Interventions sur "protégé" de Françoise Férat

En ce qui concerne l’amendement n° 273, la mise en place d’un nouveau régime se substituant à celui des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP et des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ou AVAP, devrait se traduire par une simplification des règles relatives aux espaces protégés et contribuer à rendre la politique patrimoniale plus lisible pour nos concitoyens. Il serait donc particulièrement regrettable de revenir sur le principe même de cette réforme. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 447 rectifié vise à remplacer l’appellation « site patrimonial protégé » par celle de « cité et paysage protégés ». Lorsque nous avons examiné ce texte en commission, no...

...s au regard de considérations patrimoniales. J'ai reçu des courriers inquiets d'agriculteurs : il n'est pas question d'appliquer ces contraintes lorsque les éoliennes sont implantées en plein champ. L'amendement n° 469 prévoit un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) dans un rayon de dix kilomètres autour d'un monument historique et exclut l'implantation autour des espaces protégés.

Cet amendement reprend un amendement rejeté la semaine passée par notre commission au moment de l'établissement du texte. L'amendement n° 202 y ajoute une interdiction d'implantation autour des biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco. Enfin, l'amendement n° 465 rectifié prévoit seulement l'avis conforme de l'ABF, sans prévoir d'interdiction pour les espaces protégés.

Il s'agit bien de dix kilomètres. L'amendement n° 465 rectifié est le plus souple, car il ne prévoit qu'un avis conforme de l'ABF sans interdire l'implantation dans le périmètre d'espaces protégés. Quant aux relations avec les ABF - qui évoluent -, elles reposent de plus en plus sur le dialogue.

Le site patrimonial protégé doit relever d'un document autonome, comme il en existait un pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). En l'occurrence, du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (PMVAP), que je propose d'annexer au PLU. Cela donnera plus de stabilité à la protection du patrimoine...

L'amendement n° 49 garantit un suivi régulier de la gestion de la cité historique par la Commission nationale des cités et monuments historiques. Avis favorable, sous réserve que vous repreniez les intitulés de « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » et de « site patrimonial protégé » que préfère la commission.

Mon amendement n° 301 fait la synthèse des amendements n° 97, 95, 98 et 96 de M. Guerriau, qui sont maximalistes, et l'amendement n° 50 du groupe socialiste, en évitant la dégradation et la destruction des moulins protégés pour leur intérêt patrimonial.

L'amendement n° 300 rend obligatoire l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France pour l'implantation d'une éolienne située dans un rayon de covisibilité de 10 kilomètres d'un monument historique. Il exclut également l'implantation d'une éolienne dans les espaces protégés.

Les paysages protégés par l'UNESCO sont aussi concernés. Comment imaginer d'y installer des éoliennes ? C'est au cas par cas qu'il faut raisonner.

Mon amendement n° 307 tire les conséquences du changement de dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés.

...° 89 n'est pas adopté. L'amendement de coordination n° 313 est adopté. Mon amendement n° 314 réintègre à l'article 40 les dispositions transitoires relatives au devenir des règlements de ZPPAUP et d'AVAP. Il supprime le délai de dix ans, que l'Assemblée nationale a prévu, pour substituer aux règlements d'AVAP ou de ZPPAUP un PSMV ou un PMVAP. Ne prenons pas le risque que des sites patrimoniaux protégés ne soient plus couverts par un document.