Interventions sur "desserte" de Gérard Cornu

Cet amendement tend à créer des schémas locaux et nationaux de dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire. Cette notion de « dessertes pertinentes », que nous avons évoquée tard cette nuit, aurait pour but de permettre, lors de l’établissement de la tarification annuelle du réseau, d’identifier les dessertes dont l’équilibre économique est fragile sans modulation des péages. Des travaux techniques approfondis seraient nécessaires pour définir des p...

Les comités de suivi des dessertes visent à associer les représentants des usagers aux choix pris par l’autorité organisatrice dans le domaine des services publics ferroviaires. Il me semble donc tout à fait pertinent d’y inclure les associations représentant des personnes handicapées, afin que la problématique de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite soit bien prise en compte – je suis d’accord avec vous, monsieur Lam...

Il ne faut pas non plus trop de monde dans les comités de suivi des dessertes ; sinon, la qualité du travail s’en ressentira ! Je ne suis pas favorable à une extension à l’infini de ces comités, qui ont pour objet premier, rappelons-le, la qualité de l’offre et la politique de desserte. Monsieur Laménie, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Nous allons voir si les prévisions de M. Gay se réalisent ! Cet amendement a pour objet de proposer une consultation des comités de dessertes sur la performance énergétique et écologique des choix effectués par les autorités organisatrices. Je n’y suis pas opposé.

L’amendement n° 110 tend à prévoir un avis conforme des collectivités territoriales sur les modifications de dessertes conventionnées par l’État. Nous ne pouvons pas mettre l’État sous la tutelle des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 188 rectifié vise à imposer à l’État de consulter les comités de suivi des dessertes avant toute modification d’un service conventionné. C’est l’objet même des comités de suivi des dessertes créés à l’articl...

Cet amendement est pleinement satisfait par la définition de l’objet des comités de suivi des dessertes, qui seront consultés sur la politique de dessertes et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance : les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services. Nous n’allons pas mentionner le comité de suivi des dessertes à chaque article du code faisant référenc...

Il est important de renforcer le rôle du Haut Comité du système de transport ferroviaire, et ce d’autant plus que le secteur s’ouvre à la concurrence. Le Haut Comité pourra s’appuyer sur l’état des lieux réalisé annuellement par l’ARAFER sur l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Cet état des lieux permettra effectivement de faire le point, notamment sur l’évolution des dessertes de TGV. La commission est donc favorable à l’amendement.

Cet amendement vise à étendre le périmètre de l’étude aux lignes faisant l’objet de retards, de ralentissements de parcours et de suppressions de train récurrents. Il risque d’affaiblir la cohérence de l’étude demandée, en visant un périmètre excessivement large. Par ailleurs, je rappelle que les questions de qualité de service peuvent être traitées par les comités de suivi des dessertes. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. En effet, cela reviendrait à « tuer » l’étude.

Ces amendements visent à faire précéder les fermetures ou déclassements de lignes d’un dossier d’évaluation, soumis pour avis aux comités de suivi des dessertes, à l’ARAFER et aux régions concernées. Les deux amendements se distinguent par la portée de l’avis des régions concernées : avis conforme pour l’amendement n° 190 rectifié bis et avis simple s’agissant de l’amendement n° 192 rectifié bis. La procédure de fermeture d’une ligne est définie au niveau réglementaire et prévoit déjà la remise d’un dossier soumis à l’avis de la région c...

L’article 1er bis sera utile pour permettre une modulation tarifaire en fonction des enjeux d’aménagement du territoire. Cependant, ce mécanisme ne suffira pas, à lui seul, à assurer le maintien de toutes les dessertes de TGV existantes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons prévu d’autres mécanismes dans le texte de la commission. De fait, je pense que nous sommes tous ici fortement préoccupés par l’aménagement du territoire, ce qui est tout à fait normal, puisque nous sommes de grands défenseurs des territoires. Il faut faire en sorte que l’ensemble des TGV irriguent le territoire avec des des...

Le rapporteur a par moment une mission difficile… Sa préoccupation est de conserver une formulation générale, pour ne pas introduire dans la loi des discriminations entre les dessertes fragiles du réseau de TGV, quelle que soit leur situation. Je comprends la volonté de défendre son territoire, et je comprends donc le sens des amendements quasi identiques n° 2 rectifié de Mme Keller et n° 166 rectifié de M. Bonhomme, qui visent à ajouter aux critères pris en compte pour les redevances du réseau « la nécessité de tenir les engagements de desserte par des trains à grande vitess...

Nous ne pensons pas que le législateur, a fortiori le Sénat, ait à introduire de telles distinctions dans la loi. Que penseront les élus de tous les territoires dont la desserte n’était pas prévue via une LGV ? Ils pourront avoir l’impression légitime d’être oubliés par le législateur. Si nous visons des situations particulières sans être exhaustifs, nous allons susciter de nouvelles demandes, car certains élus ou concitoyens auront légitimement l’impression d’avoir été oubliés ou lésés. Pourquoi ne pas viser les dessertes situées en zone de montagne ou encore en...

...x en décembre 2020. Le président Maurey et notre ancien collègue Louis Nègre avaient présenté une proposition de loi sur le sujet, adoptée par le Sénat le 29 mars dernier. Ce texte a été enrichi lors de son examen. Le rapporteur Jean-François Longeot a pris en compte les remarques du Conseil d'État, que le Président Larcher avait saisi. Le Sénat a donné l'alerte sur le risque de disparition des dessertes TGV des villes moyennes. Mais le projet de loi ne se limite pas aux questions d'ouverture à la concurrence, il constitue une réforme plus globale de notre organisation ferroviaire. Il comportait initialement 8 articles, habilitant le Gouvernement à procéder à la réforme par voie d'ordonnance. Puis le Gouvernement a introduit, au fil de l'examen à l'Assemblée nationale, des dispositions définit...

...ment de suppression COM-10. L'amendement COM-10 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-110 est adopté. L'amendement COM-109 vise à développer la pluriannualité des péages pour l'accès au réseau. Il répond à une attente forte de l'ensemble des parties prenantes. En sécurisant le modèle économique des services de transport, cette évolution soutiendra le développement ou le maintien de dessertes utiles à l'aménagement du territoire. L'amendement COM-109 est adopté. L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-14. L'amendement COM-14 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-119 est adopté. Nous ne sommes pas rassurés par les propositions du Gouvernement pour préserver l'ensemble des dessertes TGV, y compris celles qui pourraient être considérées par les opérateurs comme peu ou non rentables. Le système de modulation des péages prévu à l'article 1er bis ne permettant pas de garantir la pérennité de l'ensemble des dessertes, il est nécessaire de prévoir un conventionnement des services menacés, et l'octroi de financements par des autorités organisatrices. Le projet de loi donne cette ...

Nous poursuivons tous le même objectif. Les amendements de séance permettent de lancer le débat avec le Gouvernement dans l'hémicycle. J'avais déposé un amendement lors de l'examen de la proposition de loi de MM. Maurey et Nègre car j'étais attaché à ce qui fait la force et la spécificité de notre réseau ferroviaire : sa desserte du territoire et des petites villes.

...sons identiques à celles assurées par des services commerciaux rentables sans subvention. D'ailleurs, aucune disposition similaire n'a été prévue pour l'État. En revanche, elle pourrait limiter leur possibilité de conclure des contrats de service public incluant des services rentables et des services non rentables, ce qui n'est pas souhaitable dans la mesure où ce mécanisme permet de garantir des dessertes directes sans correspondance. Je vous propose donc, avec l'amendement COM-121 de supprimer cette restriction des possibilités de conventionnement offertes aux régions. L'amendement n° COM-121 est adopté. L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-53 vise à indiquer, dans le champ de l'habilitation à procéder par ordonnance prévue à l'article 3, que l'État ne doit pas remettre en cause le maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire lorsqu'elles sont reconnues essentielles pour la desserte des territoires concernés. Je partage évidemment cet objectif. Cependant, je ne pense pas que l'insertion de ces termes à cet endroit du texte ait une portée normative très forte. Je préfère m'appuyer sur l'évaluation prévue à l'article 3 quater. Je demande donc le retrait de cet amendement. L'amendement COM-53 est retiré. L'amendement de coordination COM-66 est adopté. L'amendement COM-58 ...

Le dispositif concernant les comités de dessertes introduit à l'Assemblée nationale vise l'ensemble des autorités organisatrices de transport, notamment de transport public urbain. L'amendement COM-64 le limite aux autorités organisatrices de transport ferroviaire. J'y suis favorable. La loi d'orientation des mobilités devrait aborder ces questions de façon générale. L'amendement COM-64 est adopté. L'article 3 bis A est adopté dans la rédact...

L'amendement COM-38 crée des comités de lignes, pour associer davantage les usagers notamment. Il me semble redondant avec l'article 3 bis A du projet de loi qui crée déjà des comités de suivi des dessertes pour répondre au même objectif. J'en demande le retrait, sinon l'avis est défavorable. L'amendement COM-38 est retiré.