Interventions sur "EHPAD" de Gérard Roche

Co-rapporteurs du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, nous sommes hostiles, mon collègue Georges Labazée et moi-même, au principe d'un forfait dépendance uniforme dans chaque département mis en place dans le cadre de la réforme de la tarification des Ehpad. Verser aux établissements un forfait résultat d'une moyenne départementale, quel que soit le degré de dépendance de leurs résidents, revient à les pénaliser lorsqu'ils accueillent des personnes lourdement dépendantes. Cette réforme aura des conséquences humaines désastreuses pour nos aînés les plus dépendants et leurs familles.

Nous le savons. Les conseils départementaux ont livré une grosse bataille à l'occasion des conventions tripartites des Ehpad. On avait demandé au forfait dépendance des départements d'assumer 30 % de la charge des aides-soignantes, qui devaient dépendre du forfait soins. Chat échaudé craint l'eau froide.

Pour surmonter leurs difficultés financières, les les Ehpad utilisent ces lits pour un accueil permanent.

L'amendement n° 30 inscrit dans le texte un ratio entre le nombre de personnels en Ehpad et le nombre de personnes hébergées. Le taux moyen de personnel pour les personnes handicapées est insuffisant, mais que deviendra le reste à charge s'il est augmenté ? Les personnes âgées ne pourront plus résider en Ehpad. Nous attendons toujours l'étude prévue pour avril 2013 sur ce sujet brûlant qui effraie tout le monde.

L'amendement n° 35 intègre l'hospitalisation à domicile dans les CPOM signés par les Ehpad. Avis favorable.

L'amendement n° 29 est identique à un amendement de M. Savary rejeté par notre commission la semaine dernière. Il aligne l'évolution des tarifs hébergement des résidents qui occupent des places habilitées à l'aide sociale sans bénéficier de celle-ci, sur celle des tarifs hébergement dans les Ehpad non habilités à l'aide sociale. L'intention est légitime. Toutefois, la solution proposée augmenterait très fortement les tarifs d'hébergement pour des résidents qui, même s'ils ne touchent pas l'aide sociale, n'ont pas nécessairement des revenus très élevés. Avis défavorable.

Il ne s'agit pas de droit fiscal mais social. Lorsqu'une collectivité paie pour un résident en Ehpad, il n'est pas anormal qu'elle récupère un peu de l'argent versé après 70 ans à l'assurance vie lorsque celle-ci revient aux héritiers !

...lement confirmé notre suppression de l'article 10 qui créait un volontariat civique senior : ce n'est pas la meilleure façon de valoriser l'engagement des aînés. Tout le monde était de cet avis, y compris les associations. À l'article 22, nous avions prévu que les restrictions à la liberté d'aller et venir des personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) devraient être définies collégialement ; nous avions renforcé la protection des personnes contre les résiliations abusives des contrats de séjour ; et, sur proposition du groupe UDI-UC, nous avions aligné la procédure de désignation de la personne de confiance sur celle prévue par le code de la santé publique. Ces apports ont été préservés par l'Assemblée. Avec la commission des lois, nous avio...

...'aide sociale qui entraînerait des charges injustifiées ou démesurées. Ils auront en outre une vue d'ensemble sur les offres de services d'aide à domicile puisque toutes seront soumises au même régime d'autorisation. Les attentes des départements et des services agréés sont donc loin de converger. En définitive, l'article 32 bis propose, pour l'aide à domicile, un dispositif similaire à celui des Ehpad : le même régime d'autorisation s'applique à tous, mais tous ne sont pas habilités à l'aide sociale, ce qui permet à certains de fixer librement leurs tarifs d'hébergement. Nous proposerons deux changements substantiels à cet article : décaler la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2016 afin de laisser aux départements et aux services le temps de s'adapter ; prévoir la transmission annuelle ...

...i, car nous avons longtemps siégé ensemble au conseil de la CNSA. Vos rapporteurs souhaitent eux aussi l'instauration d'une TVA à 5,5 % pour les associations et les entreprises dont l'intervention facilite le maintien à domicile. Nous tenons à l'instauration d'un Haut Conseil de l'âge, ce sera l'un des points de discussion avec nos collègues de l'Assemblée nationale. Le reste à charge dans les Ehpad est notre principale préoccupation. En janvier 2014, Michèle Delaunay avait assuré qu'un projet de loi sur cette question serait déposé dans les trois mois. On l'attend toujours... La charge financière correspondante est extrêmement lourde. Il convient de sanctuariser les plans d'aide à l'investissement. Un amendement vous sera présenté en ce sens à l'article 45 ter. 300 millions d'euros issus de...

L'amendement du Gouvernement autorise une personne en Ehpad à faire un don à l'établissement, de son vivant. La rédaction actuelle l'interdit. Une solution intermédiaire serait d'autoriser la personne en Ehpad à faire un legs ou un don si elle ne vit plus dans l'établissement. Nous connaissons tous des maisons de retraite qui ont pu réaliser des travaux hautement nécessaires grâce aux dons. Il serait dommage de les priver de cette ressource.

L'amendement du Gouvernement autorise une personne en Ehpad à faire un don ou un legs à une personne morale pendant la durée de la prise en charge, ce qui n'est pas possible dans la rédaction actuelle de l'article 23. Il faut malgré tout s'interroger sur le risque de détournement.

L'interrogation soulevée par l'amendement n° 17 est légitime : certaines places d'Ehpad sont en effet occupées par des résidents qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide sociale mais se voient appliquer les tarifs hébergement applicables aux bénéficiaires de l'aide sociale. Il faudrait cependant étudier plus précisément les effets qu'aurait la solution proposée sur les résidents concernés. Demande de retrait ou avis défavorable, même si nous comprenons l'objectif visé.

L'amendement n° 69 abroge des dispositions obsolètes. L'amendement n° 69 est adopté. L'amendement de précision n° 72 est adopté. L'amendement n° 20 propose d'augmenter les sanctions financières pour les Ehpad refusant de signer un Cpom alors que nous souhaitons au contraire en limiter le niveau. En outre, il ne vise que les établissements qui n'ont pas encore signé de convention tripartite et n'est donc pas complet. Retrait, sinon avis défavorable.

Cela ne concerne que très peu d'Ehpad.

En première lecture, le Sénat a adopté, sur proposition du Gouvernement, les articles 40 ter et 40 quater qui substituent des sanctions administratives aux sanctions pénales à certains manquements en Ehpad et étend le champ de compétence des agents de la répression des fraudes pour constater ces infractions. L'amendement n° 42 du Gouvernement réécrit les articles concernés et les regroupe en un seul article. Avis favorable. L'amendement n° 42 est adopté. L'article 40 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Lorsque j'étais président de conseil général, j'avais imposé 10 % de places pour l'accueil de jour et l'hébergement temporaire dans les Ehpad. Mais ces places n'étaient jamais remplies... Il faut des transports pour s'y rendre, et c'est souvent trop cher pour les familles.

Ce dispositif a été voté au Sénat en première lecture ; la commission de l'Assemblée nationale l'a adopté sans modification mais le Gouvernement a introduit un mécanisme de seuils en séance publique. Il y a une confusion entre droit fiscal et droit social : dans l'optique du droit social, les primes versées sur un contrat d'assurance-vie, par une personne hébergée en Ehpad qui a demandé l'aide sociale et dont le département paie la pension devraient être récupérées. Ce n'est que justice !

Je suis intervenu en ce sens tout à l’heure : il est sûr que les EHPAD deviendront – certains le sont déjà – des hôpitaux de fin de vie.

Les soins palliatifs qui y sont prodigués s’inscrivent donc totalement dans cette logique. C’est leur vocation. On entre en EHPAD à 85 ans et, touché par la maladie, la vieillesse, on y achève sa vie. Cette évolution est inéluctable. Mais former des personnels à l’accompagnement de fin de vie implique de former non seulement les médecins coordonnateurs, les infirmiers, mais également le personnel paramédical, qui peut relever du tarif dépendance, et tous ceux qui travaillent dans l’EHPAD, afin qu’ils acquièrent une culture...