employé, que le risque d'être éloigné est faible. Sans une politique d'éloignement ferme, l'intérêt de distinguer les étrangers selon qu'ils sont en situation régulière ou situation irrégulière disparaît. Et sans cette distinction, la politique d'intégration des étrangers en situation régulière se construit sur du sable. Refuser d'éloigner, c'est s'obliger à régulariser ou à jouer le « pourrissement » en maintenant indéfiniment dans la précarité et la clandestinité les étrangers en situation irrégulière. Tenir ce discours, ce n'est pas signifier son indifférence à de nombreux drames humains. Un clandestin - faut-il le rappeler ? - n'est pas un crim...