Interventions sur "taxe" de Gérard Delfau

...x collectivités locales. Un an plus tard, force est de constater que vous persistez dans cette logique de « décentralisation » des déficits de l'État au détriment des collectivités les plus pauvres, notamment les communes, au nom desquelles je m'exprimerai plus particulièrement. Déjà, la loi de finances pour 2006 avait considérablement amoindri les ressources financières des communes. Ainsi, la taxe sur le foncier non bâti concerne essentiellement les terres à vocation agricole. Près de 35 000 communes en bénéficient et, pour 2 200 d'entre elles, elle représente plus de 50 % de leurs recettes fiscales. Or le dispositif voté l'an dernier prévoit que la compensation versée par l'État pour le manque à gagner est indexée sur l'année 2005, ce qui revient à réduire mécaniquement au bout de quelque...

...it l'un des axes majeurs du budget des collectivités territoriales - et il faudra y arriver, quel que soit le gouvernement en place dans les années à venir -, il faut alors avoir une vision d'ensemble et jouer sur tous les leviers, ne pas sectoriser, disposer d'une véritable panoplie de critères. Il faut jouer sur la population, sur le nombre de logements sociaux, sur les recettes résultant de la taxe professionnelle. Ce soir, nous fournissons des indications, nous lançons des signaux au Gouvernement, nous donnons matière à réflexion à l'ensemble de nos collègues. Mais nous ne sommes qu'au début d'une réflexion. Espérons simplement qu'elle ne sera pas trop tardive. Comme je le disais lors de la discussion générale, ne nous y trompons pas : les incidents, les événements très graves qui se sont...

... seront à sa charge. Notre Haute Assemblée s'est donc saisie de cette question et a voulu, par un travail long, patient et réaliste, aboutir à un meilleur équilibre entre l'enrichissement sans cause obtenu par les uns et l'appauvrissement, dont j'ai donné la raison, subi par les autres, c'est-à-dire l'ensemble des contribuables de la collectivité en question. C'est ainsi qu'est née l'idée d'une taxe sur la plus-value des terrains « rendus constructibles ». J'insiste sur ces termes, car c'est bien une décision de la collectivité, avec tout ce que cela suppose pour elle d'aménagements en amont et en aval, qui crée cette envolée des prix. En première lecture, le Gouvernement ainsi que la commission des lois du Sénat ont soutenu cette proposition. La quasi-totalité des groupes, je l'ai vérifié,...

Cet amendement a pour objet de porter la taxe de 10 % à 20 %, ce qui représenterait un prélèvement de 12 % du prix de cession du terrain au lieu de 6, 6 %.

Il nous semble qu'il faut laisser une grande latitude aux conseils municipaux. On doit la leur laisser pour instaurer une taxe, on doit la leur laisser aussi pour l'augmenter si le besoin s'en fait sentir.

Avant d'aborder le fond du sujet, je voudrais revenir sur l'argument invoqué par les auteurs de l'amendement de suppression, selon lequel les prélèvements obligatoires seraient trop lourds dans notre pays. Eh bien, chers collègues, si la taxe prévue à l'article 4 septies n'est pas instituée, la fiscalité locale s'en trouvera alourdie, cela pour l'ensemble des contribuables qui ne possèdent rien. En effet, ce que vous proposez, c'est un transfert : le propriétaire foncier empoche la plus-value, et les contribuables ne détenant aucun bien paient ! Voilà très exactement ce que vous proposez.

...roblème, ainsi que l'a clairement souligné la commission des finances, c'est l'allègement de 20 % de la TFPNB, laquelle concerne essentiellement les terres agricoles. Ce dispositif, proposé à l'article 9, concerne 35 000 communes. Pour près de 2 200 d'entre elles, la TFPNB représente plus de 50 % des recettes fiscales. Et pour l'ensemble des 21 000 communes de moins de cinq cents habitants, cette taxe est un outil absolument nécessaire à leur survie financière. La compensation prévue, assise sur le taux de 2005, tendra mécaniquement à diminuer année après année. C'est l'histoire même de la fiscalité et des lois de finances. ! Ainsi, la marge de manoeuvre des communes rurales serait réduite et ces communes seraient placées en grande difficulté ; j'emploie le conditionnel, car je pense que nous...

...s dépôts de garantie visés à l'article 22 de la loi dite « Malandain-Mermaz » du 6 juillet 1989. De plus, nous demanderions une contribution à l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, c'est-à-dire aux organismes d'HLM, puisque le mécanisme dont nous proposons la création représenterait pour eux une facilité de gestion tout à fait appréciable. Enfin, très naturellement, nous proposons une taxe sur le chiffre d'affaires des sociétés d'assurance dont l'assiette est le taux seraient déterminés par la loi de finances suivant la publication de la présente loi. Monsieur le ministre, nous avons déjà discuté en commission de l'opportunité de créer ce fonds de garantie des loyers - et je remercie à cet égard notre rapporteur et le président de la commission d'avoir permis cette discussion très...

...s, je voulais qu'il soit clairement dit au cours de ce débat, et même s'il s'agit d'un élément secondaire, que la coopération intercommunale bien comprise, qui est susceptible de concerner aussi des équipements de première nécessité, par exemple les écoles, doit pouvoir continuer à se développer. Dans cette perspective, il pourrait être nécessaire de lui affecter, le moment venu, le produit d'une taxe telle que celle dont nous débattons. Pour en revenir au thème principal de notre discussion, je voudrais que vous nous éclairiez, monsieur le ministre, sur ce qu'il adviendra dans le cas de la mise en place d'une zone d'aménagement concerté, où interviennent l'opérateur d'aménagement, la commune et le propriétaire foncier. Que deviendra alors le prélèvement que, je l'espère, nous nous apprêtons ...

...lexe et très attendu. Aux cas évoqués par notre collègue Yves Fréville, j'en ajoute un autre, sans doute relativement répandu, celui d'une commune qui, au terme d'un effort considérable d'investissement économique consenti pendant vingt, voire vingt-cinq ans, a obtenu des résultats très substantiels. Parce que toutes les communes aux alentours le souhaitent, elle accepte de passer au régime de la taxe professionnelle unique. Monsieur le ministre, la conséquence pour ladite commune, c'est que, malgré la dotation de compensation, elle subit, année après année, une perte sèche de ses ressources. Supposons que cette commune soit elle-même une commune pauvre selon les critères en vigueur et qu'elle se trouve au sein d'une communauté de communes pauvre, laquelle ne peut donc pas vraiment investir....

...i, y compris par les parlementaires qui ne sont pas spécialistes - ce qui est mon cas. Nous ne disons rien de plus, et je pense que tout le monde est d'accord. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser maintenant deux questions concrètes et précises auxquelles j'aimerais que vous donniez une réponse, même si ce n'est pas ce soir. Est-il possible d'obtenir une évaluation de l'effet de la taxe professionnelle unique sur les ressources des communes à partir de la loi Chevènement ? Autrement dit, y a-t-il ou non perte de recettes par rapport à la dotation de compensation ? Le cas que j'évoquais tout à l'heure est-il particulier, quasi unique, ou bien assez fréquent ? Si tel était le cas, il faudrait se pencher sur lui et trouver des solutions. Ma deuxième question reprend l'excellente i...

...intervenir dans le cours du débat, même si, comme à l'article 29, je n'ai pas déposé d'amendements plus précis. Je répète ce que j'ai déjà dit à deux reprises, car je souhaite que le Gouvernement me réponde : monsieur le ministre, il serait nécessaire, aujourd'hui, mais surtout dans les mois qui viennent, que vous puissiez nous présenter l'évolution de la répartition des ressources en matière de taxe professionnelle, entre les collectivités à taxe professionnelle unique et les communes qui, parfois un peu malgré elles, contribuent à fournir cette ressource. Il s'agit d'un point central pour l'évolution de l'intercommunalité et pour son acceptabilité. Cet amendement de suppression, que je retire à l'instant, monsieur le président, aura au moins servi utilement à lancer ce débat.