Interventions sur "pénale" de François-Noël Buffet

Le principe est le suivant : lors de l’audience correctionnelle, au moment où la personne qui comparaît va être jugée, il paraît tout de même légitime, lorsque le tribunal veut disjoindre la sanction pénale et renvoyer l’affaire à une audience sur les intérêts civils à une date ultérieure, que ce dernier vérifie si cela ne pose pas de difficulté sur le principe. La difficulté tient au fait que, à l’audience première où la sanction est prononcée, l’on ne soit pas certain que la victime ait été avisée de la date de l’audience et que l’on renvoie l’affaire à une audience sur les intérêts civils à une ...

... l’amendement n° 99 rectifié bis et le suivant, l’amendement n° 98 rectifié bis, ont le même objet, à savoir donner la possibilité à la partie civile d’interjeter appel de la décision rendue par la cour d’assises ou par le tribunal correctionnel, et appellent donc la même réponse : l’avis est défavorable. La question de permettre à la partie civile d’interjeter appel de la décision pénale rendue est posée régulièrement lors de l’examen d’un texte pénal. Ce n’est pas l’usage ni la tradition de notre justice pénale, pour une raison simple : celui qui exerce les poursuites et demande la sanction, c’est le procureur de la République ou l’avocat général, donc le ministère public. Au nom de l’État, il demande la sanction et requiert à l’audience. La victime est bien sûr présente à l’au...

... à travers cet amendement est réel ; il n’y a aucun doute sur ce point : des policiers ou des gendarmes notamment, mais aussi des enseignants ou des agents hospitaliers, pour ne citer que ces quelques exemples, peuvent être victimes d’agressions dans le cadre de leurs fonctions, et les craintes de représailles sont réelles. Cependant, l’anonymat cadre mal avec certaines exigences de la procédure pénale : comment organiser éventuellement une confrontation entre la victime et l’auteur des faits sans dévoiler l’identité de celle-ci ? Par ailleurs, il est à craindre que la protection apportée par l’anonymat ne soit, dans bien des cas, relative. On peut imaginer de nombreux cas où il sera très facile, pour ne pas dire extrêmement simple, de pouvoir déterminer l’auteur de la plainte. Aussi, l’effet ...

La commission des lois est favorable à l’amendement n° 103 rectifié ter, qui a été rectifié, comme nous l’avions demandé. Cet amendement tend à élargir le droit à l’information des victimes, prévu à l’article 707 du code de procédure pénale, qui vise seulement la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté. Les permissions de sortir seront désormais concernées. Cette amélioration de l’information des victimes nous a paru être une préoccupation légitime.

...ntralisation de la juridiction ne serait donc pas en elle-même un problème, dès lors que les victimes auraient accès à un expert proche de chez elles ou que l’expert, fût-il parisien, lyonnais, marseillais, bordelais, strasbourgeois, pourrait se déplacer auprès de la victime sur le territoire national – c’est d’ailleurs ce que préconise le rapport de Mme Bussière. L’incompétence des juridictions pénales pour statuer sur les demandes indemnitaires nous semble également opportune. En effet, actuellement, les juridictions pénales sont compétentes pour connaître de l’action en réparation des dommages causés par une infraction qui constitue un acte de terrorisme. Or, en raison des nombreuses victimes d’un même acte terroriste, le déroulement des informations judiciaires est retardé. Selon les éléme...

Monsieur le président, mes chers collègues, avec son accord, j’interviendrai également au nom d’Yves Détraigne, corapporteur des deux textes. Madame le garde des sceaux, le Sénat n’est pas réactionnaire en matière civile ni opposé, en matière pénale, à l’utilisation de nouveaux moyens technologiques dans les enquêtes. Il souhaite que l’on donne des moyens budgétaires importants à la justice, considérant, notamment depuis la remise du rapport du président Bas d’avril 2017, que ce ministère régalien manque encore de personnels – magistrats, greffiers, médiateurs… – ainsi que d’outils numériques et informatiques. Certains tribunaux, bien qu’équ...

...asse pas au détriment de l’accès au juge pour tous les justiciables. Elle a relevé le niveau de protection de la vie privée dans l’open data des décisions de justice, comportant l’anonymisation des magistrats. Elle a veillé au maintien d’un contrôle effectif des comptes de gestion des personnes sous tutelle. Nous avons aussi veillé à ce que les garanties soient protégées dans la procédure pénale. La commission a ainsi veillé à ce que l’accroissement des prérogatives du parquet, sous le contrôle souvent trop formel du juge des libertés et de la détention, et des services d’enquête, ainsi que la simplification de la procédure pénale, ne portent pas une atteinte excessive aux libertés. Nous avons limité l’extension à de nouvelles infractions de l’emploi de techniques d’enquête intrusives da...

...aigne et moi avons souhaité ajouter au texte, lesquels sont issus de la proposition de loi que nous avions votée au mois d'octobre 2017, concernant le tribunal de commerce et son évolution. Je dirai quelques mots également sur le parcours et le statut des magistrats, singulièrement pour répondre à la question de la mobilité. Ce texte, qui vise à renforcer les pouvoirs d'enquête dans la procédure pénale, offre des garanties qui nous paraissent, en tous les cas à ce stade, insuffisantes pour les libertés. Il comporte d'ailleurs des mesures très variées en matière de procédure pénale. Dans le cadre des enquêtes, au nom de la simplification de la procédure pénale, le projet de loi contribue à une banalisation des atteintes aux libertés individuelles par un recours accru à des techniques coercitiv...

Nous entrons dans la partie pénale. Si le dépôt d'une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions - les escroqueries sur Internet ou les fraudes à la carte bancaire par exemple -, il est important de préserver un contact physique avec un policier ou un gendarme pour les plaintes portant sur les crimes et délits commis contre les personnes. Tel est l'objet de notre amendement COM-183. L'amendement COM-183 e...

...sent déclarer leur adresse professionnelle pour l'immatriculation de leur véhicule personnel, apparaît sans lien avec un projet de loi relatif à la réforme de la justice. L'amendement COM-136 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-137 élargit considérablement le pouvoir reconnu aux agents de police judiciaire adjoints de constater des infractions pénales. Nous y sommes défavorables. L'amendement COM-137 n'est pas adopté. Nous sommes également défavorables à l'amendement COM-106, qui supprime l'élargissement des attributions des agents de police judiciaire et la possibilité, pour les enquêteurs, de prendre des réquisitions de faible importance sans autorisation du procureur de la République.

Notre amendement COM-205 supprime la création du régime ad hoc permettant aux agents des forces publiques de pénétrer au sein d'un domicile afin de faire exécuter un ordre de comparaître. En effet, le code de procédure pénale leur permet déjà de pénétrer pendant la même plage horaire dans un domicile pour exécuter un mandat de recherche délivré par le procureur de la République contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. L'amendement COM-205 est adopté....

...e son ordonnance de règlement dans des délais plus courts. Elle est, pour mémoire, rendue au terme d'une procédure contradictoire : lorsqu'il a terminé son enquête, le juge d'instruction en informe le procureur, qui doit lui adresser en retour ses réquisitions écrites, et les parties, qui peuvent lui faire part de leurs observations ou formuler d'ultimes demandes ou requêtes. Le code de procédure pénale impose un délai de quatre mois avant que le juge d'instruction puisse rendre son ordonnance, même lorsque le procureur a rendu ses réquisitions rapidement et que les parties n'ont présenté ni observation, ni requête, ni demande. Pour réduire ce délai, il est proposé de laisser aux parties dix jours pour faire savoir si elles souhaitent, ou non, présenter des observations ou formuler des demandes ...

...ent à son niveau actuel d'un an d'emprisonnement, considérant qu'il n'est pas possible de priver un individu de liberté pendant davantage de temps sans une audience devant le tribunal correctionnel. L'amendement COM-192 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-191. Nous sommes défavorables aux amendements COM-33, qui prévoit la désignation d'un juge des enfants en cas de composition pénale avec un mineur, et COM-34, qui prévoit l'information obligatoire sur la peine envisagée dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les amendements COM-33 et COM-34 ne sont pas adoptés. Les amendements COM-119 et COM-120 rectifié deviennent sans objet.

Notre amendement COM-211 simplifie la liste des infractions relevant de la compétence du juge unique : tous les délits punis d'une peine d'une durée inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement seraient concernés, à l'exception des infractions d'agressions sexuelles. Il simplifie également celle des infractions relevant de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale : cette procédure serait applicable à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, à l'exception des délits d'atteintes à la personne humaine. Il prévoit enfin que toute peine doit être portée à la connaissance du prévenu. Conformément à l'avis du Conseil d'État, en cas de prononcé à des peines dont l'inexécution entraîne une peine d'emprisonnemen...

...es assesseurs statuent sur l'action civile. L'amendement COM-199 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels COM-200 et COM-201. L'amendement COM-103 rectifié reprend une proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur, adoptée à l'unanimité par le Sénat en 2013. Il facilite la poursuite, par les juridictions françaises, des auteurs de crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale. Par cohérence avec notre vote de 2013, nous y sommes favorables.

L'amendement COM-101 vise à répondre à une situation particulière, la condamnation de MM. Raymond Mis et Gabriel Thiennot en 1957, à la suite d'aveux dont certains soupçonnent qu'ils ont été obtenus sous la torture. Cet amendement tend cependant à prévoir une disposition déjà satisfaite par le droit en vigueur des procédures de révision en matière pénale, en particulier depuis la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, qui permet des procédures en révision dès qu'il existe un indice de nature à faire naître un doute sur la culpabilité. Selon la législation en vigueur, tout acte de torture, de violence, de contrainte ou de menace lors de tout acte d'établissement de...

...aires au casier judiciaire, dont les responsables, que nous avons rencontrés à Nantes, nous ont demandé de leur laisser le temps d'adapter leurs programmes informatiques. N'oublions pas qu'ils doivent être en mesure de délivrer des extraits à valeur certaine à une date donnée. L'amendement tend également à reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'extension du champ d'application de l'ordonnance pénale, vu la nécessité de mettre à jour les bases Cassiopée et Natinf, et de trois mois celle de la réforme de l'appel dévolutif en matière correctionnelle, afin de permettre aux justiciables d'anticiper ces évolutions.

Vous avez dit que cette réforme n'était pas le grand soir de la justice, mais le projet de loi comprend tout de même cinquante-sept articles. Pris individuellement, tous les sujets visés pourraient constituer des projets de loi à part entière, singulièrement en matière pénale et d'exécution des peines, dans le maquis actuel de notre droit. C'était sans doute le bon moment pour faire un travail de fond. Votre projet ne trouvera de réalité que si les moyens sont là, dites-vous. Au début du mois de juillet, nous avons demandé à vos collaborateurs de nous transmettre la ventilation des crédits prévus. À une semaine de la présentation du rapport devant la commission des l...

... pouvoir apporter des preuves, le moment venu. D’autres nous disent que le droit à l’oubli est nécessaire et qu’il existe un problème constitutionnel, seuls les crimes contre l’humanité pouvant bénéficier de l’imprescriptibilité. Le crime sexuel commis à l’encontre des mineurs est d’une nature très différente du crime de sang, pour lequel la présence d’une victime permet d’engager les procédures pénales et les moyens scientifiques nécessaires. Dans le cas du crime sexuel commis à l’encontre des mineurs, c’est le temps qui est le principal ennemi : la victime est souvent dans l’incapacité de révéler rapidement les faits et il faut souvent attendre que sa situation soit stabilisée pour qu’elle puisse enfin parler et que les procédures puissent être engagées. Je rappelle que le crime contre l’hu...

Le magistrat demandera à des médecins d'expertiser la victime. S'ils estiment qu'il existe un trouble psychotraumatique, singulièrement un trouble amnésique, le juge gardera sa liberté d'appréciation. Cette amnésie peut constituer un obstacle insurmontable justifiant la suspension du délai de prescription, conformément à la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.