Interventions sur "récidive" de François Zocchetto

...ivée par un refus de soin, d'une réduction de peine supplémentaire pour une personne incarcérée. Les députés ont approuvé cette possibilité. Le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Robert Badinter et des membres du groupe socialiste, avait également prévu que seules des sanctions pénales, à l'exclusion des mesures éducatives, pouvaient être prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive des mineurs, conformément à la doctrine en la matière. Les députés ont préservé cette disposition sous réserve de quelques adaptations formelles. Le Sénat avait aussi fixé pour obligation au président de la juridiction d'avertir la personne condamnée pour une première infraction de l'aggravation de la peine encourue en cas de récidive. Les députés, tout en approuvant le principe de cette inform...

...administration de la justice. Bien que la disposition relative à l'enquête de personnalité n'ait pas été retenue par la commission mixte paritaire, la loi portera néanmoins principalement la marque de notre assemblée - hors, évidemment, celle du Gouvernement - et cela demeure pour nous un sujet de satisfaction, car nous sommes persuadés que ce texte sera un instrument efficace de lutte contre la récidive.

...âgé de moins de vingt et un ans, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, et en cas de poursuite selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il a également rappelé que le Sénat, faisant droit à une demande formulée par les magistrats qui souhaitaient disposer de tous les moyens de se prononcer dans les cas de récidive légale ou de multirécidive, avait néanmoins souhaité préciser que cette obligation d'enquête s'imposait dans de tels cas.

l'article 2 ter (article 132-20-1 nouveau : information du condamné sur les conséquences de la récidive), la commission a été saisie d'une proposition de rédaction de M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat, offrant au président de la juridiction, lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, la faculté d'avertir le condamné des conséquences d'une récidive ultérieure.

...opportun pour certaines procédures judiciaires et a donc estimé préférable, comme l'Assemblée nationale l'avait elle-même jugé, de rendre facultatif cet avertissement. Toutefois, des critères tels que les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur doivent être prévus pour guider la décision du président de la juridiction d'avertir ou non le condamné des conséquences d'une future récidive. Enfin, il paraît préférable que le juge avertisse plutôt qu'il n'informe le condamné, conformément à la rédaction retenue par le code pénal pour les dispositions relatives au sursis.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des lois estime que le projet de loi aujourd'hui soumis à l'examen de notre assemblée est utile, adapté et raisonnable. En premier lieu, il est utile, car la récidive, au sens large du terme, reste l'un des traits majeurs et incontestables de la délinquance actuelle. Pour mieux mesurer cette réalité, je me crois obligé de dissiper certaines confusions : confusion sur les notions, confusion sur les chiffres. La notion de récidive légale répond, vous le savez, à des exigences juridiques très précises. D'abord, il faut une condamnation définitive suivie d'une ...

En la matière, il faut conserver une certaine souplesse. En outre, la préoccupation que vous exprimez, monsieur Mahéas, me paraît satisfaite, pour l'essentiel, par l'amendement n° 5 de la commission, qui prévoit que le ministère public ne peut prendre aucune réquisition tendant à retenir la circonstance aggravante de récidive s'il n'a préalablement requis la réalisation d'une enquête de personnalité. Par conséquent, compte tenu du vote intervenu voilà deux heures en faveur de cet amendement, mon cher collègue, je vous suggère de retirer le présent amendement, qui ne me paraît pas s'imposer.

Monsieur Mermaz, après vous avoir écouté attentivement, je suis encore plus convaincu de la nécessité pour le Parlement de débattre du thème de la récidive.

Au moment où l'on se préoccupe de prévenir la récidive, il me semble très difficile d'ignorer tout le chapitre relatif aux soins des délinquants.

Vous le savez bien, le fait d'apporter des soins aux délinquants malades est une excellente façon de lutter contre la récidive. Quels sont les dispositifs existants en matière de soins ? Avant la condamnation, une obligation de soins peut être décidée par le juge au stade pré-sentenciel, dans le cadre du contrôle judiciaire, ou comme alternative totale ou partielle d'une peine d'emprisonnement, dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve. En vertu de la législation actuelle, la violation de cette obligation peut c...

Cet amendement fait suite à l'audition par la commission de magistrats : ces derniers ont fait part de leurs préoccupations concernant la situation des multirécidivistes dans la mesure où, pour écarter la peine minimale dans les cas de multirécidives, on ne pourrait viser, si le texte présenté par le Gouvernement était retenu, que les seules « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ». Certains magistrats ont appelé notre attention sur le fait que, pour certains crimes ou délits, le fait de ne retenir que les garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion pourrait entraîner un caractère étonnant voir inique des juge...

...u, au nom de la commission, un point de vue différent, et vous ne serez donc pas étonnés que j'émette un avis défavorable sur ces amendements de suppression. La deuxième série d'amendements correspond en fait à un seul d'entre eux : je veux parler de l'amendement n° 31. Or ce dernier m'intéresse particulièrement, puisque, dans mon rapport, j'ai pris la liberté d'écrire que le premier terme de la récidive au sens légal ne pouvait être constitué par une mesure éducative. En effet, il apparaît très clairement - je crois d'ailleurs que cet avis est partagé par la quasi-totalité des membres de la commission des lois - que seule une sanction pénale peut constituer le premier élément de la récidive. Cet élément revêt toute son importance en matière de justice des mineurs. Cet avis de la commission s'ap...

Il me paraît vraiment très difficile de s'opposer à l'article 7, car il traite de la surveillance judiciaire, c'est-à-dire des personnes qui ont été estimées dangereuses et susceptibles de récidiver. Cette proposition de suppression de l'article me semble pire que les précédentes. Si la problématique est la même, avec le mécanisme de l'expertise médicale et la possibilité pour le juge de prononcer ou non l'injonction de soins, cet article apporte, de surcroît, un complément utile : lorsque le juge de l'application des peines aura décidé de demander une expertise médicale pour évaluer la da...

...ile de maintenir le pouvoir d'appréciation dont disposent actuellement les juges de l'application des peines. Nous avons une grande confiance en ces magistrats dont les fonctions, relativement nouvelles, se sont révélées au cours des années qui viennent de s'écouler et notamment durant les derniers mois. Les juges de l'application des peines ont un rôle déterminant à jouer dans la lutte contre la récidive. Ils prennent de plus en plus à coeur leurs fonctions. Cet amendement vise à conforter leur rôle.

Cet amendement vise à rappeler expressément que le tribunal peut prononcer, en plus de l'emprisonnement, une peine d'amende ou une peine complémentaire. Il serait en effet paradoxal que, tout en voulant réprimer plus sévèrement la récidive, on fasse en sorte qu'un escroc multirécidiviste ne puisse être également condamné à une amende et à toutes les peines complémentaires habituellement encourues, telle l'interdiction d'exercer une activité de confiance.

...me objet que l'amendement n° 15 que nous avons déjà étudié à l'article 1er. La commission y est donc défavorable. L'adoption de l'amendement n° 16 produirait, elle aussi, un effet paradoxal puisque, s'agissant d'un multirécidiviste, elle exonérerait la juridiction de toute motivation pour déroger aux seuils minimaux de peine, tandis que, s'agissant d'une personne pour la première fois en état de récidive, le juge devrait motiver sa décision. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Elle émet le même avis sur l'amendement n° 17, puisque son adoption reviendrait en pratique à exclure du champ d'application du projet de loi toutes les infractions jugées en comparution immédiate. En outre, je rappelle que, même en comparution immédiate, le juge dispose d'éléments d'appréciati...

...ibilité de les prescrire et soit même tenu de le faire dans certains cas, en particulier lors de comparutions immédiates ou de comparutions de mineurs. Il semble donc opportun, afin de donner une pleine effectivité au pouvoir d'appréciation reconnu au juge par le projet de loi, de prévoir que le ministère public ne puisse prendre aucune réquisition tendant à retenir la circonstance aggravante de récidive s'il n'a préalablement requis la réalisation d'une enquête de personnalité propre à éclairer la juridiction de jugement sur la personnalité de l'intéressé et ses garanties d'insertion ou de réinsertion. Tel est l'objet de cet amendement, qui se fait l'écho des préoccupations exprimées par des juges de différents niveaux hiérarchiques que nous avons rencontrés. Ces juges sont prêts à assumer leur...

J'espère que cet amendement sera plus consensuel dans la mesure où les moyens nécessaires à son application risquent de poser moins de problèmes ! Les délinquants ignorent parfois, surtout lorsqu'ils sont mineurs, qu'ils encourent une aggravation de la peine en cas de récidive. Cela nous paraît étonnant, à nous qui discutons régulièrement de la récidive ; mais c'est la réalité. Aussi, à titre dissuasif, semble-t-il utile d'inviter le président de la juridiction à avertir le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale. Cela revient à appliquer l'adage : « Mieux vaut prévenir que guérir. » O...

...catives - mesures intermédiaires introduites par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, qui se situent à mi-chemin entre des mesures éducatives et des peines. Eux non plus ne sont pas concernés par ce texte. Les mineurs de treize à seize ans - dont certains, malheureusement, commettent des actes graves, voire très graves, y compris, parfois, en situation de récidive - peuvent être condamnés à certaines peines, mais ils bénéficient toujours, en toute circonstance, d'une diminution des peines privatives de liberté et des peines d'amende. Ce principe n'est pas modifié par le présent texte. Enfin, les mineurs de seize à dix-huit ans bénéficient en principe de l'atténuation de leur responsabilité, laquelle peut cependant être écartée par la juridiction de jugeme...

a rappelé que, selon l'opinion largement partagée de la doctrine, une mesure éducative ne pouvait pas constituer le premier terme de la récidive. La commission a toutefois souhaité obtenir l'avis du Gouvernement pour confirmer ce point et décidé que, dans l'hypothèse où subsisterait encore une hésitation, elle donnerait un avis favorable à cet amendement. A l'article 2 (détermination de peines minimales de privation de liberté), la commission a formulé des observations comparables à l'amendement n° 36 des mêmes auteurs, présentant un obj...