Interventions sur "partenaires" de Frédérique Puissat

...accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, ce dont je me félicite. Vous avez raison, monsieur le ministre : nous ne devons pas bouder notre plaisir, tant il est vrai que nous évoquerons, sans doute lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, un certain nombre de rendez-vous manqués entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Je souligne ici que, sur cet accord, le rendez-vous n'a pas été manqué ! Respecter le dialogue social, c'est donner du temps et des marges de manœuvre aux partenaires sociaux pour négocier. C'est aussi mettre en œuvre les accords conclus par les partenaires sociaux dans l'élaboration du droit du travail. Ces principes découlent d'un article qui nous est cher : l'article L. 1 du code du...

...1er de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose – je le rappelle –qu'en cas de substitutions, le Gouvernement s'engage à combler les pertes éventuelles sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale en particulier. En quoi consiste le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ? Il s'agit de transposer un accord national interprofessionnel. Les partenaires sociaux nous attendent. En l'occurrence, nous souhaitons débattre du texte et transcrire les demandes des partenaires sociaux, et notamment l'accord national interprofessionnel. La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

.... Je tiens à remercier Marc Ferracci pour la qualité de nos échanges en amont de cette réunion. Malgré des points de divergence, notre volonté commune a été d'agir pour améliorer le fonctionnement du marché du travail. À l'article 1er, qui a constitué un point central de nos débats, nous sommes parvenus à une rédaction de compromis, qui témoigne de la volonté du Sénat de restaurer la place des partenaires sociaux dans la définition des règles de l'assurance chômage. Comme l'avait prévu l'Assemblée nationale, le Gouvernement sera autorisé à prendre par décret en Conseil d'État les mesures d'application du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi qu'à prolonger l'application du « bonus-malus » sur les contributions d'assurance chômage jusqu'au 31 août 2024. En revanche, la rédact...

...aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un CDI intérimaire. Enfin, la commission a adopté un amendement de notre collègue Philippe Bas, qui prévoit une procédure plus équitable pour les collectivités territoriales auxquelles il est demandé d’indemniser un ancien agent au chômage. Madame, monsieur les ministres, vous l’aurez compris, notre commission a souhaité redonner l’initiative aux partenaires sociaux et rendre certains dispositifs plus justes et plus adaptés aux besoins des employeurs et des salariés, dans un contexte de fortes inquiétudes pour l’emploi. Mes chers collègues, nous vous invitons à adopter ce projet de loi modifié par la commission des affaires sociales.

...par décret les règles d’assurance chômage, en dérogeant aux règles de gouvernance prévues dans le code du travail. La commission a fait un autre choix. Si elle a accepté que le Gouvernement proroge le décret de carence de 2019 pour sécuriser les règles de l’assurance chômage à compter du 1er novembre 2022, elle a souhaité déroger, à titre temporaire, à la loi de 2018 afin de redonner la main aux partenaires sociaux. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Monsieur le ministre, voilà soixante ans que l’assurance chômage est gérée par les partenaires sociaux. Ce principe présente plusieurs intérêts, dont ceux de dépasser ou de réduire les antagonismes entre les partenaires sociaux, de rendre le choix plus consensuel et, surtout, de donner du poids à la démocratie sociale. Certains posent souvent la question de la différence entre le Gouvernement, la majorité gouvernementale et la majorité du Sénat. Eh bien, cette différence, la voici. Le G...

...s évolutions des règles d’indemnisation soient nécessaires dès l’intervention de ce décret, par exemple l’introduction des règles contracycliques que nous avons déjà évoquées. Pour ces raisons, la commission est également défavorable à ces deux amendements. Les auteurs de l’amendement n° 20 rectifié proposent que le décret prévu à l’article 1er soit pris après la transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport élaboré par le Gouvernement sur la situation financière de l’assurance chômage. Or le code du travail prévoit déjà que ce rapport soit transmis chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable. Les amendements identiques n° 21 rectifié et 90 ainsi que les amendements n° 86, 47 et 1...

...valente du CDI proposé à l’issue d’un CDD doit s’entendre pour une durée de travail équivalente. Cette précision nous paraissant utile, notre avis sur cet amendement est favorable. L’amendement n° 45 de Mme Jacquemet vise, d’une part, à exclure les contrats saisonniers du champ d’application de la suppression de l’indemnisation du chômage après trois refus de CDI et, d’autre part, à renvoyer aux partenaires sociaux la détermination du nombre de CDI refusés pour l’application de ce dispositif. La commission estime qu’il convient de ne pas traiter différemment les emplois saisonniers et elle a fait le choix d’inscrire directement dans le texte le nombre de refus de CDI déclenchant l’application du dispositif. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 110 rectifié de Mme...

...e retraite avec des emplois à 70 % d'un temps plein, des gens qui gagnent moins de 1 000 euros et qu'on reconduit de mois en mois avant de finir, parfois, par leur donner un CDI. Cependant, après avoir rappelé que la gestion paritaire du régime d'assurance chômage par l'Unédic ne concerne pas les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, ne pensez-vous pas que, si on remettait les partenaires sociaux de toutes catégories autour de la table et avec une logique d'universalité qui engloberait tous ces secteurs, on trouverait des solutions à ce problème de permittence ?

Madame la ministre, je tiens tout d'abord à saluer votre présence, car cette dernière ne relève d'aucun calendrier législatif, mais répond à une invitation lancée par le Président du Sénat. Certes, vous ne nationalisez pas l'Unédic, mais force est de constater que le paritarisme est mis à mal, fait renforcé par la disparition progressive des cotisations salariales qui légitiment la place des partenaires sociaux. Sur le fond, et ces propos n'engagent que moi, certaines des mesures proposées me paraissent intéressantes. Bien évidemment, je serai attentive aux effets qu'elles produiront sur le terrain. Plusieurs points nécessitent néanmoins des éclaircissements. En ce qui concerne la gouvernance, vous l'avez rappelé madame la ministre, depuis 1958 les partenaires sociaux élaborent les règles de...

...ef de l’État, supplantant d’ailleurs celle du Gouvernement, par son annonce devant le Congrès de Versailles d’une renégociation de la convention d’assurance chômage, concrétisée par le dépôt d’un amendement tardif au moment de l’examen du texte par le Sénat. Mais je suis aussi habitée d’un sentiment d’absence de respect du débat démocratique, vis-à-vis de nous, parlementaires, mais également des partenaires sociaux. Cette absence de respect est en germe dans le projet de loi, avec la recentralisation de l’assurance chômage, le Gouvernement imposant un document de cadrage aux partenaires sociaux et prévoyant, en cas d’échec de leurs négociations sur la question du bonus-malus, de reprendre la main par décret. Mais elle s’exprime aussi avec l’amendement en question qui a remis en cause le travail du...

... gouvernance est un enjeu fort de ce texte de loi. Qui dit gouvernance dit également enjeux financiers. Or nous avons reçu hier l'Unédic, qui vient de publier son rapport 2018-2021. Ce dernier indique que les décisions des pouvoirs publics, c'est-à-dire essentiellement l'État, sont responsables de la moitié de la dette de l'Unédic entre 2008 et 2018, soit 14,4 milliards d'euros, les décisions des partenaires sociaux n'ayant aggravé la dette qu'à hauteur de 2,8 milliards d'euros. Confirmez-vous ces chiffres et la méthodologie retenue ? En outre, le texte de loi évoque un cadrage de l'État afin de faciliter l'adaptation du régime d'assurance chômage aux évolutions du marché du travail. Seriez-vous favorable à ce que le Parlement s'exprime également sur le document de cadrage, en amont de la négociatio...

...n excédent de trésorerie. Il sera donc sans conséquence sur le fardeau de la dette, qui s'élèvera alors à plus de 36 milliards d'euros, soit onze mois de cotisations. Quel rôle pourrait jouer le Parlement lors de l'élaboration de la convention d'assurance chômage ? Seriez-vous par exemple favorable à ce qu'il puisse s'exprimer sur le document d'orientation que le Gouvernement compte remettre aux partenaires sociaux avant l'ouverture de la négociation ? Rien n'interdit au Parlement de contrôler en aval la mise en oeuvre de la convention tripartite 2015-2018 entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi, qui a pour but d'améliorer l'action de l'opérateur public face à un chômage dont les contours évoluent très rapidement, par exemple à travers la création d'une mission d'information. Toutefois, le Parlement ...