Interventions sur "DETR" de Frédérique Espagnac

Pour commencer, madame la ministre, je vous félicite pour votre nomination. Je connais votre capacité d’écoute ; aussi, j’en appelle à vous. Nous parlons de ruralité, et donc de montagne. Quand une petite commune de montagne possède 70 kilomètres de voirie, comment fait-on quand il n’est plus possible d’abonder le budget à partir de la DETR ni même de la réserve parlementaire ? §En effet, il fut un temps où il nous était possible d’aider les communes en puisant dans la réserve parlementaire ; cela n’est plus le cas.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi, présentée par Hervé Maurey, qui vise à réformer la procédure d’octroi de la fameuse DETR, bien connue des élus locaux. La DETR est issue de la fusion, en 2011, de la dotation globale d’équipement (DGE), et de la dotation de développement rural (DDR). Il s’agit de la dotation de soutien aux investissements des collectivités locales la plus importante en volume. Depuis sa création, les montants ouverts en loi de finances ont connu une augmentation très significative, dans un contexte...

L’objet de cette proposition de loi est donc, tout d’abord, de poser des garde-fous. Le texte, enrichi par les amendements adoptés en commission et élaborés par le rapporteur, avec l’accord de son auteur, vise à trouver un juste équilibre entre transparence et efficacité des procédures. L’article 1er concerne les critères d’éligibilité des communes à la DETR, qui sont définis par la loi. Dans un département, nous avons pu constater que le règlement départemental établi sur proposition du préfet excluait par principe certaines communes, pourtant éligibles au regard des critères déterminés par la loi. La rédaction du code général des collectivités territoriales qui résulterait de l’adoption de cet article 1er permettrait de lever toute ambiguïté sur ce...

Nous aurions également besoin d’avoir une vision consolidée et territorialisée des dossiers déposés. Le groupe socialiste votera ce texte, considérant qu’il comporte des avancées réelles en termes d’attribution de la DETR.

C'est vrai qu'on a inscrit la participation des parlementaires à partir du non-cumul, mais aussi parce que la commission DETR gère les crédits qui étaient auparavant inscrits dans feu la réserve parlementaire. On veut éviter les risques de clientélisme, il est donc plutôt normal qu'on ne laisse pas les élus locaux décider seuls, et qu'on regarde comme tout à fait légitime la participation des parlementaires à cette commission DETR.

Je voudrais également saluer cette proposition de loi. L'application est à géométrie variable : dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les communes qui n'étaient pas favorables à la réintroduction de l'ours ont été pénalisées sur leurs dotations de DETR. C'était presque du chantage de la part du préfet ! C'est un cas extrême, mais il faut le dire. Je remercie Bernard Delcros avec lequel j'ai longuement échangé. J'aurais préféré un seuil à 50 000 euros, mais j'accepte le seuil de 80 000. Il faut toutefois qu'il y ait aussi une communication pour les dossiers en dessous du seuil. La proposition de loi de nos collègues Yannick Botrel et René Vandi...

Je souscris aux propos de M. le ministre. Au Pays Basque, nous avons une grande communauté d’agglomération comprenant 147 communes. Nos petites communes ont le droit de continuer à bénéficier de la DETR dans ce cas.