Interventions sur "branche" de Frédérique Puissat

...fier les procédures de contrôle sur les accords d'intéressement. Ces mesures paramétriques vont dans le bon sens, même si elles ne permettront pas à elle seules de développer l'intéressement dans les petites entreprises et de soutenir immédiatement le pouvoir d'achat. Je vous proposerai de compléter cet article pour fixer à quatre mois la durée maximale de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale. Le délai, aujourd'hui fixé par décret à six mois sans que la loi ne fixe de limite, apparait trop long pour faciliter le déploiement rapide de l'intéressement dans les entreprises qui s'appuient sur les travaux des branches. Je vous inviterai également à ajouter le congé de paternité parmi les congés assimilés à du temps...

...ernant l'article 5, les coûts de revalorisation sont les suivants : 4,6 milliards d'euros pour le budget de la sécurité sociale, 1,6 milliard d'euros pour l'État et 365 millions d'euros pour les départements, au titre du RSA, au total pour 2022 et 2023. Monsieur Mouiller, ce projet de loi ne porte pas sur les salaires et leur tassement au niveau du SMIC, mais s'intéresse à la restructuration des branches lorsque les minima sont inférieurs au SMIC. Je reconnais cependant que le vrai problème est celui que vous évoquez. J'espère que nous examinerons, à la rentrée, un texte sur le travail. Une fois que les clarifications nécessaires auront été apportées, un amendement pourrait être déposé en séance sur l'AAH. Madame Poncet Monge, la prime est un coup de pouce assez simple à mettre en oeuvre, util...

... déjà été engagés. Avis défavorable. L'amendement COM-163 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-132 maintient à trois ans la durée maximale des accords d'intéressement, contre cinq ans prévus par l'article 3. Avis défavorable. L'amendement COM-132 n'est pas adopté. L'amendement COM-2-rectifié offre la possibilité de déroger, par décision unilatérale de l'employeur, à un accord de branche relatif à l'intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet amendement pourrait entrer en contradiction avec le Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Avis défavorable. L'amendement COM-2 rectifié n'est...

Mon amendement COM-175 et l'amendement COM-207 tendent à supprimer cet article. Une seule branche n'ayant pas conclu d'accord salarial depuis plus de dix-huit mois serait concernée. Les amendements identiques COM-175 et COM-207 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-6, COM-5 rectifié et COM-126 deviennent sans objet. L'article 4 est supprimé.

...flation soutenue. Concrètement, avec une telle règle, le SMIC n'aurait été revalorisé que de 3,4 % au 1er juillet après la revalorisation annuelle du 1er janvier. Je ne suis pas sûre que ce soit l'effet attendu ; de surcroît, la perte de recettes pour les finances sociales pourrait être considérable. Avis défavorable. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. L'amendement COM-136 prévoit que chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minimaux hiérarchiques. Le code du travail prévoit déjà, en plus de la négociation périodique obligatoire sur les salaires, que les branches ouvrent obligatoirement des négociations lorsque leurs minima salariaux sont rattrapés par le SMIC. Cette obligation générale de négociation aura peu d'impact dans la mesure où, dans leur grande major...

...qu’est-ce qui explique le choix de pérenniser le dispositif de la PPV ? Est-il complémentaire des autres dispositifs de partage de la valeur que sont la participation et l’intéressement ? Troisièmement, quel sera l’effet concret sur le pouvoir d’achat des ménages des mesures techniques de simplification de l’intéressement ? Quatrièmement, quelle sera l’efficacité de la fusion administrative des branches professionnelles ? Cette mesure incitera-t-elle les branches à négocier ? D’autres mesures ont-elles été envisagées pour favoriser la mise en conformité des minima salariaux de branche avec le Smic ? Cinquièmement, s’agissant des travailleurs indépendants, quand le dispositif prévu produira-t-il ses effets ? J’ajoute un point sur l’effet de seuil : en deçà de 16 500 euros de revenus, il y a exo...

... alors même qu’il existe une grande diversité d’acteurs et de modèles, comme nombre d’entre nous l’ont rappelé. Par ailleurs, le travail par l’intermédiaire d’une plateforme n’est pas automatiquement synonyme de précarité ou de dépendance économique. Enfin, le déficit de protection sociale subi par les travailleurs des plateformes est à nuancer. Ainsi, la couverture santé ou les prestations de la branche famille sont décorrélées du statut. Vous partez également du postulat selon lequel les travailleurs ont des difficultés à saisir le juge pour obtenir une reconnaissance de leur statut. Or, vous le savez, ce statut peut également être choisi par certains. À hauteur de quel pourcentage ? La question reste posée. En outre, les demandes de requalification sont peu nombreuses. Aux termes de la décis...

Je veux rendre hommage à la constance de nos rapporteurs sur la branche AT-MP, qu'il s'agisse de Gérard Dériot hier, ou de Pascale Gruny aujourd'hui. Depuis trois ans que je siège dans cette commission, on parle du montant reversé au titre des sous-déclarations, d'évaluation, etc. Ne faudrait-il pas changer de discours pour parler simplement d'un équilibre de cette branche par rapport aux autres branches ? Cela permettrait de procéder à des reversements lorsque la br...

... La première raison, c’est que l’alinéa 1 autorise le Gouvernement à fixer par décret les règles de l’allocation des démissionnaires et des travailleurs indépendants afin de garantir l’effectivité de ces deux nouvelles allocations, disposition que nous n’avons pas encore votée mais que nous avons présentée en commission. La seconde raison, c’est que je souhaite donner un délai supplémentaire aux branches pour négocier sur la précarité. C’est ce que nous verrons demain matin.

L'amendement n° 483 rétablit les dispositions relatives à la négociation de branche antérieures aux ordonnances du 22 septembre 2017. Nous en avons déjà débattu lors de l'examen du projet de loi de ratification desdites ordonnances. Avis défavorable.

L'amendement n° 344 supprime cet article relatif à la négociation de branche sur la lutte contre la précarité. Avis défavorable car son premier alinéa autorise le Gouvernement à fixer par décret les règles des allocations des démissionnaires et des travailleurs indépendants, ce qui garantit l'effectivité de ces deux nouvelles allocations ; et la commission a donné un délai supplémentaire de six mois aux branches pour négocier sur la précarité.

L'amendement n° 594 qui réduit la périodicité de la négociation des thèmes des accords de branche est déjà en partie satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement ASOC.11 abroge une disposition prévoyant la remise d'un rapport par les organisations liées par une convention de branche sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Ce rapport n'a plus lieu d'être en raison de la nouvelle obligation qu'il leur est faite d'établir un bilan annuel de leurs actions en faveur de l'égalité professionnelle. L'amendement ASOC.11 est adopté ainsi que l'amendement de coordination ASOC.12.

...r l'impôt, elle s'élèvera, au moins dans un premier temps, à 800 euros par mois et ne sera versée que pendant six mois. Le coût de cette mesure, qui pourrait bénéficier à environ 30 000 personnes, est évalué à 140 millions par an. En outre, le texte permettra au Gouvernement de créer à compter du 1er janvier 2019 un bonus-malus pour lutter contre l'abus de contrats courts si les négociations de branche n'aboutissent pas avant cette date. Le périmètre envisagé est celui des fins de contrat de travail, qui est plus large que celui des contrats de moins de trois mois, jugé trop pénalisant pour les entreprises concernées. Le Gouvernement pourra également modifier par décret les règles du cumul allocation - salaire, car il estime que la conjonction de ce dispositif et de celui des droits rechargeabl...

L'amendement COM-277 supprime cet article, qui prévoit l'expérimentation d'un CDD unique pour plusieurs remplacements. Les articles 22 à 24 de la troisième ordonnance travail du 22 septembre 2017 ont rendu possible la conclusion d'un accord de branche étendu pour fixer la durée totale du CDD, ainsi que le nombre maximal de renouvellements et le délai de carence entre deux contrats. En revanche l'accord de branche ne peut revenir sur la règle actuelle : un CDD pour chaque remplacement. Mais l'expérimentation me semble une bonne solution. Il conviendra d'en tirer un bilan avant une éventuelle généralisation : retrait ou avis défavorable. L'am...

...odification directe du droit du travail. Lorsque nous disposerons d'un bilan sur le CDD, nous verrons s'il est nécessaire de modifier les règles de l'intérim, qui sont très proches. Retrait ou rejet. L'amendement COM-86 rectifié bis est retiré. Je ne vois pas ce qu'apporte l'amendement COM-87 rectifié bis par rapport au droit en vigueur, suffisamment clair. En outre, il revient aux accords de branche de fixer les règles en matière de renouvellement de CDD, dans le respect de l'ordre public absolu. Sur la forme, un nouveau contrat de travail n'est pas une charge beaucoup plus lourde que la rédaction d'un avenant : retrait ou rejet. L'amendement COM-87 rectifié bis est retiré. L'amendement COM-88 rectifié bis, selon la même logique que le précédent, ouvre la possibilité de renouveler un con...

...r nous vous proposerons un amendement qui supprime la possibilité pour le Gouvernement d'instaurer par décret le bonus-malus, tout en lui conservant la faculté de fixer directement les règles relatives à l'allocation chômage des démissionnaires et des indépendants, prévues au I de l'article 33. L'amendement COM-282 n'est pas adopté. L'amendement COM-146 allonge la durée de négociation dans les branches professionnelles pour lutter contre la précarité. Je partage l'objectif de donner plus de temps aux partenaires sociaux pour négocier, mais je ne suis pas favorable à l'idée d'autoriser le Gouvernement à instaurer un bonus-malus comme le prévoit cet amendement. De plus, il est incompatible avec celui que je vous proposerai dans un instant. L'amendement COM-146 n'est pas adopté. L'amendement C...