Interventions sur "domicile" de Georges Labazée

...u vieillissement. Je précise à Mme Imbert que l'article 313-8 du code de l'action sociale et des familles donne aux présidents de conseils départementaux certaines garanties juridiques pour appuyer leurs décisions de refus d'autorisation au regard de la directive européenne. Je compte rappeler ce point dans le rapport que je prépare suite à la mission sur les services d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes en perte d'autonomie que m'a confiée le Premier ministre.

Comme l'a dit Dominique Watrin, l'aide à domicile ne relève pas d'un marché comme les autres... Les Spasad doivent bien sûr se développer. Les Cpom seront un élément de dynamisation. Nous avions proposé en première lecture que les prélèvements s'opèrent aussi sur les travailleurs indépendants pour financer la Casa avec un taux de 0,3 % dès le Smic, soit 250 millions de plus, mais cet amendement a été repoussé. Nous avons entendu vos remarque...

...r partir en congé. Nous assistons souvent à ces situations douloureuses, qui se répètent. Nous nous sommes donc penchés en commission sur la notion d’accueil temporaire, définie dans le code de l’action sociale et des familles. Les articles en question organisent la mise en œuvre de formules d’hébergement temporaire et d’accueil de jour, avec pour objectif premier l’accompagnement, le maintien à domicile et le soutien des proches aidants. Il s’agit en particulier de prévenir leur épuisement, mais un grand nombre d’entre eux se refuse cependant à toute séparation de la personne aidée et à l’idée même de son placement dans une institution, même de façon très provisoire. D’autres formules doivent pouvoir leur être proposées. Avec M. Gérard Roche et les membres de la commission, nous avons mené de l...

La commission a adopté un amendement qui est devenu l'article 32 bis, visant à créer, à un horizon de cinq ans, un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile. Je rappelle qu'une procédure d'infraction a été engagée par la Commission européenne sur la coexistence des régimes d'agrément et d'autorisation. La convergence des régimes d'agrément et d'autorisation vers un régime unique pour les services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles est un objectif souhaitable, dont la nécessité a été rappelée à plusieurs reprises, notamment par ...

...ent de la part des personnes âgées au sein de la population rend nécessaire l’adaptation de l’ensemble des politiques publiques à une structure démographique nouvelle. En adoptant une approche transversale organisée autour de trois volets – anticipation, adaptation et accompagnement –, le projet de loi embrasse l’ensemble des enjeux relatifs au vieillissement. En se concentrant sur le maintien à domicile, il rejoint le souhait d’une très grande majorité de Français de pouvoir continuer à vivre chez eux le plus longtemps possible. Certes, les contraintes financières, sur lesquelles Gérard Roche reviendra, en limitent les ambitions. La création d’un cinquième risque consacré à la perte d’autonomie, longtemps attendue, est aujourd’hui plus qu’incertaine. Pour les mêmes raisons, vous l’avez dit, mad...

Afin de promouvoir le développement de solutions intermédiaires entre le maintien au domicile et l’entrée en établissement médicalisé, le projet de loi tend à rénover le cadre juridique applicable, d’une part, aux logements-foyers pour personnes âgées, qui deviennent des résidences autonomie, et, d’autre part, aux résidences-services. Le rôle des résidences autonomie dans la prévention de la dépendance est affirmé au travers d’un socle de prestations obligatoires qu’elles devront fournir ...

...illeurs, cet article n’est pas le seul concerné ; nous retrouvons les centres de santé dans différents articles tout au long du texte. Nous avons donc examiné cette proposition avec beaucoup de soin. L’alinéa 19 de l’article 11 conditionne l’accueil de nouveaux résidents dépendant au sein des « résidences autonomie » à la conclusion d’une convention avec un SSIAD, - service de soins infirmiers à domicile –, un SPASAD ou des établissements de santé, notamment d’hospitalisation à domicile. Les centres de santé définis à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont des établissements de santé. À ce titre, ils entrent dans le champ des établissements visés par l’alinéa 19 de l’article 11. Les amendements proposés sont donc satisfaits par la rédaction actuelle de l’article 11. Nous en demand...

...pprimer l'article 10 mais d'introduire dans le rapport annexé des pistes dans ce sens, laissant la main au monde associatif et proposant d'utiliser la journée internationale des volontaires du 5 décembre pour récompenser l'engagement des bénévoles seniors. Le chapitre II du volet adaptation traite de l'habitat collectif des personnes âgées, promouvant une offre intermédiaire entre le maintien au domicile et l'entrée en établissement. Les âges de la vie tracent bien souvent un cheminement du maintien à domicile au séjour en résidence, puis à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui est, selon les mots de Gérard Roche, un hôpital de fin de vie. Les articles 11 à 14 clarifient le cadre juridique applicable aux logements-foyers pour personnes âgées, rebaptisés rési...

MM. Vanlerenberghe et Watrin ont rendu un rapport sur l'aide à domicile, nous nous en souvenons. Les expérimentations doivent s'achever en 2015. Nous avons prévu une évaluation en 2016, afin que les délais ne soient pas trop serrés.

Il existe de fortes disparités entre structures d'aide à domicile selon leur périmètre géographique d'intervention. Certaines sont implantées dans des zones urbaines ou péri-urbaines, d'autres interviennent exclusivement en milieu rural. Elles ne peuvent pas être traitées de la même façon, notamment du point de vue des indemnités kilométriques. Quelle méthode utiliser pour introduire des modulations ? La question reste posée. Le débat sur le projet de loi rela...