Interventions sur "partenaires sociaux" de Frédérique Puissat

...aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un CDI intérimaire. Enfin, la commission a adopté un amendement de notre collègue Philippe Bas, qui prévoit une procédure plus équitable pour les collectivités territoriales auxquelles il est demandé d’indemniser un ancien agent au chômage. Madame, monsieur les ministres, vous l’aurez compris, notre commission a souhaité redonner l’initiative aux partenaires sociaux et rendre certains dispositifs plus justes et plus adaptés aux besoins des employeurs et des salariés, dans un contexte de fortes inquiétudes pour l’emploi. Mes chers collègues, nous vous invitons à adopter ce projet de loi modifié par la commission des affaires sociales.

...par décret les règles d’assurance chômage, en dérogeant aux règles de gouvernance prévues dans le code du travail. La commission a fait un autre choix. Si elle a accepté que le Gouvernement proroge le décret de carence de 2019 pour sécuriser les règles de l’assurance chômage à compter du 1er novembre 2022, elle a souhaité déroger, à titre temporaire, à la loi de 2018 afin de redonner la main aux partenaires sociaux. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Monsieur le ministre, voilà soixante ans que l’assurance chômage est gérée par les partenaires sociaux. Ce principe présente plusieurs intérêts, dont ceux de dépasser ou de réduire les antagonismes entre les partenaires sociaux, de rendre le choix plus consensuel et, surtout, de donner du poids à la démocratie sociale. Certains posent souvent la question de la différence entre le Gouvernement, la majorité gouvernementale et la majorité du Sénat. Eh bien, cette différence, la voici. Le Gouvernem...

...s évolutions des règles d’indemnisation soient nécessaires dès l’intervention de ce décret, par exemple l’introduction des règles contracycliques que nous avons déjà évoquées. Pour ces raisons, la commission est également défavorable à ces deux amendements. Les auteurs de l’amendement n° 20 rectifié proposent que le décret prévu à l’article 1er soit pris après la transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport élaboré par le Gouvernement sur la situation financière de l’assurance chômage. Or le code du travail prévoit déjà que ce rapport soit transmis chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable. Les amendements identiques n° 21 rectifié et 90 ainsi que les amendements n° 86, 47 et 108 tende...

...valente du CDI proposé à l’issue d’un CDD doit s’entendre pour une durée de travail équivalente. Cette précision nous paraissant utile, notre avis sur cet amendement est favorable. L’amendement n° 45 de Mme Jacquemet vise, d’une part, à exclure les contrats saisonniers du champ d’application de la suppression de l’indemnisation du chômage après trois refus de CDI et, d’autre part, à renvoyer aux partenaires sociaux la détermination du nombre de CDI refusés pour l’application de ce dispositif. La commission estime qu’il convient de ne pas traiter différemment les emplois saisonniers et elle a fait le choix d’inscrire directement dans le texte le nombre de refus de CDI déclenchant l’application du dispositif. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 110 rectifié de Mme Carrère...

...onné lieu à beaucoup de débats dans l'hémicycle du Sénat. Nous pouvons avoir, les uns et les autres, une appréciation différente, mais là n'est pas le problème. Vous n'êtes pas, madame la ministre, à l'initiative de cette réforme de l'assurance chômage, même si vous la portez aujourd'hui et que vous la mettez en application. La vraie difficulté vient du fait qu'elle n'a pas été négociée avec les partenaires sociaux. J'utilise ces termes à dessein, bien qu'il y ait eu un certain nombre de réunions, on a finalement tranché sans compromis. Nous nous retrouvons donc avec d'un côté les représentants salariaux, de l'autre les représentants des employeurs, qui ne sont pas d'accord, et on assiste à un certain nombre de procédures qui donnent lieu à des retards et nuisent au fonctionnement de notre démocratie. J'ai...

Madame la ministre, nous avons auditionné la semaine dernière la Fédération française du bâtiment au sujet des enjeux de la règle de représentativité patronale. C'est un autre sujet, et nous partageons d'ailleurs votre point de vue d'ailleurs en la matière : il faut que les partenaires sociaux se mettent d'accord. La Fédération a évoqué les enjeux du choc des prix sur les matériaux et vous a adressé un certain nombre de demandes, réclamant une prise en charge à 100 % de l'activité partielle, notamment pour y faire face. Pouvez-vous nous faire un retour à ce sujet ?

Partant du constat que les obligations résultant de la sédimentation de dispositions législatives successives rendaient le droit trop complexe, les réformes menées ces dernières années ont cherché à laisser davantage les partenaires sociaux définir leur propre agenda social. En parallèle, la réforme des institutions représentatives du personnel a conduit à la création de comités sociaux et économiques d'entreprises dont l'ordre du jour est particulièrement chargé. Dans ce contexte, est-il pertinent de confier de nouvelles responsabilités aux CSE et de définir de nouveaux thèmes de négociation obligatoire ? Cela fait-il écho à une ...

La commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement puisqu’il tend à supprimer ce qu’elle a elle-même ajouté dans ce texte, à savoir porter le dispositif de cinq ans à sept ans. Cela étant, l’on ne peut décemment pas vouloir rouvrir le débat avec les partenaires sociaux et ne pas tenir compte de ce qui a été indiqué dans l’accord national interprofessionnel du 22 février dernier ! Nous restons fidèles à notre philosophie : nous écoutons les partenaires sociaux, qui ont souhaité que ce dispositif soit porté à sept ans. C’est ce que nous avons fait, notamment pour amortir le coût de cette allocation, qui n’a pas été prévue dans le financement de l’UNEDIC.

...rts et on sait ce que cela peut engendrer. Cela étant dit, il n’est pas simple de trouver une solution probante à ce problème. La preuve, c’est que l’accord national interprofessionnel du 22 février n’en contient pas. L’amendement n° 337 a la vertu de la simplicité, puisque ses auteurs y font quelques propositions assez simples. Elles nécessiteraient toutefois d’être étudiées, notamment avec les partenaires sociaux, afin d’évaluer leur efficacité. Il s’agit en outre de savoir si elles permettraient de dégager les marges de manœuvre suffisantes pour compenser le coût de la permittence dans le budget de l’assurance chômage. À ce stade, la commission émet donc un avis plutôt défavorable sur cet amendement, qui pourrait être retenu lors de prochaines discussions sur ce sujet. Mais peut-être cet amendement va-t...

...cessaire que les partenaires discutent, puis, au bout d’un moment – il ne faut pas que cela dure indéfiniment –, que le Gouvernement et le législateur fassent leur travail. Cela me semble normal. L’amendement que nous avons adopté tout à l’heure visant à porter à sept ans le délai à partir duquel un salarié démissionnaire peut percevoir l’assurance chômage est conforme à ce qu’avaient décidé les partenaires sociaux, puisque cette mesure figure dans l’accord national interprofessionnel du 22 février. Je pourrais ainsi multiplier les exemples. Je tenais à revenir sur vos propos, cher collègue, car il me semblait important de le souligner, notamment par rapport à ce texte. J’en viens à l’amendement n° 480. C’est vrai, comme vous nous l’avez dit en commission, que la permittence pose des difficultés, que vous...

...s, afin d’éviter tout risque de contournement des règles d’ordre public social en matière de contrats courts, les CDD et contrats d’intérim multi-remplacements ne pourront pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale ou permanente de l’entreprise. Enfin, l’évaluation de l’expérimentation devra se pencher sur les nouvelles compétences reconnues aux partenaires sociaux de branche depuis l’ordonnance Travail du 22 septembre 2017.

Il est tout à fait logique et nécessaire de s’interroger sur le paritarisme. La commission des affaires sociales, l’ensemble des parlementaires, le Gouvernement, les partenaires sociaux eux-mêmes le font. Il est évident que, depuis 1958, le monde économique et social a profondément changé et il serait étrange de considérer que le Gouvernement devrait être complètement hors-jeu sur la question de l’assurance chômage. Il ne l’est d’ailleurs pas aujourd’hui. Le projet de loi prévoit d’aller un peu plus loin en la matière et la question est de savoir où placer le curseur. Le Gouv...

...est pas déraisonnable d’autoriser le Gouvernement à imposer un document de cadrage, si les finances de l’assurance chômage connaissent un dérapage soudain. La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 343. Enfin, je voudrais dire à M. Savoldelli qu’être favorable à la mise en place d’un document de cadrage ne signifie aucunement être défavorable aux négociations menées par les partenaires sociaux !

L’avis de la commission sera lui aussi de la même veine, c’est-à-dire défavorable… Le projet de loi prévoit que le document de cadrage comprend trois volets : la trajectoire financière de l’assurance chômage, les objectifs d’évolution des dispositifs à l’attention des demandeurs d’emploi et le délai fixé aux partenaires sociaux pour achever la négociation de la convention d’assurance chômage. Il est vrai que les événements de ces derniers jours peuvent laisser perplexe de ce point de vue… Cet amendement vise à supprimer le deuxième volet du document de cadrage. Nous n’y sommes pas favorables, car il nous semble légitime que l’État puisse fixer des objectifs aux partenaires sociaux pour faire évoluer les dispositifs à l...

...rte sur le futur, mais ne règle pas la situation actuelle. En outre, le rôle du Parlement est totalement ignoré dans l’amendement, alors que, à l’article 32, que nous examinerons ultérieurement, nous avons obligé le Gouvernement à lui transmettre le projet de document de cadrage pour qu’il puisse faire valoir son point de vue. Enfin, l’amendement prévoit que le document de cadrage proposera aux partenaires sociaux de revoir l’articulation entre les allocations chômage assurantielles et celles de solidarité. Or on ignore à partir de quand la nouvelle allocation de chômage longue durée pourrait être accordée : deux ans ou plus pour les seniors ? Ce faisant, l’amendement brouille un peu plus la frontière entre ces deux allocations. On ne peut pas à la cantonade modifier ainsi des principes historiques de la p...