Interventions sur "défaut" de Françoise Gatel

...omprend l’intention des auteurs de l’amendement : il faut faciliter l’accès aux documents de tous nos concitoyens. Il sera toutefois satisfait, non pas ce soir mais prochainement, puisque le Gouvernement planche sur le sujet. En effet, nous avions adopté la disposition que vous préconisez dans le cadre de la loi Engagement et proximité. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...jet de loi prévoit que, dans ce cas, l’autorité compétente puisse aussi déléguer à cet établissement public l’exercice de son droit de préemption de terrains agricoles pour la préservation des ressources en eau potable. Cette possibilité de délégation du droit de préemption me paraît assez ordinaire, puisqu’elle existe dans le droit urbain. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Les amendements identiques n° 173 rectifié quater, 832 rectifié ter et 1114 rectifié bis visent à obliger les collectivités à conventionner avec la Safer pour l’exercice du droit de préemption. Nous ne pouvons, dans un projet de loi qui vise à soutenir les libertés locales, imposer aux communes ou à leurs groupements de conventionner avec ...

...re insérées dans un contrat de bail portant sur un terrain agricole préempté. Ils sont contraires au principe de liberté contractuelle, y compris des collectivités territoriales. Faisons confiance aux élus sur ce sujet extrêmement important : ils savent prendre en compte les enjeux agricoles, très présents pour l’avenir de leur territoire. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...n’a pas vocation à exploiter directement des terres agricoles. On ne peut pas imposer à une collectivité de laisser des terrains en friche pendant neuf ans au prétexte qu’elle ne peut pas les confier à un exploitant. En outre, je rappelle que ces acquisitions sont faites en vue de constituer des réserves pour l’eau potable. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...térature et de la bonne intention que du droit. Ces obligations étant difficiles à définir, il n’y a aucune matière pour évaluer les choses et les faire respecter. D’ailleurs, le ministère de la justice n’a même pas été associé à cette réflexion. Je souhaite donc en rester à la version de la commission qui, juridiquement, est plus robuste. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ient au vendeur et au notaire de ne pas attendre la date de la signature du compromis de vente pour s’activer sur la demande de contrôle. Par ailleurs, nulle sanction n’est prévue pour majorer le dépassement du délai. Le maintien de ce délai permet de ne pas bloquer le marché immobilier et la vente de biens, qui est un exercice compliqué parfois. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

.... Vous le savez, mon cher collègue, les missions d’un établissement public doivent être définies par la loi : cet article est donc nécessaire pour que la Monnaie de Paris puisse, par le biais d’une filiale qui devra être créée, valoriser ce site qui lui permettra sans doute de trouver un nouveau souffle. Dans l’intérêt de la Monnaie de Paris, je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...lées délibérantes. Nous avons essayé d’être exigeants, mais réalistes et pragmatiques. Demander l’avis de toutes les collectivités membres d’une EPL avant de prendre une décision peut poser un certain nombre de difficultés et demander beaucoup de temps. Pour notre part, nous avons placé le niveau de participation à 10 % ou à 30 %, selon les statuts. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...e utile de reprendre la proposition du Gouvernement d’en fixer le contenu par décret. Ce choix donnera en effet l’occasion d’échanger avec la Fédération des EPL pour doser le niveau d’exigence de ces rapports de manière plus pertinente, et en tout plus efficace que si c’était fait de manière générale, indépendamment du niveau de puissance de l’EPL. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je termine sur un point particulier. Votre amendement tend à compléter l’article en précisant que le rapport devra comprendre un état des dispositifs mis en œuvre par la ou les collectivités et leurs groupements pour exercer un contrôle analogue. Il nous semble que cette rédaction pourrait être améliorée, car elle pourrait être source de complexité pour les élus. Sur c...

...ous mes encouragements pour poursuivre le dialogue. L’amendement n° 1546 rectifié bis présenté par Patrick Chaize tend à limiter le contrôle des participations indirectes à celles qui conduisent une EPL à prendre le contrôle de la société concernée. Nous ne sommes pas tout à fait certains que la rédaction de l’amendement permette d’atteindre cet objectif. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 1548 rectifié concerne le contrôle des participations indirectes. Notre collègue Patrick Chaize propose une détention d’au moins 20 % du capital ; le Gouvernement prévoyait 0 %, et la commission 10 %. Il ne s’agit pas de s’engager dans une discussion de marchands de tapis. Nous avons essayé d’être exigeants, raisonnables et équilibrés. Je demande le ret...

...tination du représentant de l’État et de la chambre régionale des comptes. Là encore, je comprends le souhait de supprimer des formalités pouvant apparaître excessives, mais il s’agit de prévenir des collectivités qui peuvent être appelées en responsabilité et en engagement financier. C’est un gage de prudence et de sécurité, y compris pour les élus. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Par cet amendement, madame la ministre, vous voulez revenir sur la sanction du défaut de transmission des actes des EPL au préfet, cette transmission étant aujourd’hui obligatoire. Vous aviez proposé la nullité dans votre texte. Il nous a semblé que cette sanction était d’une gravité excessive dans un environnement économique : la non-transmission d’une délibération d’un conseil d’administration entraînerait la nullité en cascade de toutes les décisions, y compris des marchés qui...

Dans le droit-fil des amendements votés précédemment, cas amendements visent à permettre des délégations de compétences, y compris ascendantes. Ils sont donc totalement satisfaits. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...très nombreuses consultations. Les dispositions que vous proposez ne prévoient pas l’articulation de l’ensemble de ces procédures. Leur adoption créerait donc d’éventuelles contradictions au sein de la loi, voire une insécurité juridique qui serait assez redoutable pour l’établissement d’un document de planification tel que le Sraddet. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ef de filât. La réponse est donc passablement similaire. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a créé l’autorité organisatrice des mobilités afin d’assurer l’articulation de plusieurs champs d’intervention selon un principe de subsidiarité. Votre proposition posant les mêmes difficultés que votre amendement précédent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...créer beaucoup de tracas, ce que, précisément, les élus nous demandent d’éviter. Les communautés de communes peuvent intervenir en matière de commerce de proximité au titre de l’intérêt communautaire. Les amendements n° 1060 rectifié bis et 1061 rectifié bis me semblent satisfaits par les dispositions législatives existantes. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement nous semble satisfait par la possibilité de délégation de compétences ascendantes ou descendantes que nous avons votée précédemment. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mon cher collègue, la réponse est la même que pour les amendements précédents. Nous avons adopté un amendement relatif aux aides économiques des départements qui me semble satisfaire celui-ci. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...n cause la cohérence du bloc de compétences des départements en l’attribuant à la seule CEA. En outre, nous l’avons vu, les départements peuvent déjà se faire déléguer par les régions l’octroi d’aides économiques, au titre de l’ouverture des possibilités de délégation que nous prévoyons. L’objet de cet amendement me semble donc satisfait par ce biais. Par conséquent, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement a un objet similaire au précédent. Pour les mêmes raisons, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.