Interventions sur "guyane" de Georges Patient

Dans son rapport d’information Pour une grande loi Guyane : 52 propositions du 19 février 2020, la commission des lois du Sénat notait : « En Guyane, entre 90 % et 95 % du foncier appartient à l’État. Or l’une des revendications portées par la crise du printemps 2017 était le transfert de terres de l’État aux collectivités et aux populations autochtones. L’État s’est ainsi engagé à transmettre 250 000 hectares aux collectivités territoriales et 40...

Je dois dire que, par le passé et encore récemment, j’ai eu maille à partir avec l’administration fiscale de Guyane concernant l’évaluation des parcelles forestières exploitées par l’ONF.

L’amendement n° 1294 rectifié vise à alléger, à titre expérimental et pour une durée de dix ans reconductible, une contrainte qui pèse sur l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane, en instaurant un rapport de compatibilité, et non plus de conformité, entre une autorisation d’urbanisme et la règle d’urbanisme applicable. Il participe à la mise en œuvre du principe de libre administration des collectivités territoriales. L’amendement n° 1295 rectifié prévoit que l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane bénéficie d’un régime d’autorisation moins contraignant...

Les accords de Guyane de 2017 ont prévu la rétrocession de centaines de milliers d’hectares du foncier de l’État, afin de permettre le développement économique et social de la Guyane. Actuellement, l’État possède 95 % du territoire guyanais et la plupart des communes guyanaises ne disposent pas de suffisamment de foncier pour mettre en œuvre une véritable politique de logement et de développement. Les engagements de 2...

...écisions à caractère économique qui seraient théoriquement contraires à la loi ? Nous sommes favorables à une évolution statutaire similaire à la situation de Saint-Barthélemy ou la Polynésie. La loi Hulot, qui a été votée, interdit les forages pétroliers dans l'ensemble de la France. Dans le cadre d'une évolution statutaire, pourrions-nous adopter une décision qui nous permettrait des forages en Guyane ou sommes-nous condamnés à vie par cette loi ? Ces ressources nous permettraient d'aller vers une autonomie politique.

Les amendements n° 492 rectifié, 493 rectifié et 820 ont pour objet la compensation des pertes fiscales des communes de Guyane, l’amendement n° 499 rectifié tendant à étendre cette compensation à l’ensemble des communes d’outre-mer. L’amendement n° 492 rectifié vise à modifier le mode de calcul des pertes fiscales liées à la crise sanitaire et économique pour les communes et EPCI de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019, et non la moyenne des années 2017 à 2019. En effet, contrairement aux autres...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à modifier le mode de calcul des pertes, pour le seul octroi de mer, liées à la crise sanitaire et économique pour les communes et EPCI de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019.

Il s’agit là encore d’un amendement de repli, qui vise à calculer la perte en recettes d’octroi de mer de la Guyane en excluant 2017 des années de référence, c’est-à-dire en ne s’appuyant que sur les années 2018 et 2019.

Je n’ai pas très bien compris : quelle serait l’année la plus favorable à la Guyane ? Par ailleurs, je ne peux pas accepter l’argument de la rupture d’égalité. L’article 73 de la Constitution permet des adaptations qui tiennent compte des conditions particulières et des caractéristiques de ces collectivités. Nous l’avons d’ailleurs bien vu dans cet hémicycle quand il a fallu voter l’exception du droit du sol à Mayotte.

Cet amendement vise à modifier le mode de calcul des pertes fiscales liées à la crise sanitaire et économique pour la collectivité territoriale de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019. Les recettes fiscales de la collectivité territoriale de Guyane sont passées de 117, 2 millions d’euros en 2016 à 108, 1 millions d’euros en 2017 et à 109, 5 millions d’euros en 2018. On remarque ainsi que l’impact de la crise est immédiat sur l’année en cours, mais qu’il se poursuit encore sur l’année suivante, à savoir 2018. Ce n’est qu’en...

...compétences sollicitées sont peut-être différentes, mais nous sommes tous mal à l'aise dans le système actuel. Le deuxième point concerne les moyens financiers dévolus à ces transferts de compétences. Ce sujet est en effet parfois source d'hésitations entre l'article 73 et l'article 74. Enfin, le troisième point est le consentement des populations. Vous vous êtes exprimés tout à l'heure sur la Guyane. Le président de la collectivité territoriale est favorable à une loi Guyane. Je ne sais pas si elle peut être interprétée comme une forme d'extension de l'article 73 ou si elle commence à ressembler à l'article 74. Ce qui a été décidé en Guyane lors du congrès est un statut sui generis qui n'est pas tout à fait ce que souhaite le président et s'apparenterait davantage à une fusion sur mesure des...

Je veux insister sur des sujets sensibles. La Guyane souffre d'une forte pénurie de médecins, notamment de spécialistes. Pourrait-on revenir sur le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour rendre mon territoire plus attractif ? La collectivité territoriale de Guyane me relance en permanence sur les 27 millions d'euros de compensation à la rétrocession de l'octroi de mer aux communes de Guyane. Cette compensation était jusqu'alors vers...

...er ce dispositif et pour mettre davantage l’accent sur la création d’emplois, le Gouvernement a décidé de le revoir. Cette volonté est louable, au vu du taux de chômage dans les outre-mer, qui s’élève à 23 % en moyenne et à 50 % chez les jeunes. Il avait été toutefois annoncé que cette réforme se ferait à périmètre constant et sans renchérissement du coût du travail. Or tel n’est pas le cas. En Guyane seulement, d’après les études microéconomiques réalisées par les socioprofessionnels, le coût du travail augmentera de 62 millions d’euros en raison de la suppression d’une disposition de la LODEOM qui plaçait par principe toutes les entreprises éligibles dans le secteur renforcé. Quant à l’engagement d’une réforme à périmètre constant, plusieurs analyses montrent qu’il n’a pas été tenu. L’étude...

Cet amendement vise à exclure la Guyane des dispositions de l’article 8. En effet, il avait été clairement décidé auparavant que la Guyane devait bénéficier d’un traitement spécifique. Or, finalement, elle se retrouve soumise au droit commun, avec d’autres outre-mer dont le PIB est pourtant nettement supérieur, ce qui la pénalise énormément.

...prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours sont réalisées dans l’illégalité. Les professionnels du conseil, les consultants, les bureaux d’études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale sur les territoires ultramarins sont encore trop rares. La Réunion compte cent soixante experts-comptables, la Martinique et la Guadeloupe quatre-vingts chacune, et la Guyane seulement dix-sept. En Guyane, on observe une corrélation entre la hausse du nombre d’experts-comptables, de onze en 2009 à dix-sept aujourd’hui, et la hausse du taux de déclarations fiscales, passé, dans la même période, de 50 % à 75 %. Néanmoins, ces efforts ne peuvent combler le retard important des territoires ultramarins sur la métropole. S’agissant des bureaux d’études, les difficultés re...

... explications fournies par notre collègue Michel Magras, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Je suis – vous le voyez bien – membre du groupe La République En Marche. Si j’insiste ce soir, cela ne signifie pas que j’ai cessé d’appartenir à ce groupe. Simplement, comme je le fais depuis plus d’un mois, j’essaie de prévenir notre assemblée contre les effets de cette réforme sur la Guyane, mais aussi sur les autres territoires. Cette réforme n’est pas aboutie ; nous l’avons tous constaté. Si elle l’était, cela signifierait que l’on nous cache quelque chose : jusqu’à présent, les simulations ne nous ont pas été fournies. Prenons le cas de la Guyane, qui semble déranger notre collègue Michel Magras…

… et qui empêcherait toute évolution pour les autres territoires. J’ai présenté l’amendement n° 561, qui vise à supprimer la partie de l’article 8 qui concerne les outre-mer, mais aussi l’amendement n° 560 – c’était même ma première proposition –, qui tend simplement à exclure la Guyane du champ de cet article. En effet, le Président de la République et Mme la ministre avaient pris l’engagement de faire en sorte que la Guyane bénéficie d’un traitement spécifique, compte tenu de tous ses handicaps. Or, à l’arrivée, tel n’est pas le cas, et les entreprises de Guyane s’en trouvent toutes pénalisées. J’ai entendu Mme la ministre affirmer qu’il y aurait des gagnants et des perdants...

Si vous ne voulez pas que l’on supprime ce régime, mes chers collègues, votez au moins l’amendement n° 560, par lequel nous demandons que la Guyane soit sortie du champ de cet article.

Mon amendement n° 561 semblait gêner. L’amendement n° 560, quant à lui, ne vise que la Guyane. Nous pouvons donc le voter, puisque nous avons tous reconnu qu’il fallait un régime spécifique pour la Guyane. Ainsi, cette dernière sera exclue du dispositif.

L’amendement n° 32 rectifié est pratiquement le même que celui de M. Poniatowski, dont je partage l’argumentation. Je n’insisterai donc pas. En revanche, concernant le second amendement, de repli ou de conciliation, j’aimerais que M. le ministre d’État en tienne compte, d’autant que le Président de la République, quand il s’est rendu en Guyane il y a dix jours, s’est engagé pour que le processus entamé aille à son terme, c’est-à-dire que les permis d’exploration débouchent sur des permis d’exploitation. Dans le rapport de la commission, j’ai lu avec plaisir, madame la rapporteur, que vous laissiez entendre que cette interdiction d’exploration n’aurait pas de sens si l’exploration et l’exploitation ont lieu dans les pays avoisinants. C...