Interventions sur "protéger" de François-Noël Buffet

Ne faisons pas de procès à qui que ce soit en fonction de ce qu’il pense, de ce qu’il dit, voire de l’évolution de ses positions. Tout un chacun dans cet hémicycle a, à un moment ou à un autre, changé d’avis. La commission des lois a pris une position nouvelle par rapport à la situation existante. Elle a considéré qu’il fallait protéger l’enfant mineur de zéro à dix-huit ans et que la façon la plus simple de le protéger était d’établir une présomption de culpabilité de l’auteur éventuel de l’infraction. Deux options se présentaient : soit une présomption irréfragable, soit une présomption simple. Tout le monde sait que la présomption irréfragable est inacceptable, ne serait-ce que parce qu’elle est interdite. Reste la présomptio...

L’histoire a son poids, elle a été, un moment, suivie par le droit, mais le temps passe et les sociétés évoluent. Le droit n’est pas une fin, il n’est qu’un moyen. Nous devons utiliser le droit pour protéger et l’imprescriptibilité protège les plus faibles d’entre nous, ceux qui sont touchés de la manière la plus violente qui puisse exister. C’est la raison pour laquelle je défends ce principe. Madame la garde des sceaux, je ne partage pas votre point de vue. Votre amendement porte en lui l’imprescriptibilité. Vous avez présenté son mécanisme : la répétition d’une infraction permettra de lever la pr...

...tante. Ces recherches pourraient mettre en évidence des liens de causalité entre des preuves neurologiques physiques et l’existence d’un grand traumatisme. Seul le développement de la recherche scientifique peut permettre de faciliter la reconnaissance des phénomènes traumatiques par les juridictions. En ce sens, il est utile à la manifestation de la vérité et à la poursuite des procédures pour protéger les victimes.

...ire d’État, avec tout le respect que je peux avoir pour vous-même et pour la fonction que vous occupez. Nous sommes ici dans l’une des deux chambres du Parlement, et avec l’ensemble de mes collègues, sur quelque travée qu’ils siègent, nous participons à la rédaction de la loi. La manière avec laquelle vous avez accueilli les propositions d’un certain nombre d’entre nous, nous répondant, pour vous protéger, que le Gouvernement nous soumettrait bientôt un texte, n’est pas tout à fait acceptable, et même pas acceptable du tout.

...s réagi comme des juristes purs, considérant que seul le droit permettait de raisonner sainement. Malheureusement, la rationalité ne doit pas seule être prise en compte en cette matière, puisqu'il s'agit de victimes faibles, à savoir des enfants. Nous avons réussi à bousculer nos modes de pensée : les délais rassurent les juges, les juristes. L'article 3 témoigne de la nécessité, avant tout, de protéger l'enfant mineur. La présomption simple, et non pas irréfragable qui serait interdite en la matière, a l'avantage de nous libérer de ces limites d'âge avec ses effets de seuil. Entourés d'avis médicaux, les magistrats auront la possibilité d'apprécier chaque situation. L'article 2 instaure une prescription de 30 ans pour les viols commis à l'encontre des mineurs. C'est une avancée. J'entends ce ...