Interventions sur "maladie" de Gérard Dériot

Malgré les aménagements de notre rapporteure, le dispositif continue à s'inscrire dans le cadre des maladies professionnelles. Or, celles-ci sont établies en fonction des risques encourus dans le cadre d'une activité économique définie. Si l'on s'engage dans cette voie, nous créons un précédent pour les prochaines épidémies qui frapperont notre pays. Il semble donc difficile de créer un tel fonds, à moins que l'État ne le décide et ne fixe les conditions d'indemnisation des personnes qui se sont engagé...

Mais cette maladie n'apparaît pas dans les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale...

Cette démarche est dangereuse, car on risque d'être confronté au même problème à chaque épidémie. Pour les soignants, la maladie fait partie du risque lié à la profession. Il me semble vraiment difficile de qualifier une maladie contagieuse de maladie professionnelle.

...a baisse le taux de cotisation. Dans ces conditions, les excédents cumulés de la branche devraient culminer à 4,8 milliards d'euros dès 2020. Voici une cagnotte qui ne manque pas de susciter des convoitises. La branche ATMP fait ainsi l'objet de transferts au bénéfice de fonds d'indemnisation, notamment pour les victimes de l'amiante, ce qui semble légitime, mais aussi au bénéfice de l'assurance maladie, dans une proportion qui, elle, reste plus discutable. Le poids des transferts dans les dépenses de la branche diminue globalement, de 6 % en 2019, et nous pouvons nous en féliciter. Mais cette baisse est essentiellement le résultat de la décrue du poids des fonds amiante dans les charges de la branche ATMP. Le montant de la dotation au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est ...

Je déposerai des amendements pour élargir le champ des bénéficiaires de l'indemnisation, conformément à au texte de Mme Bonnefoy. Je déposerai aussi un amendement pour lutter contre la sous-déclaration des maladies professionnelles. Les données dont disposent les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) sur une même personne sont différentes de celles dont disposent les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). C'est dommage : ces dernières pourraient profiter des données des premières pour différencier ce qui relève de l'accident du travail et la maladie ordinaire. C'est une dem...

Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le principe d'une expérimentation tendant à créer, au sein des caisses primaires d'assurance maladie, des plateformes départementales de prévention de la désinsertion professionnelle. Nous en approuvons le principe, il estime que toute démarche expérimentale doit donner lieu à une évaluation. Le présent amendement n° 154 vise donc à ce que le Gouvernement transmette au Parlement une évaluation de l'apport de ces plateformes départementales. Ce n'est pas un rapport pour un rapport ; il s'agit de ...

... et les Carsat à organiser des échanges d'informations afin de permettre plus facilement aux personnes en affection de longue durée (ALD) dont la pathologie pourrait être d'origine professionnelle de bénéficier d'une indemnisation au titre de la branche AT-MP, compte tenu de leur parcours de carrière, connu par le volet assurance retraite des Carsat, et de leur état de santé, connu par la branche maladie. Mais les deux caisses ne se parlent pas. L'amendement n° 190 est adopté.

Merci de nous avoir présenté ces mesures intéressantes. La branche AT-MP est excédentaire depuis plusieurs années : pourquoi ne pas envisager une diminution des cotisations payées par les entreprises ? Certes, nous avons plus l'habitude d'augmenter les cotisations, ou d'attendre et de capitaliser que de les baisser... Je salue l'élargissement du champ du fonds d'indemnisation des victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides notamment aux enfants nés d'une mère qui aurait été exposée. Quelles seront les modalités précises de ce fonds ? La reconduction, même un peu à la baisse, du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et du Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) devrait permettre de faire face aux difficultés rencontrées par les victimes, notamm...

...'information entre médecine de ville et médecine du travail, en particulier au niveau du DMP. Pourriez-vous préciser la nature des données de santé au travail qui pourraient être renseignées par le médecin du travail si l'accès au DMP lui était ouvert ? À la fin de votre rapport, vous appelez à mettre en place une gouvernance du système d'indemnisation des arrêts de travail autour de l'assurance maladie. Pourriez-vous préciser les contours possibles de cette gouvernance ? Comment s'articulerait-elle avec la gouvernance actuelle de la santé au travail liée à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) ?

Ces amendements identiques visent à élargir le champ de la commission d’évaluation de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles aux pathologies psychiques. Le rapport de la commission d’évaluation de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles se penche d’ores et déjà sur la problématique des pathologies psychiques liées au travail, qui font l’objet d’une voie dérogatoire pour leur reconnaissance comme maladie professionnelle au travers des comités régionaux de reconnaissance des maladies profe...

Je remercie à mon tour M. Jomier d’avoir déposé cet amendement, dont les dispositions vont dans le bon sens. Nous avons en effet travaillé ensemble à une rédaction plus efficace. L’adoption de cet amendement permettra d’obtenir des agences sanitaires un avis périodique sur les besoins de reconnaissance des maladies professionnelles, à partir de données objectives, épidémiologiques et scientifiques. Le Gouvernement nous rappellera sans doute que c’est déjà le rôle de la Commission d’évaluation de la sous-reconnaissance. Toutefois, force est de constater que ce travail d’objectivation scientifique fait défaut ; vous l’avez vous-même reconnu devant la commission des affaires sociales, madame la ministre. Esp...

Le Président de la République s’est engagé, à la fin du mois de septembre 2018, à la reconnaissance comme maladie professionnelle de l’exposition au chlordécone. Afin d’actualiser les tableaux des maladies professionnelles, l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, et l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, doivent rendre, d’ici à mars 2019, leurs travaux d’évaluation de l’impact du chlordécone. C’est à partir de ces...

Les amendements identiques n°s 387 rectifié et 558 élargissent aux pathologies psychiques le champ d'intervention de la commission d'évaluation de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles. C'est déjà le cas, ce travail est déjà fait, avis défavorable.

L'amendement n° 465 rectifié bis vise à améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles. Il va dans le bon sens. Les agences sanitaires fourniraient un avis périodique sur les besoins de reconnaissance de maladies professionnelles à partir de données objectives, épidémiologiques et scientifiques. Le Gouvernement rétorquera que la commission de sous-reconnaissance présidée par un magistrat de la Cour des comptes fait déjà ce travail : mais l'objectivation scientifiq...

L'amendement n° 440 rectifié vise à la reconnaissance de l'exposition au chlordécone comme maladie professionnelle. Le Président de la République s'y est engagé en septembre dernier ; afin d'actualiser les tableaux des maladies professionnelles, l'Inserm et l'ANSéS rendront en mars prochain leurs travaux d'évaluation de l'impact du chlordécone. Retrait ou avis défavorable.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une dette entièrement apurée depuis 2016 sans le concours de la CADES, des excédents cumulés qui pourraient avoisiner les 8 milliards d’euros en 2022, une sinistralité en baisse : la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dite AT-MP, multiplie les motifs de satisfaction depuis déjà plusieurs années. D’ailleurs, je suis désormais tenté de parler de success story pour une branche qui a fait les preuves des vertus d’un régime assurantiel, en grande partie géré paritairement. Nous nous trouvons en effet face à une branche qui a su réagir dans des délais rapides à une crise douloureuse, après...

...arti à la baisse depuis 2015. Comment la branche est-elle parvenue à ce redressement spectaculaire ? Tout d'abord, ses fondamentaux sont supportés par des éléments structurels et conjoncturels favorables. La sinistralité diminue, avec une fréquence des accidents du travail stabilisée à un niveau historiquement bas, de l'ordre de 33,4 accidents pour 1 000 salariés, et une diminution du nombre de maladies professionnelles d'un peu plus de 4 % en 2016 par rapport à 2015. Cette tendance peut être attribuée aux efforts de prévention déployés par les entreprises mais aussi à la baisse du nombre de salariés dans le secteur industriel. Les dépenses de la branche ont ainsi légèrement diminué en 2017. Dans le même temps, le produit des cotisations progresse, malgré les baisses successives opérées de 2015...

...s années et a su apurer seule sa dette sans que celle-ci soit reprise par la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Dans ce contexte, ne faudrait-il pas mobiliser une partie de ces excédents pour renforcer les dépenses en matière de prévention, qui ne dépassent pas 3 % des dépenses de la branche ? Pourriez-vous revenir sur les efforts déployés par la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et la branche AT-MP pour remédier à la sous-déclaration persistante en matière de maladies professionnelles ? Envisagez-vous de mobiliser davantage les médecins conseils de la sécurité sociale pour mieux identifier les affections de longue durée (ALD) qui sont d'origine professionnelle ? S'agissant de la création et de la révision des tableaux de maladies professionnelles, pensez-vous que...

La branche AT-MP est en excédent depuis quelques années. Toutefois, la sous-reconnaissance des maladies professionnelles continue de peser sur son équilibre puisqu'elle occasionne un transfert d'1 milliard d'euros à la branche maladie ainsi que l'imputation d'une dépense de 930 millions d'euros au compte spécial. Quelles mesures concrètes comptez-vous déployer pour renforcer la reconnaissance des maladies professionnelles et l'identification des entreprises responsables ? Envisagez-vous un système...

...lit ainsi à 33,8 pour 1 000 salariés contre 42,8 en 2001, soit une baisse de 21 % sur la période. Les accidents de trajet connaissent quant à eux une hausse significative, de l'ordre de 7 % entre 2007 et 2013. Leur nombre s'élève à près de 130 000 en 2013 contre 123 000 en 2012. Toutefois, aucune analyse détaillée et précise des causes de cette évolution n'a été réalisée. Enfin, le nombre des maladies professionnelles a crû entre 2007 et 2013 de 3,6 % en moyenne annuelle, passant d'environ 55 000 à plus de 68 000 au régime général. La fréquence des maladies professionnelles ayant entraîné un arrêt de travail est relativement stable depuis 2009 mais elle a doublé depuis 2001. La majorité des maladies professionnelles se concentre sur un petit nombre de pathologies : les troubles musculo-squele...