Interventions sur "clause" de Gérard Longuet

Ces questions sont horriblement compliquées : on ne fait que perdre et on s’engage à peu près sans limite. Pour être très simple, je suis favorable à la suppression de la clause de compétence générale. Il faut toutefois bien savoir que la suppression de cette clause, qui présente l’immense avantage de protéger les élus locaux que nous sommes de la tentation d’intervenir dans des domaines qui ne sont pas strictement de notre compétence – ce qui aboutit, il faut bien le reconnaître, au renchérissement permanent de la dépense publique –, présente un inconvénient : il est de...

...ressource en eau est au cœur de la compétence des régions. L’eau est un bien rare, indispensable au développement de notre économie. Dans un certain nombre d’activités industrielles, notamment dans l’agroalimentaire et la chimie, les capacités considérables en eau sont une sécurité pour le développement. Si les régions n’ont pas le droit de participer à la gestion de cette ressource parce que la clause de compétence générale aura été – à juste titre – supprimée sans que l’on ait intégré dans leur compétence économique la capacité à intervenir en matière d’eau, il est évident que nous aboutirons à une paralysie. Certes, il existe les établissements publics, mais ils ne disposent pas des moyens suffisants. Ils vont donc se tourner vers toute une série de partenaires, qui pourront à tout moment s...

...communication, enfin, le volet animation. Tout cela est évidemment compliqué, mais, comme l’ont pertinemment rappelé de nombreux collègues, la France est compliquée parce qu’elle est diverse ; la richesse de cette diversité est d'ailleurs l’un des supports du tourisme. Cela étant, le recours à la notion de chef de file ne nous exonérera pas de l’obligation d’abandonner un jour le principe d’une clause générale de compétence à tous les niveaux et de restituer à chacun de ces niveaux les responsabilités effectives que le bon sens et l’histoire récente conduisent à leur attribuer.

... et des priorités des différents niveaux de collectivités, nous avons, au cours des années passées, débattu des journées entières. Si notre collègue Philippe Adnot, départementaliste enthousiaste, était présent en séance, il pourrait nous rappeler les nuits passées sur la compétence du département et de la région en matière d’action économique, par exemple. Vous avez fait le choix de rétablir la clause de compétence générale, même si la commission s'est efforcée d'y mettre un peu d'ordre. Tout à l’heure, nous examinerons sans doute l'article 4, qui rétablit une forme de coopération conventionnelle – laquelle est tout à fait dans l'esprit des collectivités locales –, qui conduit en réalité à reconstituer le conseil régional dans sa forme ancienne, quand il était un établissement public régional,...

Chers collègues du groupe socialiste, il est parfaitement contradictoire de revendiquer la clause de compétence générale pour les trois niveaux de collectivités locales reconnus par la Constitution – la commune, le département et la région – et de soutenir dans le même temps l’amendement de M. About, tendant précisément à renvoyer à une future loi de définition des compétences, qui ne pourra qu’être restrictive. Or, par définition, si, comme vous le souhaitez, les trois niveaux ont la compéte...

Monsieur Fortassin, j’ai expliqué très clairement que le groupe UMP était favorable au sous-amendement présenté par M. Jean-Jacques Hyest à l’amendement n° 558. Ce sous-amendement ayant été retiré, le groupe s’est rallié à l’amendement de M. About, qui renforçait sa conviction que la clause de compétence générale de compétence ne pouvait pas être attribuée aux trois niveaux de collectivités. Je suis persuadé que vous aviez parfaitement compris, mais avec votre malice habituelle, vous avez voulu entretenir une équivoque que je remercie M. le président de me permettre de dissiper.

C’est précisément parce qu’il nous faut débattre de nouveau de la clause de compétence générale que je formule le vœu que l’article 35 soit l’occasion de remettre sur le métier l’ouvrage relatif au rôle des collectivités locales. La République française est décentralisée. Elle n’est pas fédérale, elle est encore moins éclatée, comme l’était par exemple l’Allemagne du Saint Empire romain germanique après les traités de Westphalie. Or c’est exactement ce à quoi nous ab...

La clause de compétence générale donne l’illusion d’établir la démocratie à tous les échelons. Car ce n’est qu’une apparence ! En réalité, c’est un principe d’inégalité, qui consolide le pouvoir des collectivités les plus riches au détriment des plus pauvres.

Cependant, si nous acceptions de prolonger indéfiniment le désordre qu’entraîne la clause de compétence générale aux différents niveaux, les universités n’existeraient plus que dans les territoires riches, sans que règnent l’esprit régional, l’esprit de partage et la solidarité nationale.

M. Gérard Longuet. La clause de compétence générale, en réalité, c’est ceci : le pouvoir de l’argent des collectivités les plus riches. Elles seules auront la faculté d’imposer leurs choix aux autres collectivités, au mépris d’une politique d’aménagement du territoire ou de solidarité intrarégionale ou intercommunale. C’est une certitude absolue !

...pourrait être une simple juxtaposition de républiques autonomes qui, au motif qu’elles sont dirigées par des conseils municipaux, généraux ou régionaux élus au suffrage universel, seraient en droit, n’ayant pour seul guide que l’idée qu’elles se font de leur intérêt, de s’exonérer de toute discipline et de toute réflexion d’ensemble sur leur façon de contribuer à la réussite de la République. La clause générale de compétence, que vous invoquez en permanence, veut par exemple que le conseil municipal gère les affaires de la commune. Mais quelles sont ces dernières, sinon les affaires qui relèvent de la compétence donnée aux communes par la loi ? Ou alors, les communes seraient totalement autonomes, et nous aboutirions à cet ultralibéralisme qu’habituellement vous condamnez. M. Retailleau, à qui...

... c’est heureux, à des féodaux qui les obligeraient à vivre dans les limites d’un territoire donné ! En tant que citoyens, nous attendons de nos collectivités locales qu’elles prennent en compte cette dimension intercommunale, interdépartementale et interrégionale de nos vies. C’est la raison pour laquelle une solidarité territoriale est nécessaire. Dans cette perspective, nous avons besoin d’une clause générale de compétence pour la collectivité de base, mais aussi d’une définition par la loi des compétences dont doivent disposer les départements et les régions pour organiser la solidarité dans l’espace départemental et l’espace régional. Sans l’intervention de la loi, qui permet d’organiser la justice territoriale, la clause de compétence générale donne au plus riche la liberté de mener ses pr...