Interventions sur "organisatrice" de Gérard Cornu

... Tout d’abord, il tend à prévoir l’insertion de clauses sociales dans les contrats de service public. Or cette demande est déjà satisfaite par l’article 2 quinquies, qui vise à insérer cette disposition dans le droit en vigueur, donc sans recours à une habilitation et directement dans le « dur ». Ensuite, il vise à préciser l’habilitation, pour prévoir une négociation entre les autorités organisatrices et les organisations syndicales représentatives sur les périmètres des marchés. Sur ce point, s’il est important de mener des consultations, il revient aux autorités organisatrices d’effectuer les choix en matière de périmètre des contrats de service public. Je ne suis donc pas favorable à cette rédaction. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

...ité des majorations tarifaires pour les services conventionnés. Il s’agit là de dispositions importantes. À plusieurs reprises, l’ARAFER a effectivement considéré que la soutenabilité des péages devait faire l’objet d’une appréciation spécifique pour les services conventionnés, dès lors que la faculté du marché à les supporter est biaisée par l’existence d’une subvention versée par les autorités organisatrices. Elle a également plusieurs fois souligné que le gestionnaire d’infrastructure n’avait pas apporté suffisamment de justifications quant au niveau de ces majorations. Théoriquement, la définition de segments de marché adaptés aux services conventionnés devrait déjà permettre d’apprécier correctement la soutenabilité des redevances pour ces services. Toutefois, les tarifications proposées par SNC...

...el, les régions n’auront pas d’intérêt à subventionner des services effectuant des liaisons identiques à celles qui sont assurées par des services commerciaux qui sont rentables sans subvention. Cela va de soi ! Lorsque des services sont conventionnés, c’est pour pallier les carences de l’offre commerciale. D’ailleurs, il faut le relever, le projet de loi ne soumet pas l’État, en tant qu’autorité organisatrice, à la même contrainte ! En revanche, une telle disposition pourrait limiter les possibilités des régions de conclure des contrats de service public incluant des services rentables et des services non rentables. Or cela n’est pas souhaitable, dans la mesure où ce mécanisme permet de garantir des dessertes directes sans correspondance, ce à quoi nous sommes très attachés. La commission émet donc ...

Ces deux amendements identiques sont très intéressants. Ils concernent les contrats de service public conclus avec des entreprises offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu’elles adaptent les conditions d’exploitation du service ou qu’elles autorisent la montée à bord de voyageurs régionaux. Il est proposé de permettre aux autorités organisatrices de saisir l’ARAFER pour vérifier les conditions financières du contrat et éviter une surfacturation des adaptations demandées. Je voudrais rappeler à ce sujet que le droit européen n’autorise la conclusion de ces contrats qu’après une procédure de mise en concurrence dans les règles. Cela est précisé dans les deux amendements. Dans ce contexte, je ne suis pas opposé à ce que l’ARAFER vérifie s...

Madame Assassi, je vous donne les précisions que vous demandez en donnant lecture de l’alinéa pertinent. Le texte ne fait pas mention expresse de l’amiante – la rédaction est générale : « L’autorité organisatrice prend en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants qu’elle ne reprend pas à proportion de la durée d’utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de service public de son ressort, déduction faite des provisions qui lui auraient été déjà facturées. » Cette disposition s’applique aussi au matériel amianté.

Les comités de suivi des dessertes visent à associer les représentants des usagers aux choix pris par l’autorité organisatrice dans le domaine des services publics ferroviaires. Il me semble donc tout à fait pertinent d’y inclure les associations représentant des personnes handicapées, afin que la problématique de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite soit bien prise en compte – je suis d’accord avec vous, monsieur Laménie. La présence d’élus des collectivités territoriales concernées permettra aussi de relay...

Monsieur Gay, j’admire la constance de vos convictions, mais j’attire votre attention sur le fait que supprimer cet article reviendrait en fait à supprimer toutes les dérogations. Je ne crois pas que ce soit ce que vous vouliez… J’ai bien compris que vous souhaitez supprimer cet article parce qu’il fixe par ailleurs des obligations de transmission d’informations aux autorités organisatrices par les entreprises et les gestionnaires d’infrastructures ou d’installations de service. Nous savons qu’il s’agit d’un point crucial pour l’exercice des missions des autorités organisatrices. Étant moi aussi constant dans mes convictions, j’émets un avis défavorable.

... transparence, puisque même les parlementaires ont du mal à obtenir les informations qu’ils demandent. La commission a essayé de positionner au mieux le curseur, même si, je l’avoue humblement, nous n’avons aucune certitude à cet égard. En tout état de cause, nous avons recherché un équilibre. Les auteurs de l’amendement n° 200 souhaitent revenir sur le principe de la transmission aux autorités organisatrices d’informations couvertes par le secret industriel et commercial. Le souci de protéger ces informations est tout à fait légitime, mais il faut aussi avoir à l’esprit que la transmission de certaines données couvertes par le secret est indispensable pour que l’autorité organisatrice puisse définir correctement le périmètre de son appel d’offres, apprécier l’équilibre économique du contrat et gara...

Nous allons voir si les prévisions de M. Gay se réalisent ! Cet amendement a pour objet de proposer une consultation des comités de dessertes sur la performance énergétique et écologique des choix effectués par les autorités organisatrices. Je n’y suis pas opposé.

...à ces deux dérogations très générales à un avis conforme de l’ARAFER, pour éviter une utilisation de ces dérogations qui pourrait exposer les régions concernées à des contentieux. Il s’agit ainsi de sécuriser le choix de celles-ci. C’est une position de compromis. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 43 et 161. L’amendement n° 250 vise à préciser que lorsqu’une autorité organisatrice attribuera directement un contrat après 2023, en application des dérogations prévues par le règlement européen, elle l’attribuera à SNCF Mobilités. Cela n’est pas conforme au droit européen, qui ne permet pas le maintien des monopoles historiques. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 199 tend à supprimer la possibilité, pour toute personne à qui la décision fait grief, de saisir l’ARAFER...

La commission est défavorable aux amendements n° 94 et 95. L’amendement de repli n° 96 vise à préciser que les entreprises ferroviaires peuvent effectuer des services commerciaux lorsque les autorités organisatrices n’attribuent pas directement des contrats de service public, en application des dérogations à l’obligation de mise en concurrence des services conventionnés prévue par le droit européen. S’il s’agit d’autoriser ces dérogations, comme l’indique l’objet de l’amendement, celui-ci est tout à fait satisfait par l’article 2 quater du projet de loi. S’il s’agit d’affirmer la prééminence des se...

...mendements pour les mêmes raisons que précédemment. Mes chers collègues, vous notez comme moi la présence de spectateurs dans nos tribunes. C’est pourquoi je voudrais éclairer le débat et tenter de bien faire comprendre les choses. Pour faire simple, quand on parle de services conventionnés, il faut retenir que cela concerne les TER. En matière de services conventionnés, il existe des autorités organisatrices, qui sont les régions. Ces dernières vont choisir par appel d’offres l’opérateur qui circulera sur certaines lignes qu’elles auront déterminées. Quand on parle de services commerciaux, on parle en fait des TGV. Pour ce type de services, l’ouverture à la concurrence repose sur ce qu’on appelle l’« open access », c’est-à-dire qu’une entreprise peut librement postuler pour exploiter un sill...

...e de sécurité de la SNCF, la SUGE, des entreprises ferroviaires pour assurer les missions de sûreté dans les transports. Actuellement, la loi permet, mais n’impose pas, aux entreprises ferroviaires d’avoir recours à la SUGE, ces entreprises pouvant se doter de leurs propres services de sécurité internes pour assurer ces missions. En commission, nous avons prévu la possibilité pour les autorités organisatrices de contractualiser directement avec la SUGE pour assurer des missions de protection des personnes et des biens dans le cas où une entreprise ferroviaire ne disposerait pas de son propre service de sécurité. Cela garantit que la protection des personnes sera assurée, soit par l’entreprise directement, soit par la SUGE. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Préférant le texte de la commission, je demande le retrait de cet amendement. En pratique, que va-t-il se passer ? L’opérateur sortant définira le nombre de salariés à transférer. Si l’autorité organisatrice est d’accord avec ce chiffrage, pas de problème. Sinon, elle pourra soit saisir ses propres services, soit faire appel à un audit extérieur. L’autorité organisatrice a besoin de savoir, au moment où elle lance l’appel d’offres, combien de salariés seront concernés par un éventuel transfert, car cet élément n’est pas sans conséquence sur le coût de l’opération. L’équilibre qu’a trouvé la commiss...

Cet amendement vise à imposer au sein des conventions de service public la définition de stipulations relatives aux droits des voyageurs en cas de grève. La généralisation imposée par l’amendement, en particulier pour la suspension des abonnements ou les dédommagements forfaitaires automatiques en cas de grève, mériterait de faire l’objet d’une évaluation de son impact pour les autorités organisatrices et leurs relations avec les entreprises ferroviaires. Il est préférable de laisser les autorités organisatrices libres de définir elles-mêmes les stipulations qu’elles souhaitent établir avec l’attributaire du contrat. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Il est vrai que ces amendements ont été défendus avec talent. J’ai bien compris qu’il s’agissait, pour beaucoup d’entre eux, d’amendements d’appel. L’amendement n° 115 vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les modalités de gestion et d’exploitation des gares. Or cette habilitation est utile, puisqu’elle doit notamment permettre aux autorités organisatrices de contractualiser directement avec les entreprises ferroviaires sur des objectifs en gare. Aussi, l’avis est défavorable. L’amendement n° 116 vise à garantir le caractère public des gares de voyageurs. Nous avons prévu, en commission, que Gares à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 117 vise à ce que le contrat de service public de transport assure le maintien des points...

...el de SNCF Réseau. Ces restrictions affaibliraient significativement le rôle du régulateur. Or il est indispensable que l’ARAFER dispose de pouvoirs suffisants pour assurer une ouverture à la concurrence dans de bonnes conditions. Aussi, la commission émet un avis défavorable. Les amendements identiques n° 137 rectifié bis et 252 visent à inscrire les contraintes financières des autorités organisatrices dans l’habilitation modifiant l’articulation entre le contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau et la tarification annuelle du réseau. L’article 1er bis a déjà été remanié par l’adoption d’amendements identiques de nos collègues Jean-François Longeot et Olivier Jacquin, pour ce qui concerne la soutenabilité des péages pour les services conventionnés. Ces deux amendements ...

La précision figure à l’alinéa 3 de l’article 2 nonies : « L’autorité organisatrice prend en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants qu’elle ne reprend pas à proportion de la durée d’utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de service public de son ressort, déduction faite des provisions qui lui auraient été déjà facturées ». Cela me paraît clair !

...eloppement du réseau lorsqu’elles en assurent majoritairement le financement. L’objectif est de répondre à certaines situations dans lesquelles les régions sont en désaccord avec les coûts des travaux estimés par SNCF Réseau et souhaiteraient pouvoir elles-mêmes procéder à la maîtrise d’ouvrage – les régions nous font souvent part d’une telle situation. Je partage la préoccupation des autorités organisatrices confrontées à ces difficultés qui conduisent parfois à hypothéquer l’avenir de certaines lignes. Lorsqu’elles financent la majorité, voire la quasi-totalité des opérations d’entretien du réseau, il est légitime qu’elles puissent, lorsqu’elles le souhaitent, en maîtriser les coûts et la réalisation. Nous n’avons toutefois pu mesurer tous les impacts d’une telle mesure dans le délai imparti. Part...

...ée, ou encore le maintien de la garantie de l'emploi des salariés transférés en cas de défaillance du nouvel opérateur. Comme dans la proposition de loi Maurey-Nègre, je proposerai en outre de confier aux régions, et non aux opérateurs sortants, le soin de déterminer le nombre de salariés à transférer. En cas de conflit, l'Arafer pourra être saisie. La transmission des informations aux autorités organisatrices conditionne la capacité de celles-ci à exercer pleinement leur rôle et définir correctement les appels d'offres. Or l'opérateur historique n'est pas toujours très enclin à communiquer les données requises. Le texte actuel se limite à la communication des informations nécessaires à la préparation des appels d'offres. Cela est trop restrictif : quid de la nécessaire communication de certaines info...