Interventions sur "expérimentation" de Frédérique Puissat

...r les dispositifs. Les demandeurs d'emploi comme les travailleurs sociaux se perdent parfois dans leur complexité. Le sujet mérite débat, en effet. Mais si les Français reprochent parfois au législateur de ne pas aller assez vite, ce texte est un TGV législatif ! J'étais rapporteur de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». L'encre est à peine sèche.... Nous avons décidé de prolonger l'expérimentation, conformément aux attentes des acteurs. Votre amendement correspond à l'intention initiale du législateur : nous avions limité à 60 le nombre de territoires éligibles à l'expérimentation, mais la ministre avait dit qu'elle ne s'interdisait pas d'aller au-delà de ce chiffre e...

Je comprends l'argumentation du rapporteur qui reprend la position des élus de l'Allier. Pour autant, pourquoi interdire aux départements qui participeront à l'expérimentation de définir leurs propres règles dans le cadre de leur programme départemental d'insertion vers l'emploi (PDIE) ?

...ion des représentants de l'Allier à laquelle j'ai assisté a conforté mon sentiment : il existe une vraie dynamique locale dans ce département, et le Sénat est à même de répondre à cette attente de décentralisation. Deuxièmement, un amendement en ce sens avait été déposé lors de l'examen de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Cet amendement avait été frappé d'irrecevabilité en application de l'article 40 de la Constitution, mais j'avais pris la parole dans l'hémicycle pour le soutenir. Troisièmement, cette proposition de loi offre un panel supplémentaire de perspectives dont peuvent se saisir un certain nombre de départements. Nous devons porter une attention particulière...

Il nous revient aujourd'hui de trouver un accord sur ce texte. Par un effet de loupe médiatique, l'attention a surtout porté sur le titre II, relatif à la prolongation de l'expérimentation « zéro chômeur », mais le titre Ier, relatif à l'application de certaines mesures du pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique (IAE), et le titre III, portant diverses mesures d'ordre social, ne sont pas moins importants. L'Assemblée nationale a supprimé trois des onze articles de la proposition initiale et en ajouté neuf. Le Sénat a supprimé quatre articles et en a inséré cinq...

... à son parcours. En outre, pour ce qui concerne les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), la commission a clarifié l’articulation du CDI inclusion senior avec les dispositions législatives relatives au CDI intérimaire. La commission a également apporté des ajustements rédactionnels à d’autres mesures relativement consensuelles introduites à l’Assemblée nationale. En revanche, l’expérimentation d’un « contrat passerelle », permettant à une entreprise d’insertion ou à un atelier ou chantier d’insertion de mettre à disposition, pendant une durée déterminée, sous forme de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, un salarié en fin de parcours d’insertion auprès d’une entreprise de droit commun, n’est pas accueillie favorablement par certains acteurs de l’insertion par l’activité économique....

L'amendement n° 43 rectifié encadre l'expérimentation du « contrat passerelle ». Cela n'ajoute rien au texte de la commission ; avis défavorable.

L'amendement n° 2 rectifié précise le contenu du rapport du fonds d'expérimentation. Avis défavorable, car ce rapport sera rendu trop tard pour formuler des recommandations.

Les amendements identiques n° 10 rectifié, 22 rectifié et 61 demandent un rapport sur les moyens financiers de l'expérimentation. Ils avaient déjà été rejetés par la commission ; avis défavorable.

L'amendement n° 18 rectifié, les amendements identiques n° 13, 62, 67, 70 et 78, ainsi que les amendements n° 29 rectifié et 53 rectifié ont tous le même objectif : que seul le fonds contrôle le respect par les collectivités et les entreprises des orientations de l'expérimentation, et qu'il n'y ait pas de copilotage avec le représentant de l'État, à savoir le préfet. Notre commission avait réintroduit la présence du préfet, mais un consensus semble se dessiner en faveur de son absence. Toutes ces positions se défendent, mais nous devons aboutir à un consensus. L'amendement n° 53 rectifié du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain me semble mieux rédigé, et il évite d...

L'amendement n° 51 supprime le rapport moral et financier demandé au fonds d'expérimentation. Avis défavorable : nous avions prévu ce rapport pour donner la main au fonds d'expérimentation et « cranter » celle-ci.

Les amendements identiques n° 11 rectifié, 14, 23, 30 rectifié et 63 prolongent la validité de la convention conclue entre les EBE et le fonds d'expérimentation. Ils ont déjà été rejetés par la commission ; avis défavorable.

L'expérimentation se terminera en 2026. Si des territoires entrent dans l'expérimentation en 2021, 2022 ou 2023, et qu'ils sont ensuite prolongés pour cinq ans, ils seront sous convention, mais sans financement ni texte de loi. Nous préférons légiférer si l'expérimentation doit être prorogée au bout des cinq ans prévus.

Les amendements identiques n° 15, 19, 31 rectifié, 64, 71 et 80 suppriment une référence au contrôle a posteriori. Dans la même logique que celle prévalant sur la place du préfet aux côtés du fonds, nous avions adopté en commission un contrôle a posteriori et une confiance a priori - comme cela se fait dans les SIAE. Il semble y avoir unanimité pour considérer qu'au stade d'une expérimentation, il ne faut pas de contrôle. Je défendrai ma position, mais je propose un avis de sagesse sur ces amendements, notamment sur l'amendement n° 19 synthétisant la pensée de tous.

Les amendements identiques n° 35 rectifié et 37 suppriment la prolongation de l'expérimentation relative au journal de bord des demandeurs d'emploi. Avis défavorable.

Avis défavorable à la demande de rapport sur la possibilité de prolonger l'expérimentation, prévue par l'amendement n° 5.

Même avis défavorable à l'amendement n° 6 prévoyant un rapport relatif à l'extension du nombre de territoires pouvant être habilités. Une évaluation est prévue à l'article 4. S'il faut poursuivre l'expérimentation, nous légiférerons.

L'amendement n° 17 rectifié prévoit la remise d'un rapport relatif à l'évaluation du dispositif de travail à temps partagé. Nous avions proposé que celle-ci soit repoussée, or cet amendement réintroduit la date initiale, alors que l'expérimentation est prolongée. Il faut mettre en adéquation l'évaluation avec ce report de l'expérimentation. Avis défavorable.

L'amendement n° 20 prolonge l'expérimentation du contrat de professionnalisation « sur mesure » prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, puisque les décrets spécifiques liés aux entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) n'ont pas encore été publiés. Cela permettrait aux SIAE d'en profiter. Avis favorable.

Le nouvel amendement n° 101 prolonge d'un an l'expérimentation relative à l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, de type « Lulu dans ma rue », faute d'évaluation. Il nous est compliqué de nous prononcer au dernier moment. Avis défavorable sur le fond et la forme.

L'amendement n° 36 rétablit l'article 10 quater qui prévoyait un rapport relatif au déploiement de l'expérimentation zéro chômeur de longue durée dans les territoires d'outre-mer. Avis défavorable.