Interventions sur "outre-mer" de Georges Patient

rapporteur spécial. – Le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer (FEI) avait fait l’objet d’un précédent rapport de la commission des finances du Sénat, publié en 2016, rapport qui formulait alors dix recommandations. Le présent contrôle a donc été l’occasion de réaliser un suivi de ces recommandations, mais également d’analyser l’évolution du FEI sur la période 2016-2022 et les problèmes persistant dans sa gestion et sa gouvernance. Pour mémoire, le FEI a ét...

rapporteur spécial. – Est-ce que l’on doit traiter les collectivités relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution comme les territoires de l’Hexagone ? C’est la première question. Par ailleurs, il faut avoir conscience que les collectivités locales d’outre-mer n’ont pas toutes les mêmes problèmes. Par exemple, dans les Antilles, on assiste à un vieillissement de la population, contrairement à Mayotte, ce qui fait que les besoins ne sont pas les mêmes en matière d’équipements scolaires. Autre exemple, la Guyane a une superficie de 83 000 kilomètres carrés, contre 374 kilomètres carrés pour Mayotte : la problématique des infrastructures ne se pose pas da...

Nous partageons l'analyse de la Cour sur l'effort budgétaire accru de l'État depuis 2018, puisque les crédits de la mission « Outre-mer », augmentés des contributions des autres programmes du budget de l'État, sont passés, en crédits de paiement, de 17,8 milliards d'euros en 2018 à près de 20,8 milliards d'euros en 2022, soit une hausse de 3 milliards sur le quinquennat, ce qui est considérable. Cependant, sur la seule mission « Outre-mer », nous tenons à souligner qu'une partie de cette hausse s'explique par la modification du ...

La mission « Outre-mer » a pour principal objectif le rattrapage des écarts persistants entre l'outre-mer et la métropole, ainsi que la convergence des niveaux de vie dans le domaine socio-économique. Elle se compose de deux programmes : le programme « conditions de vie outre-mer », qui rassemble les crédits des politiques publiques en faveur de l'amélioration des conditions de vie en outre-mer, notamment le logement, ...

Très certainement, les crédits ne paraissent pas satisfaisants pour régler tous les maux dont souffrent les outre-mer. Rappelons tout de même que, durant ce quinquennat, un certain nombre d'éléments ont enfin été pris en compte, tel que le problème des sargasses. C'est durant ce quinquennat qu'a été constaté l'écart en matière de péréquation entre les communes de l'Hexagone et celles d'outre-mer. Je constate que ces crédits ont un aspect nouveau, en ce qu'ils prennent en compte des problèmes qui, jusqu'alors, n...

Nous ne devons pas uniquement nous fier aux crédits qui figurent dans le budget des outre-mer pour porter un jugement sur l'apport de l'État. En effet, le montant total des crédits affectés aux outre-mer s'élève entre 23 et 25 milliards d'euros en AE, et le budget de la mission outre-mer s'élève à 10 % de cette somme, apportée par l'État.

Le travail de la Cour des comptes sur la sous-consommation des crédits de la mission « Outre-mer » répond précisément à la demande que nous avons formulée en notre qualité de rapporteurs spéciaux de la commission des finances.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cela a été dit, la situation sanitaire est très préoccupante dans les territoires d’outre-mer. Actuellement, elle l’est tout particulièrement dans la collectivité de Guyane, où le taux d’incidence est désormais le plus élevé – plus de 500 cas pour 100 000 habitants – et où les taux de vaccination restent très bas, avec seulement 30 % des douze ans et plus ayant reçu les deux doses. Les mesures de freinage ont encore été renforcées jeudi dernier avec la fermeture de nombreuses classes. À...

... contre les carnavaliers a notamment créé la polémique. Je veux également évoquer la question sensible du traitement de l'immigration clandestine, avec l'arrivée illégale sur le territoire de Cubains, qui ont été ensuite relâchés sur le territoire d'une commune guyanaise par les forces armées. Des tensions existent toujours sur la réforme du code minier. J'en viens aux Contrats de Redressement Outre-Mer (Corom). Chez nous, les collectivités sont les fers de lance de la relance. La mesure prise en loi de finances a été saluée par tous les sénateurs. Cependant, le montant prévu - 30 millions d'euros sur trois ans - sera-t-il suffisant au regard du déficit de certaines collectivités ? Pourra-t-il être corrigé ? Cette aide financière doit s'accompagner d'une amélioration de la gestion. Certains cr...

... est dramatique. Tout en rappelant que l’eau est une compétence décentralisée, il faut néanmoins noter que différents instruments existent d’ores et déjà, permettant d’assurer un soutien de l’État en la matière, comme le fonds exceptionnel d’investissement, qui finance des opérations dans ce domaine. Le plan de relance permettra également de financer des opérations de réfection des réseaux d’eau outre-mer. Il ne paraît donc pas pertinent de créer un programme budgétaire spécifique aux réseaux d’eau en Guadeloupe au sein de la mission « Outre-mer », alors que des dispositifs existent déjà. Par ailleurs, cet amendement est gagé sur une diminution de 40 millions d’euros des crédits du SMA, le service militaire adapté, alors que ce dernier connaît actuellement une consolidation de son mode de foncti...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord rappeler la vocation particulière de la mission « Outre-mer » : favoriser le rattrapage, par les territoires ultramarins, de leur retard économique et social par rapport à l’Hexagone. Cet objectif se manifeste notamment par le fait que plus de 90 % des crédits demandés pour 2020 étaient des dépenses d’intervention. Le rattrapage de cet écart persistant constitue le défi majeur de la mission. La situation économique des outre-mer paraît en effet bien plus...

Cet amendement vise à créer un programme dont l’objet est identique à celui du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », ce qui ne paraît pas pertinent. La commission émet donc un avis défavorable.

La création d’un fonds d’urgence doté de 15 millions d’euros ne me paraît pas adaptée pour lutter contre le phénomène de vie chère dans les outre-mer. Ce phénomène est structurel, et la mission comprend différents dispositifs pour le limiter, comme l’aide au fret ou l’exonération de TVA. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à généraliser le dispositif « Cadres d’avenir » à l’ensemble des départements et régions d’outre-mer. J’y suis défavorable, car cette évolution nécessiterait une mesure législative, ce dispositif étant prévu par les articles L. 1803-17 et L. 1803-18 du code des transports uniquement pour Mayotte ; l’adoption du présent amendement de crédit ne permettrait pas une telle extension. La commission émet donc un avis défavorable.

Si la problématique de fond soulevée par ces amendements est légitime, il ne paraît pas pertinent de créer un programme budgétaire spécifique au développement endogène des filières agricoles de diversification au sein de la mission « Outre-mer », puisque cette politique publique relève principalement de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». En outre, le plan de relance prévoit 80 millions d’euros en faveur de la diversification en agroécologie en outre-mer, et les crédits du CIOM ont été augmentés en 2020 de 40 à 45 millions d’euros. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, mais les rapporteurs, en fonction d’autres éléments, sont revenus sur cet avis initial. Je serai donc défavorable à cet amendement, car la mission « Outre-mer » comprend déjà des dispositifs visant à aider les entreprises innovantes dans les outre-mer. L’action n° 01 du programme 138 prévoit, par exemple, une dotation à hauteur de 4 millions d’euros affectée à un dispositif d’appels à projets et d’appels à manifestation d’intérêt, afin de décliner une offre spécifique pour l’émergence en outre-mer de projets innovants et environnementaux-compatibles. ...

Nous souscrivons bien évidemment pleinement aux préoccupations des auteurs de ces deux amendements, mais nous émettrons un avis défavorable, car la mission « Outre-mer » comporte déjà des crédits destinés à la lutte contre ce phénomène. L’action n° 04 du programme 123, qui ne porte pas de dispositifs en propre de lutte contre les inégalités, contribue à réduire les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes au travers de subventions versées à des associations pour des projets – vingt-sept en 2019 – relatifs, notamment, aux violences faites aux fem...

Cette proposition a déjà été discutée lors de l’examen de la mission « Plan de relance ». Le soutien de l’État à la politique menée par la Nouvelle-Calédonie repose d’ores et déjà sur un prêt garanti par l’État à hauteur de plus de 28 milliards de francs Pacifique, soit 230 millions d’euros. Par ailleurs, comme pour les autres collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie est éligible au plan de relance. Je sais également que le Gouvernement travaille sur la question spécifique des finances de la Nouvelle-Calédonie, un sujet sur lequel je souhaite entendre M. le ministre. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Sur le fond, la situation des compagnies aériennes du Pacifique est effectivement préoccupante. Je pense non seulement à Aircalin, mais également à Air Tahiti en Polynésie. Toutefois, sur la forme, la mission « Outre-mer » n’est pas le vecteur adapté. Par ailleurs, le Gouvernement est en train de travailler sur ce sujet. La commission émet donc un avis défavorable.

Je voudrais tout d'abord rappeler la vocation particulière de la mission « Outre-mer » : favoriser le rattrapage par les territoires ultramarins de leurs retards économique et social sur l'hexagone. Cet objectif se manifeste notamment par le fait que plus de 90 % des crédits demandés pour 2021 sont des dépenses d'intervention. Le rattrapage de cet écart persistant constitue le défi majeur de la mission « Outre-mer ». La situation économique des outre-mer apparaît en effet bien ...