Interventions sur "jeux" de François Trucy

...us ne pouvons malheureusement pas vous donner satisfaction. Vous avez fait référence à la loi, ô combien importante, pour le développement économique des outre-mer. C’est aux élus des collectivités ultra-marines qu’il incombe de régler ces problèmes. Nous ne pouvons pas, nous, les résoudre en instaurant ici ou là, au détour d’un texte spécifique comme celui que nous examinons aujourd’hui sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement complémentaire. §Sinon, pourquoi ne pas le faire également pour les départements de la Corrèze ou de la Lozère ? Ils auraient sans doute eux aussi des revendications valables à faire valoir compte tenu des difficultés qu’ils rencontrent ! Je suis donc au regret, ma chère collègue, de vous demander une fois de plus de retirer l’un de vos amendements....

... référés. La commission de la culture, par la voix d’Ambroise Dupont, nous propose de ramener le pouvoir de sanction au sein de l’ARJEL, estimant que cette solution est plus sûre et plus rapide. Pour notre part, nous ne partageons pas forcément ce point de vue, car cette suggestion, pour avantageuse qu’elle soit, comporte un inconvénient certain. En effet, confier à l’Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir de sanction en plus de celui d’accorder des agréments ne nous paraît pas, d’un point de vue politique, très satisfaisant. Cela ferait naître des doutes au sein de l’opinion publique, qui doit être assurée que la sanction n’est ni arbitraire ni partiale. D’une manière générale, les Français sont plutôt méfiants à l’égard de l’indépendance supposée de telle ou telle autorité adm...

M. Marc a fait allusion à certains propos que j’ai tenus, et il est vrai que, si quelques anciens monopoles, auxquels nous tenons beaucoup par ailleurs, ont pu commettre des erreurs dans le passé, c’est parce qu’ils ne disposaient pas des moyens de mettre en œuvre ce que nous exigerons demain des nouveaux opérateurs. Ainsi, la Française des jeux et le PMU sont dans l’incapacité totale, quelle que soit leur bonne volonté, de lutter contre l’addiction des mineurs au jeu ou même de limiter l’accès des interdits de jeux à leurs produits. On imagine mal qu’un buraliste puisse consulter le fichier des interdits de jeux du ministère de l’intérieur avant de vendre un ticket de la Française des jeux ou d’enregistrer un pari hippique. Paradoxalem...

Madame Payet, nous savons tous quel combat obstiné vous menez contre certains fléaux sociaux, particulièrement l’addiction à l’alcool. En l’occurrence, nous partageons tout à fait votre souci de lutter contre l’addiction au jeu. Pour autant, si votre amendement est légitime, est-il utile ? Il va en effet de soi, à nos yeux, que l’encadrement de la consommation de jeux passe par celui de la publicité, qui est d’ailleurs clairement prévu à l’article 4 bis. Il me semble donc que cet article vous donne satisfaction, l’expression « communication commerciale » étant préférée, dans le projet de loi, au mot « publicité ». D’une manière générale, gardons l’esprit de l’article 1er, madame Payet. Ne nous en veuillez pas de vous demander de bien vouloir retirer ce...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi que vous allez examiner est particulièrement important non seulement en ce qu’il traite d’une ouverture du marché des jeux en ligne, mais aussi parce qu’il règle de très nombreux problèmes intéressant tous les jeux de hasard et d’argent, problèmes qui attendaient depuis longtemps les solutions adéquates. Il est important aussi parce qu’il légifère directement et vigoureusement sur un phénomène de société parmi les plus forts qui soient : le jeu, c’est-à-dire une activité pas comme les autres, un service pas comme le...

Si nos concitoyens ne sont pas les plus joueurs du monde, ni même les plus joueurs d’Europe, chacun sait cependant que plus d’un Français sur deux joue à quelque chose et qu’il joue chaque jour davantage. Et tout laisse penser que cette tendance s’accentuera compte tenu de l’environnement et d’une offre de jeux toujours plus proche, toujours plus pressante. Prenez la mesure, mes chers collègues, des désastres sociaux et personnels que l’addiction au jeu provoque chez les individus les plus fragiles, pour qui le jeu a cessé d’être un simple divertissement pour devenir une passion ruineuse et destructrice. La prohibition n’étant jamais la solution, le devoir de l’État était donc de réguler ce marché, de ...

...ements inédits pour l’INPES et les régimes d’assurance maladie. Pour la première fois, l’État se préoccupe officiellement de l’addiction et des victimes de cette dernière. Mes chers collègues, j’ai gardé pour la fin de mon propos une raison supplémentaire pour la commission des finances de soutenir ce projet de loi : monsieur le ministre, vous avez accepté la création d’un comité consultatif des jeux, que nous réclamions avec instance et depuis longtemps.

Ainsi, les sept ministères en charge des jeux, les parlementaires, les maires pourront travailler ensemble. Le Parlement ne sera plus le « croupion » du jeu. L’Observatoire des jeux rassemblera les nombreuses personnes qualifiées qui sont indispensables pour leur compétence. Les études seront engagées, exploitées. L’État sera conseillé utilement. Quelle avancée ! Telles sont, mes chers collègues, les raisons les plus significatives qui ont ...

Supprimer l’alinéa 7 de l’article reviendrait à supprimer la régulation des paris et des jeux de cercle en ligne, ce qui contrevient à l’objectif même du projet de loi. Il est à notre sens préférable, devant une offre à ce point proliférante, de mettre en place une façade légale.

...c un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression. Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 53. Permettez-moi, monsieur Marc, de vous donner un complément d’information sur le live betting. Ce n’est pas parce que j’ai écrit dans mon rapport que ce type de pari était particulièrement attractif qu’il est addictif ! Néanmoins, il est vrai que la Française des jeux, société d’économie mixte, dont les jeux n’ont été soumis que tardivement au comité consultatif pour l’encadrement des jeux et du jeu responsable, le COJER, a choisi ces dernières années de proposer des jeux très attractifs et qu’il lui est arrivé de faire des choix malheureux, comme l’a révélé la polémique dans les médias à propos du Rapido. La Française des jeux, qui est un monopole d’État, a m...

...érateur agréé ne respectant pas les obligations législatives et réglementaires relatives à son activité, obligations dont font partie les dispositions de l’article 3. Vous allez pouvoir examiner les règles législatives. Les mesures règlementaires, quant à elles, figureront soit dans les décrets d’application, qui sont considérables, soit dans le cahier des charges de l’autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, qui est tout aussi contraignant. Cet amendement étant satisfait par l’article 35, la commission en sollicite le retrait.

...ctifié, défendu par M. About recueille un avis favorable, puisqu’il tend à établir une cohérence avec l’amendement n° 2 que nous avons adopté à l’article 1er. Les douze autres amendements peuvent au fond être classés en trois catégories différentes. Les amendements n° 55, 56, 101, 102, 103, 106, 116, 117 et 118 tendent tous au même but, soit une interdiction totale de la publicité en faveur des jeux d’argent, quel que soit le support, télévision, radio ou presse, soit une interdiction plus spécifique, pendant les émissions sportives ou la retransmission d’événements sportifs. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, car le présent projet de loi instaure un dispositif équilibré en matière de publicité, enrichi par l’Assemblée nationale et par la commission des finances ...

M. François Trucy, rapporteur de la commission des finances. Pourquoi le groupe CRC-SPG souhaite-t-il le rejet de ce texte ? Estime-t-il que les jeux d’argent et de hasard sont une activité comme les autres ? La majorité de la commission des finances du Sénat ne le pense pas, à l’instar de l’État, qui a toujours considéré que ce secteur réclamait une surveillance particulière, difficile, coûteuse mais indispensable.

Le groupe CRC-SPG aurait grand tort de penser que notre système actuel de gouvernance des jeux est parfait. Nous-mêmes ne le pensons pas. La commission des finances se penche sur ce sujet depuis dix ans, comme en témoignent ses travaux passés. En 2002 et en 2006, elle a réclamé des réformes majeures dans ce domaine. Ces années de travail approfondi ont placé le Sénat dans une position très forte pour aborder aujourd’hui ce débat difficile. Nous prenons acte de votre opinion, monsieur Fouca...

L’article 5 du présent projet de loi exclut de la définition des jeux et paris en ligne les jeux ou paris enregistrés à partir de terminaux électroniques destinés « exclusivement ou essentiellement » à l’offre de jeux ou à la prise de paris et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public. Il s’agit de protéger le monopole des opérateurs en dur et d’empêcher l’implantation de réseaux physiques concurrents ; les termi...

...était sans doute nécessaire, un certain nombre de dispositions qui sont aujourd’hui nécessaires du fait que l’internet a ouvert complètement le champ. » Il a ensuite ajouté : « Oui pour la protection accrue, pour la sauvegarde apportée en matière de santé publique et de lutte contre l’addiction. » Nous sommes donc d’accord ! Pourquoi ne pas en discuter ? Où est cette libéralisation de l’accès aux jeux que vous dénoncez ? Pensez-vous vraiment que les activités de la Française des jeux et du PMU ne relèvent pas du libéralisme, fût-il éclairé ? En revanche, il est vrai que le projet de loi vise à mettre fin à l’existence de la jungle illégale qui s’est développée en matière de jeux en ligne. M. Marc craint enfin que les opérateurs ne soient « pas toujours très regardants sur les questions d’ordr...

Plus sérieusement, ces deux amendements visent non seulement à maintenir les monopoles, mais à leur rattacher les nouveaux jeux, y compris les jeux en ligne, ce qui est en complète contradiction avec l’esprit du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 50 tend à faire explicitement référence à la protection des mineurs. Pourquoi pas ? Je souhaiterais connaître, sur ce point, la position du Gouvernement.

Sur l’amendement n° 59, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à propos d’un amendement tout à fait comparable, le maintien du monopole de la Française des jeux est contraire à l’objet même du projet de loi. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 61 a plongé la commission des finances dans une grande perplexité : elle s’est en effet demandé pourquoi il visait uniquement à interdire les paris sur le football amateur masculin. Nous nous sommes demandé si le football féminin était exclu de cette mesure.

Cette suppression empêcherait, dans la pratique, l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne, c’est-à-dire la réalisation de l’objet même du projet de loi. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que la commission émette un avis défavorable sur cet amendement.

Je souhaite apporter deux rectifications. D’une part, c’est l’autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et non l’État qui négocie avec les opérateurs. Pourquoi sinon avoir créé une instance administrative indépendante ? D’autre part, monsieur Daudigny, je trouve votre appréciation sur le poker très excessive. Ce jeu de cartes ne se réduit pas au bluff et au mensonge ! Enfin, puisque l’on dénombre des centaines de milliers de joueurs de poker en ligne, il est tout à fait indispe...