Interventions sur "outre-mer" de Georges Patient

Si nous avons beaucoup insisté sur la sous-consommation des crédits, c'est parce qu'il s'agit d'une question centrale et récurrente, souvent mise en avant par les gouvernements successifs pour expliquer la situation des outre-mer : ces derniers seraient presque responsables de leur situation parce que les crédits existent, mais ne seraient pas consommés faute d'ingénierie locale ; même la Cour des comptes reprend cette analyse dans ses études. En Guyane, depuis plusieurs années, l'État et les collectivités territoriales s'efforcent de mettre en place une grande structure d'ingénierie : sa nécessité est pourtant reconnue...

...ctivités sont incitées à se tourner vers cette agence pour ce qui concerne l'ingénierie locale. Ensuite, je ne sais pas si la somme de 200 millions d'euros de garanties de recettes fiscales est inscrite de façon définitive dans le PLFR 3, mais les mécanismes de compensation y figurent : en métropole, la moyenne des trois dernières années fiscales 2017, 2018 et 2019 a été prise en considération ; outre-mer, n'ont été retenus que l'octroi de mer et la taxe sur les carburants. Nous avions souhaité que la taxe sur les tabacs soit aussi prise en compte, mais cela n'a pas été le cas.

L’article 6 de la présente proposition de loi vise à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution afin de créer un régime constitutionnel unique pour les outre-mer. À l’instar de bon nombre de mes collègues ultramarins, je suis très favorable à une réelle fusion des articles 73 et 74 de la Constitution et, donc, à la suppression de la logique binaire qu’ils portent. Comme l’exprime très bien notre ancien collègue Michel Magras dans son rapport d’information, cette fusion permettrait à chaque collectivité d’outre-mer d’adopter un statut à la carte et de dépa...

J'ai pris connaissance de votre contribution avec beaucoup d'intérêt. Elle résume assez bien les positions que nous entendons dans les différents territoires d'outre-mer. Il faut poursuivre la réflexion de façon plus approfondie. En tout cas, il s'en dégage trois points essentiels au sujet de l'évolution institutionnelle ou statutaire. La priorité concerne les transferts de compétences. Je crois comprendre que nous sommes y sommes tous favorables. Les compétences sollicitées sont peut-être différentes, mais nous sommes tous mal à l'aise dans le système actuel. ...

...porter par ceux-ci ? Cette plateforme ne pourrait-elle pas être soumise au Comité de suivi récemment créé par décret du Premier ministre. Le Président et le Rapporteur général de la commission des finances du Sénat en sont membres. Ma seconde question concerne la pêche en Guyane. Nous nous battons pour que les dispositifs mis en place pour les pêcheurs de l'hexagone soient adaptés aux communes d'outre-mer. Une démarche a été entreprise auprès de la Commission européenne mais, après avoir lu le communiqué de presse du ministre de l'agriculture M. Didier Guillaume publié hier : « il ne me semble pas que nous ayons obtenu satisfaction ». Par exemple, l'aide au stockage accordée pour l'hexagone ne l'a pas été pour les outre-mer parce qu'il n'y a pas d'associations pour porter cette aide localement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous présenter les excuses de mon collègue Nuihau Laurey, rapporteur spécial des crédits de la mission « Outre-mer » pour la commission des finances. Ne pouvant être présent aujourd’hui, il m’a demandé de le remplacer. Les crédits de la mission « Outre-mer » s’élèvent à 2, 5 milliards d’euros en crédits de paiement. C’est l’une des plus petites missions du budget de l’État, mais ses crédits ne retracent que 12 % de l’effort total de l’État en faveur des outre-mer, estimés à 22, 05 milliards d’euros en autori...

Il est vrai que le problème des violences faites aux femmes se pose avec beaucoup plus d’acuité dans nos outre-mer. Mais, là encore, nous ne pouvons accepter un prélèvement sur l’action Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle. L’avis de la commission est défavorable.

... 04 du programme 138, créée dans le cadre du PLF pour 2019, et qui soutient des dispositifs grâce aux ressources dégagées par les réformes fiscales. Ces mesures spécifiques de soutien aux entreprises et associations ultramarines ont pour objet d’accompagner le développement économique et l’attractivité des territoires ultramarins. Les dispositifs ainsi financés concernent le prêt de développement outre-mer – élargissement des bénéficiaires et des critères d’attribution –, les subventions d’investissement dans le cadre d’appels à projets outre-mer, et le soutien au microcrédit outre-mer. Compte tenu de l’importance de ces actions, la commission des finances émet un avis défavorable.

...ur cet amendement, qui tire les conséquences de la proposition que j’ai formulée lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances et qui a été adoptée. Il faut rappeler que ce montant de 27 millions d’euros était déjà accordé à la collectivité territoriale de Guyane les années précédentes, sous la forme d’un PSR. Celui-ci devait être transformé en une dotation du ministère des outre-mer, mais cela nous semble contraire à l’engagement du Gouvernement d’assurer la pérennité de ce montant. Nous demandons donc le maintien du PSR, ce que la commission des finances a accepté.

Je souscris aux préoccupations exprimées, mais l’adoption de ces deux amendements entraînerait une baisse de près d’un quart des crédits destinés au financement des dépenses de fonctionnement du cabinet de Mme la ministre, de la direction générale des outre-mer (DGOM) et de la délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer, ce qui paraît peu réaliste. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission est défavorable à ces amendements qui tendent encore une fois à diminuer les crédits des services du ministère des outre-mer.

... Saint-Barthélemy et dans les îles de Wallis et Futuna, permet de favoriser le développement économique ultramarin, d’améliorer la compétitivité dans ces territoires et de faire baisser in fine les prix à la consommation. Depuis le 1er janvier 2018, il faut noter une évolution positive puisque, conformément à l’article 71 de la loi ÉROM, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, cette aide a été élargie aux échanges inter-DOM, aux pays tiers, et s’applique désormais au transport des déchets. Toutefois, cet amendement est gagé sur une diminution des crédits de l’action n° 02, Aménagement du territoire, du programme 123, qui finance notamment la politique contractuelle de l’État en outre-mer. C’est pourquoi ...

Les crédits de la mission « Outre-mer » ne s'élèvent qu'à 2,5 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). C'est l'une des plus petites missions du budget de l'État, mais ses crédits ne retracent que 12 % de l'effort total de l'État en faveur des outre-mer, estimé à 22,05 milliards d'euros en AE et 21,5 milliards d'euros en CP, portés par 90 programmes relevant de 30 missions. Les dépenses fiscales étant estimées à 4,5 milliards d'...

Si notre collègue Victorin Lurel était présent, il nous dirait que la sous-exécution des crédits est une astuce utilisée par le ministère... Quelle est la situation financière des collectivités d'outre-mer ? Avec un collègue député, je remettrai prochainement au Premier ministre une étude sur les finances locales des collectivités d'outre-mer. Leurs recettes sont insuffisantes au regard de leurs missions de service public et cette situation est inégalitaire au regard des collectivités territoriales de l'hexagone : il existe un écart de péréquation de 85 millions d'euros entre les collectivités d'ou...

Pour en revenir au sujet des rapports, le premier concerne étroitement les capacités de financement des collectivités. Actuellement chargé d'une mission relative aux finances locales outre-mer, je souhaiterais être associé à ce travail.

Outre-mer, la question de la sous-consommation des crédits européens ressemble à un serpent qui se mord la queue... Certes, les collectivités sont des attributaires importants de ces fonds, mais elles se débattent dans de grandes difficultés financières - j'ai été chargé d'une mission sur ce sujet - et sont souvent dans l'incapacité d'apporter les contreparties nécessaires. En outre, il arrive souvent que ...

Les outre-mer sont très concernées par les fonds européens et pointées du doigt pour leur sous-consommation. J'aimerais qu'elles fassent l'objet d'un traitement équitable. On pourrait inviter certains responsables de collectivité à venir s'exprimer devant notre mission d'information.

Monsieur le ministre, France Ô aurait été victime de l'audimat. S'il fallait en instaurer un au Sénat, je crois qu'il n'y aurait plus de parlementaires ultramarins depuis pas mal de temps, tant l'intérêt qu'on peut susciter est le même que celui que suscite France Ô ! Tenir compte, dans l'audiovisuel public, du critère d'audience ne permettra jamais d'arriver à l'équité pour les outre-mer. Vous avez évoqué un certain nombre de moyens d'évaluation : je reste persuadé que le seul moyen de faire connaître les outre-mer dans l'audiovisuel public est de pratiquer - je vais peut-être heurter certains - la discrimination positive, comme l'ont fait les Américains. Les outre-mer représentent 5 % de la population française : appliquons ce pourcentage à tous les niveaux - direction de l'aud...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues rapporteurs, mes chers collègues, hors mesures de périmètre, les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2019 stagnent par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, avec une augmentation de 0 % en autorisations d’engagement et de 0, 1 % en crédits de paiement. L’effort financier total en faveur des outre-mer ne progresse que de 1, 5 % en 2019, avec 23, 62 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 22, 71 milliards d’euros en crédits de paiement, en incluant les dépenses fiscal...

Les crédits de la mission « Outre-mer » ne retracent qu'une partie de l'effort de l'État en faveur des outre-mer. L'effort financier consacré par l'État aux territoires ultramarins s'élève à 18,72 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 18,41 milliards d'euros en crédits de paiement dans le PLF 2019. Les dépenses fiscales étant estimées à plus de 4,3 milliards d'euros, l'effort total de l'État devrait s'élever à 23,02 mi...