Interventions sur "nationaux" de Françoise Férat

Ces amendements visent à modifier la composition de la commission nationale lorsqu’elle est consultée sur la liste et la délimitation des domaines nationaux, en lui adjoignant à cette occasion un député et un sénateur. Je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : des parlementaires siègent déjà au sein de cette commission. Il est même prévu, dans le texte qui a été validé par la commission de la culture la semaine dernière, qu’ils la président. Ces amendements étant satisfaits, l’avis est défavorable.

Cet amendement a déjà été examiné et rejeté en commission. Je comprends cette volonté de protection des domaines nationaux, mais il arrive que, dans certains cas, ils comprennent des parcelles privées. Nous n’avons évidemment aucun moyen de peser sur la cession des espaces privés. L’avis est donc toujours défavorable.

Cet amendement vise à inscrire sur la liste des domaines nationaux les monuments dont la gestion relève du Centre des monuments nationaux, ainsi que ceux qui lui appartiennent. Cette proposition entre en contradiction avec la définition des domaines nationaux qui prévoit explicitement qu’il s’agit d’ensembles immobiliers et non de seuls monuments. Souvenons-nous en outre de la commission présidée en 2003 par René Rémond, qui était la première à avoir suggéré l...

Cet amendement tend à assouplir les conditions relatives à l’inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics, de manière à prendre en compte les craintes que ces règles n’empêchent la reconstruction des bâtiments disparus ou l’ajout d’éléments artistiques. L’assouplissement par rapport au texte initial permettrait de mener à bien une reconstruction, si elle était nécessaire, ou d’ajouter des éléments d’intérêt général.

...ts strictement nécessaires à leur entretien et à leur visite par le public. Consciente que cette rédaction était susceptible de soulever des difficultés, la commission a déposé l’amendement n° 519, que je viens de présenter, qui vise à assouplir cette règle et à répondre à la crainte exprimée par les auteurs des amendements n° 479 et 150 rectifié qu’elle n’empêche de mettre en valeur les domaines nationaux, de reconstruire des bâtiments disparus ou de permettre les ajouts artistiques dont je parlais à l’instant. En revanche, la commission est attachée à l’encadrement des constructions de manière à éviter que ces domaines ne soient victimes de la pression urbaine, particulièrement forte en Île-de-France – nous en avons récemment connu, hélas, quelques exemples que nous pourrons rappeler si vous le ...

Ces amendements mettent en place un droit à l’image concernant les domaines nationaux. En ce sens, ils posent une exception à la jurisprudence selon laquelle la possession d’un bien ne donne pas d’exclusivité sur son image tant qu’aucun préjudice n’est causé à son propriétaire. Cela étant, au regard du caractère particulier des domaines nationaux, notamment le lien exceptionnel qu’ils présentent avec l’histoire de la Nation, la mise en place d’une telle mesure ne semble pas dispr...

Cet amendement vise à ce que la nouvelle protection mise en place en faveur des domaines nationaux ne s’applique pas aux opérations de cession déjà engagées par l’Office national des forêts avant l’entrée en vigueur du présent texte. Si le principe de non-rétroactivité des lois n’a un caractère constitutionnel qu’en matière répressive, il est évident que ce principe contribue à assurer la sécurité juridique et l’intelligibilité de la loi. Pour ces raisons, la commission a émis un avis favora...

Lors de l'examen de ce projet de loi par l'Assemblée nationale, un chapitre a été ouvert sur les parcs naturels régionaux. Par cet amendement, il vous est proposé de clarifier l'objet de la loi en déclinant plus clairement ses objectifs : la rénovation de la politique des parcs nationaux, la création des parcs naturels marins et le renforcement des parcs naturels régionaux. Sur ce dernier point, et à défaut d'une base législative complète sur les parcs naturels régionaux, il est indispensable que le présent texte permette d'améliorer les dispositions en vigueur.

...nfiance aux administrateurs des parcs et aux élus, de maintenir un équilibre entre les intérêts des habitants, des défenseurs de la nature et des responsables administratifs et locaux et, enfin, qu'il développe une synergie entre toutes les intelligences et les compétences respectives des acteurs des parcs. Enfin, ce texte rend hommage au travail quotidien qui est réalisé dans les parcs naturels nationaux, ainsi que dans les parcs naturels régionaux. J'en veux pour preuve l'unanimité qui nous a très souvent réunis. C'est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que le groupe de l'Union centriste-UDF votera ce texte.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Haute Assemblée est aujourd'hui saisie d'un texte essentiel, ô combien ! pour la protection de nos espaces naturels. En effet, quarante-cinq ans après sa promulgation, la loi relative à la création de parcs nationaux nécessite d'indispensables adaptations. Si nous nous arrêtons quelques instants pour jeter un regard lucide sur le fonctionnement de ces parcs, à quelles conclusions allons-nous aboutir ? Ces territoires « sanctuarisés », disséminés en métropole et outre-mer, ont incontestablement permis d'atteindre l'objectif premier qui était visé : la protection de la nature. De Port-Cros aux Pyrénées, de la...