Interventions sur "logement" de Gérard Le Cam

...onne congé au locataire est de six mois, tandis que le délai pour le locataire est de trois mois. Plusieurs cas de réduction de trois à un mois du délai de préavis du locataire sont prévus pour tenir compte de situations particulières. Le présent texte prévoit l'institution de délais raccourcis dans un nouveau cas, celui des zones caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements locatifs et définies par arrêté du ministre chargé du logement, de manière à fluidifier quelque peu le marché en accélérant la mobilité entre logements. Ce délai avait été initialement porté à deux mois, mais un amendement de Mme la rapporteure pour avis, Nicole Bonnefoy, l'a ramené avec raison à un mois. Pour autant, nous souhaitons raccourcir ces délais pour l'ensemble des locataires. La déf...

Ce sous-amendement, dont l’objet est simple, est fondé sur l’analyse concrète de situations non moins concrètes. En effet, il n’est pas rare que les opérations de vente de logements HLM ne puissent concerner la totalité des logements d’un immeuble donné. Dans les faits, l’organisme bailleur qui procède à la cession de logements peut fort bien se retrouver ensuite copropriétaire, à concurrence des tantièmes représentatifs des logements demeurant sous statut locatif. Il n’est pas rare également que les ensembles en question disposent de personnel de gardiennage affecté, don...

...la gestion de leur trésorerie courante. Sauf erreur de notre part, cette faculté ne leur est pas encore offerte, et c’est sans doute quelque peu regrettable. Le placement de la trésorerie du syndicat sur les produits d’épargne défiscalisé a, de plus, une vertu assez évidente : celle d’en assurer la liquidité et la sécurité, tout en participant au développement d’un produit finançant largement le logement social.

L’article 7 inaugure un nouveau chapitre du projet de loi, intitulé « programme national de requalification des quartiers anciens dégradés », et il présente les objectifs du programme. Ces objectifs semblent ambitieux et audacieux, je tiens à le souligner. Il s’agit en effet de la requalification des îlots d’habitat dégradé, du développement de l’offre de logements, de la réhabilitation du parc privé, de la lutte contre l’habitat indigne, de l’aménagement des espaces, de la réorganisation ou de la création d’activités économiques et commerciales, du relogement, etc. Je me demande toutefois s’il n’y a pas quelques oublis et si l’on n’aurait pas pu faire valoir des impératifs écologiques, la nécessité de proposer une diversité de modes de transport ainsi qu...

Un décret du 8 février 2000 permet aux bailleurs sociaux d’acheter en VEFA des logements financés en prêt locatif à usage social, ou PLUS, en prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI, ou en prêt locatif social, ou PLS. Une circulaire du 12 mars 2001 précise toutefois que les organismes HLM ne peuvent pas acquérir directement en VEFA plus de 50 % des logements issus d’une même opération immobilière. L’article 4 du présent projet de loi prévoit la disparition de cette limite. Il act...

Lors de la présentation du projet de loi, M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation et porte-parole du Gouvernement, indiquait ainsi que « le nouveau dispositif devrait permettre la construction de 1 000 logements supplémentaires par an ». Ces chiffres sont très inférieurs à ceux que vous avez annoncés le 4 octobre au micro d’Europe 1, madame la ministre. Selon vous, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit déjà la production de 20 000 logements sociaux en VEFA.

Nous restons dans le flou… Pourtant, vous persistez à soutenir le recours à la VEFA, notamment dans le cadre de l’achat des 30 000 logements et vous éludez nombre de questions. Quelle sera la qualité des logements fournis? Seront-ils adaptés aux normes du logement social, par exemple en matière de chauffage central ou d’économies d’énergie ?

Dans le cadre des politiques locales de l’habitat, le niveau d’exigence, notamment sur la haute qualité environnementale, ou HQE, sera-t-il assoupli par les collectivités pour permettre d’intégrer de telles opérations dans le parc HLM ? Celles-ci opérations viseront-elles les logements « Robien », qui sont déjà financés en partie par l’État ? Ne prenons-nous pas le risque de faire perdre aux bailleurs sociaux les compétences techniques en matière de construction ? Les opérations VEFA choisies seront-elles celles qui en sont seulement au stade du foncier, celles qui regroupent l’achat du foncier et du permis de construire, celles qui sont au stade du semi-construit ou celles qu...

L’article 8 décline, de manière relativement précise, les modalités selon lesquelles le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – nous avons dit tout le bien que nous en pensions ! – sera financé. Comme nous l’avons précisé lors de la discussion de l’article précédent, c’est au travers d’une ponction sur les ressources du 1 % logement que l’on va financer ce programme. Cette ponction ne sera évidemment pas loin de s’apparenter à une débudgétisation à marche forcée, l’État se désengageant de ses obligations de financement de l’Agence nationale de l’habitat. En réalité, nous n’aurons pas la moindre ressource nouvelle pour intervenir en matière de logement dans le parc locatif ancien. Bien au contraire, c’est à une raréfaction d...

...l’EPCI, la convention de délégation des aides à la pierre pourra ne pas être conclue ou renouvelée. Le rapport Pinte préconisait également le renforcement du rôle de l’État dans l’élaboration des PLH. À cette fin, il proposait d’introduire un dispositif de sanctions en cas de non-respect des objectifs, avec la mise en place d’un visa de régularité préalable du préfet. Lors des États généraux du logement en Île-de-France, qui se sont tenus au mois d’avril 2008, le groupe de travail n°1 insistait également, dans le document qu’il a remis, sur la nécessité d’instaurer des sanctions. Si la loi portant engagement national pour le logement a rendu obligatoire pour certains EPCI l’élaboration d’un PLH dans un délai de trois ans avant le 13 juillet 2009, le rapport notait très justement qu’aucune sanct...

...ur l'amendement n° 285. Ces deux amendements, qui portent sur la ratification de l'ordonnance de juin 2005 relative à l'urbanisme et à la construction, nous amènent à nous poser un certain nombre de questions essentielles. Il s'agit, ici, du problème posé par le changement d'usage des locaux et notamment, pour être tout à fait précis et un peu moins technique, de la transformation éventuelle de logements destinés à la location en locaux destinés à des activités économiques et plus particulièrement pour accueillir des activités tertiaires. Si l'on suit la philosophie ayant présidé à la rédaction de l'amendement de M. le rapporteur, qui nous est présenté comme un simple amendement rédactionnel, la validité d'une autorisation de travaux de transformation sans construction nouvelle suffirait à légi...

...inancières, alors qu'il y va de la sécurité des personnes et, du même coup, des biens : ces comportements sont bel et bien criminels et ne sauraient rester impunis. Les dérives actuelles sont telles qu'il nous semble nécessaire, pour l'amélioration des rapports locatifs, de compléter l'article 6 de la loi par la phrase suivante : « Le fait pour un bailleur de rendre volontaire, par ses actes, un logement non décent pendant la durée du bail est, sans préjudice de toute action du locataire, passible d'une amende civile de 10 000 euros. »

Depuis cinq ans, nous assistons à une inflation sans précédent du montant des loyers, ce qui a aujourd'hui de graves conséquences sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Dans le budget des ménages, la part attribuée au logement n'a cessé de croître. Ainsi, l'effort de loyer qui représentait en France 12 % du revenu des ménages en 1984 est passé à 20% en 2005. Cette charge financière croissante, qui constitue une dépense incompressible, représente une véritable régression sociale. Il s'agit là d'un problème récurrent, qui a d'ailleurs conduit à réviser le mode de calcul de l'indice du coût de la construction depuis janv...

Ces deux amendements visent à maintenir l'allocation logement prévue aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le locataire a saisi la commission départementale de conciliation en vue d'une action en justice. En effet, l'on observe que ce sont les locataires les plus modestes, donc les moins enclins à se repérer dans les institutions judiciaires et administratives, qui se retrouvent souvent dans des situations où ils doivent...

Il nous est apparu nécessaire de réaffirmer que le cautionnement ne peut-être supérieur à deux mois de loyer principal, tant il est vrai que les bailleurs posent, aujourd'hui, des conditions impraticables, telles que l'obligation d'un dépôt de garantie du montant d'un an de loyer ainsi qu'un prélèvement automatique obligatoire. La crise du logement se révèle donc favorable aux bailleurs, qui imposent leurs desiderata, prenant, de ce fait, les locataires en otage. Or ces conditions de contrat pour le moins draconiennes ne sont pas de nature à favoriser l'assainissement de la crise du logement que connaît notre pays. Le présent amendement vise ainsi à conforter des conditions contractuelles normales et traditionnelles et à éviter des ...

... loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Celle-ci, rappelons-le, avait consacré la fongibilité et la décentralisation intégrale des crédits d'aide à la pierre et donné un relief particulier aux décisions d'urbanisme prises au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI Dans le présent projet, la construction de logements risque fort de pâtir des orientations prises par chacun des PLU. Il est même à craindre que les plans départementaux de l'habitat, fussent-ils animés des meilleures intentions, n'aient quelque peine, en pratique, à trouver un sens, du fait même des orientations parfois contradictoires des PLU de nos collectivités locales. Avec des aides à la pierre décentralisées au niveau des EPCI, avec un règ...

Cet article est l'illustration des problèmes posés par la disparition du contingent préfectoral, organisée par la loi de décentralisation de 2003. À l'époque, nous nous étions déjà fermement opposés à cette mesure. En effet, la démarche qui consistait à confier la gestion de ce contingent de logements soit au maire, soit au président de la structure intercommunale, était loin d'être la bienvenue à nos yeux. Je peux comprendre que, dans le cadre d'une convention, on puisse gérer au plus près du terrain, mais je souhaiterais que le contingent préfectoral soit maintenu. En fait, avec cette mesure, nous n'aurons de retour que a posteriori, lorsque nous aurons constaté que la convention n...

Le paragraphe que nous vous proposons de supprimer est relatif aux accords collectifs intercommunaux. Il établit la possibilité, pour une intercommunalité, de fixer un accord dérogatoire au règlement départemental d'attribution. Or, ce règlement, qui est établi par le préfet, définit les règles et les priorités d'attribution des logements sociaux qui vont s'appliquer à l'ensemble du département. Il s'impose donc aux commissions d'attribution des HLM, garantissant ainsi les principes d'égalité et de justice sociale sur le territoire. En le supprimant pour y substituer les accords collectifs intercommunaux, vous ouvrez la porte à tous les abus de la part de bailleurs ou d'élus locaux peu soucieux de justice sociale ; fort heureuse...

... crevasses dans la voierie. S'y ajoute désormais l'interdiction de bâtir dans de nombreuses zones, en raison des risques d'effondrement, que ceux-ci soient brutaux, progressifs ou résiduels, selon la terminologie en usage. Par conséquent, de ce point de vue, trois types de communes rencontrent des difficultés pour appliquer l'article 55 de la loi SRU, qui impose aux communes un quota de 20 % de logements sociaux en résidences principales sur leur territoire. Je tiens à le rappeler, nous approuvons évidemment le principe de cet article. Il s'agit, premièrement, des communes dont l'urbanisme a été gelé. Deux cas de figure se présentent ici. Tout d'abord, les communes où l'exploitation des mines de fer a cessé. Là, dans l'attente de la publication des plans de prévention des risques miniers, les ...

...action initiale de l'amendement de la commission restait timide en ne prévoyant qu'un taux de 20 %, il faut reconnaître qu'elle allait dans le bon sens. Adopter une telle disposition pouvait, d'une part, contribuer à moraliser les ventes et, d'autre part, apporter un complément financier non négligeable aux collectivités territoriales, que celles-ci auraient pu utiliser au bénéfice, notamment, du logement social. Toutefois, la nuit et Bercy sont passés par là, et c'est maintenant un outil peu performant, voire insignifiant, qui nous est présenté. Tout d'abord, l'assiette a été modifiée. Adieu la référence à la plus-value : il paraît que c'est trop compliqué pour Bercy ! Nous connaissons pourtant des myriades de cas dans lesquels Bercy sait très bien taxer les plus-values. En outre, le taux est ...