Interventions sur "salariale" de Françoise Laborde

...e s’il est vrai que je ne l’aurais pas défendu en des termes tout à fait identiques. Je précise que, à la différence de l’intéressement, la participation a vocation non pas à récompenser la performance des salariés, mais à leur faire bénéficier des résultats de l’activité à laquelle ils contribuent. Dans le contexte social tendu que nous connaissons depuis plusieurs mois, cette mesure de justice salariale peut apparaître comme une réponse, parmi d’autres, aux attentes de nos concitoyens.

Je tiens à vous remercier de votre intervention qui vous fait revêtir tour à tour les habits de statisticien et de sociologue. Si les causes sociologiques de l'écart salarial sont identifiées, j'ai aussi noté l'importance des primes dans l'explication de cet écart, ce qui peut être un moyen détourné pour contourner les règles instaurées pour assurer une égalité salariale de base. Les statistiques périodiques de la DARES permettront de suivre l'évolution de cet écart et donc de juger de la bonne application des mesures législatives en matière d'égalité salariale.

Au final, vingt-quatre entreprises du CAC 40 devront verser, cette année, une prime salariale sur les dividendes. Si votre volonté était véritablement d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, le moyen le plus simple et le plus direct aurait consisté à relever les salaires.

L’alinéa 12 de l’article 1er définit le régime social de la prime. Celle-ci sera exonérée, dans la limite d’un plafond de 1 200 euros par salarié et par an, de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. Monsieur le ministre, vous nous proposez de mettre en place une prime, c’est-à-dire une rémunération supplémentaire, uniquement dans les entreprises qui attribuent des dividendes à leurs actionnaires. Je trouve dès lors choquant de vouloir exonérer de cotisations sociales cette rémunération. Aussi, par cet amendement, nous vous demandons de supprimer l’alinéa 12 de l’artic...

Dans le même esprit que l’amendement précédent, celui-ci vise à relever la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà permis de relever ce taux de 2, 5 % à 8 %. Toutefois, là encore, ce n’est pas suffisant. C’est pourquoi nous proposons de le porter à 10 %. J’ai bien entendu M. le ministre, mais son argumentation ne me convainc pas. Selon moi, il n’y a aucune raison de ne pas faire t...

Aujourd’hui encore, il reste beaucoup d’effort à fournir en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Malgré les multiples tentatives pour imposer cette égalité, très peu d’entreprises ont mené des négociations, faute de véritable sanction. L’article 31 va donc dans le bon sens, même si je regrette qu’il ne soit pas plus contraignant. Je pense également qu’il serait plus judicieux d’affecter le montant de la pénalité à des actions liées à l’égalité professionnell...

...incère de la situation de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Pour cela, il est proposé de renforcer le rôle du comité d’entreprise en instaurant un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l’employeur. L’amendement n° 377 rectifié a pour objet de permettre l’engagement loyal et sérieux des négociations. Celui-ci est défini dans la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes de la façon suivante : il « implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. » Mais les négociations prévues par cette loi n’ont que rarement abouti à des...