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Interventions sur "logement" de Françoise Férat
11 interventions trouvées.
Je serai très rapide car ma question rejoint celle de ma collègue Dominique Estrosi-Sassone. Je profite de ma prise de parole pour vous apporter un témoignage, s'il en était besoin. À Épernay, pour l'opération de rénovation urbaine coeur de ville, 2 000 logements et 4 500 habitants sont concernés. Or, seuls trois logements ont pu bénéficier des aides en deux ans, le niveau de ressources ou le plafond des autres logements ne convenant pas. Vous conviendrez que cela est moins que peu !
...plus d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France, a dépassé de plus de 22 % en 2017 la trajectoire de la stratégie bas carbone. Le rapport de l’enquête sur les travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles (Trémi) réalisée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) montre que 75 % des travaux en maisons individuelles n’ont pas permis à ces logements de changer de classe dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour ne citer qu’un exemple criant, la mise en œuvre de l’isolation à un euro par des entreprises parfois peu scrupuleuses a terni l’utilité de ces travaux. Monsieur le ministre, combien ce dispositif a-t-il coûté aux finances publiques pour un résultat aux trois quarts inefficace ? Il faut faire évoluer les procédures e...
...ivrets d’épargne réglementée en France, et le phénomène concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. On ouvre un livret A pour les nouveaux-nés ou pour garder une épargne disponible à toute heure. On ouvre un livret d’épargne populaire, un LEP, lorsque l’on est en situation de fragilité financière. On ouvre un livret de développement durable, un LDD, ou un plan d’épargne logement, un PEL, pour préparer son avenir. Tous nos concitoyens sont concernés. Au-delà de son indéniable fonction intégratrice et sociale, l’épargne populaire permet, grâce au travail de la Caisse des dépôts et consignations, de corriger les imperfections du marché. L’épargne populaire est l’un des outils incontournables du financement à long terme et de la réalisation de projets dans les secteurs a...
Cet amendement vise à inciter les communes entrant dans le champ du dispositif des 20 % de logements locatifs sociaux à construire du logement très social, dont les besoins ne cessent de croître. En effet, seul ce type de logements permettra d'atteindre concrètement l'objectif de droit opposable fixé par la loi. C'est pourquoi il est proposé de modifier la rédaction du code de la construction et de l'habitation, en prévoyant qu'un logement financé en PLAI ou en PST compte pour deux logements.
Cet amendement prévoit que l'octroi de tout permis de construire est subordonné à la réalisation d'un ou de plusieurs projets de construction ou de réhabilitation comportant obligatoirement 20 % de logements sociaux. Une telle mesure permettra d'introduire de la mixité sociale dans tous les nouveaux programmes de construction de logements. Surtout, en ne prévoyant pas une pénalité unique, donc sans venir complexifier encore la règle des 20 % de logements sociaux pour les communes qui rencontrent des difficultés, cette disposition imposera à celles qui auront la capacité de construire vingt logement...
Le présent amendement vise à permettre d'évaluer chaque année le rapport entre le coût et l'efficacité des différentes aides publiques au logement destinées aux opérateurs et aux propriétaires, publics et privés, en fonction de l'impératif de solidarité nationale que constitue le droit au logement et des objectifs énoncés par les textes mettant en place ces aides, qu'elles viennent de l'État, sous forme de subventions ou d'aides fiscales, des collectivités territoriales, du 1 % ou des aides « de circuit », à savoir les assises sur une resso...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ce projet de loi, la Haute Assemblée est invitée par le Président de la République et le Gouvernement à contribuer, en toute hâte, à l'instauration du droit opposable au logement. Eu égard à l'importance de ce texte fondateur, je tiens à exprimer ma satisfaction tout autant que ma frustration : satisfaction de débattre, enfin, de cette évolution du droit au logement vers une véritable obligation de résultat, mais frustration d'avoir à examiner, dans l'urgence, des dispositions aussi indispensables que complexes. Monsieur le ministre, vous avez placé le droit au logement...
Madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 369 et 370. Leur teneur est très proche de celle de l'amendement n° 315 rectifié. L'article 47 du projet de loi institue un système permettant à l'occupant d'un logement social en situation d'impayé de ne pas être expulsé et de conserver le bénéfice des allocations logement. Le dispositif proposé permet de redonner une chance aux personnes de bonne foi qui se trouvent dans une situation financière et sociale précaire. Expulser ces personnes aggraverait au contraire leur situation et risquerait de les marginaliser d'autant plus. Il est prévu un protocole d'accord...
Ces trois amendements visent à déroger aux conditions d'ouverture du droit à l'APL. Il existe un titre d'occupation permettant l'ouverture du droit à l'aide locative qui est versée à compter du premier mois suivant celui au cours duquel le protocole est signé. Or ce délai, qui induit parfois des situations d'impayés dès l'entrée dans le logement, serait insupportable s'il s'appliquait aux ménages concernés par les protocoles et qui sont par définition en grande difficulté. Il est donc proposé, à travers ces amendements, de supprimer ce mois de carence.
... d'impayé. Il bénéficie en tout et pour tout d'un privilège légal sur les meubles meublants, disposition sans portée réelle dans le parc social, et, de surcroît, exclue en cas de procédure de rétablissement personnel. Si le bailleur est pénalisé par le système, le locataire l'est aussi. En effet, parce qu'il est incité à régler d'autres dettes avant de payer son loyer, c'est son maintien dans le logement qui est compromis. Je vous invite, en conséquence, à adopter cette mesure.
Mon intervention vaudra également pour l'amendement n° 380, qui sera ensuite appelé en discussion. L'article 43 a pour objet de porter de quinze ans à vingt-cinq ans la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouveaux logements locatifs sociaux. Si nous saluons cette mesure, indispensable pour garantir l'équilibre financier des opérations de construction, nous souhaitons néanmoins formuler deux observations. D'une part, cette mesure ne doit pas amener une augmentation du coût des constructions, et plus particulièrement du foncier, à hauteur du montant de l'exonération accordée. En effet, combien de fois avons-nous vu...
