Interventions sur "d’aide" de Georges Labazée

...’attribution aux personnes âgées de logements adaptés dans le parc social, a également été confirmé par l’Assemblée nationale. Le dispositif a été adapté pour assurer une meilleure coordination avec le droit au logement des personnes défavorisées, mais la voix du Sénat a été entendue sur cette question. Enfin, je souhaiterais revenir sur l’article 55 A, qui permet la récupération des prestations d’aide sociale sur les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie.

...gréés, et de conclure un CPOM avec leur autorité de tarification. Je le rappelle, le régime unique d’autorisation, auquel tend in fine le présent amendement, ne concerne que l’aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie. Pour l’ensemble des autres activités, c’est le régime actuel qui continue de s’appliquer. Le nouveau régime ne peut viser tous les services d’aide à la personne. Le jardinage, par exemple, n’entrera pas dans le cadre du dispositif proposé. Il me semble qu’il fallait apporter ces précisions indispensables.

...t sur un projet emblématique à Aix-les-Bains, autour du lac du Bourget, ont été réalisées à propos de ces solutions. Elles démontrent un important retour sur investissement, tant en phase de construction que d’exploitation, pour le territoire d’implantation, et objectivent les conséquences positives des projets en termes d’emplois et d’activités. Le développement d’une plateforme d’évaluation et d’aide à la réservation, mutualisée entre les différentes structures à créer ou déjà opérationnelles, est d’ores et déjà accompagné financièrement par la CNSA dans le cadre de sa section V, consacrée aux études et actions innovantes. Une dizaine d’expérimentations, complémentaires aux trois déjà existantes, pourrait ainsi être financée, comme action innovante au titre du IV de l’article L. 14-10-5 du c...

L’article 11 du projet de loi crée un « forfait autonomie » afin d’aider les « résidences autonomie » dans leur rôle de prévention. Dans le projet initial, ce forfait ne pouvait être versé qu’aux résidences ne bénéficiant pas, par ailleurs, du « forfait soins ». De ce fait, 300 établissements, soit 13 % du total, se trouvaient exclus de ce financement. Cette exclusion était uniquement motivée par la faiblesse des crédits disponibles pour financer le « forfait autono...

... peut-être pas le bon. En tout cas, c’est la première fois que l’indicateur de performance « réduction de la pauvreté » est supprimé. Je m’interroge sur les raisons d’une telle décision. Beaucoup a été dit sur le programme « Handicap et dépendance ». La loi de finances pour 2011 avait inscrit 1 million d’euros de crédits pour le financement de nouvelles places dans les établissements et services d’aide par le travail, ce qui était déjà insuffisant. Cette année, vous inscrivez 2, 3 millions d’euros. Dans le projet de loi de finances pour 2013, ce sont donc 8 millions d’euros qu’il faudra inscrire pour mettre en œuvre le dispositif triennal. Cette promesse devra donc être honorée par le futur gouvernement… Les taux directeurs des conventions tripartites, fixés par l’État, sont trop faibles et re...