Interventions sur "espace" de Gérard Le Cam

L’objectif de cet amendement est de préciser la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, en spécifiant que les cinq collèges qui y siègent – l’État, les élus, la profession agricole, les associations et les propriétaires – sont représentés à part égale. Il nous semble important d’apporter cette précision, afin qu’un équilibre soit respecté dans les débats de cette commission lorsqu’elle sera consultée pour donner son avis sur le plan régional de l’agriculture durable. C...

Outre un plan régional de l’agriculture durable, l’article 12 crée une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. En réalité, cette nouvelle commission serait une section spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Sa composition diffère pourtant de celle de la CDOA, puisque des propriétaires fonciers siégeront aux côtés des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole et des associations agréées de protection de l’environnem...

...istre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord vous dire combien ma collègue Évelyne Didier, qui a suivi assidûment la préparation de ce texte, regrette de ne pouvoir être des nôtres aujourd'hui, pour cause de grippe. C'est donc au pied levé et en toute modestie que je vais la remplacer dans ce débat. La loi du 22 juillet 1960 a fondé, il faut le redire ici, une politique de protection des espaces naturels exceptionnels permettant à la France, d'une part, de protéger efficacement une partie de son patrimoine naturel, et, d'autre part, de tenir son rang, à l'échelon international, par le classement de nos parcs en catégorie II selon la classification de l'UICN, exception faite du parc des Cévennes. À ce propos, je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous indiquiez si le maintien en...

...andent des aménagements certainement appropriés, nous devons veiller à ne pas édulcorer ou diluer le concept même de parc national. Notre crédibilité à l'échelon international est en jeu. Le chapitre Ier de ce projet de loi concerne les parcs nationaux. L'article 1er définit un parc national comme l'addition d'un ou plusieurs coeurs et d'une zone d'adhésion. Il permet par ailleurs l'inclusion d'espaces maritimes. L'article 2 renouvelle la procédure de création d'un parc national. D'après le rapport de M. Jean Boyer, « la procédure se déroulera, dès la phase préliminaire d'études, dans le cadre d'un groupement d'intérêt public afin de mobiliser l'ensemble des acteurs locaux ». Il est clair que, pour l'essentiel, la réécriture vise à associer plus étroitement les collectivités territoriales à ...

...'article 3 du projet de loi prévoit notamment que, lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à certaines activités, telles que l'agriculture, l'énergie mécanique du vent, la gestion de l'eau, le tourisme, sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national du fait qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans ce dernier. Pour garantir qu'il ne sera pas porté atteinte aux objectifs de préservation des espaces et espèces, il est nécessaire de veiller à la cohérence des politiques menées dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager et à l'impact négatif de modes de gestions sur les ressources naturelles. À ce titre, nous pensons que l'exigence d'un avis co...

...thèse de décentralisation en matière de gestion des parcs en confirmant le caractère national de l'établissement public. Cependant, compte tenu de l'intérêt national et des enjeux liés à l'existence d'un parc, nous souhaitons préciser le rôle de cet établissement public. Celui-ci doit être en premier lieu chargé de la protection du parc, en plus de ses missions de gestion et d'aménagement de cet espace naturel. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement est très proche de l'amendement qu'a défendu notre collègue Paul Raoult. Nous considérons que le nouvel article L. 331-28 du code de l'environnement va dans le sens d'une plus grande préservation des espaces protégés que sont les parcs naturels. Cependant, l'obligation de remise en l'état qu'il comporte, telle que l'a prévue l'Assemblée nationale, ne peut s'appliquer aux personnes morales. En effet, la responsabilité pénale des personnes morales, même si elle est devenue générale depuis le 1er janvier dernier, ne permet que le prononcé d'une amende. Or, si le caractère dissuasif du prononcé d'une ...

...péenne est également édifiant. Il y est en effet répété à de multiples reprises que « l'Union offre à ses citoyens un marché unique où la concurrence est libre et non faussée ». Le texte définit en outre, à l'article 130, l'organisation économique comme suit: « L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur [...]. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est assurée conformément à la Constitution. » On peut enfin lire aux articles 166 et 167 des dispositions qui sont sans équivoque : « Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs...

...s pêches côtière et hauturière, la pisciculture, la conchyliculture et l'algoculture côtoient l'agriculture, le tourisme, le nautisme, les transports maritimes, les industries portuaires, l'énergie, la défense nationale, la pêche récréative, éventuellement dans un contexte d'urbanisation. Tout cela montre qu'une perception réductrice du littoral par ses nouveaux occupants, limitant celui-ci à un espace de nature, crée de multiples conflits, qui s'inscrivent dans la judiciarisation croissante de la société. L'image de la nouvelle ruralité, que j'avais eu l'occasion de développer ici même il y a quelques mois, n'est pas sans rapport avec celle d'une « littoralité ». Certes, l'urbanisation du littoral va être au coeur de nos contributions. Cependant, ne perdons pas de vue qu'elle ne constitue pl...

La création de parkings paysagers à proximité des plages pourrait être assouplie afin de faciliter l'accès à celles et ceux qui n'ont pas les moyens de louer une résidence à proximité du rivage. Ces trois mesures devraient contribuer à réduire sensiblement les difficultés liées au caractère inflexible du III de l'article L. 146-4. S'agissant des espaces proches du rivage, il conviendrait tout d'abord de bien définir la notion d'urbanisation qui concerne aujourd'hui de la même façon un immeuble de quatre étages, une maison particulière, un tunnel en plastique, une serre ou un parc de stationnement. Sur ces espaces, la constructibilité se heurte à de multiples difficultés, ce qui implique que soient précisées définitivement les notions d'agglomé...