Interventions sur "semence" de Gérard Le Cam

...le champ d’application du droit de la propriété intellectuelle, dont la violation détermine la qualification de contrefaçon. Je sais que le débat n’est pas particulièrement souhaité, mais le fait est que les agriculteurs, qui sont souvent accusés de contrefaçon, voire condamnés à des amendes, dénoncent notamment les dangers d’une appropriation du vivant et la remise en question non seulement des semences de ferme, mais également des variétés paysannes. Droit de propriété intellectuelle et contrefaçon sont intimement liés, et même si nous porterons de nouveau les exigences qui sont les nôtres en matière de non-appropriation du vivant lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, nous tenons, dans le présent texte, à présenter des amendements, afin d’exclure expressément un certa...

...ine naturel commun. Comme vous le savez, la propriété intellectuelle dans le secteur agricole voit s’opposer deux systèmes : le certificat d’obtention végétale et le brevet. Nous préférence pour le certificat d’obtention végétale, qui garantit l’exception du sélectionneur, est sans ambiguïté. Cependant, nous considérons aujourd’hui que le COV ne devrait pas couvrir certaines pratiques, comme les semences de ferme ou les semences paysannes. En outre, nous réitérons ici nos craintes sur l’acceptation de l’idée selon laquelle le vivant pourrait être breveté. Lors du débat, au mois de mars, nous avions expliqué que le COV ne protégeait pas l’obtenteur ou les agriculteurs contre le dépôt d’un brevet sur un gène de la plante. Personne dans cette Haute Assemblée ne semblait s’émouvoir de l’affaire du ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen ont souhaité que soit mené dans notre assemblée un débat sur le droit de semer et la propriété intellectuelle. Le droit de semer, c’est non seulement le droit de ressemer sa récolte, mais également celui de pouvoir choisir librement des semences, de procéder à des échanges et de faire de la sélection et de la recherche librement. Il s’agit aussi de savoir comment il est possible, notamment dans le domaine agricole et, donc, dans celui du vivant, de concilier les droits de propriété au regard de la recherche et les droits que l’ensemble des hommes détiennent sur ce patrimoine naturel commun. La propriété intellectuelle dans le secteur ...

...é identifié dans une espèce sauvage, Lactusa Virosa. L’entreprise néerlandaise avait ensuite obtenu un brevet protégeant la manière d’obtenir ce caractère par une méthode originale, qui permet de casser la liaison génétique entre le caractère de résistance et le caractère de nanisme qui, selon le brevet, lui était systématiquement attaché. Or, bien avant, une entreprise française, Gautier Semences, avait sélectionné avec l’appui de l’INRA d’Avignon des lignées de laitues contenant ce même trait, sans problème lié au nanisme des salades. Elle n’avait déposé aucun brevet. Forte de son brevet, la société hollandaise a demandé aux sélectionneurs de semences potagères d’acquitter des redevances pour continuer à utiliser ce trait. Au départ, les obtenteurs sont restés solidaires et ont décidé ...

Dans ce contexte, la loi du 8 décembre 2011 a tenté de durcir un peu plus les contraintes illégitimes imposées aux agriculteurs qui sortent du circuit traditionnel de la semence industrielle. Le groupe CRC s’était opposé à l’adoption de cette loi, exprimant des désaccords profonds sur plusieurs de ses articles. Au-delà de l’importance des semences fermières et paysannes en termes de diversité biologique et de réduction des intrants, toute restriction à l’utilisation par un agriculteur des semences issues de sa propre récolte constitue, sur le plan juridique, une atteint...

Le débat sur le droit de semer et la propriété intellectuelle est, avant tout, un débat de société. La question des semences montre à quel point la réflexion éthique et politique est en retard par rapport à la science, aux réglementations commerciales et aux appétits financiers. Quel modèle agricole voulons-nous porter ? Quelles garanties souhaitons-nous donner à notre indépendance alimentaire ? Allons-nous, enfin, nous doter des armes nécessaires pour lutter contre les brevets sur le vivant ?

Je termine, monsieur le président. À travers ce débat, nous avons souhaité, à partir de la question des semences de ferme, élargir la réflexion à la brevetabilité du vivant, qui menace notre indépendance alimentaire, la diversité de notre agriculture et la filière de la recherche végétale. Nous avons souhaité que toutes ces questions puissent être prises en compte dans la préparation des réformes à venir. Ce soir, on sème. Demain, nous voulons récolter notre liberté économique, intellectuelle et écologiqu...

Nous souhaitons que les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution, l’entreposage et la commercialisation des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être commercialisés ne s’appliquent pas aux agriculteurs qui reproduisent, sélectionnent ou conservent leurs semences et leurs plants dans leurs conditions d’utilisation au champ de production agricole.

Le cumul des deux protections prévues dans la proposition de loi – COV sur la variété et brevet sur le gène et sa fonction – est un outil d’appropriation des semences bien plus redoutable que le brevet. Je tiens ici à réitérer notre inquiétude sur les conséquences d’une telle réglementation, alors même qu’aucune réflexion globale sur la propriété intellectuelle et le régime des brevets n’a été engagée. Lorsqu’un obtenteur déposera un COV sur une variété, il se pourra que celle-ci contienne un gène protégé par un brevet. Tant qu’il s’agit de faire des recher...

L’extension du droit exclusif du titulaire d’un COV aux variétés essentiellement dérivées peut se justifier afin d’éviter l’appropriation du droit sur une variété modifiée à la marge. Toutefois, je dois rappeler que l’utilisation des semences de ferme revient aussi à modifier à la marge les variétés qui s’adaptent aux conditions locales. Pour autant, cela n’a rien à voir avec la pratique consistant à transformer en laboratoire un caractère avec l’intention claire d’opérer une dérivation de la variété. M. le rapporteur – louable intention – a cherché à éviter cette appropriation abusive de variétés modifiées marginalement. Néanmoins,...

...ent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d’autres variétés végétales – c’est une bonne chose –, la protection associée au dépôt d’un brevet s’étend en revanche à tout acte de commercialisation. Cela signifie que, si un obtenteur peut librement utiliser une variété contenant un gène breveté pour la recherche ou la sélection, il doit, avant de commercialiser des semences d’une nouvelle variété ainsi obtenue, demander l’accord du détenteur du brevet et lui verser des droits de licence, ou extraire les gènes brevetés de sa nouvelle variété. Le brevet sur le gène limite donc l’accès des agriculteurs à l’exception de sélection. En outre, la coexistence du brevet et du COV, combinée aux dispositions du texte relatives à la contrefaçon, est susceptible d’entraîner d...

...aine et ses dérives judiciaires, et ce d'autant plus que nous avons recours à des avocats américains pour défendre certains de nos paysans. Un livre fort instructif, Le marché de la faim, écrit par Erwin Wagenhofer et Max Annas, relate le procès de Monsanto contre Percy Schmeiser, cultivateur de colza canadien. Les détectives de l'entreprise Monsanto affirmaient avoir découvert parmi les semences de Percy Schmeiser des graines présentant les propriétés des graines de colza transgéniques de Monsanto. L'entreprise a alors intenté un procès au cultivateur en accusant ce dernier d'avoir volé les semences. Par la suite, les détectives avoueront qu'ils n'ont en fait trouvé que quelques plantes suspectes dans un fossé délimitant les terrains, arrivées là par pollinisation. Le juge canadien a po...

..., qui limitait la contrefaçon à l'échelle commerciale, risquait en effet de placer l'agriculteur sous le coup de sanctions financières et pénales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement. Il était donc apparu nécessaire à un certain nombre d'entre nous, au regard de la définition très floue de la contrefaçon donnée par le code de la propriété intellectuelle, d'en exclure la pratique ancestrale des semences de ferme. À l'époque, le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, M. Hervé Novelli, tout en reconnaissant qu'il était opportun de sécuriser la pratique des semences de ferme par une disposition législative, considérait qu'un tel texte n'était pas le bon vecteur pour ce faire. L'examen du présent projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, qui, vous en...

... plus de 70 % d'entre eux ne voulaient pas d'aliments OGM et 94 % souhaitaient pouvoir choisir d'en manger ou pas ; par ailleurs, 83 % d'entre eux considèrent manquer d'informations sur les effets à long terme des aliments OGM sur la santé, 78 % craignent que cette nouvelle technologie ne privilégie plus la recherche de profit que l'intérêt du public, 75 % sont préoccupés par la contamination des semences conventionnelles par les semences OGM et 71 % se sentent concernés par les effets négatifs des OGM sur l'environnement.

...rt de la mission d'information conduite en 2005 à l'Assemblée nationale était intitulé Les OGM : une technologie à maîtriser. 60 propositions pour approche progressive au cas par cas. Parmi ces propositions, figurait la disposition reprise par notre amendement : le principe de licences gratuites ou bon marché pour l'utilisation, par les petits paysans des pays en voie de développement, de semences à leur disposition. L'utilisation massive d'OGM va renforcer la dépendance de ces petits agriculteurs. En effet ces semences constituent, potentiellement, une véritable arme alimentaire, à disposition, évidemment, de puissantes multinationales américaines ou européennes. Plus les OGM seront cultivés dans le monde, plus ces paysans seront dépendants de ces firmes multinationales, des produits q...

Je le maintiens, mais je suis très satisfait de la réponse apportée par M. le ministre d'État sur cet amendement. M. Borloo a ainsi montré qu'il sait faire preuve de bon sens et que certaines situations inadmissibles doivent évoluer. Il en est ainsi s'agissant de l'association Kokopelli, condamnée alors qu'elle est dans son droit. Va-t-on continuer à interdire aux gens d'échanger leurs propres semences ? Cette situation scandaleuse me révolte ; je suis très heureux d'avoir déposé cet amendement au nom de mon groupe, et je me félicite de votre réponse, monsieur le ministre d'État.

...on, la commercialisation et la culture d'organismes génétiquement modifiés. Les autres dispositions visent à entériner la possibilité de mettre en place des cultures en plein champ, au prix des dommages inévitables qui en résulteront. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, M. Borloo a joué l'apaisement sur le sujet des plantes transgéniques, en annonçant un gel de la commercialisation des semences d'OGM, tout en autorisant la poursuite des recherches en laboratoire. Le Président de la République a justifié l'activation de la clause de sauvegarde contre le maïs MON 810 en soulignant que ne pas prendre cette décision controversée eût été « choquant » au regard des orientations du Grenelle de l'environnement. Pourtant, le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agri...

...e de la violation de la liberté de consommer et de produire sans OGM, mais également de la liberté d'entreprendre ! Il suffit de constater la situation désastreuse des filières non OGM des pays producteurs d'OGM : colza biologique au Canada, maïs biologique en Catalogne, soja non génétiquement modifié en Argentine. En France, les filières apicoles ainsi que les filières du maïs biologique et des semences de ferme ont déjà été touchées ! La récente condamnation de l'association Kokopelli pour avoir distribué des semences potagères anciennes est révélatrice de la pression exercée par les fédérations industrielles de la semence et de la remise en cause de la liberté de produire sans OGM. La liberté de consommer ou de produire avec OGM empiète donc dangereusement sur la liberté de consommer ou de ...

...t énorme quand on sait que, en cinq ans, il est créé presque autant de nouvelles variétés que celles qui sont mises à la disposition des agriculteurs : 600 nouvelles variétés sont créées chaque année, 5 000 sont à leur disposition. Il serait préférable de réduire la durée des certificats d'obtention végétale à cinq ans, par exemple, ou de faire payer une seule fois l'agriculteur qui acquiert les semences ou les plants. La rente des obtenteurs sur une période aussi longue ne garantit en rien le réinvestissement dans la recherche. Il aurait d'ailleurs été intéressant de disposer de chiffres permettant de mesurer le retour en investissements de la recherche dans le secteur privé. Par ailleurs, considérer le recours aux semences de ferme comme une tolérance est intellectuellement choquant au regar...

Lors de la discussion générale, j'ai déjà défendu un certain nombre des idées que reprend cet amendement, qu'il s'agisse du droit aux semences fermières, qui me paraît inaliénable, des crédits à la recherche publique ou encore de l'accessibilité aux semences certifiées, qui ne va pas sans poser des problèmes d'excédents ou de pénuries selon les lieux. Il faut savoir que plus de 10 000 tonnes de graines prétraitées sont détruites chaque année, ce qui représente, quand bien même certaines servent à faire du feu, un vrai gâchis public !