Interventions sur "logement" de Gérard Delfau

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise du logement atteint un niveau dramatique pour un nombre de plus en plus important de Français, au point que le logement est passé en tête des préoccupations de nos concitoyens dans les enquêtes d'opinion. Désormais, même ceux qui travaillent éprouvent des difficultés à se loger décemment. Et quand ils y parviennent, c'est trop souvent en payant un loyer au coût démesuré par rapport à leurs ressources, jusqu...

...durée de leur crédit s'est allongée, souvent de cinq à six ans, que leurs mensualités se sont alourdies et que la part du capital remboursé diminue d'une année sur l'autre. On estime à 100 000 le nombre de ménages concernés par la hausse brutale des taux, avec des mensualités pouvant augmenter de 27 % à 50 %, ce qui est évidemment insupportable pour un budget moyen. Face à cette situation du mal-logement, le Gouvernement a réagi, entre 2003 et 2007, avec une série de textes législatifs. Mais, surtout, le nombre de mises en chantier a substantiellement augmenté. L'effort a porté principalement sur les quartiers urbains classés en zone sensible et relevant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, au détriment, il est vrai - et je l'avais dit en son temps - du reste du territoire, ce qui ou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plusieurs lectures de ce projet de loi insolite instituant le droit opposable au logement peuvent être faites. Les uns souligneront la précipitation de l'initiative gouvernementale, à moins de trois mois de l'élection présidentielle. « Politicien », diront-ils, non sans raison ! D'autres pointeront le risque de judiciarisation d'un droit au logement promulgué par la loi depuis 1990, maintes fois réaffirmé depuis et sans cesse démenti par les faits, comme le montrent en ce moment mêm...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, ce projet de budget est important, car il se situe au carrefour de deux crises majeures de notre société : la ségrégation urbaine, qui s'est révélée avec une acuité particulière lors des émeutes dans nos banlieues à l'automne 2005, et la pénurie de logements. L'échec de la politique menée par le Gouvernement sur ces deux fronts est patent. Permettez-moi d'illustrer par quelques chiffres la situation du logement dans notre pays : 1 300 000 demandeurs sont en attente d'un logement social, 800 000 personnes, dont un tiers de jeunes, sont privées de domicile personnel, 450 000 adultes, hors étudiants et apprentis, vivent chez des proches, parfois avec ...

Plan de cohésion sociale, loi pour l'égalité des chances, loi portant engagement national pour le logement : toutes ces initiatives montrent une volonté manifeste et contiennent des avancées certaines.

...ême que 300 000 nouveaux ménages arrivent chaque année sur le marché locatif, l'enveloppe consacrée au financement des aides à la personne diminue de 3, 8 %. Après cinq années consécutives de baisse du nombre de bénéficiaires, cette nouvelle coupe claire n'est pas acceptable, d'autant que l'État sollicite les ressources des employeurs publics et des SACI pour alimenter le Fonds national d'aide au logement. Vous justifiez cette décision non seulement par l'évolution modérée des loyers mais aussi par la baisse du chômage. S'agissant du chômage, il faut à mon sens se garder de tout triomphalisme, le nombre d'allocataires du RMI et celui des salariés en contrat précaire ne cessant en effet de progresser. Quant aux loyers, parlons-en ! Au cours de cette année, ils ont augmenté en moyenne de 2, 7 %, e...

... que certains font aux aides personnelles, lesquelles auraient un coût trop élevé pour la collectivité. Certes, elles sont coûteuses, mais, au-delà de l'approche strictement financière, c'est en toile de fond l'incapacité des pouvoirs publics à maîtriser les loyers et à réguler le marché qui est en cause. Ce débat souligne en tout cas que l'enjeu central est celui du développement d'une offre de logement accessible, mais diversifiée, c'est-à-dire correspondant à l'ensemble de la demande sociale. Or, si je reconnais volontiers que le rythme de la construction s'est amélioré, la structure des logements financés est loin de correspondre aux besoins des ménages qui en ont le plus besoin. Ainsi, madame la ministre déléguée, vous projetez en 2007 la construction de 37 000 logements PLS contre seulemen...

Pour conclure, madame la ministre déléguée, vous l'aurez sans doute compris, je n'approuve pas votre projet de budget. Je reconnais vos efforts, mais votre politique du logement ne répond pas véritablement aux défis social et territorial auxquels elle est confrontée. Elle n'y répond pas, d'abord parce que l'effort de la collectivité publique est en baisse et qu'il est orienté vers les composantes les moins sociales de la construction. Elle n'y répond pas, ensuite, parce que la répartition de la construction ne corrige pas les déséquilibres territoriaux. Elle n'y répond p...

Ayant moi aussi soulevé cette question tout à l'heure au cours de la discussion générale, je me réjouis que l'on nous propose une solution pour augmenter le nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement. Cette mesure de justice était urgente. En revanche, comme notre collègue Daniel Raoul, je m'inquiète que cet amendement soit gagé par une diminution des ressources de l'ANAH. Vous nous affirmez, madame la ministre, que cela n'aura pas d'incidence sur le fonctionnement de l'Agence. Néanmoins, en tant qu'élu local, je puis vous dire - mais vous le savez sans doute - que, trop souvent, l'ANAH épro...

Nous sommes là, monsieur le ministre, sur un sujet faussement technique et qui peut mobiliser progressivement, par strates, tout une série d'acteurs du logement, au sens très large du terme. Le Sénat doit bien prendre garde d'être au plus près de leurs préoccupations et de ne pas donner une sorte de mandat trop large au Gouvernement. Par « Gouvernement », je songe non seulement à vous, monsieur le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, mais aussi au ministère des finances, car, derrière toutes ces discussions techniques, se profile ...

...artenariat avec les Caisses d'Épargne ; ce qui s'est fait. Trois ans seulement ont été nécessaires pour que cette solution soit retenue et que l'on parvienne au résultat actuel, qui est satisfaisant pour le Crédit Foncier et singulièrement pour tous les accédants à la propriété. En effet, son expertise ne s'est pas perdue ; elle est au service de toutes les personnes qui souhaitent acquérir leur logement par la voie de l'accession à la propriété. Selon moi, le problème de l'adossement ne peut être réglé trop rapidement.

Je vais me conformer à votre demande, monsieur le président. Mais j'ai exprimé dans la première partie de mon intervention ce que je n'avais pu dire au cours du débat général, et il m'a semblé, d'après l'écoute dont j'ai pu bénéficier, que ces propos n'étaient pas tout à fait inutiles. Il y a le problème de l'affectation de l'enveloppe au logement social. C'est, à mon avis, presque le plus facile à régler pour peu que les pouvoirs publics tiennent leur engagement. Il y a aussi la question de la gouvernance au plus près du terrain, tant pour les collectivités territoriales que pour la famille HLM. Cela ne me semble pas impossible. En revanche, je bute sur le fond. La procédure des ordonnances m'inquiète et, sans vouloir être désagréable à ...

... de l'assainissement : compétence a été donnée aux municipalités - en fait, elles y ont été contraintes - de vérifier le bon fonctionnement des assainissements privés effectués afin que la réglementation applicable en ce domaine soit respectée. J'en viens à l'amendement n° 298 rectifié. Lorsque le PLU impose la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction ou de la rénovation d'un logement, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de cette obligation en justifiant de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement. Afin d'éviter que celui-ci ne revende ces places de parking peu après, ce qui reviendrait en réalité à se soustraire à l'obligation imposée par le PLU, cet amendement propose de lier cette vente à celle du logement. En effet, trop souvent, à peine le ...

...i : dans la mesure où il s'agit d'autoriser le représentant du maire à pénétrer dans une enceinte privée, ce contrôle est impossible sans autorisation du Parlement. Rejeter cet amendement reviendrait donc à encourager le stationnement anarchique des véhicules dans nos communes. ( Je ne retirerai pas non plus l'amendement n° 298 rectifié. En effet, il ne m'a pas échappé que certains occupants de logements ne possèdent pas de véhicule. Ils sous-louent alors leur garage, ce qui est tout à fait licite et très fréquent. Cela signifie qu'une autre place de parking doit être créée. Dans les deux cas, il s'agit de propositions raisonnables, inspirées par une réalité que nous ne parvenons pas à maîtriser. C'est la raison pour laquelle je maintiens ces deux amendements.

...st la pratique courante d'une partie, sans doute minoritaire mais très active, de la profession de promoteur immobilier privé. J'y vois l'une des bases de la spéculation foncière et l'une des raisons de la mise en difficulté des élus désireux de mener des politiques courageuses en matière d'urbanisme et d'aménagement, notamment - mais pas seulement - de ceux qui veulent construire suffisamment de logements sociaux locatifs. Ce que je dis là - et ce n'est pas un procès d'intention - rejoint le propos du président du syndicat national des promoteurs immobiliers, qui, à l'ouverture d'un salon récent, regrettait que la correction nécessaire ne règne pas toujours au sein de sa profession. Il y a donc pour partie une crise de cette profession. Et l'intérêt général et les élus locaux, comme les citoyen...

Cet amendement a les mêmes motivations que le précédent. Il a seulement un champ d'application un peu plus étroit, les communes visées étant un plus strictement ciblées. Il s'agit de créer une dotation de logement social, au sein de la dotation forfaitaire aux communes, destinée tout particulièrement à tenir compte de l'effort consenti par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU en faveur de la construction de logements locatifs sociaux.

... délibérer ! De mon point de vue, et je précise bien que cette remarque n'engage que moi, il est légitime de contester une telle méthode, qui traduit un abus de pouvoir du Conseil constitutionnel. Au-delà, c'est tout le processus démocratique au niveau parlementaire, ou plus exactement ce qu'il en reste, qui se trouverait gravement altéré. Nous sommes en train de débattre d'un sujet de fond : le logement est, avec l'emploi, l'un des deux grands sujets de préoccupation de nos concitoyens. Si les mesures que nous étudions ont effectivement une portée politique et peuvent nous diviser sur ces travées, il existe tout de même une forme de consensus sur la nécessité de maîtriser un tant soit peu la spéculation foncière et de donner plus de chances aux Français les moins fortunés d'accéder à un logement...

Je ne comprends ni la position de M. le rapporteur ni l'étrange apathie du Sénat sur un sujet dont l'importance est pourtant évidente. Je le dis clairement, car j'en ai moi-même quelque expérience, un certain nombre de bailleurs sociaux préparent des déconventionnements dans le dos des maires et imaginent des programmes immobiliers en vue de construire des logements de type privé. Ce faisant, ils ne tiennent aucun compte des textes réglementaires et législatifs qui leur imposent pourtant d'informer les maires de tout nouveau programme et même à chaque logement devenu vacant. Or on nous explique que c'est par souci de protection des maires qu'il faudrait ne pas voter un tel amendement. S'il n'a pour objet, comme l'a souligné M. le rapporteur avec raison, qu...

En préservant l'essentiel du dispositif des 20 % de logements locatifs sociaux dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU, nous avons fait un pas considérable. Néanmoins, il reste à examiner attentivement le contenu de ces 20 % de logements sociaux. Si l'on observe un certain nombre de communes qui satisfont déjà à ce critère, nous constatons qu'il y a un déséquilibre au détriment des familles les plus défavorisées par rapport à celles dont le logement ...

... parlerai de clarification. Finalement, on saurait qui construit quoi et pour qui, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Un jour ou l'autre, il faudra bien que le Parlement adopte ce type de démarche pour réaliser un progrès indispensable. Quant aux quotas, Mme Létard a très bien démontré qu'une petite réduction en volume permettrait sans aucun doute l'accompagnement de familles dont le besoin de logement est important. La mixité sociale serait amplement gagnante. Je souhaite que le Sénat adopte cet amendement. En tout état de cause, madame la ministre, monsieur le rapporteur, avec les auteurs d'autres amendements similaires, je veux prendre date. La construction de 20 % de logements sociaux était une première étape. Préserver ce pourcentage était la deuxième étape, et j'espère que nous y sommes ...