Interventions sur "bancaire" de Gérard Cornu

...tion de loi a été déposée le 29 octobre 2008 par notre collègue députée Chantal Brunel en réaction à la crise financière et économique qui venait de s’aggraver au cours des mois de septembre et d’octobre derniers. Cette crise financière et économique, bien réelle, sur laquelle s’est greffée une crise de confiance, a entraîné une frilosité des établissements financiers, une diminution des crédits bancaires aux entreprises, mais aussi une réduction des investissements de ces dernières. Selon une étude de l’IFOP publiée le 25 mai dernier et citée par Mme Brunel lors de la présentation de son texte devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, 48 % des PME renonceraient à investir par crainte d’un refus de crédit bancaire et 87 % de leurs patrons redoutent un durcissement important de ...

L'article 10 vise à instaurer un récapitulatif annuel des frais bancaires, y compris les agios, facturés par les établissements de crédit aux personnes physiques n'agissant pas pour leurs besoins professionnels et aux associations. Cet amendement a deux objectifs. D'une part, il s'agit de garantir qu'à compter de 2010 le récapitulatif portera sur l'année civile précédente et sera toujours porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier. Le te...

...ransparence, son adoption créerait une certaine complexité, trop d'information tuant l'information. Laissons le nouveau dispositif « s'installer » dans la vie des consommateurs ; voyons comment ces derniers l'utilisent. Nous comptons bien d'ailleurs sur nos concitoyens pour mettre à profit les fêtes de fin d'année, période de grande convivialité s'il en est, et discuter en famille de leurs frais bancaires respectifs !

...es attendus. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 101. La mise en oeuvre des dispositions prévues par l'amendement n° 99, qui soulève une question importante et dont le principe s'inspire de la portabilité des numéros de téléphone -sujet que M. le secrétaire d'État connaît bien ! -, ne serait pas sans poser de sérieuses difficultés en matière de secret bancaire et de confidentialité des données personnelles. Aussi la commission est-elle défavorable à cet amendement. Au demeurant, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement sur ce dossier intéressant, qui mérite d'être développé.

...endement n° 100 nécessiterait une réflexion et une concertation préalables, qui n'ont pas eu lieu, tout au moins au Parlement. Je me demande notamment si une telle mesure ne pourrait pas avoir des effets négatifs sur les consommateurs. En effet, les banques ne seraient-elles pas tentées de récupérer par d'autres moyens, par exemple en majorant les taux des crédits ou le coût de certains services bancaires, ce qu'elles ne pourraient plus gagner en jouant sur les dates de valeur ? Il faudrait évidemment examiner tout cela en détail. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 100.

... à taux variables consentis à des consommateurs qui ne savent pas toujours comment fonctionne le système. Ils sont contents quand le taux variable baisse, mais ils le sont moins quand ce dernier monte ! Madame Bricq, vous proposez la généralisation des prêts dits « capés ». La commission estime au contraire que les offres de prêts « capés » participent de la concurrence entre les établissements bancaires, c'est-à-dire entre ceux qui en proposent et ceux qui n'en proposent pas. Ce système est donc favorable aux consommateurs, qui peuvent choisir d'assurer ainsi leurs prêts, en contrepartie d'un coût légèrement plus élevé. La commission émet donc un avis défavorable.

En effet, madame Terrade, et je faisais la remarque précisément pour constater avec vous que le langage bancaire s'internationalise.

Il est difficile de donner un avis sur un amendement qui vise à remédier à un véritable problème. M. Dominati dénonce les effets pervers du système bancaire actuel. Toutefois, si nous acceptions son amendement, peut-être serions-nous confrontés à d'autres effets pervers. Je suis pour ma part dans l'impossibilité d'en juger, et c'est pourquoi je souhaite entendre le Gouvernement.

...s beaucoup parlé de communications électroniques. En fait, ce projet de loi comprend trois grands volets. Le premier - que nous avons examiné hier - a trait aux relations entre les fournisseurs et les distributeurs. Le deuxième - que nous venons de terminer - concerne toutes les communications électroniques. Nous passons maintenant au troisième volet, qui a trait aux relations dans le secteur bancaire. Il s'agit, en fait, de trois domaines bien différents que je comparerai aux trois étages d'une fusée ; nous en sommes donc au troisième. Je pense que ces précisions étaient nécessaires. J'en viens à l'amendement n° 179, qui vise ni plus ni moins à diminuer les pénalités pour chèque sans provision, ses auteurs considérant que le but recherché est d'alléger le coût des services bancaires. Je n...

Nos conceptions sur le rôle et l'organisation du secteur bancaire sont vraiment trop différentes pour que nous puissions trouver un accord sur vos propositions, monsieur Vera, ni aujourd'hui ni à l'avenir, pas plus que lors des débats sur le droit au compte. La commission émet donc un avis défavorable.

... vous voulez interdire la création de services à valeur ajoutée qui, bien évidemment, sont indissociables du produit ou du service auquel ils s'appliquent. Mais où est donc l'intérêt de la clientèle et du consommateur ? Je vous rappelle que c'est pour le consommateur que nous légiférons ! Et surtout, en quoi l'adoption de cet amendement renforcerait-elle la qualité de la concurrence des services bancaires ? Au contraire, elle conduirait à la réduire, puisque cette qualité s'exprime justement dans le développement des services à valeur ajoutée. La commission émet donc un avis très défavorable sur cet amendement.

Nous sommes tous très attachés au bon fonctionnement de la médiation en matière bancaire. L'article 9 prévoit d'en accroître très largement le champ à tous les litiges relatifs au crédit et à l'épargne susceptibles d'opposer un client à sa banque. Naturellement, cette disposition va favoriser le recours à la médiation : elle est même faite pour cela ! Cela dit, même si je sais que l'ajout qui nous est proposé est réclamé par les associations de consommateurs, ...

... de son institution et a salué l'équilibre global du texte. Il a ensuite souhaité posé trois questions : - la modification adoptée par l'Assemblée nationale sur le contrat unique, restaurant la possibilité de contrats cadres et de contrats d'application, ne va-t-elle pas à l'encontre de la simplification voulue ? - l'Assemblée nationale a ajouté à la liste des destinataires du relevé des frais bancaires les associations : ne faut-il pas y adjoindre les personnes physiques professionnelles, par exemple les infirmières libérales ou les artisans ? - s'agissant de la téléphonie, est-il envisageable de limiter les contrats à 12 mois, durée renouvelable par tacite reconduction, qui correspond à celle de la garantie des téléphones portables ? L'absence de limitation de durée ne risque-t-elle pas d'en...