Interventions sur "jeux" de François Trucy

Cet amendement prévoit que les entreprises de médias – radio, télévision, presse – ne peuvent solliciter un agrément d’opérateur de jeux ou de paris en ligne. S’il est légitime de vouloir mieux prévenir les conflits d’intérêt, on ne comprend pas très bien en l’espèce où est le risque de conflit. Le PMU dispose déjà de sa propre chaîne de télévision sans que cela émeuve ou crée de difficultés. D’ailleurs, on voit mal comment un opérateur de médias pourrait influencer le résultat d’une épreuve et truquer les paris. C'est la raison...

...ément, l’opérateur qui sollicite l’agrément doit clôturer les comptes de ses clients et leur restituer leur solde. Outre que cet amendement est a priori satisfait, il pose quelques difficultés rédactionnelles. Il est satisfait parce que la procédure de remise à zéro des compteurs prévue par l’article 12 est assez stricte : tout opérateur qui sollicite l’agrément, sauf le PMU et la Française des jeux, doit justifier auprès de l’autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, que l’ouverture et l’approvisionnement initial des comptes joueurs sont intervenus après la date d’agrément. Les dispositions initialement prévues par l’Assemblée nationale à l’article 16 ont été supprimées par la commission, non parce qu’elles étaient spécialement excessives, mais parce qu’elles présentaient notammen...

Cet amendement vise à obliger les opérateurs de jeux et de paris ayant exercé cette activité à destination de joueurs résidant en France avant l’entrée en vigueur de la loi de transmettre à l’ARJEL les documents justifiant de la clôture des comptes de ces joueurs préalablement à leur demande d’agrément. Le principe de cet amendement est tout à fait vertueux. En effet, les opérateurs ne devraient pas profiter de leurs activités illégales antérieure...

Cet amendement a pour objet d’imposer aux opérateurs de jeux en ligne de consacrer 0, 5 % de leur chiffre d’affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. Premièrement, la finalité recherchée par cet amendement est en quelque sorte déjà satisfaite par le biais de tous les prélèvements sociaux sur les jeux que supportent les opérateurs. En effet, l’article 40 du présent projet de loi crée ...

A titre liminaire, M. François Trucy, rapporteur, a souligné les enjeux importants liés à ce projet de loi, tant en termes économiques (près de 46 600 points de vente, 68 700 emplois dans la « filière cheval », environ 4,6 milliards d'euros de recettes fiscales perçues par l'Etat) qu'en termes d'ordre public et de santé publique. Tout en rappelant que l'encadrement du marché français des jeux dits « en dur », c'est-à-dire exploités dans un réseau physique, est aujou...

A l'article 1er A, M. François Trucy, rapporteur, a présenté : - l'amendement n° 1 tendant à étendre les dispositions de principe de cet article à l'ensemble des jeux d'argent et de hasard ; - l'amendement n° 2 de précision rédactionnelle.

A l'article premier, outre l'amendement n° 3 de portée rédactionnelle, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 4 qui tend à préciser le champ, les fonctions et la composition du Comité consultatif des jeux que l'Assemblée nationale a introduit dans le présent projet de loi. Il s'agit d'un amendement substantiel, dans la mesure où il tend à pallier le morcellement et la sectorisation de l'exercice de la tutelle publique actuellement constatés dans le secteur des jeux. Aussi est-il proposé, d'une part, que ce comité soit placé auprès du Premier ministre, et non plus des trois principaux ministères de...

...ogé sur le caractère opérationnel d'une telle disposition, notamment pour les sites de jeu dont l'hébergeur serait situé à l'étranger. Il a indiqué qu'il présentera plusieurs amendements en séance publique afin de permettre un renforcement du dispositif de protection des mineurs. a reconnu les limites inévitables de tels mécanismes que l'on rencontre déjà aujourd'hui dans les points de vente de jeux d'argent et de hasard où le contrôle de l'identité n'est pas systématique.

A l'article 4 bis, M. François Trucy, rapporteur, a présenté : - l'amendement n° 6 proposant de préciser que toute communication commerciale en faveur des jeux doit être assortie d'un message renvoyant au système d'information et d'assistance prévu à l'article 21 ter du présent projet de loi et géré par le groupement d'intérêt public « Addictions, drogues, alcool, info service » (GIP ADALIS) ; - l'amendement n° 7 précisant les notions de films et d'émissions « à destination des mineurs » qui ne revêt pas de fondement juridique.

A l'article 4 ter A, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 8 tendant à repousser la date de remise du rapport sur les conséquences du développement de la publicité, prévue au 1er juillet 2010 par le projet de loi, ainsi qu'à étendre son contenu à l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. Il est également proposé que le rapport soit élaboré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en concertation avec l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), afin d'éviter les difficultés que pourrait poser la différence de statut des deux organismes.

A l'article 4 ter, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 9 de précision rédactionnelle, ainsi que l'amendement n° 10 proposant de donner une base légale aux associations de lutte contre l'addiction, de consommateurs et familiales pour agir en justice en vue de faire respecter la réglementation en matière de publicité en faveur des jeux et paris en ligne. Cette disposition s'inspire du modèle des articles L. 3512-1 et L. 3355-1 du code de la santé publique, conférant un droit similaire aux associations concernées en matière de publicité pour l'alcool ou le tabac.

A l'article 9, M. François Trucy, rapporteur, a présenté : - l'amendement n° 13 qui propose d'étendre l'autorisation des jeux de cercle en ligne aux joueurs jouant sur des sites de pays dont l'autorité de régulation a conclu une convention avec l'ARJEL ; - l'amendement n° 14 qui a pour objet de permettre que les joueurs puissent se connecter aux sites des opérateurs agréés de jeux de cercle en ligne au moyen d'une plateforme d'intermédiation centralisée.

Puis M. François Trucy, rapporteur, a présenté un amendement n° 28 supprimant les deux alinéas de cet article, introduits par l'Assemblée nationale, suspendant l'examen des demandes d'agrément des opérateurs qui auraient exercé une activité de jeux ou de paris illégale préalablement à leur agrément. Il a fait valoir que l'article 12 traite déjà ce sujet de manière adéquate. En outre, l'amendement n° 58 qu'il propose à l'article 47 tend à renforcer les sanctions pour exploitation illégale de jeux.

Puis M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 45 prévoyant que l'ARJEL homologue non seulement les logiciels de jeux utilisés par les opérateurs, mais également le support matériel d'archivage de données (« frontal »).

...xprimé son accord, la commission a adopté cet amendement, insérant ainsi un nouvel article 43 bis au sein du projet de loi. A l'article 44, la commission a adopté l'amendement n° 56, rédactionnel, du rapporteur, puis cet article ainsi modifié. Elle a ensuite adopté sans modification les articles 45 (Suppression du droit de timbre et du prélèvement progressif sur les gains applicables à certains jeux de la Française des jeux) et 46 (Réforme du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux des casinos). A l'article 47, M. François Trucy, rapporteur, a présenté : - l'amendement rédactionnel n° 57 ; - l'amendement n° 58 qui prévoit une liste de peines complémentaires pour l'exploitation illégale de jeux d'argent et de hasard. S'agissant des personnes physiques, ces peines sont les suiva...

A l'article 48, M. François Trucy, rapporteur, a proposé l'amendement n° 59 qui vise à majorer, de 30 000 euros à 100 000 euros, le montant des amendes pour publicité en faveur des jeux et paris illégaux, en ligne comme en « dur ». La commission a adopté cet amendement avec l'accord du Gouvernement ainsi que l'article 48 ainsi modifié. A l'article 48 bis, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 60 qui tend à conférer explicitement la compétence aux agents des douanes investis de pouvoirs de police judiciaire pour rechercher et constater les infractions en mati...

A l'article 50, M. François Trucy, rapporteur, a soumis : - l'amendement n° 62, de précision ; - l'amendement n° 63 qui tend à donner au président de l'ARJEL le pouvoir de saisir le juge des référés aux fins de voir ordonner la suppression du référencement des sites proposant une offre de jeux illégale par les moteurs de recherche et annuaires ; - l'amendement n° 64 qui vise à ce que les décisions prises par l'ARJEL en vertu de cet article ne soient pas publiées au Journal officiel.

a tout d'abord remercié M. Eric Woerth et son cabinet pour leur disponibilité. Il a souligné que cette loi est indispensable. Il s'est réjoui que le texte intègre des dispositions relatives à la santé publique, notamment sur les questions de l'addiction, soulignant le retard considérable de la France en ce domaine. Il a ensuite insisté sur la nécessité de créer un comité consultatif des jeux en remplacement de toutes les structures existantes dont l'organisation se révèle peu efficace faute d'une réelle coordination. Il a observé que la sanction des opérateurs illégaux sera le fait d'une décision de justice et a souhaité savoir si les délais de procédure seront rapides. Il s'est félicité que l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) puisse bénéficier d'u...

a, tout d'abord, rappelé qu'à l'occasion de ses deux missions d'information sur les jeux de hasard, en 2002 et en 2006, il a pu constater l'exemplarité de l'activité de la Française des jeux, en dépit de certaines périodes difficiles pour l'entreprise. S'interrogeant sur l'avenir du capital de la société - détenu aujourd'hui à 72 % par l'Etat, 20 % par les émetteurs historiques, 5 % par les salariés et 3 % par les courtiers-mandataires -, il a demandé si une ouverture du capital est...

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord entendu une communication de M. François Trucy, rapporteur, sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, M. François Trucy, rapporteur, a exposé le contexte du projet de loi, ses grandes orientations et les principales modalités de l'ouverture du marché des paris sportifs sur Internet. Il a tout d'abord rappelé l' « état des lieux » de la politique des jeux d'argent et de hasard en France, caractérisée par une tutelle publiqu...