Interventions sur "enseignant" de Françoise Cartron

... 4 ter, qui visait à remettre en cause l’accord des parents pour l’orientation et l’accompagnement des élèves handicapés. C’est aussi valable pour l’obligation nouvelle que nous avions faite au conseil d’administration des établissements de dresser annuellement le bilan des actions menées à destination des parents. Se trouve également conservée la redéfinition des missions des personnels enseignants, pour prévoir que ceux-ci tiennent informés les parents et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants. Enfin, comme nous en étions convenus, dans tous les établissements sera désormais prévu un espace à l’usage des parents d’élèves et de leurs délégués. Concernant la mise en œuvre des dispositifs d’aide, le Sénat et l’Assemblée nationale sont arrivés, je le crois, à un compromis. Si l’é...

L’argument de la commission est en effet identique : le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, comme vous le savez, ma chère collègue, ne dépend pas uniquement de la liberté pédagogique des enseignants.

Monsieur Legendre, vous nous avez expliqué précédemment que les arguments que vous avanciez pour défendre votre amendement visant à revenir sur les créations de postes vous étaient inspirés par ce qui vous revenait de la part de nombreux enseignants et syndicats d’enseignants. Permettez-moi d’en douter, après les coupes claires opérées ces dernières années à tous les niveaux de l’enseignement.

Cette précision est superflue dans la mesure où le principe de la liberté pédagogique des enseignants est d’ores et déjà inscrit dans le code de l’éducation. Cette liberté s’exercera pleinement. Je vous demande donc, madame Laborde, de bien vouloir retirer cet amendement.

Nous considérons que l’enseignement des langues doit être assuré par des enseignants bien formés. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis un peu étonnée, madame Férat. Après avoir voté en faveur de l’amendement précédent, qui faisait la part belle aux locuteurs, vous nous proposez un amendement qui va en sens exactement contraire… Je pense que le point d’équilibre se situe entre les deux : nous avons besoin d’enseignants doués et informés, ainsi que de locuteurs susceptibles d’intervenir ponctuellement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les échanges d’enseignants peuvent poser des difficultés d’ordre statutaire. Le conseil école-collège n’est pas compétent pour prendre de telles décisions. La commission a émis un avis défavorable. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement.

Monsieur le ministre, la rédaction que vous nous proposez à traversl’amendement n° 418 oriente fortement l’utilisation des espaces, qui pourraient servir uniquement aux rencontres entre les enseignants et les parents. La commission souhaite laisser à ces derniers la possibilité d’organiser des rencontres entre eux, même en l’absence d’enseignants. Par ailleurs, si l’on veut faire venir des familles très éloignées de l’école, il faut que celles-ci se sentent à l’aise. Or nous savons qu’elles peuvent assimiler les rendez-vous qui leur sont donnés à une sorte de convocation, ce qui suscite des d...

Ma chère collègue, la précision que vous souhaitez introduire tombe sous le sens ! Les ESPE organisent la formation initiale des futurs enseignants. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

De l’avis de la commission, Mme Laborde commet une légère erreur d’appréciation : c’est à l’employeur, c'est-à-dire l’État et le service académique, d’assurer le remplacement des personnels enseignants qui suivent une formation continue, et non pas à l’ESPE, structure chargée de la formation. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Sans me prononcer sur le bien-fondé de votre amendement, ma chère collègue, je me dois de rappeler que la loi n’a pas vocation à lister toutes les missions des ESPE. Un tel degré de précision relève en effet davantage du cadre national de la formation des enseignants et du cahier des charges des ESPE. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Cette précision relève plus du cadre national de la formation des enseignants et du cahier des charges de l’accréditation des ESPE que de la loi. Je rappelle en outre que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ont déjà vocation à travailler en coopération avec l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, l’INSHEA, établissement public à caractère administratif. Nous avons...

La mission des enseignants en matière d’orientation des élèves est déjà précisée dans le cadre national de la formation et le cahier des charges de l’accréditation des ESPE. C’est pourquoi nous demandons le retrait de l’amendement n° 273 rectifié.

Tout ce que vous demandez est d’ores et déjà prévu par le texte. M. le ministre l’a dit, c’est un axe fort de la formation de tous les enseignants. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable ou demande le retrait de l’amendement. Vos préoccupations sont déjà prises en compte, croyez-nous !

La constitution des équipes pédagogiques ne relève pas de la liberté individuelle des enseignants. En outre, la liberté pédagogique des enseignants du second degré n’est pas un droit constitutionnel. Elle bénéficie d’une protection légale, mais s’exerce dans le respect des instructions du ministre et sous le contrôle des corps d’inspection. La commission a émis un avis défavorable.

... renvoi à un décret pour la définition des éléments du socle commun. Certes, la conception du socle commun et de ses finalités relève du Parlement et non du pouvoir réglementaire. En revanche, le pouvoir réglementaire a toujours été compétent pour le définir précisément, conformément à la compétence du ministre de l’éducation nationale en matière de définition des programmes et d’organisation des enseignants. Cette compétence ministérielle, qui est inscrite dans le code de l’éducation, a été constamment soutenue par la jurisprudence du Conseil d’État. D’ailleurs, le législateur de 2005 ne pouvait prétendre à l’exhaustivité de la liste des cinq éléments qu’il avait dressée. C’est ce qui a permis au pouvoir réglementaire d’enrichir de deux nouveaux piliers le socle commun et d’en détailler tous les a...

...uvernement, qui est un amendement rédactionnel. Cependant, il lui paraîtrait préférable de mentionner, à l’alinéa 3, « l’offre des enseignements » en lieu et place de « l’offre des cours ». S’agissant de l’amendement n° 64, la commission considère que le rôle du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance dans ce domaine est bien de proposer des ressources numériques aux enseignants. Aussi, la commission émet un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 198, la liberté des enseignants pour le choix de leurs supports pédagogiques, qui existe depuis 1880, n’est en aucune manière remise en cause s’agissant des ressources numériques. La précision proposée alourdirait donc inutilement la rédaction de l’article. Je rappelle également que, sur l’initiative de la commission...

Cet amendement, qui vise à permettre de mesurer la valeur ajoutée des enseignants afin d’affecter les plus performants d’entre eux dans les zones d’éducation prioritaire, nous laisse perplexes. La stabilité des équipes enseignantes dans l’éducation prioritaire est un enjeu primordial, un élément fondamental pour assurer la réussite des élèves. Nous pouvons partager le souhait de nos collègues de limiter l’affectation des nouveaux enseignants et des stagiaires dans les établi...

...tion. Le primaire est au coeur de la refondation engagée par le Gouvernement. Au cours de la législature, 60 000 emplois seront créés : 54 000 dans l'éducation nationale, 5 000 dans le supérieur et 1 000 dans l'enseignement agricole. La réforme de la formation initiale, qui comprend la reconstitution d'une année de stage en demi-service, absorbera la moitié des créations. Sur les 21 000 postes d'enseignants titulaires qui seront créés, les deux tiers le seront dans le premier degré, école maternelle et école élémentaire, là où se joue la réduction de l'échec scolaire et des inégalités sociales. Mais ce texte est aussi un projet de loi d'orientation. Il parachève la consolidation du collège unique, car persistent des voies d'enseignement adapté ou préprofessionnalisant, hors de la scolarité ordinai...

...ndement n° COM-336 est rejeté. La loi de refondation de l'école prévoit le remplacement des postes vacants et la création de nouveaux postes. C'est un vrai changement. L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° COM-337. L'amendement n° COM-337 est rejeté. Sagesse dubitative sur l'amendement n° COM-240... L'amendement n° COM-240 est adopté. Les élèves sont constamment évalués et les enseignants inspectés - il faudra redéfinir le cadre de l'inspection, j'en conviens. Mais ici l'évaluation porte sur les politiques éducatives. Avis par conséquent défavorable à l'amendement n° COM-338.