Interventions sur "d’impôt" de Georges Patient

L’article 5 du projet de loi de finances prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte contribuant à la transition vers une économie décarbonée. Le présent amendement tend à rendre les investissements dans les dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique éligibles au C3IV.

... constant le niveau d’aide fiscale accessible pour les projets d’investissement ultramarins éligibles à la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés, dans le contexte de baisse du taux normal de cet impôt. L’aide fiscale à l’investissement outre-mer via l’impôt sur les sociétés est un outil essentiel pour les porteurs de projets ultramarins, notamment dans la zone Pacifique, où le crédit d’impôt outre-mer – CIDOM – n’est pas accessible. La trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises à partir de 2019 aura un impact négatif certain sur le plan de financement des projets ultramarins qui prévoient d’avoir recours à la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés, notamment les projets très structurants, dont le plan de financement doit souvent être boucl...

Aujourd’hui, seuls les organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes d’HLM, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer et les organismes mentionnés à l’article L 365-1 du code de la construction et de l’habitat peuvent utiliser le crédit d’impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire. Or les besoins en logement outre-mer sont importants au regard des enjeux démographiques. Le nombre de demandeurs de logements sociaux s’élève en outre-mer à 62 699 et les besoins recensés représentent 21 500 logements neufs par an, dont plus de la moitié en logements sociaux et en accession. Nous constatons que les constructions se s...

...spositifs. Nous craignons la concurrence avec le dispositif « Malraux » ou celui de la location en meublé professionnel. En effet, la défiscalisation outre-mer, outre qu’elle n’est pas patrimoniale, contrairement à la défiscalisation Malraux, par exemple, implique aussi un mécanisme de rétrocession au terme duquel le contribuable-investisseur ne conserve en pratique que 40 % ou 20% de l’économie d’impôt totalement obtenue. Après son passage à l’Assemblée nationale, et grâce à un travail actif de tous les parlementaires ultramarins, toutes tendances confondues, preuve de leur grand intérêt pour la défiscalisation, la rétrocession a été revue. Le plafonnement de l’avantage fiscal prend maintenant en compte le mécanisme de la rétrocession. Il s’élève à 40 000 euros, net de rétrocession. Mais ce n’...