Interventions sur "supprime" de Françoise Férat

Mon amendement n° 277 supprime des dispositions transitoires pour les renvoyer à l'article 40.

Il ne serait pas raisonnable de supprimer cet article. Chacun d'entre nous pourrait faire état d'une histoire de lotissement réussi ou non. Dans la Marne, j'en vois beaucoup qui ne le sont pas. Cet amendement d'étape est de sagesse. Supprimer cet article, ce serait renoncer. J'ai rencontré des géomètres à tous les niveaux, départemental, régional et même national ; j'ai entendu les difficultés auxquelles ils se heurtent. Ce qui compte, ...

Mon amendement n° 288, identique aux amendements n° 86, 139 et 145, supprime l'abaissement du seuil obligatoire de recours à un architecte. Nous voulons favoriser l'accession au logement et la simplification des normes.

Mon amendement n° 224 supprime l'alinéa 6, qui n'apporte aucune précision supplémentaire. En outre, il propose le remplacement d'un mot qui ne figure pas dans l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'amendement n° 88 supprime les dispositions de coordination avec la création des cités historiques, un nouveau régime que nous souhaitons maintenir. Avis défavorable. L'amendement n° 88 n'est pas adopté. L'amendement de coordination n° 305 est adopté. Les amendements identiques n° 94 et 142 deviennent sans objet. Avis défavorable à l'amendement n° 134. L'amendement n° 134 est retiré. L'amendement de coordination n°...

L'amendement n° 109 supprime les réponses que les députés ont tenté d'apporter au problème de l'élaboration d'un PSMV dans le cadre intercommunal. Je lui préfère mon amendement n° 308 avec lequel il est en discussion commune. Avis défavorable. L'amendement n° 109 n'est pas adopté. Avec mon amendement n° 308, une commune pourra solliciter l'assistance technique et financière de l'État pour l'élaboration des études préalabl...

...ment opposés aux dispositions régulant la concurrence dans le secteur des opérations d'archéologie préventive, pour rétablir la compétitivité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) au détriment des autres opérateurs, sans entreprendre pour cet établissement les réformes structurelles pourtant indispensables à sa pérennité. Certains de nos collègues ont proposé de supprimer l'article 20. Nous ne les suivrons pas car le volet sur la présomption de propriété publique des biens archéologiques mobiliers et immobiliers constitue une véritable avancée. Il nous paraît plus pertinent d'amender la partie consacrée à l'archéologie préventive, afin de revenir à un régime plus équilibré, que de le supprimer. Beaucoup de nos préoccupations sont partagées par d'autres collègue...

Mon amendement n° 229 supprime en partie les amendements adoptés par l'Assemblée nationale pour revenir à une version plus proche du projet initial. Je m'oppose à l'alinéa introduit par l'Assemblée nationale selon lequel l'État « veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre de ses missions prévues...

Je comprends la volonté de réduire les délais exprimée par Mme Estrosi Sassone par l'amendement n° 147, toutefois, il ressort des auditions que leur réduction systématique n'est pas une bonne idée. Avis défavorable. L'amendement n° 147 n'est pas adopté. Mon amendement n° 230 supprime l'expression « notamment dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 522--8 », sans valeur normative, d'autant qu'il est prévu de supprimer cette obligation de convention. L'amendement n° 230 est adopté. Les amendements n° 52 et 126 deviennent sans objet. Je comprends le souhait exprimé par l'amendement n° 149 d'un document public précisant les zones de présomption de prescription p...

Mon amendement n° 312 est de coordination avec les modifications que nous avons introduites dans la réforme des abords à l'article 24. L'amendement n° 312 est adopté. Les amendements identiques n° 89 et 135 suppriment les dispositions de l'article 40 prévoyant la transformation automatique des secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP en cités historiques. Avis défavorable, par cohérence avec le maintien de ce nouveau régime. L'amendement n° 135 est retiré. L'amendement n° 89 n'est pas adopté. L'amendement de coordination n° 313 est adopté. Mon amendement n° 314 réintègre à l'article 40 les dispositions tran...

Mon amendement n° 236 supprime les alinéas qui confèrent à l'Inrap le monopole des opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë, ajoutés par l'Assemblée nationale. Si l'archéologie préventive sous-marine existe en droit, elle n'a connu pour le moment que de rares mises en oeuvre concrètes. Or ce secteur est appelé à se développer en raison de l'augmentation notable des amén...

Par l'amendement n° 237, je ne m'oppose pas à élever au niveau législatif les dispositions relatives au dossier de demande d'agrément, notamment afin de limiter le nombre de documents exigés dans la pratique par la direction générale du patrimoine. En revanche, je m'oppose au durcissement du régime opéré par l'Assemblée nationale et je supprime la nécessité pour les opérateurs privés de prouver leur respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable, qui existe déjà sans être spécifique au secteur de l'archéologie préventive. Cet ajout apparaît au mieux inutile, au pire discriminatoire. L'amendement supprime l'obligation pour les opérateurs de transmettre chaque année à l'autorité compétente de l'État un bilan scientifique...

On ne supprime pas les conditions financières et autres, mais une justification tous les cinq ans est suffisante. La procédure est lourde pour les entreprises dépourvues d'équipe de juristes. Le mot de « profit » me semble fort pour les entreprises, alors que les comptes de l'INRAP doivent être abondés depuis la poche du contribuable. L'amendement n° 237 est adopté. Les amendements n° 81 et 80 deviennent san...

...gionaux d'archéologie reçoivent l'ensemble des offres et qu'ils les notent, outrepassant leur mission de contrôle. Ils risqueraient de ne pas pouvoir faire face à ces nouvelles missions. Cet amendement clarifie la distinction entre l'offre et le projet scientifique d'intervention et limite au seul PSI le contrôle de conformité aux cahiers des charges par les services régionaux d'archéologie. Il supprime l'interdiction du recours à la sous-traitance dans la mesure où tous les opérateurs en usent pour une partie des opérations, afin de répondre aux exigences de la prescription édictée par l'État. Enfin, cet amendement supprime le contrôle par l'État de la compatibilité des conditions d'emploi du responsable scientifique avec la réalisation de l'opération jusqu'à la remise de l'opération de fouil...

Mon amendement n° 228 supprime une précision inutile dans le projet de loi : il est déjà fait mention dans l'article L. 522-1 que l'État est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations.

Mon amendement n° 242 supprime les mots « le cas échéant » du texte, car ils constituent une limitation à l'obligation faite à l'Inrap d'achever l'étude scientifique. L'amendement n° 242 est adopté. Mon amendement n° 243 supprime un alinéa prévoyant d'informer le découvreur d'un bien que l'État est susceptible d'ouvrir une procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet découvert. À ce stade de la procédure...

L'amendement n° 245 supprime cet article. L'article 244 quater B du code général des impôts n'exclut aucun secteur d'activité du champ d'application du crédit impôt recherche. Par conséquent, il revient aux services de l'État de s'assurer de la bonne utilisation du crédit impôt recherche par les opérateurs de droit privé en archéologie préventive, sans pour autant interdire a priori à ces derniers d'en bénéficier.

L'amendement n° 247 supprime l'article 21 bis prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement à l'Assemblée nationale sur l'affectation des bénéfices d'un tirage spécial du loto à un fonds géré par la Fondation du patrimoine. La demande, justifiée sur le fond, est aujourd'hui satisfaite, au moins sur la forme puisqu'un rapport sur l'organisation d'un « loto spécial patrimoine » au bénéfice du Centre des monuments nationaux ...

La première partie de l'amendement n° 102 est satisfaite par mon amendement n° 255, qui supprime lui aussi la référence à l'article L. 313-1. En revanche, la proposition de confier à la commission régionale le suivi de l'élaboration des PLU en cité historique entre en contradiction avec une proposition que je formule à l'article 24, même si cette solution devrait aussi satisfaire en partie le but recherché par le présent amendement. Avis défavorable, bien que l'idée de confier la présidence...

L'amendement n° 30 supprime l'intégralité de la réforme du régime des abords. Or cette réforme a plusieurs vertus, notamment la consécration du terme d'abords, la suppression de la distinction opérée avec les immeubles adossés à un immeuble classé et l'unification du régime des travaux avec celui de la cité historique. Le périmètre délimité n'est pas en soi une mauvaise chose, puisqu'il donne aussi la possibilité aux coll...