Interventions sur "historique" de Françoise Férat

Mon amendement n° 307 tire les conséquences du changement de dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés.

Mon amendement n° 312 est de coordination avec les modifications que nous avons introduites dans la réforme des abords à l'article 24. L'amendement n° 312 est adopté. Les amendements identiques n° 89 et 135 suppriment les dispositions de l'article 40 prévoyant la transformation automatique des secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP en cités historiques. Avis défavorable, par cohérence avec le maintien de ce nouveau régime. L'amendement n° 135 est retiré. L'amendement n° 89 n'est pas adopté. L'amendement de coordination n° 313 est adopté. Mon amendement n° 314 réintègre à l'article 40 les dispositions transitoires relatives au devenir des règlements de ZPPAUP et d'AVAP. Il supprime le délai de dix ans, que l'Assemblée nationale a prévu, po...

Les auditions et les diverses tables rondes que nous avons conduites au mois de décembre nous ont convaincus que la dénomination de « cités historiques » n'était pas appropriée, car elle ne prenait pas en compte la diversité du territoire. Après de nombreuses hésitations, nous nous sommes arrêtés sur l'appellation « sites patrimoniaux protégés », dont la paternité revient à M. Leleux. Ainsi, les paysages sont pris en compte.

...quoi je suis défavorable à la première partie de l'amendement. Je me suis longuement interrogée sur l'opportunité de confier la présidence de la Commission nationale à un parlementaire. Le Gouvernement y était défavorable, arguant devant l'Assemblée nationale du rôle d'équilibre que le ministre chargé de la culture pouvait jouer au sein d'une telle instance. La Commission nationale des monuments historiques est jusqu'à présent présidée par le ministre, alors que celle des secteurs sauvegardés est présidée par un parlementaire. Les deux amendements répondent cependant à un souhait exprimé par de nombreuses associations de sauvegarde du patrimoine ; nous ne pouvons qu'y souscrire. La rédaction de l'amendement n° 39 du groupe socialiste étant plus précise que celle de l'amendement n° 101, je vous pro...

L'amendement n° 252 est un amendement de coordination avec la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, prévue en matière de cession de monuments historiques appartenant à l'État. L'amendement n° 252 est adopté. L'amendement n° 250 confère à la Commission nationale un pouvoir d'auto-saisine en matière de patrimoine et d'architecture ; l'amendement n° 251 lui confie une mission générale d'évaluation de la politique du patrimoine. L'amendement n° 250 est adopté.

La première partie de l'amendement n° 102 est satisfaite par mon amendement n° 255, qui supprime lui aussi la référence à l'article L. 313-1. En revanche, la proposition de confier à la commission régionale le suivi de l'élaboration des PLU en cité historique entre en contradiction avec une proposition que je formule à l'article 24, même si cette solution devrait aussi satisfaire en partie le but recherché par le présent amendement. Avis défavorable, bien que l'idée de confier la présidence des commissions régionales à un élu local mérite réflexion dans le cadre d'une présidence parlementaire de la commission nationale. L'amendement n° 255 est adopté...

L'amendement n° 103 met en place une commission locale en matière de patrimoine chargée d'assurer le suivi de la cité historique et l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme sur son périmètre. Il devrait être satisfait par mon amendement n° 279, qui instaure une commission locale dès la décision de classement au titre des cités historiques. L'objet de cette commission locale se limitant aux cités historiques, il paraît plus approprié d'en prévoir l'existence au sein du titre du livre VI du code du patri...

L'article se divise en deux volets : les dispositions relatives aux espaces protégés, avec la notion d'abords et la création des cités historiques, d'une part et les mesures de renforcement de la protection juridique du patrimoine d'autre part. Je propose un examen thématique des amendements. Mon amendement n° 263 est un amendement de coordination avec le changement de dénomination de la Commission nationale à l'article 23. L'amendement n° 263 est adopté. Mon amendement n° 262 étend les conditions de consultation de la Commission natio...

L'amendement n° 30 supprime l'intégralité de la réforme du régime des abords. Or cette réforme a plusieurs vertus, notamment la consécration du terme d'abords, la suppression de la distinction opérée avec les immeubles adossés à un immeuble classé et l'unification du régime des travaux avec celui de la cité historique. Le périmètre délimité n'est pas en soi une mauvaise chose, puisqu'il donne aussi la possibilité aux collectivités d'assurer une protection au-delà d'un rayon de cinq cents mètres. En revanche, il est vrai qu'il ne doit pas devenir la règle de droit commun, comme le prévoit la rédaction actuelle du nouvel article L. 621-30. Avis défavorable.

Mon amendement n° 264 laisse aux collectivités territoriales le choix, pour le périmètre des abords, entre la solution actuelle - immeubles situés en co-visibilité dans un périmètre d'un rayon de 500 mètres autour du monument historique - et celle du périmètre délimité, dont la procédure d'élaboration est déterminée par l'article L. 621-31, dans sa nouvelle rédaction. Les collectivités pourront ainsi décider au cas par cas : cinq cents mètres, ce n'est pas pertinent à l'échelle d'un village. Selon sa configuration, ce peut être trop ou pas assez.

Les amendements identiques n° 87 et 133 suppriment le titre III relatif aux cités historiques. Après avoir pris de nombreux avis, nous avons jugé plus opportun de l'amender. Une simplification des règles relatives aux espaces protégés est nécessaire, mais sans détruire ce qui fonctionne. Nos propositions visent à maintenir un haut degré de protection du patrimoine en renforçant le rôle de la commission nationale, en rétablissant la participation et le contrôle de l'État et en substitua...

Mon amendement n° 273 associe les communes à la définition et à la mise en valeur de leur patrimoine, sans remettre en cause le rôle croissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière culturelle. D'objet identique, l'amendement n° 43 du groupe socialiste et républicain prévoit le classement en cité historique après accord de l'autorité délibérante de la zone concernée. Cependant, sa rédaction présente des ambiguïtés. Il n'est pas précisé si cette disposition s'applique seulement lorsque la cité historique couvre un périmètre ne dépassant pas une commune ou une partie de celle-ci. De plus, l'amendement ouvre la possibilité d'un classement au titre des cités historiques sans avoir recueilli au préalabl...

...ent n° 44 autorise la commission nationale à assortir son avis de recommandations concernant la mise en oeuvre de documents d'urbanisme ou d'outils de médiation. Il est satisfait par mon amendement n° 276 ; il paraît plus opportun d'apporter ces précisions dans le nouvel article L. 631-3 du code du patrimoine, qui traite des documents de mise en oeuvre découlant du classement au titre de la cité historique, pour éviter toute confusion. Les recommandations relatives aux outils de médiation sont rendues inutiles par ma proposition de créer des commissions locales sur le périmètre de la cité historique, chargées d'en assurer le suivi. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement.

...nterventions de nos invités de ce matin. L'étape qui est aujourd'hui la nôtre est terriblement importante, puisque nous collectons votre expertise afin qu'avec mon collègue, M. Jean-Pierre Leleux, nous puissions améliorer ce texte autant que faire se peut. Je débuterai, si vous me le permettez, mon questionnement en revenant sur trois points évoqués lors de cette table ronde. S'agissant des cités historiques, nous avons bien compris l'objectif du Gouvernement qui est de rationaliser et de simplifier les démarches pour les collectivités territoriales, mais aussi de susciter davantage l'adhésion de nos concitoyens aux projets de protection du patrimoine par la mise en place d'un label facilement identifiable. Pardonnez-moi, mais ce label n'apparaît-il pas avant tout comme touristique et le terme de ci...

S'agissant de la dénomination de « Cité historique » qui n'est pas satisfaisante, à ce stade de notre réflexion, nous vous proposons l'appellation de « site patrimonial protégé ».

... mais pas de toucher au patrimoine ni d'imposer « l'emballage » du bâti ancien, une technique dont le ministère reconnait qu'elle n'est pas adaptée aux matériaux traditionnels de construction. Le Gouvernement met en avant les exceptions prévues par l'article 3 : la dérogation aux règles locales ne sera pas possible dans les secteurs sauvegardés, ni pour les immeubles classés ou inscrits Monuments historiques, ni pour les immeubles protégés au titre de délibérations locales prises après avis de l'architecte des bâtiments de France. Je crois que ces exceptions sont trop étroites et je vous proposerai de les étendre selon deux axes : d'abord à l'ensemble de ce qui peut être considéré comme « zones patrimoniales », en particulier les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (...

Les dérogations aux règles locales d'urbanisme peuvent porter atteinte au patrimoine : c'est bien pourquoi l'article 3 interdit de déroger dans les secteurs sauvegardés, sur les immeubles classés ou inscrits aux Monuments historiques, ou encore dans les périmètres identifiés dans le PLU comme étant à protéger, à requalifier ou à mettre en valeur. Je vous l'ai dit, ces exceptions sont trop étroites, dès lors que la rénovation énergétique ne fera pas toujours intervenir un architecte « tiers » mais qu'elle laissera les propriétaires face aux propositions commerciales parfois agressives des professionnels, mais aussi parce que...

... 3 est adopté. L'amendement n° 4 propose, comme à l'article 3, d'écarter les bâtiments construits avant 1948 de toute obligation d'isolation extérieure par la façade ou par le toit. L'amendement n° 4 est adopté. Comme je vous l'ai dit, les auditions ont attiré mon attention - et celle de mes collègues présents à mes côtés - sur les règles d'implantation des éoliennes. En fait, les Monuments historiques et les paysages qu'on peut qualifier de patrimoniaux ne sont guère protégés de la covisibilité des éoliennes - chacun de nous a des exemples en tête - il y a eu des abus et il y en aura encore si nous ne changeons pas certaines règles. Ce sujet n'est pas dans le texte mais il fera partie du débat en séance publique, une dizaine d'amendements ont été déposés, en particulier pour étendre encore l...

...s ravie de constater que notre liasse d’amendements a fondu comme neige au soleil. Je me demande ce qui s’est passé dans cet hémicycle pour que nous en soyons arrivés là, mais tout espoir est donc permis : acceptons-en l’augure ! L’élément fondateur de ce texte repose sur la définition d’un principe de précaution, qui doit être observé avant toute décision de transfert de propriété d’un monument historique appartenant à l’État. L’Assemblée nationale a souhaité modifier sur le fond quelques éléments clés du dispositif tel qu’adopté en première lecture au Sénat. Malheureusement, certaines de ces modifications paraissent ouvrir de véritables brèches dans le système initialement envisagé. Je regrette que mes collègues de la majorité sénatoriale n’aient pas souhaité que nous en débattions en commissio...

...ans cette procédure. En effet, certains sites du patrimoine mondial sont particulièrement étendus et nécessitent une coordination entre territoires, justifiant l’intervention du représentant de l’État au niveau régional. Je prendrai pour exemple le Val-de-Loire, qui s’étend sur 280 kilomètres. Il ne faut pas oublier non plus que le préfet de région coordonne les décisions relatives aux monuments historiques. C’est lui notamment qui a compétence pour délivrer les autorisations de travaux, après instruction des DRAC. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai déposé un amendement dans ce sens. Je considère d’ailleurs, monsieur le président, qu’il est défendu.