Interventions sur "guyane" de Gélita Hoarau

Le présent amendement vise à appliquer le droit commun de l’attribution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, aux structures intercommunales de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte et de la Martinique. À cette fin, il convient de supprimer la quote-part propre à chacun de ces territoires et les règles qui régissent l’affectation de celle-ci.

...isparaître l’article 2, qui énumérait ces dispositifs. Je me permets de faire remarquer aux membres de la commission des lois que leur analyse n’est pas tout à fait exacte. En effet, il est écrit dans le rapport que « l’État et les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution – les régions et départements d’outre-mer de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte – pourraient s’appuyer sur les trois leviers institutionnels que constitue le recours aux adaptations, aux expérimentations et aux habilitations prévues aux articles 37-1, 72 et 73 de la Constitution ». Mes chers collègues, vous n’avez cependant pas tenu compte de l’alinéa 5 de l’article 73 qui exclut La Réunion des possibilités d’adaptation et d’hab...

La desserte aérienne des outre-mer est primordiale, d’abord parce que ces entités – à l’exception de la Guyane – sont des îles et que la mobilité des citoyens est un droit inaliénable, ensuite parce que c’est un atout économique et touristique que nous devons négocier sur tous les plans. Or les prix des billets, que ce soit pour les Antilles, pour l’océan Indien ou pour l’océan Pacifique, augmentent régulièrement. De nombreux paramètres sont à prendre en compte : les différentes taxes, mais aussi une con...

...rsuivi par le texte ». Dont acte ! Elle a rappelé, en outre, que les dispositions de cet article modifient en profondeur les règles de représentativité des partenaires sociaux élaborées depuis 2008. Elle a précisé, enfin, que les conventions et accords collectifs de travail, dont le champ d’application est national, « s’appliqueront de plein droit, à compter du 1er avril 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et, à partir du 1er janvier 2018, à Mayotte, sauf stipulation contraire, dans un délai de six mois suivant leur date d’entrée en vigueur. Le principe sera désormais l’assimilation et l’application directe des accords nationaux dans les territoires ultramarins précités. » Le mot « assimilation » est bie...

...onds d'expérimentation pour la jeunesse pour financer de nouvelles méthodes d'enseignement. Proposition n° 76 : Optimiser la répartition et l'utilisation des équipements scolaires, par une coordination plus étroite entre les rectorats et les collectivités territoriales. Proposition n° 77 : Créer deux grandes universités francophones, l'une pour l'océan Indien et l'autre pour les Antilles et la Guyane, autour de pôles spécifiques leur conférant une identité forte.

En réponse à une question de Mme Gélita Hoarau, M. Serge Larcher, président, a indiqué que les déplacements seraient organisés en lien avec les préfectures et les parlementaires des départements concernés. A la suite des interventions de Mme Gélita Hoarau mettant en avant les spécificités du Sud de l'île de la Réunion et de M. Jean-Etienne Antoinette soulignant les problématiques différentes en Guyane entre le littoral et l'intérieur du département, M. Serge Larcher, président, et M. Eric Doligé, rapporteur, ont indiqué que les auditions organisées sur place ne le seraient pas toutes en un même lieu et que la mission irait à la rencontre des acteurs locaux en effectuant des visites sur le terrain.

Les récents mouvements sociaux aux Antilles, en Guyane et à la Réunion, ont souligné les difficultés du dialogue social dans les DOM. La première cause de ces difficultés réside dans la faible taille des entreprises, qui ne permet pas une bonne représentation des salariés. Les différentes questions concernant, notamment, les critères de représentativité des organisations de salariés ou du personnel, l'expression syndicale au sein des entreprises, la...

... à entreprendre. Dans la Caraïbe, les problèmes de taux de change et la concurrence à l’intérieur de la zone avec des pays voisins à faible coût de main-d’œuvre viennent exacerber les difficultés du secteur hôtelier, notamment dans les îles des Antilles. Je ne prendrai que l’exemple du développement d’infrastructures pour que les bateaux de croisière puissent faire escale à Saint-Barthélemy. En Guyane, le seul secteur, relativement dynamique, du tourisme d’affaires, en relation directe avec l’activité du centre spatial de Kourou, ne peut induire un développement global. La promotion d’un éco-tourisme lié à la mise en valeur de la biodiversité du territoire et soutenu par des politiques publiques volontaristes est un axe d’avenir, comme la création du parc national de Guyane le laisse présager....

...s. Cela constitue la procédure « de droit commun ». Je mets des guillemets, car le contentieux des étrangers déroge déjà à la procédure administrative de droit commun en matière de recours contentieux. Le législateur a fait le choix, depuis 1993, d'appliquer une procédure dérogatoire à cette procédure « de droit commun » sur les territoires des quatre départements d'outre-mer, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. Depuis 2003, seule la commune de Saint-Martin en Guadeloupe se voit soumise à ce régime dérogatoire. L'application d'un tel régime dérogatoire dans les DOM est justifiée par les gouvernements successifs du fait du nombre important d'étrangers en situation irrégulière dans ces départements. Aujourd'hui, le Gouvernement entend éte...