Interventions sur "branche" de Frédérique Puissat

... nécessitent pas de transposition. Dans cet esprit, la commission a adopté l'article 1er en revenant sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale qui s'écartaient de l'accord. Cet article prévoit, conformément à l'accord national interprofessionnel, qu'une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications soit ouverte avant le 31 décembre 2023 au sein des branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Dans un contexte d'inflation, de tensions en matière de recrutement et d'évolution du marché du travail, il est essentiel que le dialogue social sur les classifications s'engage. Il permettra d'actualiser par secteur les catégories d'emploi et les niveaux de qualification et de rémunération, afin de favoriser les recrutements et la valor...

Avez-vous l'occasion d'auditionner régulièrement cette fameuse commission chargée d'évaluer tous les trois ans le coût réel, pour la branche, de la sous-déclaration ? Ne pourrait-on pas faire de même ? Grâce à des paramètres tangibles, nous pourrions éviter les amendements ponctuels destinés à rectifier la situation.

L'amendement n° 374 donne la possibilité de déroger, par décision unilatérale de l'employeur, à un accord de branche relatif à l'intéressement pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Le fait qu'une décision unilatérale de l'employeur puisse contredire un accord de branche ne paraît ni souhaitable ni possible. De plus, cette disposition pourrait entrer en contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946. Avis défavorable.

L'amendement n° 247 rectifié réduit à trois mois maximum le délai d'agrément des accords de branche en matière d'intéressement et de participation, contre six mois actuellement. La commission l'a réduit à quatre mois, ce qui est équilibré. Avis défavorable.

L'amendement n° 145 crée un nouveau critère permettant la fusion de branches et une obligation de négociation des minima conventionnels. Le travail réalisé par les branches est important ; il est complexe et les parlementaires devraient le valoriser. Je propose donc de rejeter l'ensemble des amendements de coercition. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 166 et 342 rectifié visent à convoquer des conférences sociales annuelles par branche. Le débat aura sûrement lieu dans l'hémicycle. Avis défavorable.

L'amendement n° 318 prévoit une négociation obligatoire sur l'ensemble des minima conventionnels de branche lorsque le SMIC fait l'objet de deux revalorisations dans la même année et à une suspension des réductions de charges patronales en cas d'échec de ces négociations. De nouveau, il s'agit d'un amendement de coercition. Laissons les branches travailler librement, car elles le font bien. Avis défavorable. Les amendements identiques n° 5 rectifié et 147 conditionnent les réductions de cotisations pa...

L'amendement n° 165 conditionne les aides publiques aux grandes entreprises à la conclusion d'accords de branche sur les salaires. Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées. Nous en débattrons dans l'hémicycle.

L'amendement n° 343 rectifié prévoit l'ouverture exceptionnelle de négociations de branche sur l'augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 933 euros bruts. Je l'ai déjà dit, laissons les branches travailler.

L'amendement n° 170 conditionne les réductions de cotisations patronales à la revalorisation des minima de branches. Encore une fois, laissons les branches travailler. Avis défavorable.

L'amendement n° 339 rectifié bis vise à ouvrir des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques dans l'ensemble des branches. Le code du travail prévoit déjà, en plus de la négociation périodique obligatoire sur les salaires, que les branches ouvrent obligatoirement des négociations lorsque leurs minima salariaux sont rattrapés par le SMIC. L'amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 193 a trait à la conclusion des contrats temporaires dans le respect des accords de la branche des industries électriques et gazières - il est satisfait sur ce point - et à supprimer la durée maximale dérogatoire de 36 mois pour les contrats conclus en vue de la réouverture de centrales à charbon. Nous aurons malheureusement besoin de ces trente-six mois pour nous chauffer lors des prochains hivers. Avis défavorable. L'amendement n° 192 supprime aussi la durée maximale dérogatoire de tren...

...e recul et pourtant l’extension est immédiate. Toutefois, la disposition telle qu’elle figure dans l’article 3 reste relativement encadrée en ce qui concerne les entreprises de plus de onze salariés, puisque le texte prévoit que l’intéressement sera possible, par décision unilatérale, s’il n’y a pas de possibilité de dialogue social ou si le dialogue social a échoué et s’il n’y a pas d’accord de branche. Le dispositif est donc suffisamment encadré pour que le dialogue social puisse avoir lieu dans l’entreprise. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de déroger par décision unilatérale de l’employeur à un accord de branche relatif à l’intéressement. Le fait qu’une décision unilatérale de l’employeur puisse contredire un accord de branche ne paraît ni souhaitable ni possible. Cela pourrait même contrevenir au préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux engagements internationaux de la France dans le cadre de l’Organisation internationale du travail. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

...t 416 – je m’en excuse par avance –, mais très rapide sur les deux autres. L’amendement n° 164 vise à indexer les salaires du secteur privé sur l’inflation. Je rappelle que le salaire est fixé librement entre l’employeur et le salarié, et que cette indexation contreviendrait à ce principe de base. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 145 entend fixer un nouveau critère pour la fusion de branches et l’obligation de négociation des minima conventionnels. Il est encore plus restrictif que celui prévu à l’article 4, que nous avons supprimé en commission. L’avis est donc également défavorable. J’en viens aux amendements n° 403 et 416. Pourquoi avoir fait le choix de supprimer l’article 4 ? Dans un premier temps, je me suis dit qu’il y avait sans doute un sujet à traiter, et je me suis deman...

Cet amendement vise notamment à ce que chaque branche ouvre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques. Cette possibilité est déjà prévue dans le code du travail et les organisations syndicales et patronales des branches jouent le jeu, en se réunissant régulièrement. Cette contrainte supplémentaire ne me semble pas la bienvenue. La commission est don...

Nous avons sans doute, monsieur Gay, des approches différentes. Pour ma part, je considère que la négociation, dans les branches et dans les entreprises, est importante. C’est grâce à elle que l’on peut résoudre les problèmes qui s’y posent, de préférence à la loi qui fixerait des cadres rigides. Un certain nombre de rencontres entre les organisations syndicales et patronales ont déjà lieu. Nous avons aussi proposé à M. le ministre que des rendez-vous réguliers soient organisés entre le ministre et les partenaires sociau...

Je me permettrai de traiter ces amendements de manière globale, parce qu’ils s’inscrivent dans la même logique. Ils tendent à suspendre, conditionner ou ne pas appliquer les réductions de cotisations sociales dès lors que les minima conventionnels de branche resteraient inférieurs au SMIC sur une certaine période. Je le redis : laissons les branches travailler. Leur tâche n’est pas simple. J’ai passé une journée entière avec des représentants de la branche de la propreté et je vous invite à en faire autant. Vous verrez concrètement les difficultés qui se présentent. J’ai ainsi rencontré des organisations syndicales de salariés, des étudiants, des c...

Cet amendement tend à conditionner les aides publiques aux grandes entreprises à la conclusion d’un accord de branche sur les salaires. Cela reviendrait à pénaliser les entreprises, alors que c’est la branche qui n’aurait pas fait son travail. Cette mesure serait injuste. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 343 rectifié vise plutôt à imposer une ouverture exceptionnelle de négociations de branche sur l’augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 933 euros. Rappelons que les négociations sur les salaires sont déjà un rendez-vous obligatoire pour l’ensemble des branches. Cet amendement me semble donc satisfait ; l’avis de la commission est par conséquent défavorable.