Interventions sur "conjugale" de Françoise Laborde

Le fait que la notion d'« emprise » soit prise en compte par la loi est pour moi aussi une vraie avancée - même si elle reste difficile à prouver. Cela a certainement une incidence sur le traitement des affaires et je partage totalement l'idée que la médiation pénale est à proscrire dans le contexte de violences conjugales. Je voudrais insister sur la question des stages de sensibilisation pour les auteurs de violences, car nous avons eu des échanges assez affirmés sur ce point avec la garde des sceaux à ce sujet, au cours de discussions récentes. Pour nous, ces stages ne constituent pas un quitus, à l'image de la récupération des points du permis de conduire. Merci pour vos propos concernant les ordonnances de ...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a marqué une prise de conscience à la fois sociale, judiciaire et législative de l’urgence de briser le tabou des violences conjugales, et d’y remédier par des dispositions fortes. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a renforcé l’arsenal juridique pour la prise en charge des victimes, supprimant la présomption de consentement et instaurant l’ordonnance de protection (ODP) des victimes. Un pan enti...

... son enfant et, à travers ce dernier, sur la mère. Vous travaillez tous les deux à Bobigny, c'est-à-dire en milieu urbain. Dans les périphéries des villes et dans les communes rurales, nous avons parfois du mal à évincer un conjoint violent de son domicile ou à trouver un hébergement dans un hôtel pour les victimes. Même si, pendant la période du confinement, les appels des victimes de violences conjugales ont été mieux accueillis, la mise en place de ces outils n'est pas toujours facile. Disposez-vous de chiffres concernant les milieux périurbains ou ruraux ?

... et je me dis que le vocabulaire est assez révélateur de cette tolérance aux violences. Quelle que soit notre aspiration au bonheur familial, on ne doit pas minimiser les violences au nom des valeurs familiales. On doit au contraire défendre l'absence de violence envers les individus, qui sont souvent les femmes et les enfants. Je m'interroge sur la levée du secret médical en cas de violences conjugales. On se pose moins cette question quand il s'agit de violences commises contre des enfants. J'ai bien entendu ce que vous avez dit par rapport aux femmes, qui peut-être n'auraient plus confiance en leur médecin. Ne pourrait-on étendre ce raisonnement au secret de la confession ? Le curé, le rabbin ou le pasteur connaissent bien souvent l'auteur des violences, puisque le couple vient sûrement ens...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai souhaité déposer, avec le soutien de la grande majorité des membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, a pour objet d’aborder les problèmes rencontrés dans l’application et l’aménagement des peines prononcées à l’encontre des auteurs de violences conjugales et de tenter d’y apporter une solution. Les circonstances qui m’ont conduite à prendre cette initiative sont non seulement le résultat d’une réflexion personnelle engagée sur le fond dans le cadre des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont je suis membre depuis mon élection au Sénat en 2008, mais aussi le fruit de rencontre...

... rapport de la commission, « le champ des infractions retenues pour l’application de ces dispositions apparaît d’inégale gravité, contrairement à celui des infractions terroristes dont les auteurs font l’objet d’un régime dérogatoire d’exécution des peines. » Tout est question, en effet, d’appréciation de la gravité des infractions. Même si je ne mets pas sur le même plan terrorisme et violences conjugales, l’ampleur dans notre pays du fléau que nous évoquons est telle qu’on peut le considérer comme étant d’une extrême gravité. Notre responsabilité face aux victimes est collective. Permettez-moi de vous rappeler le contexte global en quelques chiffres. Ces dix dernières années, le bilan des violences au sein des couples en France est toujours aussi implacable. Dans un rapport récent, la délégatio...

...t, ce qui me permet de dire quelques mots maintenant. Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, plutôt que de voir cette proposition de loi rejetée par l’ensemble des groupes, je préfère en demander le retrait. Permettez-moi de citer François Molins, procureur de la République de Paris, dans la partie concernant la protection judiciaire et médico-légale de l’ouvrage intitulé Violences conjugales : le droit d ’ être protégée. « Ma conviction, écrit-il, est que depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, nous avons aujourd’hui tout l’arsenal législatif dont nous avons besoin pour pénaliser les violences faites aux femmes et protéger ces dernières. En réalité, si on ne le fait pas, c’est qu’on n’en a pas la volonté. » Et peut-être les moyens, ajou...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes du Sénat, qui a demandé l’organisation de ce débat parlementaire dix ans après le vote de la loi du 4 avril 2006, a publié un rapport-bilan de la décennie 2006-2016, dont le titre vaut constat : Un combat inachevé contre les violences conjugales. Permettez-moi de citer en introduction de mon propos les articles 212 et 213 du code civil lus par les officiers d’état civil célébrant un mariage : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » ; ils « assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. » Le respect mutuel est ...

Actuellement, lorsque le procureur de la République a connaissance de faits de violences conjugales, il peut, avant de prendre une décision, faire procéder à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. La médiation a pour but de parvenir à une issue acceptée par les deux parties. L’article 8 prévoit certes d’encadrer davantage les conditions dans lesquelles les parquets pourront recourir à la médiation pénale en cas de violences au sein d’un couple : elle ne sera possible...

L'article 10 tend à réserver, dans chaque département, des logements destinés aux victimes de violences conjugales. Ces logements doivent être répartis sur l’ensemble d’un département, en tenant compte non seulement de la répartition démographique des populations, mais aussi des problèmes différents, notamment économiques, que peuvent rencontrer les victimes de violences dans les zones les moins peuplées. C’est pourquoi le législateur doit veiller à ce que ces logements dédiés soient répartis en milieu urba...

Mme Françoise Laborde, rapporteur de la délégation aux droits des femmes. Le préalable essentiel, pour protéger les victimes des violences conjugales, a d’abord été de reconnaître une réalité longtemps occultée. Ce fut le premier pas le plus difficile à franchir, et que nous avons franchi en adoptant la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Il est frappant de constater à quel point cette loi, d’origine sénatoriale, a provoqué un « déclic » à la fois social...

... fermeté à cet égard, en pensant non seulement au justiciable, mais également aux professionnels du droit et aux magistrats : le besoin de lisibilité de la loi n’a jamais été aussi impérieux. Nous avons constaté que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale comporte trente-cinq articles et modifie neuf codes en vigueur. Voilà qui témoigne de la volonté très positive de traiter les violences conjugales selon une approche transversale ! Par souci de réalisme, la délégation aux droits des femmes a relevé les risques et les effets pervers qu’induit nécessairement une telle complexité et a, en conséquence, recommandé de mobiliser les règles nouvelles pour venir en aide à celles et ceux qui en ont le plus besoin, et non pas aux procéduriers. J’en veux pour preuve l’article 8 du texte de la commis...

... se désintéresser de la question. Il convient également, en s’inspirant des méthodes suivies chez nos voisins scandinaves, d’apprendre aux élèves, dès leur plus jeune âge et tout au long de leur scolarité, les exigences de la vie en groupe ou en famille et le respect des autres. Enfin, la délégation, tout en soulignant que les femmes sont, dans la pratique, les principales victimes des violences conjugales, a rappelé que les dispositions protectrices de la loi s’appliquent conformément au principe d’égalité. Humainement, un certain nombre d’hommes sont également victimes de violences et ils ont bien des difficultés à en faire état.

...ises relève d’un exercice très complexe. Ces violences ont en effet lieu à huis clos, au cœur du foyer familial. Le plus souvent, elles ne font malheureusement pas l’objet de plaintes auprès des services de police ou de gendarmerie. Elles sont protéiformes et touchent les femmes dans leur intégrité physique et dans leur liberté, y compris financière. Moins de 9 % des femmes victimes de violences conjugales porteraient plainte, ce qui représente un quart de l’ensemble des faits de violences volontaires. Ces actes restent donc un sujet tabou et indigne, d’une ampleur considérable. L’Observatoire national de la délinquance a mené, en 2007 et en 2008, deux enquêtes sur les victimes, qui nous donnent davantage de précisions : 4, 9 % des femmes et 4, 7 % des hommes de dix-huit à soixante ans déclarent ...

... ces lieux, problème d’autant plus sensible dans le contexte actuel de tension du marché du logement. Pour sauver les victimes de ces violences, le législateur doit augmenter les moyens pour lutter contre cette plaie, que ce soit par la prévention ou par le durcissement de l’arsenal répressif. La présente proposition de loi prévoit notamment d’aggraver les peines encourues lorsque les violences conjugales, physiques ou psychologiques sont commises de façon habituelle, d’accroître la sensibilisation du public et la formation des professionnels appelés à prendre en charge les victimes de violences conjugales. Ces éléments sont absolument fondamentaux pour améliorer le dispositif actuel. Le premier point que je souhaite aborder concerne le volet prévention, qui doit nécessairement passer par une se...