Interventions sur "commerce" de Frédérique Espagnac

Les amendements n° II-87 et II-185 visent à rétablir le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et à lui allouer une dotation de 30 millions d’euros. J’avais également proposé un amendement dans ce sens à la commission des finances, mais celui-ci a été rejeté par nos collègues, notamment par le rapporteur général. Je tiens donc à remercier M. Babary, qui m’a soutenue lors de l’examen des crédits de cette mission en commission. Ce sujet me tient particulièrement à cœur, puisque je me bats ...

...me. En vertu de l’article 50-0 du code général des impôts, les revenus tirés de la location de meublés de tourisme peuvent faire l’objet, au titre du régime des microentreprises, d’un abattement forfaitaire de 71 % ou de 50 %, si le chiffre d’affaires généré est inférieur, selon les cas, à 176 200 euros ou à 72 600 euros. Cet amendement tend à exclure de ce régime fiscal les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme classés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 20 000 euros. Il a également pour objet de créer une nouvelle catégorie pour les entreprises de location de meublés de tourisme non classés, afin que seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 euros, contre 72 600 euros aujourd’hui, puissent bénéficier d’un abattement d...

Cet amendement vise à exclure des avantages fiscaux prévus à l’article 50-0 du code précité les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zone tendue. Il tend également à n’octroyer un abattement que de 50 % aux autres entreprises de meublés de tourisme, à condition que celles-ci aient un chiffre d’affaires inférieur à 72 600 euros.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Économie » porte un ensemble de dispositifs en faveur des entreprises, et notamment des PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie. La mission porte aussi sur les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques, ainsi que ceux de l’Insee et des services économiques du Trésor à l’étranger. Si les crédits demandés pour la mission « Économie » au titre de 2020 – hors programme 343, « Plan France Très haut débit » – affichent une ...

...ents identiques pour plusieurs raisons. Tout d’abord, madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué le programme Petites villes de demain. Certes, il toucherait entre 8 000 et 10 000 petites communes, mais aucun crédit n’est prévu à ce stade dans le projet de loi de finances pour 2020. Ensuite, l’article 47 du projet de loi de finances pour 2020 concerne en effet les zones de revitalisation des commerces en milieu rural dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ont moins de onze commerces. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, vous alerter sur un point. Vous savez qu’avec Mme Gourault et M. Lecornu nous avons obtenu un moratoire d’un an sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). Si nous n’arrivons pas à stabiliser ce dispositif l’année prochaine, cela pourrait être une double pein...

...d’Olivia Grégoire, pour préserver le lien entre le Parlement et Bpifrance. Mais tout de même, madame la secrétaire d’État : depuis 2014, le montant global des dispositifs d’aide aux entreprises est passé de 235 à 65 milliards d’euros, soit une réduction, considérable, de 73 % ! L’exemple le plus significatif est sans aucun doute celui du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, qui sera placé en gestion extinctive à partir de l’année prochaine, après avoir vu sa dotation fondre de 80 % entre 2010 et 2018. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Ce que nous percevons entre les lignes, c’est un désengagement progressif et délibéré de l’État, comme une manière de dire aux collectivités territoriales, et d’abord aux communes et aux régions : c’est m...

...euros, soit une baisse de 80 %. Cela a été souligné par mon collègue, ce sujet a fait ici l’an dernier l’objet d’une bataille, tous groupes confondus, pour rétablir ces fonds. Madame la secrétaire d’État, j’entends ce que vous avez dit, mais on ne peut pas aujourd’hui se défausser sur les régions, à un moment où nos territoires ont plus que jamais besoin de vivre en retrouvant potentiellement le commerce de proximité, avec le maintien d’un café, d’un bar, de stations-service de proximité. Beaucoup de petites communes se trouvent aujourd’hui privées, à la faveur de la fusion d’intercommunalités, des avantages fiscaux des ZRR pour les commerces et les entreprises. Plus que jamais ces fonds sont indispensables. Voilà pourquoi nous avons décidé d’en revenir à notre première proposition à 30 millions...

...a ciblé la préfecture et la sous-préfecture, Pau et Bayonne, soit deux communes de, respectivement, 80 000 habitants et 45 000 habitants. Mon département compte 547 communes ! Que font les autres ? La remarque concernant l’accumulation des aides est très juste, mais celles-ci – et la réserve parlementaire en faisait partie – sont indispensables. Elles peuvent permettre de maintenir ou rouvrir un commerce de proximité, souvent le seul dans le village, et même de créer un point Poste, en partenariat avec La Poste. Je suis très fière, pour ma part, d’avoir ouvert au fin fond des montagnes, dans un petit village dénommé Aydius, un commerce qui fait boulangerie, presse, restaurant, et qui est aussi un relais Poste. Il n’y avait plus rien ! Le village était en train de devenir un village fantôme ! Ce ...