Interventions sur "récolte" de Gérard Le Cam

...des propriétaires des plus gros portefeuilles de brevets. Les obtenteurs qui développent de nouvelles variétés sont sous la menace permanente de devoir payer des droits de licence ou d’accepter que leur entreprise soit absorbée pour pouvoir les commercialiser. Et les agriculteurs ne savent pas si une éventuelle contamination par des gènes brevetés ne leur interdit pas toute réutilisation de leur récolte comme semence. En effet, les brevets déposés sur les informations génétiques issues d’autres techniques que la transgénèse – fusion cellulaire, mutagénèse dirigée, sélection assistée par marqueur – se multiplient, sans qu’aucune information existe sur les ressources phytogénétiques ou les variétés qu’ils sont susceptibles de protéger, ni même parfois sur les espèces dans lesquelles ils peuvent ê...

Les alinéas 3, 4 et 5 de l’article 3 ont pour objet d’étendre la protection du COV en cas de contrefaçon, et cela lorsque les caractères de la variété protégée ne s’expriment plus dans la récolte et le produit de celle-ci. Comme vous le savez, mes chers collègues, la plupart de ces caractères sont morphologiques ou agronomiques et ne s’expriment qu’au champ. En réalité, seules quelques variétés sont protégées pour des caractères technologiques pouvant s’exprimer dans la récolte ou dans le produit de celle-ci. Souvenez-vous de l’affaire C–428/08 Monsanto Technology LLC contre Cefetra BV ...

...tés modifiées marginalement. Néanmoins, cela n’a aucun sens dans le cas des semences de ferme, puisque les exploitants agricoles n’ont, à l’évidence, aucune intention de s’approprier ce droit sur des variétés légèrement modifiées dans leur champ. Nous proposons donc que les semences de ferme multipliées en pollinisation libre sans sélection conservatrice en vue d’une adaptation locale et dont la récolte est commercialisée sans utilisation de la dénomination protégée ne soient pas considérées comme appartenant à une variété essentiellement dérivée. Encore une fois, notre objectif est qu’il ne soit pas porté atteinte à une pratique que nous considérons comme nécessaire et salutaire, tant pour les agriculteurs, qui connaissent les difficultés que nous savons, que pour notre agriculture nationale, ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au regard de son caractère global et impératif, la proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire, déposée par nos collègues Yvon Collin et Jean-Michel Baylet, appelle un certain nombre d’observations. En posant le principe de l’obligation de l’assurance récolte sans envisager la question de son financement, de ses modalités de mise en œuvre et de son inscription dans le cadre communautaire et international, le texte soulève beaucoup d’interrogations sans y apporter de réponses. ...

s'est prononcé en faveur d'un mécanisme assurant les volumes produits, voire les prix, afin de tendre vers une régularisation des revenus. Il a déploré certaines incohérences dans la politique communautaire, qui soutient le financement public de l'assurance récolte, mais remet en cause les quotas laitiers, et a craint que les assureurs ne profitent de la subvention publique pour augmenter leurs primes.

s'est prononcé en faveur d'un mécanisme assurant les volumes produits, voire les prix, afin de tendre vers une régularisation des revenus. Il a déploré certaines incohérences dans la politique communautaire, qui soutient le financement public de l'assurance récolte, mais remet en cause les quotas laitiers, et a craint que les assureurs ne profitent de la subvention publique pour augmenter leurs primes.

On ne peut naturellement qu'être favorable à l'existence et au développement d'un système d'assurance récolte. Cela dit, nous ne partageons pas, j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de mon intervention dans la discussion générale, la philosophie sous-tendant la mise en oeuvre de cette assurance récolte, qui, à notre sens, affaiblira le FNGCA et entraînera un recul de la solidarité nationale, au profit des assureurs privés. Encore faudra-t-il, d'ailleurs, que ceux-ci jouent le jeu. En effet, dans un ...