Interventions sur "rejet" de Gérard César

S'agissant de l'amendement n° 368, je suis favorable à la suppression de deux des trois ordonnances mais celle relative aux incendies de forêt est très importante. Je demande donc le retrait de cet amendement de suppression ou rejet. L'amendement n° 368 est retiré. L'amendement n° 492 est adopté. Les amendements n°s 369, 100 et 174 sont satisfaits par l'amendement n° 492.

L'amendement n° 153 se propose de neutraliser l'effet de la réunion de deux exploitations en EARL. Mais je rappelle que les aides à l'installation ne peuvent être cumulées par les co-exploitants sauf dans le cadre des GAEC. Il n'y a pas lieu d'effacer cette particularité. Je demande le rejet de cet amendement !

Les amendements n°s 69 et 233 proposent de supprimer l'automaticité de la conversion du métayage en fermage - le métayage étant encore en vigueur dans les exploitations viticoles - ce qui poserait des difficultés. Je demande le rejet de ces amendements.

Amendement n° 83 La mise en place d'un parc photovoltaïque sur un terrain agricole nécessitant désormais un avis de la commission de préservation des espaces agricoles, je souhaite le rejet de l'amendement n° 83. L'amendement n° 83 n'est pas adopté. Je m'interroge sur la dénomination « chambre de région » proposée par l'amendement n° 149: il y a déjà les chambres interdépartementales et les chambres régionales. Je crains que la confusion s'installe. Ne peut-on trouver un autre intitulé ?

L'objectif de l'amendement n° 270 est louable. Néanmoins, plus que l'accès en quantité à l'alimentation, qui pose des difficultés pour une part très réduite de la population, la question me semble être celle de l'accès à une alimentation de qualité. En outre, le terme de « conditions économiques acceptables par tous » est imprécis. Rejet.

...endement n° 44 est retiré. Les amendements n° s 202 et 401 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 37 n'est pas adopté. L'amendement n° 201 est retiré. A propos de l'amendement n° 198, que l'autorité administrative prenne en compte l'adéquation des productions envisagées avec zonage des AOC est une idée intéressante, mais celle-ci n'entre pas dans le champ de ce texte. L'amendement n° 198 est rejeté. L'amendement n° 119 n'est pas adopté. L'amendement n° 72 vise à affilier les activités liées à la production d'électricité photovoltaïque ou éolienne au régime agricole. Cette proposition n'entre pas dans le champ de ce texte et j'en demande le rejet.

...ogue au n° 72, mais concerne les activités d'accueil social. Même avis, donc. L'amendement n° 75 n'est pas adopté. L'amendement n° 120 n'est pas adopté. L'amendement n° 121 n'est pas adopté. L'amendement n° 122 n'est pas adopté. L'amendement n° 261 n'est pas adopté. L'amendement n° 333 est satisfait par l'amendement n° 230 portant article additionnel après l'article premier. Retrait, sinon rejet. L'amendement n° 333 n'est pas adopté. Même logique concernant l'amendement n° 334. L'amendement n° 334 n'est pas adopté. L'amendement n° 335 n'est pas adopté. L'amendement n° 336 ainsi que les amendements n° 337 et 338 reviennent sur l'équilibre trouvé lors de la loi relative au développement des territoires ruraux, rapportées par M. Jean-Paul Emorine, et de la loi d'orientation agricole ...

...favorable. L'amendement n° 118 n'est pas adopté. L'amendement n° 265 n'est pas adopté. L'amendement n° 404 n'est pas adopté. L'amendement n° 38 définit l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale. Nous disposons des excellents rapports de MM. Pastor et Bizet sur la question. Ne rouvrons pas le débat sur les OGM dans le cadre de cette loi ! Je propose également le rejet de l'amendement n° 77 qui poursuit le même but que le n° 38. L'amendement n° 38 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 77. L'amendement n° 78 n'est pas adopté. L'amendement n° 39 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 79. Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire des articles additionnels après l'article 11 est retracé dans le tableau suivant :

Plutôt que de supprimer cet article relatif à l'observatoire de la consommation des terres agricoles, comme le préconisent les auteurs de l'amendement n° 231, améliorons-le, et donc je demande le rejet. L'amendement n° 231 n'est pas adopté. L'amendement n° 212 tend à supprimer le plan régional d'agriculture durable, un outil pourtant utile afin de préciser les politiques menées ; j'émets un avis défavorable.

A propos des amendements identiques n° 181 et 243, prévoir une action spécifique au sein du PNA pour adapter les normes à certains territoires, notamment ceux de montagne, n'est peut-être pas opportun : le PNA est davantage un outil d'animation de la politique de l'alimentation qu'un instrument réglementaire. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 275 vise à inscrire dans la loi les missions et la composition du CNA, définies dans le code de la consommation. Le CNA étant un organe consultatif, cela relève du domaine réglementaire : rejet.

J'ajoute que l'amendement n° 418 vous donne satisfaction en associant le CNA au PNA. L'amendement n° 275 n'est pas adopté. L'amendement n° 35 prévoit que la transmission d'informations dans le cadre du PNA sera facultative, et non obligatoire. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter des obligations dans le cadre du PNA, de nombreuses données existent déjà : retrait, sinon rejet.

... L'amendement n° 172 n'est pas adopté. L'amendement n° 343 n'est pas adopté. L'amendement n° 344 n'est pas adopté. L'amendement n° 345 n'est pas adopté. Mettre l'accent sur l'évaluation des terres productives dans la mission de l'observatoire est intéressant, mais la productivité de la terre est un critère parmi les autres. Je demande, en conséquence, le retrait de l'amendement n° 346, sinon rejet.

...s collectivités. Cela justifie le passage par la loi. La nouvelle commission sera constituée comme une section de la CDOA. L'amendement n° 351 n'est pas adopté. A propos de l'amendement n° 352, je considère que l'importance des superficies agricoles exploitées sous le statut du fermage justifie que les bailleurs participent aux débats au sein d'une commission réunissant l'ensemble des acteurs. Rejet.

Imposer une amende administrative de 75 000 euros aux opérateurs qui manquent à leur obligation de transmission des données est excessif. Laissons vivre cet outil avant de mettre en place des sanctions en cas de blocage : rejet de l'amendement n° 274. L'amendement n° 274 n'est pas adopté. J'aurais aimé, comme les auteurs de l'amendement n° 276, introduire la notion de règles de qualité gustative pour les repas en restauration scolaire et universitaire. Pour autant, après l'audition des représentants du CROUS et de la restauration collective, j'ai considéré que cela était impossible en l'absence de critères réglementa...

...: il existe des procédures dans le Règlement du Sénat pour parvenir à cet objectif d'autant qu'existe maintenant un droit de tirage des groupes. Je faisais allusion aux séances réservées aux groupes pour présenter leurs propositions de loi... Je suis aussi allergique aux rapports au Parlement qu'aux ordonnances dont je tenterai, le plus possible, de limiter le nombre aux seuls cas indispensables. Rejet.

Amendement n° 179. Prendre un décret pour déroger au code des marchés publics afin de valoriser les circuits courts est inutile puisque le code des marchés publics relève du domaine réglementaire. En outre, vous avez presque satisfaction puisque la commission a donné un avis favorable à l'inclusion des circuits courts dans le PNA. Rejet.

S'agissant de l'amendement n° 277, nous sommes tous soucieux des finances des communes sur lesquelles il attire notre attention... L'observation des règles nutritionnelles dans la restauration collective n'entraîne pas de surcoûts. En revanche, la diminution des produits et plats préparés impose parfois de recourir à davantage de main-d'oeuvre. Pour autant, rejet. Mieux vaut ne pas retarder l'application des règles nutritionnelles en la subordonnant à une étude. Nous devons lutter contre l'obésité infantile, les mauvaises habitudes alimentaires à l'école et à la maison. L'amendement n° 277 n'est pas adopté. L'amendement n° 278 n'est pas adopté. L'amendement n° 279 n'est pas adopté. L'amendement n° 280 n'est pas adopté. L'amendement n° 281 tend à fai...

...'amendement. L'amendement n° 258 n'est pas adopté. L'amendement n° 470 est adopté. A propos de l'amendement n° 205, qui étend l'avis de la commission de la consommation des espaces agricoles à tous les documents d'urbanisme, je considère que c'est le niveau d'élaboration des SCOT qui permet de bien prendre en compte l'objectif de préservation des terres agricoles. Je demande le retrait, sinon rejet.

...e, mais mérite un débat en séance publique. Je demande le retrait. L'amendement n° 20 est retiré. L'amendement n° 21 interdit la vente de produits congelés autrement que sous cette forme, notamment pour le poisson. La congélation peut toutefois être indispensable, pour des raisons techniques ou sanitaires. Le problème est avant tout celui de l'application et de l'information des consommateurs. Rejet.